Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018
Tableaux de renseignements supplémentaires

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Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois

Description

Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs des affaires judiciaires, de la justice pénale, des victimes d’actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l’intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue maintenant la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances), du bijuridisme, de la justice applicable aux Autochtones, des droits de la personne, du respect de la vie privée, de l’accès à l’information, ainsi que de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l’évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options concernant la réforme du droit, de l’application de la loi et des politiques au moyen de la législation; élabore et fournit des renseignements et des services pour la mise en œuvre de politiques et de lois nouvelles et existantes, et fournit des conseils à d’autres ministères fédéraux sur des questions liées à des lois et des politiques en matière de justice. Comme l’administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’appui de leurs responsabilités quant à l’administration de la justice au quotidien. Le Ministère appuie le ministre de la Justice tout au long des processus du Cabinet et du Parlement qui concernent à la fois les réformes à la justice et les travaux parlementaires liés à la justice, comme les projets de loi d’initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils stratégiques pour l’élaboration des politiques internationales du Canada en matière de justice; la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux; et l’élaboration de programmes de collaboration juridique; et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Résultats

Afin d’appuyer les priorités du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice a fourni des conseils juridiques et stratégiques pour appuyer l’élaboration, l’étude et l’adoption de projets de loi clés, y compris le projet de loi C-45 sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le projet de loi C-46 sur la réforme de la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-51 sur le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles dans le Code criminel, ainsi que la modification de la Loi sur le ministère de la Justice pour exiger que chaque projet de loi émanant du gouvernement fasse l’objet d’un énoncé de ses effets possibles sur la Charte; le projet de loi C-66 concernant la radiation des condamnations constituant des injustices historiques; le projet de loi C-74 créant un régime d’accords de réparation des actes répréhensibles; et le projet C‑75, qui vise à réduire les retards dans le système de justice pénale. Ces projets de loi clés ont continué de garantir que les lois du Canada respectent les normes les plus élevées d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit.

Dans le cadre de l’examen du système de justice pénale, le Ministère a collaboré avec Sécurité publique Canada à l’élaboration du Plan d’action stratégique visant à réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale en tant que victimes/survivants et accusés/délinquants. Ce plan d’action décrit les politiques, les programmes et les activités législatives en place pour régler le problème de la surreprésentation, ainsi que les résultats à atteindre et la méthode employée pour mesurer les progrès. Le Ministère a appuyé l’élaboration de réformes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour s’assurer que tous les jeunes qui ont des démêlés avec la justice en raison d’une conduite liée au terrorisme bénéficient de protections procédurales accrues et autres protections (projet de loi C-59) et pour réduire les poursuites et l’incarcération des jeunes relativement aux infractions contre l’administration de la justice (projet de loi C-75).

Dans le cadre de l’examen du système de justice pénale, le Ministère a organisé des tables rondes avec les acteurs clés provinciaux et territoriaux partout au Canada. Le rapport intitulé Ce que nous avons entendu - Transformer le système canadien de justice pénale, qui met en lumière les conclusions de ces tables rondes, est actuellement disponible sur le site Web du Ministère. Une autre partie de l’examen comprenait une consultation publique en ligne qui  a renseigné les Canadiens sur le système de justice pénale actuel et leur a demandé leur opinion sur la façon dont le système pourrait être transformé. Un rapport sur les résultats de cette consultation publique sera publié au cours de l’exercice 2018-2019.

De concert avec Sécurité publique Canada, le Ministère a été l’hôte d’une réunion d’experts internationaux des Nations Unies sur la justice réparatrice en novembre 2017 afin de promouvoir des pratiques exemplaires internationales.

Le ministère de la Justice a également dirigé la collaboration fédérale-provinciale-territoriale sur diverses questions touchant les victimes, y compris la poursuite de la mise en œuvre de la Déclaration canadienne des droits des victimes et du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice pour les victimes adultes d’agression sexuelle. Le Ministère a collaboré avec le Centre canadien de la statistique juridique et les services aux victimes provinciaux et territoriaux pour élaborer une nouvelle enquête sur les Indicateurs canadiens des services aux victimes.

Le Ministère a également mené des travaux exhaustifs sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants afin de mettre à jour les montants de pensions alimentaires pour enfants inclus dans les tables fédérales (tables fédérales) en fonction de paramètres fiscaux plus récents. Les tables fédérales mises à jour sont entrées en vigueur le 22 novembre 2017. Ces changements ont été élaborés en étroite consultation et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. L’objectif de ces changements était d’aider à maintenir la prévisibilité, l’uniformité et l’équité de la réglementation en s’assurant qu’elle correspond à la capacité de payer actuelle des parents. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont travaillé ensemble pour vérifier les tables fédérales annexées aux règlements. Ils ont notamment examiné les modifications apportées aux règles fiscales fédérales, provinciales ou territoriales susceptibles d’avoir une incidence sur les montants de pension alimentaire pour enfants.

De plus, le Ministère a fourni son soutien à Affaires mondiales Canada pour la signature de deux conventions sur le droit de la famille le 23 mai 2017 : la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Pour faire progresser les droits de la personne à l’échelle internationale, le Ministère a fourni une aide technique juridique aux pays étrangers qui cherchent à réformer leur système de justice. Plus précisément, le ministère de la Justice a achevé les travaux d’un programme pluriannuel d’appui à la réforme de la justice en Jamaïque et a commencé à mettre en œuvre un projet de coopération avec le Mexique dans le domaine de la justice pour mineurs. Le Ministère a également participé à la négociation d’un deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (Convention de Budapest) afin de poursuivre les efforts internationaux de lutte contre la cybercriminalité. Le ministère de la Justice a continué d’appuyer les travaux des mécanismes internationaux d’examen de la lutte contre la corruption en examinant la mise en œuvre par les États parties de la Convention des Nations Unies contre la corruption, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Convention interaméricaine contre la corruption. Enfin, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont aidé à promouvoir la mise en œuvre de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son amendement de 2005 parmi les États non parties à ces instruments.

Dans ces dossiers, ainsi que dans le cadre d’autres initiatives de programme, notamment son Plan d’action pour les langues officielles, le Ministère joue son rôle d’intendant du cadre juridique canadien et celui de maintenir la confiance du public dans le système de justice.

Sous-programme 1.1.2 : Appui du système de justice

Description

Par l’attribution de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d’autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Le Programme d’appui du système de justice facilite des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d’actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.

Résultats

Dans le cadre de l’amélioration constante de sa gestion et de sa prestation de programmes de subventions et contributions, le Ministère a participé à l’élaboration d’un nouveau système de gestion des subventions et des contributions, qui remplacera l’actuel. Ce nouveau système améliorera l’expérience des utilisateurs internes et externes, tout en permettant une collaboration et un engagement accrus avec les partenaires.

Plus de 98 % des contributions, sous forme de paiements de transfert, ont été versés à des groupes cibles précis, y compris des groupes et des collectivités autochtones dans plusieurs provinces et territoires, afin de favoriser l’accès à la justice, ce qui a permis aux individus d’avoir accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information juridique pour résoudre leurs préoccupations, par le biais des mécanismes de règlement traditionnels ou par d’autres mécanismes de règlement.

Dans le cadre du  Programme juridique de partenariats et d’innovation, le Ministère a financé un certain nombre de projets liés à la violence familiale, y compris la violence entre partenaires chez les aînés, la violence familiale au sein des collectivités autochtones et les enfants témoins de violence. Par exemple, le financement par l’entremise du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice a appuyé des projets liés à l’élaboration de modèles et de programmes visant à habiliter les femmes et les filles autochtones. Il s’agissait d’appuyer le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (2015-20).

Le Ministère a également continué d’appuyer les activités de vulgarisation et d’information juridiques, par l’entremise du Programme de partenariats et d’innovation en matière de justice et des Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires. Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit un financement de base annuel à dix organisations de vulgarisation et d’information juridiques à travers le Canada (un par province). L’investissement total pour l’ensemble des dix provinces était de 1 030 813 $ pour 2017-2018. Les documents et les activités d’éducation et d’information juridique fournis par ces organismes aident les Canadiens à comprendre la loi, leurs droits et leurs obligations juridiques, le système de justice canadien et les diverses solutions qui s’offrent à eux pour régler leurs problèmes juridiques. En 2017-2018, le Centre for Public Legal Information Alberta a fait l’objet d’un examen interne du programme provincial et a été confirmé à titre d’organisme représentatif désigné par la province pour la vulgarisation de l’information juridique pour les quatre dernières années d’une entente quinquennale.

Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique

Description

Le Ministère soutient l’accès à la justice et au fonctionnement efficace du système de justice canadien. Le Ministère remet des contributions financières aux provinces pour les aider à s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique ont accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information en matière de droit criminel, de justice pénale pour les jeunes, d’immigration et de statut de réfugié. Les provinces, les territoires et leurs entités responsables de la prestation de services d’aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation des services d’avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales et pour de l’aide juridique concernant les questions de sécurité nationale. De plus, une vaste gamme d’autres bénéficiaires reçoivent des subventions et contributions pour les aider dans les domaines suivants : 1) des solutions de rechange à l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents; 2) des avocats spéciaux dans le cadre de procédures en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; 3) la poursuite dans les cas de fraude sur les marchés financiers; 4) l’élaboration de ressources de vulgarisation juridique; et 5) les projets d’aide à l’élaboration de réactions efficaces aux tendances et aux problèmes qui touchent la politique canadienne en matière de justice. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme d’aide juridique (y compris les services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les adolescents, l’aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et les services d’avocats désignés dans les poursuites fédérales), le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), la Conférence de La Haye de droit international privé et le Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice.

Résultats

Le Ministère a continué de collaborer avec ses partenaires à la prestation du Programme d’aide juridique en fournissant de l’aide juridique en matière pénale aux adultes et aux jeunes, une aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés, et des avocats financés par l’État dans le cadre des poursuites fédérales. Le Programme a conclu des accords de contribution de cinq ans (2017-2022) pour l’aide juridique en matière pénale et l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés afin d’appuyer les provinces et leurs plans d’aide juridique respectifs. Ce financement appuyait la prestation de services d’aide juridique pour répondre aux besoins des personnes défavorisées sur le plan économique, y compris les groupes vulnérables comme les Autochtones et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, et pour entreprendre des efforts de modernisation de l’aide juridique visant à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale dans son ensemble. Ainsi, la Nouvelle-Écosse a amélioré son processus de demande en ligne afin d’accroître l’accès aux services d’aide juridique; la Saskatchewan a créé une base de données historiques Gladue pour aider à la préparation des rapports Gladue, et l’Ontario a offert de la formation en santé mentale et du soutien aux avocats qui fournissent des services de droit pénal aux clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

Par ailleurs, les ententes sur les services des avocats financés par l’État conclues dans le cadre des régimes d’aide juridique provinciaux et territoriaux (ou avec les services judiciaires des Territoires du Nord-Ouest et de la Saskatchewan) ont été élargies en 2017-2018 pour inclure les affaires financées par l’ancien Fonds d’aide juridique pour la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme. Cette mesure a permis d’alléger le fardeau administratif des régimes d’aide juridique.

En 2017-2018, le Ministère a également continué, dans le cadre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, d’offrir du financement aux provinces et territoires participants pour les coûts uniques associés aux programmes de traitement encadrés par les tribunaux. Les évaluations ont confirmé que le fait d’orienter les délinquants vers un traitement et un soutien communautaires appropriés est une mesure de déjudiciarisation efficace qui contribue à réduire la récidive. Les programmes de traitement encadrés par le tribunal fonctionnent grâce à de solides partenariats de collaboration et de coopération entre le tribunal, le système de santé et les réseaux de soutien communautaire.

De même, le ministère de la Justice a continué d’administrer le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, qui aide les procureurs à intenter des poursuites dans les affaires pénales graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d’actes criminels

Description

Par le biais de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d’actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’aux organismes non gouvernementaux, pour accroître la sensibilisation et les connaissances quant aux questions liées aux victimes, aux lois et aux services offerts, et pour élaborer et offrir des programmes, des services et de l’aide aux victimes visant à combler les lacunes dans les services d’aide aux victimes d’actes criminels. Dans certaines situations précises, le Ministère dispense aussi une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, notamment pour assurer les déplacements des victimes enregistrées afin qu’elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d’actes criminels à l’étranger. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : le Fonds d’aide aux victimes.

Résultats

Le Ministère a organisé à l’occasion de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels un colloque fédéral au cours duquel s’est tenue une séance plénière sur les répercussions de la colonisation sur les victimes autochtones d’actes criminels. À l’échelle nationale, le Fonds d’aide aux victimes a aidé plus de 195 organismes communautaires à organiser des activités dans le cadre de la Semaine des victimes et des survivants d’actes criminels. Au cours de l’exercice 2017-2018, le Fonds d’aide aux victimes a apporté son soutien à 476 projets, a permis à 407 Canadiens d’assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, est venu en aide à 182 Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger et a aidé 32 organisations non gouvernementales et neuf provinces et territoires à améliorer les solutions proposées par le système de justice pénale aux victimes et aux survivants d’actes criminels.

Grâce à son rôle de leader de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère a continué d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels. En 2017-2018, le ministère de la Justice a travaillé avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour faciliter la création d’Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles dans chaque province et chaque territoire et pour créer un réseau de diffusion des programmes des Unités sur tout le territoire canadien. Les Unités aident les familles à obtenir de diverses sources gouvernementales de l’information au sujet de leur être cher disparu et assassiné.

Dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le Ministère a lancé un appel d’offres en 2017-2018 afin d’appuyer une stratégie quinquennale dans le cadre de l’Initiative des centres d’appui aux enfants. Cet appel d’offres comportait six volets :

• élaboration de nouveaux centres d’appui aux enfants (évaluations des besoins et études de faisabilité);
• mise en place des centres d’appui et mise à l’essai de leurs services;
• prestation de services – activités des centres d’appui;
• élargissement des services des centres d’appui à une clientèle plus vaste ;
• établissement et renforcement des réseaux;
• renforcement des capacités et formation.

Le Ministère a reçu 38 propositions demandant un financement total de plus de 16 millions de dollars sur cinq ans. De ces 38 projets, 30 projets ont été financés pour un total de 9,2 millions de dollars sur cinq ans. Les projets retenus et recommandés étaient ceux qui suivaient le mieux le modèle des centres d’appui aux enfants et qui permettraient le mieux d’atteindre les objectifs du Ministère et les priorités gouvernementales. Par exemple, des fonds ont été accordés à Key Assets Newfoundland and Labrador pour mener une étude de faisabilité afin de déterminer l’ampleur et les prochaines étapes de l’établissement du premier centre d’appui aux enfants à Terre-Neuve-et-Labrador.

Sous-sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes

Description

Le Ministère favorise la protection du public en soutenant les programmes et les services qui vont de pair avec les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour des programmes et des services qui s’adressent aux adolescents en conflit avec la loi et qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration de ces jeunes dans leur collectivité, qui font la promotion d’autres options que le processus judiciaire officiel, lorsque cela est approprié, et qui réservent l’incarcération aux délinquants les plus dangereux. Les provinces et les territoires reçoivent également un financement pour des programmes et des services thérapeutiques spécialisés destinés aux adolescents condamnés pour une infraction violente grave qui ont des besoins en santé mentale particuliers. Finalement, du financement est offert à un large éventail de bénéficiaires pour des projets qui favorisent un système de justice plus efficace pour adolescents, qui abordent les questions de justice pour les jeunes et qui permettent une participation accrue des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes. De tels projets comprennent des programmes conçus particulièrement pour les adolescents en conflit avec la loi, de la formation pour les professionnels de la justice, des fournisseurs de services aux jeunes et de la recherche. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.

Résultats

Grâce au Fonds du système de justice pour les jeunes, le Ministère a poursuivi les projets qui favorisent un système de justice pour les jeunes plus efficace, qui répondent aux nouveaux enjeux de la justice pour les jeunes et qui permettent une plus grande participation des citoyens et de la collectivité au système de justice pour les jeunes. Le Fonds a appuyé des projets qui contribuent à la réalisation des priorités énoncées dans la lettre du mandat de la ministre, notamment cells de réduire le taux d’incarcération chez les jeunes Autochtones et combler les lacunes associées aux services offerts aux jeunes Autochtones. Il s’agit notamment de 15 projets d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre d’approches de réadaptation adaptées aux réalités culturelles des jeunes Autochtones ayant des démêlés avec la justice.

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes a continué d’appuyer des programmes et services qui encouragent l’adoption de mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l’égard des comportements illégaux ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale efficaces des jeunes. Dans le même ordre d’idées, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a appuyé les services spécialisés nécessaires à la mise en œuvre des ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et des autres peines prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des fonds ont également été mis à la disposition des provinces et des territoires dans le cadre du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation afin d’appuyer 33 projets portant sur des questions liées à la violence et à la santé mentale chez les jeunes, y compris des activités de formation spécialisée du personnel.

Au cours de l’été 2017-2018, le Ministère a entamé des négociations avec les provinces et les territoires en vue de conclure de nouvelles ententes de financement quinquennales pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. À la suite de ces négociations, de nouvelles ententes de financement quinquennales avec l’ensemble des provinces et des territoires seront mises en œuvre en 2018-2019.

Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale

Description

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, l’exécution des pensions alimentaires, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants et l’élaboration des ressources d’information et de formation dans le domaine du droit de la famille. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine du droit de la famille, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l’évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant du programme de subventions et de contributions suivant : Fonds de soutien des familles.

Résultats

Le Ministère a continué à s’acquitter de ses obligations en fournissant une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services de justice familiale qui répondent aux besoins des familles vivant une séparation ou un divorce. Le Fonds canadien de justice familiale (anciennement le Fonds de soutien aux familles) a été lancé en 2017-2018. Le gouvernement a réaffirmé son engagement à faciliter l’accès au système de justice familiale en concluant des ententes de financement à long terme avec les provinces et les territoires. Il a négocié avec succès 14 ententes quinquennales avec les provinces et les territoires, totalisant 15 millions de dollars pour les activités de justice familiale. Ces activités visaient à répondre à cinq priorités :

• encourager la collaboration entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral;
• contribuer au bien-être des membres de la famille qui se retrouvent dans le système de justice familiale;
• élargir la portée de la prestation de l’information, des services et des programmes de justice familiale pour répondre aux besoins des populations diversifiées et mal desservies;
• appuyer les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires en matière de droit de la famille;
• améliorer et simplifier le système de justice familiale afin d’appuyer la simplification des procédures des tribunaux de la famille, la communication de l’information entre les tribunaux et les services de justice familiale, et une coordination améliorée avec d’autres secteurs du système de justice.

La simplification du processus administratif pour tous les demandeurs et la possibilité offerte aux provinces et aux territoires de conclure des ententes à long terme dans le cadre du nouveau Fonds canadien de justice familiale se sont traduites par un processus de proposition et d’établissement de rapports moins lourd, ce qui a permis d’affecter la plus grande partie des fonds dans le cadre des deux volets du Fonds.  

Le Ministère a entrepris une série de discussions bilatérales sur le Fonds canadien de justice familiale avec des représentants provinciaux et territoriaux tout au long de l’année. Ces discussions bilatérales ont été une étape essentielle et nécessaire pour permettre le succès du processus qui a abouti à la conclusion d’ententes avec toutes les provinces et tous les territoires, sauf un.

Les organismes sans but lucratif et les autres intervenants ont été invités à présenter une demande au volet Projets du Fonds au moyen d’un appel d’offres et ont participé par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et par téléconférence. Ils ont également été invités à fournir des commentaires sur le Fonds dans le cadre de leur questionnaire de rapport annuel.

Par conséquent, le Fonds canadien de justice familial a appuyé 23 autres projets (13 d’organismes et 10 des provinces et territoires) dont le financement a été approuvé pour un montant de 957 000 $, notamment en matière de vulgarisation et d’information juridiques à l’intention des familles canadiennes au cœur d’une séparation ou d’un divorce. Le Fonds a également facilité l’accès à des services et à des programmes innovateurs, comme le Projet de règlement judiciaire en ligne en Nouvelle-Écosse, dans le cadre duquel a été créée une plateforme en ligne pour le règlement des différends en matière de droit de la famille, particulièrement dans les affaires de divorce. L’objectif principal du projet est d’améliorer et de simplifier le système de justice familiale et d’offrir des solutions extrajudiciaires.

Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord

Description

Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services qui apportent une aide adaptée sur le plan culturel aux besoins des Autochtones qui sont entrés dans le système de justice pénale. Le Ministère fournit également des fonds à divers destinataires dont les programmes offrent des solutions de rechange au système de justice traditionnel destinées aux Autochtones, lesquelles solutions sont adaptées sur le plan culturel. Finalement, le Ministère fournit des contributions financières aux territoires afin d’aider à garantir aux résidents du Nord un accès à de la représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information sur le système de justice. Le financement provient des programmes de subventions et de contributions suivants : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les ententes d’accès aux services de justice dans les Territoires.

Résultats

Le Programme de justice autochtone continue d’appuyer les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui permettent d’offrir des mesures de rechange à la justice traditionnelle lorsque les circonstances s’y prêtent. Ces programmes sont dirigés par les collectivités autochtones et sont conçus de manière à tenir compte de la culture et des valeurs des collectivités autochtones qu’ils visent et à répondre à leurs besoins. En 2017-2018, le Programme de justice autochtone a négocié des ententes de financement à long terme pouvant aller jusqu’à cinq ans (en fonction du risque) avec des programmes communautaires financés. Avant de recevoir son mandat permanent en 2017, le Programme n’avait pu conclure que des ententes d’une durée beaucoup plus courte, parfois d’au plus un an. Ces ententes de plus longue durée assurent aux programmes financés et à leurs partenaires communautaires une stabilité dont ils ont grandement besoin.

Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour offrir cinq nouveaux accords de contribution quinquennaux (2018 à 2023) aux provinces participantes pour financer les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le Programme a fait l’objet d’une évaluation nationale en 2017-2018, laquelle a conclu que le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones était bien harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice et qu’il existait un besoin important et continu pour le Programme. L’évaluation a confirmé que les services des conseillers parajudiciaires répondaient bien aux besoins des Autochtones et que le Programme avait contribué à un traitement plus équitable, juste et culturellement adapté des Autochtones devant les tribunaux. L’évaluation a également révélé que le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones joue un rôle de leadership important en mettant en commun l’information et en menant d’importantes initiatives. Les points à améliorer signalés dans l’évaluation seront examinés en collaboration au cours des deux prochaines années.

Pour la période 2017-2018, plus de 95 % des Autochtones qui ont été en contact avec le système de justice criminelle et qui ont reçu des services d’un assistant parajudiciaire se sont dits satisfaits de l’information reçue. Quatre-vingt-dix pour cent des représentants du système judiciaire et des tribunaux ont pour leur part déclaré que les conseillers parajudiciaires ont amélioré les communications entre les Autochtones en contact avec le système de justice pénale et les personnes impliquées dans l’administration du système de justice pénale. Ces résultats démontrent l’engagement continu du gouvernement à veiller à ce que les résidants du Nord aient accès à une représentation et à des conseils juridiques ainsi qu’à de l’information sur le système de justice.

Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice dans les langues officielles

Description

Par le truchement de subventions et contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d’améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et prend des mesures positives pour respecter l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles afin d’assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions qui verse un financement aux provinces, aux territoires et aux municipalités là où la Loi sur les contraventions est appliquée, de façon à ce qu’ils puissent offrir des services de justice pour le compte du gouvernement fédéral d’une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce sous-sous-programme est financé par des fonds provenant des programmes de subventions et de contributions suivants : Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et le Fonds pour la Loi sur les contraventions.

Résultats

Conformément à l’engagement du gouvernement fédéral énoncé à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles afin d’assurer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de l’anglais et du français, le Ministère a continué à gérer le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il a financé 44 projets visant à améliorer la capacité du système de justice et de ses intervenants de fournir des services dans les deux langues officielles et à améliorer l’accès à de l’information juridique dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, le Fonds d’appui a contribué à 16 projets de formation offerts aux professionnels du secteur de la justice, à 19 projets de sensibilisation et d’appui aux activités d’information juridique publique, à trois projets contribuant à l’élaboration de programmes d’études et à six projets d’élaboration d’outils de formation linguistique.

L’Évaluation de l’Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles qui a été effectuée en 2017-2018 a confirmé que l’Initiative s’harmonisait avec les priorités du ministère de la Justice et celles du gouvernement fédéral.

De plus, les services juridiques du ministère de la Justice ont contribué à l’élaboration du premier Plan d’action quinquennal intégré des langues officielles du Ministère, qui a été adopté en septembre 2017.

Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre du Régime de la Loi sur les contraventions. Dans le cadre du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le ministère de la Justice a fourni des fonds aux provinces et aux municipalités, où le Régime des contraventions est mis en œuvre, afin de prendre des mesures pour s’assurer que les droits linguistiques des délinquants sont respectés en ce qui a trait à l’administration et à l’application des contraventions fédérales.

Au printemps 2017, une entente relative à l’application de la Loi sur les contraventionsa été signée avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette entente permet d’appliquer les contraventions fédérales en utilisant le régime de contraventions de Terre-Neuve-et-Labrador à compter du 1er janvier 2018.

En 2017, une Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été effectuée et a confirmé que le programme s’harmonisait avec les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques du ministère de la Justice. Le ministère de la Justice continuera à prendre des mesures concrètes pour assurer la mise en œuvre des recommandations de cette évaluation.

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Date de modification :

2018-11-20