Rapport ministériel sur le rendement 2013–2014
Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD qui visent une prise de décision en matière d'environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère de la Justice du Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements pris dans le cadre du thème I — Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, du thème II — Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau, et du thème III — Protéger la nature et les Canadiens, dans le contexte de la SFDD 2013-2016. Cette SMDD fournit aussi les résultats pour le thème IV — Réduire l'empreinte environnementale — En commençant par le gouvernement — basés sur la SFDD 2010-2013.

2. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Les ministères sont invités à examiner en profondeur les Lignes directrices concernant la façon de remplir le tableau supplémentaire sur l'écologisation des opérations gouvernementales pour obtenir une orientation complète sur la manière de faire rapport sur le thème IV.

Cible en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

(Cible 8.6 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par le Ministère	Oui
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage	RCN : 100% Régions : 83 %

Stratégies et/ou commentaires:

1. Définition d'emplacement : Pour le présent objectif, le Ministère a défini les « emplacements » par région.
2. Nombre d'emplacements : Grâce à un total de 40 emplacements physiques (points de présence), la Direction des solutions d'information du Ministère assure le soutien dans les régions suivantes du Canada : Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique, Nord et Région de la capitale nationale (RCN).
3. Rôles et responsabilités : Sous-ministre adjoint (SMA) du Secteur de la gestion.
4. Stratégies de mise en œuvre :
   1. Établir un plan de recyclage des déchets électroniques pour l'ensemble de la RCN ainsi que les autres régions.
   2. Établir un plan de gestion des déchets électroniques qui permet d'élargir le programme de recyclage des déchets électroniques de la RCN.
   3. Appliquer un mécanisme d'élimination des déchets électroniques à l'ensemble des appareils électroniques selon les options suivantes présentées par ordre de priorité :
      • ordinateurs pour les écoles;
      • biens de l'État;
      • programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs; et
      • offre à commande principale et nationale pour le recyclage des déchets électroniques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
5. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : La gestion du traitement de l'EEE à partir d'un emplacement central (dans la RCN) s'est révélée très efficace. Un plan de mise en œuvre pour éliminer l'EEE produit par le Ministère a été entièrement mis en œuvre.
6. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère a atteint sa cible. Les régions ont surpassé l'objectif de 50 % pour l'exercice 2012–2013 dans une proportion de 83 %.

Cible en matière de réduction des unités d'impression

D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.

(Cible 8.7 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Possibilités d'amélioration
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels en 2010-2011, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permetten (Facultatif)	S/O
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureaux ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent	7 :2 :1

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée de l'objectif :
   1. Définition des unités d'impression : Les imprimantes, photocopieurs, télécopieurs et dispositifs multifonctions sont des « unités d'impression ».
   2. En date du 31 mars 2013, le ratio d'impression du Ministère était de 8:1.
   3. La Stratégie d'impression du Ministère vise tous les dispositifs d'impression à l'échelle nationale.
   4. En raison de la taille du Ministère et de sa capacité d'adaptation, les objectifs précisés s'appliqueront à l'ensemble de l'organisation si le taux d'occupation des immeubles, la configuration des locaux et les facteurs de sécurité le permettent.
2. Méthode de suivi des unités d'impression : Une méthode combinant l'inventaire du réseau et le dénombrement physique permettra au Ministère de faire le suivi du nombre d'unités d'impression.
3. Méthode de suivi des employés de bureau : Système de gestion des ressources humaines du Ministère.
4. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
5. Stratégies de mise en œuvre :
   1. Exercice 2010-2011 : Au printemps de 2010, le Ministère a terminé la phase 1 d'une stratégie de gestion de l'impression qui comportait des rapports et des vérifications autonomes de tous les dispositifs d'impression dans la RCN, et les recommandations connexes. La RCN a été choisie pour la vérification initiale puisqu'elle représente environ 50 % du personnel du Ministère à l'échelle nationale.
   2. Exercice 2011–2012 : La phase 2 de la stratégie est la suite de la vérification et de l'analyse dans les autres emplacements régionaux, et comprend aussi la mise en œuvre des recommandations de la phase 1.
   3. Exercice 2012–2013 : La phase 3 de la stratégie comporte la continuation de la mise en œuvre des recommandations de la phase 1 dans la RCN ainsi que dans les régions.
6. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : La Stratégie de gestion de l'impression a été achevée le 31 mars 2013. Pendant la période 2011-2013, environ 1 400 unités d'impression ont été retirées du Ministère. Il y a maintenant 480 unités d'impression dans le Ministère. Cependant, des changements au niveau de l'effectif ont causés le ratio à diminuer. Des efforts supplémentaires seront déployés dans la prochaine année pour approfondir notre analyse dans les bureaux régionaux et pour enlever les appareils superflus.

Cible en matière de consommation de papier

D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011–2012, et une portée applicable.

(Cible 8.8 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou utilisées par employé de bureau durant l'exercice de référence choisi, conformément à la portée établie par le ministère	9 222 feuilles/ETPTable note †
Réduction (ou augmentation) cumulative de l'utilisation de papier par employé de bureau au cours de l'exercice financier donné, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi	25,5%

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée de l'objectif : La portée de la présente mesure du rendement comprend la consommation de papier par employé, mais elle ne comprend pas les fonctionnaires qui travaillent dans d'autres ministères et organismes.
2. Méthode de suivi de la consommation du papier : Offre sur les commandes principales et nationales pour le papier de TPSGC.
3. Méthode de suivi des employés de bureau : Système de gestion des ressources humaines du Ministère.
4. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
5. Stratégies de mise en œuvre :
   1. Dans le cadre de ses efforts pour réduire la consommation de papier, le Ministère applique l'impression recto verso par défaut dans toutes les imprimantes en noir et blanc.
   2. Le Ministère s'engage à utiliser davantage les formats électroniques pour la distribution des documents et rapports.
6. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible: Le Ministère a dépassé sa cible en matière de réduction de papier de 20% par un 5,5% supplémentaire.
7. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère continuera d'encourager ses employés à réduire l'utilisation et l'achat de papier. Par ailleurs, le Ministère a adopté une stratégie pluriannuelle de numérisation – Information@Justice qui appuiera la transformation du ministère en un environnement de travail plus moderne et collaboratif.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

(Cible 8.9 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques	Oui

Stratégies et/ou commentaires:

1. Le Ministère a achevé et adopté un guide pour l'écologisation des réunions. La haute direction a approuvé le guide, qui a été mis à la disposition de tous les employés.

Cibles relatives aux achats écologiques

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

(Cible 8.10 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

1. À compter du 1er avril 2014, tous les dispositifs électroniques achetés devront être homologués pour leur efficacité énergétique.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : À l'échelle du Ministère
2. Plans en matière de mobilisation :
   1. Examiner les documents du processus y compris, mais sans s'y limiter, les politiques, les normes, les lignes directrices, les guides et les manuels pour intégrer une composante verte à la stratégie d'achat.
   2. Établir la priorité relative des actions possible et identifier et consulter les intervenants.
   3. Établir un horaire et les processus d'approbation nécessaires pour réviser les processus et contrôles de gestion désignés.
   4. Établir un système ministériel (p. ex., un module d'entretien du Système intégré de gestion financière ou l'équivalent) pour surveiller l'intégration de considérations environnementales ou d'achats écologiques dans les processus et contrôles de gestion.
   5. Établir des critères de sélection écologiques pour les biens (modèles de DIC, demande de propositions) pour faire en sorte que des considérations de rendement environnemental soient intégrées au processus d'achat pour orienter le personnel vers l'achat de modèles préférables pour l'environnement.
3. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
4. Avantages environnementaux prévus : Réduction de la consommation d'énergie et de ressources.
5. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible: Tous les écrans d'ordinateurs et autres dispositifs électroniques achetés satisfont à l'homologation Energy Star ou à son équivalent. La plupart des achats ont été effectués au moyen d'offres à commandes principales et nationales de TPSGC. Les biens qui n'ont pas été achetés au moyen d'offres à commandes principales et nationales satisfont aussi à l'homologation Energy Star ou à son équivalent.
6. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère a atteint sa cible.
7. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
   1. Précise : Niveau d'atteinte de 100 %, type d'équipement et d'homologation défini.
   2. Mesurable : Nombre de dispositifs électroniques achetés qui répondent à l'objectif par rapport au nombre total de tous les dispositifs électroniques achetés.
   3. Réalisable : Nous utilisons les offres à commandes de TPSGC, des outils d'achats verts, et nous utilisons des critères verts lorsque nous les achetons sans passer par les offres à commandes existantes.
   4. Pertinente : Cible tout l'équipement informatique pertinent.
   5. Limitée dans le temps : Date cible pour la mise en œuvre et l'achèvement.

2. À compter du 1er avril 2013, le personnel utilisera un papier composé d'au moins 30 % de matière recyclée pour l'impression et la photocopie.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : À l'échelle du Ministère.
2. Mandat : Utilisation de papier recyclé composé au minimum de 30 % de contenu recyclé.
3. Plans en matière de mobilisation : Intégrer les renseignements figurant dans le mandat dans la formation du Ministère sur la passation de marchés à l'intention des utilisateurs du Système intégré de gestion financière et des détenteurs d'une carte d'achat.
4. Surveiller l'avancement et remédier aux aspects non conformes.
5. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
6. Avantages environnementaux prévus : Réduction de l'utilisation des ressources.
7. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : Le Ministère a atteint sa cible.
8. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
   1. Précise : Niveau d'atteinte de 100 %.
   2. Mesurable : Il est mesuré par les rapports trimestriels des fournisseurs compilés par TPSGC. La quantité totale de papier acheté qui répond à l'objectif est comparée avec la quantité totale de papier acheté.
   3. Réalisable : Nous utilisons l'offre à commandes existante de TPSGC pour acheter du papier qui contient 30 % ou plus de papier recyclé.
   4. Pertinente : Cible tout le papier acheté par voie d'offres à commandes.
   5. Limitée dans le temps : Établissement d'une date cible pour la mise en œuvre et l'achèvement.

3. À compter du 1er avril 2014, le Ministère fera la mise en œuvre et la promotion d'un Programme de recyclage des piles.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte
Nombre d'installations ayant un programme de recyclage des pilesTable note *	RCN: 100% Régions: 100%

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : À l'échelle du Ministère.
2. Établir des partenaires externes pour la collecte.
3. Plans en matière de mobilisation : Promouvoir le programme dans divers canaux de communication.
4. Rapports : Fondés sur le pourcentage de régions offrant les programmes et la quantité de piles rapportées.
5. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
6. Avantages environnementaux prévus : Réduction du matériel dangereux.
7. Justification du choix de l'indicateur de feux de circulation : Le Ministère continue de mettre en œuvre et de promouvoir son programme de recyclage des piles. Le Ministère a atteint sa cible dans la RCN. En fait, tous les immeubles de la RCN recyclent les piles. De même, les régions ont atteintes l'objectif de l'exercice 2013–2014.
8. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère poursuivra ses efforts visant à promouvoir le programme de recyclage de piles auprès des employés.
9. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
   1. Précise : Niveaux d'atteinte spécifiques à la RCN et aux régions.
   2. Mesurable : Nombre d'installations avec programme de recyclage des piles qui répondent à la cible par rapport au nombre total d'installations.
   3. Réalisable : Le ministère de la Justice a un nombre limité d'emplacements.
   4. Pertinente : Cible toutes les installations sauf les bâtiments commerciaux partagés avec le secteur privé et l'unité des Services juridiques du Ministère.
   5. Limitée dans le temps : Établissement d'une date cible pour la mise en œuvre et l'achèvement.

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

(Cible 8.11 de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013)

Formation pour certains employés

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des objectifs SMART pour la formation, les évaluations du rendement des employés ainsi que les processus et les contrôles de gestion en ce qui concerne la prise de décisions en matière d'achats écologiques.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Atteinte
Pourcentage des nouveaux détenteurs de carte d'achat qui ont suivi la formation dans la période d'évaluation.	100%
Pourcentage du nouveau personnel administratif ayant un pouvoir d'acquisition limité qui a suivi la formation du Ministère sur la passation des marchés dans la période d'évaluation.	100%
Pourcentage des gestionnaires du matériel et du personnel chargé des achats qui ont suivi la formation sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada dans la période d'évaluation.	100%

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : À l'échelle du Ministère.
2. Révision du matériel de formation pour la formation sur les achats à l'intention du personnel chargé des achats et des détenteurs de cartes d'achat. Tous les nouveaux détenteurs de cartes d'achat et membres du personnel administratif ayant un pouvoir d'acquisition limité recevront la formation sur les exigences des achats écologiques.
3. Plans en matière de mobilisation : Tous les professionnels chargés des achats et de la gestion du matériel recevront une formation sur les achats écologiques axée sur le cycle de vie du matériel.
4. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
5. Avantages environnementaux prévus : Réduction de la consommation d'énergie et de ressources.
6. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : Tous les nouveaux détenteurs de cartes d'achat ont suivi la formation. Tout le nouveau personnel administratif qui a obtenu un pouvoir d'acquisition limité a participé au cours de formation sur la passation des marchés du Ministère. Tous les gestionnaires du matériel et tout le personnel chargé des achats ont suivi la formation de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques. Un cours d'appoint a été offert aux détenteurs des cartes d'achat en poste, lequel comportait les exigences relatives aux achats écologiques. Plus de 80 % des détenteurs de cartes d'achat en poste ont participé au cours. Les nouveaux détenteurs de cartes d'achat ont été invités à participer à la formation de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques d'ici le 1^er avril 2014.
7. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère a atteint sa cible.
8. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
   1. Précise : Niveaux d'atteinte de 100 %, le type d'employés et le type de formation sont définis.
   2. Mesurable : Nombre total de groupes d'employés spécifiés qui répondent à l'objectif par rapport au nombre total d'employés faisant partie du groupe.
   3. Réalisable : Tous les nouveaux titulaires de carte d'acquisition doivent suivre une formation avant d'obtenir la carte; tout le nouveau personnel administratif doit suivre une formation avant d'avoir accès au système financier du Ministère.
   4. Pertinente : Cible tous les employés concernés.
   5. Limitée dans le temps : Établissement d'une date cible pour la mise en œuvre et l'achèvement.

Évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

À compter du 1^er avril 2014, le Ministère fournira des évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion du matériel.

Mesure de rendement	État d'avancement du rendement
État d'avancement de la cible	Dépassée
Nombre de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels ayant des dispositions de considérations environnementales intégrées dans leur évaluation du rendement.	86%
Nombre de spécialistes fonctionnels des achats, de la gestion du matériel et des biens immobiliers ayant des dispositions de considérations environnementales intégrées dans leur évaluation du rendement	86%

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : À l'échelle du Ministère.
2. Les ententes de rendement annuel de tout le personnel chargé des achats et de la gestion du matériel contiendront des modalités d'achat écologique.
3. Plans en matière de mobilisation : Processus d'examen du rendement.
4. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
5. Avantages environnementaux prévus : Réduction de la consommation d'énergie et de ressources.
6. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : Le Ministère a dépassé son objectif pour l'exercice 2012 2013.
7. Possibilités d'amélioration continue : Le Ministère continuera de promouvoir l'intégration de considérations environnementales dans les évaluations du rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels des achats et de la gestion du matériel d'ici le 1er avril 2014.
8. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
   1. Précise : Niveau de réalisation de 80 %, groupes d'employés ciblés.
   2. Mesurable : L'information est disponible dans le système interne et par courriel en ce qui concerne les régions et la RCN.
   3. Réalisable : Intégrée au programme de gestion du rendement actuel.
   4. Pertinente : Vise tous les employés pertinents.
   5. Limitée dans le temps : Délai établi de mise en œuvre et d'achèvement des travaux.

Remarque : Cet effort est indirectement lié aux objectifs ministériels visant à favoriser les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme des achats du gouvernement du Canada.

Processus et contrôles de gestion.

À compter du 1er avril 2014, les considérations de rendement environnementales seront intégrées dans le processus décisionnel relatif aux achats.

Mesure de rendement	Atteinte
État d'avancement de la cible	Dépassée
Pourcentage des documents normalisés d'invitation à soumissionner qui intègrent des critères de sélection de développement durable.	S/O

Stratégies et/ou commentaires:

1. Portée : Tous les processus d'achats concurrentiels du Ministère utiliseront des documents normalisés d'invitation à soumissionner.
2. Élaborer des critères d'évaluation des demandes de propositions et faire approuver ces critères par le Comité directeur sur le développement durable.
3. Intégrer les critères de sélection dans les modèles ministériels et les documents du processus d'achat.
4. Intégrer les renseignements dans les documents ministériels de formation sur la passation de marchés.
5. Les rapports seront fondés sur l'utilisation des modèles de documents.
6. Plans en matière de mobilisation : Diffusion par courriel et formation à l'intention du personnel chargé des achats.
7. Rôles et responsabilités : SMA du Secteur de la gestion.
8. Avantages environnementaux prévus : Réduction de la consommation d'énergie et de matériaux dangereux.
9. Justification du choix de l'état d'avancement de la cible : Bien qu'il n'y a pas de système permettant de saisir les données pour rendre compte du pourcentage de documents normalisés d'invitation à soumissionner qui nécessite l'inclusion de critères de développement durable, le Ministère poursuit ses efforts pour intégrer les critères de performance environnementale dans ces documents. Quatre documents normalisés d'invitation à soumissionner qui comprenne des critères de développement durable ont été développés. Dès le 1^er avril 2014, tous les nouveaux documents normalisés d'invitation à soumissionner comprendront des critères de développement durable.
10. Possibilités d'amélioration continue : Pour atteindre cet objectif d'ici le 1^er avril 2014, le Ministère a appliqué les mesures suivantes :
    1. Intégration des critères de sélection dans les modèles du Ministère et les documents du processus d'achat.
    2. Intégration des renseignements dans les documents ministériels de formation sur la passation de marchés.
    3. Formation à l'intention du personnel chargé des achats.
    4. Mesures d'encouragement à l'intention des employés concernant l'utilisation des modèles et des documents du processus d'achat du Ministère.
11. Raisons pour lesquelles cette cible autosélectionnée est conforme aux objectifs SMART :
    1. Précise : Niveau de réalisation de 100 %, type défini de processus d'approvisionnement.
    2. Mesurable : Documents standards pouvant être répertoriés et vérifiés en fonction de la conformité à la cible.
    3. Réalisable : Employés consacrés à la réalisation de la cible.
    4. Pertinente : Cibles toutes appropriées aux processus d'approvisionnement.
    5. Limitée dans le temps : Délai établi de mise en œuvre et d'achèvement des travaux.

Remarque : Cet effort est indirectement lié aux objectifs ministériels visant à favoriser les pratiques exemplaires et l'harmonisation avec le programme des achats du gouvernement du Canada.

3. Évaluation environnementale stratégique

Au cours du cycle de production de rapports de 2013–2014, Justice Canada a pris en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Par l'entremise du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES), les propositions des ministères et des organismes n'ont pas révélé d'impact sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016 visant le [thème I — Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air, le thème II — Maintenir la qualité et la disponibilité de l'eau et le thème III — Protéger la nature et les Canadiens], et de la Stratégie fédérale de développement durable de 2010-2013 visant le thème IV — Réduire l'empreinte environnementale — En commençant par le gouvernement.