Divulgation du matériel de breffage pour la ministre, la sous-ministre et le sous-ministre délégué
Comparutions devant un comité parlementaire
- Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles – Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – 21 septembre 2022
- Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes – Allégations d’ingérence politique dans l’enquête sur la tuerie en Nouvelle-Écosse en 2020 – 16 août 2022
- Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) – 22 juin 2022
- Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 7 juin 2022
- Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures - 1 juin 2022
- Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) - avril 2022
- Loi sur les mesures d’urgence : Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise - 26 avril 2022
- Projet de loi C5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - 8 avril 2022
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Nomination de l’honorable Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada - 22 Juin 2021
- Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence - 18 mai 2021
- Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures - 19 avril 2021
- Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - 7 mai 2021
- Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de Loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 17 mars 2021
- Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022 - 11 mars 2021
- Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 1er février 2021
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 23 novembre 2020
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne – Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) - 1 décembre 2020
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) - 3 novembre 2020
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Budget principal des dépenses 2020-2021 - 29 octobre 2020
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020
- Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019
Titres et numéros de référence des notes d’information
À partir de juillet 2019, les titres et numéros de référence des notes d’information du Ministère préparés pour le ministre, la sous-ministre et le sous-ministre délégué de la Justice sont maintenant publiés uniquement sur le portail du Gouvernement ouvert. Les listes de titres précédentes sont accessibles ci-dessous.
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