Province de l'Île-du-Prince-Êdouard - Texte no 6

que la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique prévoit l'union des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en un dominion appelé Canada et dispose notamment que la Reine est habilitée, sur l'avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et sur adresse des chambres du Parlement du Canada et de la Législature de l'Île-du-Prince-Édouard, à accepter l'adhésion à l'Union de cette colonie, aux conditions fixées dans l'adresse et approuvées par la Reine, sous réserve des autres dispositions de cette loi, tout décret en conseil pris à cet égard valant décision du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande;

que les chambres du Parlement du Canada, ainsi que le Conseil législatif et l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard, ont, par les adresses qui figurent à l'annexe du présent décret, demandé à la Reine de bien vouloir, sur l'avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et conformément à l'article 146 de la même loi, accepter cette adhésion, aux conditions énoncées dans les adresses;

que la Reine a approuvé ces conditions,

Sa Majesté, sur l'avis de Son Conseil privé et au titre des pouvoirs dont elle est investie par cette même loi, décrète réalisée le 1er juillet 1873 l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard au dominion du Canada, aux conditions des adresses. Il est en outre décrété, conformément à celles de ces conditions qui concernent tant les circonscriptions électorales à représenter lors des premières élections à la Chambre des communes du Canada que les modalités de temps et les lois et autres dispositions applicables en l'occurrence, ce qui suit : les comtés de Prince, de Queen et de King constituent autant de circonscriptions électorales ayant chacune droit à deux députés; l'élection de ces députés est à tenir dans les trois mois suivant l'adhésion; les lois en vigueur, à la date du présent décret, relativement aux élections à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard s'appliquent à l'élection des députés représentant les circonscriptions électorales de l'île à la Chambre des communes, notamment en ce qui a trait aux conditions d'éligibilité et d'exercice du mandat de député, au droit de vote, aux serments à prêter par les électeurs, à la désignation et aux attributions des fonctionnaires électoraux et des scrutateurs, aux sections de vote, aux modalités de tenue et à la durée des opérations électorales, au contentieux électoral, aux vacances de sièges et aux élections partielles.

Le très honorable comte de Kimberley, un des premiers secrétaires d'État de Sa Majesté, est chargé de donner les instructions qui s'imposent en l'occurrence.