Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018
Tableaux de renseignements supplémentaires
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : Visons l’excellence
Le 7 juin 2016, l’ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a déposé un rapport intitulé Rapport spécial au Parlement : En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace. C’est la deuxième fois depuis la création du Commissariat en 1970 que ce pouvoir de dernier recours est exercé. Dans ce rapport spécial, le commissaire propose des solutions possibles pour améliorer la conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles.
Le 2 novembre 2017, le Comité a présenté son 6e rapport intitulé La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles par Air Canada : Visons l’excellence. Ce rapport a fourni au Parlement sept recommandations visant à améliorer le bilinguisme chez Air Canada. Le ministère de la Justice a collaboré avec Transports Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien pour fournir au Comité sa réponse aux recommandations. Bien que le gouvernement encourage les institutions à respecter leurs obligations, c’est à Air Canada qu’il incombe en dernier ressort de donner suite à ces recommandations.
Accès à la justice – Partie 2 : Aide juridique
Le 23 février 2016, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de réaliser une étude en plusieurs étapes sur l’accès à la justice. La deuxième étape de l’étude portait sur l’accès à la justice et comportait un examen de l’aide juridique. De décembre 2016 à mai 2017, le Comité a tenu sept réunions au cours desquelles il a entendu les témoignages de représentants du ministère de la Justice, d’experts et d’organismes participant à la prestation de services d’aide juridique. Des témoins ont informé le Comité que l’aide juridique va au-delà de la représentation juridique et touche aux initiatives de vulgarisation juridique pour le public, à la mosaïque de services, à la prestation et à l’administration de l’aide juridique et à d’autres sujets.
Le 30 octobre 2017, le Comité a présenté son 16e rapport intitulé Accès à la justice – Partie 2 : Aide juridique. Dans ce rapport, les auteurs ont formulé au gouvernement dix recommandations visant à améliorer le système global d’aide juridique au Canada. Le 26 février 2018, le ministère de la Justice a fourni au Comité une réponse proposant un cadre pour donner suite aux recommandations formulées par ce dernier.
Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles
Le 31 janvier 2017, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes a adopté une motion visant à étudier la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien. L’objectif de l’étude est d’examiner cette question de grande importance pour les Canadiens, en particulier pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et, à partir des éléments probants et des mémoires présentés, de rédiger des recommandations pour aider le gouvernement du Canada à assurer un accès vraiment égal à la justice dans les deux langues officielles.
Le 12 décembre 2017, le Comité a présenté son 8e rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. À la suite de cette étude, le rapport a fourni au gouvernement dix recommandations visant à améliorer le système de justice canadien. Dans la réponse déposée le 2 mars 2018, le ministère de la Justice a accepté de commencer et de poursuivre les travaux pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du Comité.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2017‑2018.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Vérification de la dotation à l’échelle du système (VDES) de la Commission de la fonction publique (CFP)
Le ministère de la Justice (JUS) était l’une des 25 organisations sélectionnées pour participer à la vérification de la dotation à l’échelle du système de la CFP. Dans le cadre de la vérification, la CFP a passé en revue chacun des dossiers de nomination du Ministère (soit 17 dossiers de nomination) afin de recueillir des données sur l’intégrité de la dotation à l’échelle du système ainsi que des éléments probants concernant la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en matière de dotation (NOD). La CFP publiera son rapport final à l’automne 2018, lequel sera accessible à l’ensemble de la fonction publique. Il est à noter que les recommandations découlant de la VDES s’adresseront principalement à la CFP, qui les utilisera pour modifier au besoin ses politiques, ses services ou ses orientations, et elles pourront aussi comprendre des considérations relatives à l’ensemble du système. Globalement, les conclusions préliminaires indiquent que le ministère de la Justice a mis en œuvre avec succès les exigences de la NOD et les a adaptés à son contexte organisationnel particulier.
Le rapport de la VDES n’a pas encore été publié. Puisque la vérification ne vise pas expressément JUS, mais qu’il s’agit d’une vérification à l’échelle du système, le rapport de la VDES s’adressera principalement à la CFP.
Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du ministère de la Justice.
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