Licence de loterie
Il faut obtenir une licence de loterie pour pouvoir offrir une activité de jeu à l’Île-du-Prince-Édouard.
Qu’est-ce que l’on considère une activité de jeu?
Une activité de jeu est une activité au cours de laquelle :
- un participant doit payer pour jouer
- le gagnant est déterminé au hasard
- la valeur du prix est supérieure au prix demandé pour jouer
Est-ce qu’un particulier peut demander une licence de loterie?
Les particuliers, les organismes gouvernementaux et les entreprises ne peuvent pas demander une licence de loterie. Seuls les organismes de bienfaisance et à but non lucratif peuvent demander une licence de loterie.
De plus, le profit des loteries doit être utilisé aux fins suivantes :
- soulagement de la pauvreté;
- promotion de l’éducation (ex. : financement pour une étude, voyage dans le cadre d’un cours);
- promotion d’une religion connue;
- autres fins qui profitent à la collectivité.
Il n’est pas permis d’obtenir une licence de loterie pour payer les coûts suivants :
- frais de scolarité
- coûts engagés pour la tenue de retrouvailles de famille ou d’anciens élèves
Est-ce qu’un particulier ou un petit groupe de personnes appartenant à une équipe sportive ou à toute autre organisation peut obtenir une licence de loterie afin de recueillir des fonds à des fins personnelles?
Non, la demande doit profiter à toute la communauté et non pas seulement à des particuliers. Toutefois, les profits ne doivent pas nécessairement toujours être divisés équitablement. Par exemple, si un joueur ou sa famille est défavorisée ou a des besoins spécifiques et l’équipe décide de lui venir en aide en lui versant une plus grande partie des profits obtenus dans le cadre de l’activité de financement, cela serait considéré une « raison charitable » et respecterait les exigences de demande d’une licence de loterie.
À NOTER : Il est interdit d’organiser une loterie au cours de laquelle des billets sont donnés aux membres d’une équipe sportive ou d’une autre organisation et ces membres reçoivent des crédits pour le nombre de billets vendus.
Peut-on obtenir une licence de loterie pour un événement de fin d’études scolaires?
Oui, mais tout dépend de l’usage des profits de la loterie. Par exemple, il est impossible d’obtenir une licence si les profits sont utilisés pour organiser une fête ou une danse de fin d’études scolaires. Toutefois, il est possible d’obtenir une licence si les profits servent à l’impression de programmes, à la location de locaux ou à l’embauche d’un conférencier.
Combien coûte une licence de loterie?
Les droits pour une licence de loterie sont établis en fonction de la valeur totale au détail des prix.
- Pour les loteries, autres que le bingo, dont les prix ont une valeur totale au détail de 5 000 $ ou moins, c’est gratuit.
- Pour les loteries, autres que le bingo, dont les prix ont une valeur totale au détail de plus de 5 000 $, les droits sont de 25 $, à payer au moment de la présentation de la demande.
- Pour les bingos en série où la valeur totale des prix offerts est supérieure à 250 $, mais inférieure à 45 000 $, et où les recettes brutes du bingo sont inférieures à 100 000 $, les droits sont de 25 $.
- Pour les bingos en série où la valeur totale des prix offerts est supérieure à 45 000 $ et où les recettes brutes des bingos sont supérieures à 100 000 $, les droits sont de 2 % de la valeur des prix offerts.
- Veuillez aviser la Section des services aux consommateurs lorsque des événements font l’objet de licences dans d’autres provinces, en plus de l’Î.-P.-É.
- Les chèques doivent être faits à l’attention du ministre des Finances.
À NOTER : Le coût de la licence est toujours deux pour cent de la valeur au détail des prix offerts, même si les prix ont été donnés ou achetés au prix du gros.
Est-ce qu’il faut inclure le paiement avec le formulaire de demande?
Oui, il faut payer la licence lorsque la demande est soumise. La seule exception est dans le cas d’un tirage du genre 50-50, lorsqu’il est impossible de prévoir le montant du prix. Dans ce cas, une licence avec rapport sera délivrée accompagnée d’un formulaire de rapport du montant qui doit être payé lorsque le tirage 50-50 aura lieu. Le formulaire de demande de deux pages est obligatoire pour ce genre de licence.
Comment demande-t-on une licence de loterie?
Si la licence vise l’offre d’un prix d’une valeur de 5000 $ ou moins, il faut remplir la demande d’une page à l’un des bureaux d’Accès Î.-P.-É. La licence sera délivrée directement au comptoir.
Si la licence vise l’offre d’un prix d’une valeur de plus de 5000 $, il faut remplir la demande de deux pages et la faire parvenir à la Division des services financiers et aux consommateurs au moins deux semaines avant le début de la vente de billets en vue de l’événement.
Après que la demande a été remplie, elle sera examinée et si tout est en règle et que les frais sont payés, la licence sera délivrée dès que possible.
Est-ce que les billets de loterie peuvent se vendre à l’extérieur de la province?
Non, tous les billets doivent se vendre à l’Î.-P.-É. Afin de vendre des billets dans d’autres régions, il faut obtenir une licence pour cette région en particulier.
Est-ce qu’il faut imprimer le numéro de la licence sur les billets?
Non, ce n’est pas obligatoire, mais la Division des services financiers et aux consommateurs recommande que le numéro soit imprimé sur les billets. Le numéro de licence donne plus de crédibilité à votre vente de billets.
Peut-on utiliser le même numéro de licence de loterie pour une autre activité?
Non, la seule fois qu’un numéro de licence de loterie peut être renouvelé c’est pour une série d’activités comme des bingos. La durée maximale d’une licence est d’un an, à partir de la date de la demande.
Si on ne vend pas suffisamment de billets, peut-on prolonger la date du tirage?
Si la date du tirage est modifiée, cela modifie aussi les chances de gagner. Afin de pouvoir prolonger la date du tirage au-delà de la date limite indiquée sur la licence approuvée, il faut communiquer avec chaque personne qui a acheté un billet et lui demander si elle veut laisser son billet dans le tirage qui aura lieu à une nouvelle date ou si elle veut qu’on lui retourne son argent et qu’on retire son billet du tirage.
Il faut communiquer avec les Services aux consommateurs pour demander une nouvelle date pour le tirage et pour obtenir les instructions sur la façon de procéder.
Si les billets se vendent bien, peut-on en imprimer d’autres?
Si l’on augmente le nombre de billets, on modifie les chances de gagner. Il est interdit d’imprimer d’autres billets après que la demande a été traitée à moins de communiquer avec tous les détenteurs de billets et de les informer que d’autres billets seront imprimés. Il faut aussi leur demander s’ils désirent laisser leur billet dans le tirage ou s’ils veulent se faire rembourser et faire retirer leur billet du tirage.
Il faut communiquer avec les Services aux consommateurs pour demander une licence modifiée et obtenir les instructions sur la façon de procéder. La licence est délivrée en fonction de l’information qui se trouve sur la demande originale. Il faut être généreux pour ce qui est du nombre de billets qui sera indiqué sur votre demande pour qu’il n’y ait pas de problème si la vente de billets se déroule bien et qu’il faut en imprimer d’autres.
Avec qui peut-on communiquer pour obtenir plus d’information?
Services aux consommateurs
Division des services financiers et aux consommateurs
Immeuble Shaw, 1er étage
105, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown,(Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4550
Sans frais : 1-800-658-1799
Téléphone : 902-368-5283
Courriel : licensing@gov.pe.ca