Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 23
Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique, 14-15 Geo. VI, ch. 32 (R.-U.)
Loi modifiant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique
[31 mai 1951]
Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,
Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :
- Modification touchant la législation relative aux pensions de vieillesse 30-31 Vict., ch. 3
La Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est modifiée par insertion, après l'article 94, de ce qui suit :
« Pensions de vieillesse- 94A. Il est déclaré que le Parlement du Canada peut légiférer en matière de pensions de vieillesse; toutefois, les lois ainsi adoptées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'application des lois, existantes ou ultérieures, édictées en la matière par une législature provinciale. »
- 94A. Il est déclaré que le Parlement du Canada peut légiférer en matière de pensions de vieillesse; toutefois, les lois ainsi adoptées ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'application des lois, existantes ou ultérieures, édictées en la matière par une législature provinciale. »
- Titres
Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1951 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1949 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1951 sur l'Amérique du Nord britannique.
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