Ministère du Procureur Général

COVID 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d’habitude. N’allez pas au tribunal à moins d’avoir reçu l’ordre d’y aller. Les Ontariens et Ontariennes peuvent toujours avoir accès au système judiciaire pour des affaires urgentes, notamment en ligne. Il est possible de déposer en ligne des actions civiles, des demandes à la Cour des petites créances et des documents de la Cour de la famille, et d’envoyer par courriel des documents à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario.

Fonction de juré

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Bâtir un système de justice plus solide

L’Ontario soutient les citoyens respecteux de la loi avec son projet de Loi pour un système judiciaire plus efficace et plus solide.
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Tribunaux de l'Ontario

Outil interactif qui permet de trouver le palais de justice le plus proche, les types de tribunaux qui s'y trouvent, les coordonnées des personnes-ressources, des instructions pour s'y rendre et les caractéristiques d'accessibilité des palais de justice.
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NouvellesAutres nouvelles

30 avril 2021
Nomination de nouveaux protonotaires chargés de la gestion des causes à la Cour supérieure de justices

Le procureur général Doug Downey a annoncé la nomination de deux nouveaux protonotaires chargés de la gestion des causes à la Cour supérieure de justice, à compter du 13 mai 2021.

14 avril 2021
L'Ontario célèbre les lauréats des Prix de distinction pour les services aux victimes de 2020-2021

TORONTO — Le procureur général Doug Downey a diffusé la déclaration suivante célébrant les lauréats des Prix de distinction pour les services aux victimes de 2020-2021.

31 mars 2021
L'Ontario soutient les victimes d'actes criminels dans les régions mal desservies

TORONTO — Le gouvernement de l'Ontario investit 2,1 millions de dollars de plus pour créer de nouveaux soutiens et services pour les victimes d'actes criminels à Leeds-Grenville, dans le comté de Dufferin et dans la région de Nipissing, des régions de la province habituellement mal desservies. Élargir les services aux victimes d'agression sexuelle, augmenter les services d'intervention en cas d'urgence et étendre les services de soutien juridique gratuits sont des objectifs énoncés dans le Budget de 2021, Plan d'action de l'Ontario : Protéger la santé de la population et notre économie./p>

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Les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada)
À titre provisoire, les demandes de divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil (Canada) pour non-résidents mariés en Ontario seront acceptées à tout guichet pour les instances en affaires familiales de la Cour supérieure de justice. Pour en savoir plus.