Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 16
Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, 20-21 Geo. V, ch. 26 (R.-U.)
Loi visant à entériner des accords conclus entre le gouvernement du Canada et ceux du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan, respectivement, et à leur donner effet
[10 juillet 1930]
Attendu :
que les accords dont le texte figure à l'annexe de la présente loi ont été conclus entre le gouvernement du Canada et ceux du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan respectivement, sous réserve, dans chaque cas, d'approbation par le Parlement du Canada et la législature de la province concernée, ainsi que d'entérinement par le Parlement du Royaume-Uni;
que chacun des accords a été approuvé par le Parlement du Canada et la législature de la province concernée;
que d'une part, après la signature de l'accord relatif à l'Alberta, il a été convenu entre les parties, sous la réserve mentionnée précédemment, que cette province devrait, en sus des droits découlant pour elle de cet accord, se voir octroyer tous droits éventuellement nécessaires pour lui permettre de disposer de droits égaux à ceux susceptibles d'être conférés ou réservés à la Saskatchewan aux termes d'accords à objet semblable ultérieurement approuvés et entérinés selon les modalités ci-dessus, et que d'autre part le Parlement du Canada et la Législature de l'Alberta ont pris à cet égard les mesures voulues en approuvant l'accord;
que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent respectueusement de bien vouloir consentir au dépôt devant le Parlement du Royaume-Uni d'un projet de loi entérinant les accords en question,
Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :
- Entérinement des accords
Les accords dont le texte figure à l'annexe de la présente loi sont entérinés et ont effet nonobstant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, toute loi qui la modifie, toute loi du Parlement du Canada ou les décrets en conseil pris ou les conditions d'adhésion approuvées en application de ces lois.
- Élargissement de l'accord avec l'Alberta
En sus des droits qui en découlent pour l'Alberta, l'accord relatif à cette province et entériné par la présente loi est censé lui octroyer tous droits éventuellement nécessaires pour lui permettre de disposer de droits égaux à ceux susceptibles d'être conférés ou réservés à la Saskatchewan aux termes de l'accord relatif à cette dernière province et entériné par la même loi.
- Titres
Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1930 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1916 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1930 sur l'Amérique du Nord britannique.
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