Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 22
Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 13 Geo. VI, ch. 81 (R.-U.)
Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique relativement à la modification de la Constitution du Canada
[16 décembre 1949]
Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,
Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :
- Modification du champ de compétence du Parlement du Canada 30-31 Vict., ch. 3
L'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est modifié par substitution, au numéro de domaine 1, de la désignation 1A et par insertion, avant la mention de ce domaine, de ce qui suit :
« 1. la modification de la Constitution du Canada, sauf en ce qui concerne les matières comprises dans les domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces, les droits ou privilèges octroyés ou garantis par la présente loi ou toute autre loi constitutionnelle soit à la législature ou au gouvernement d'une province soit à une catégorie de personnes relativement aux écoles, l'emploi du français ou de l'anglais, l'obligation pour le Parlement du Canada de tenir au moins une session par an et la limitation du mandat de la Chambre des communes à cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes, le mandat de la Chambre des communes pouvant toutefois être prolongé par le Parlement du Canada en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l'objet d'une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de cette chambre; »
- Titres
La présente loi, dont le titre abrégé est Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, est incluse dans l'ensemble des lois qui ont pour titre commun Lois de 1867 à 1949 sur l'Amérique du Nord britannique.
- Date de modification :
