2015-2016 Rapport sur les plans et les priorités
Tableaux de renseignements supplémentaires
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus pour l’année de déclaration
- Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
- Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
- Services d’aide juridique
- Services de justice destinés aux jeunes
- Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles)
- Fonds d’aide aux victimes
- Services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
- Mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions
- Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration
- Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
- Fonds de réserve des équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés (EIALM)
- Aide juridique – Sécurité publique et lutte contre le terrorisme
- Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI)
- Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
- Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
- Conférence de La Haye de droit international privé
- Fonds du système de justice pour les jeunes
- Accès à la justice dans les territoires (à savoir l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques)
- Avocats désignés par le tribunal dans des poursuites fédérales
Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus pour l’année de déclaration
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)
Date de début
1er avril 2003
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.6 Justice en langues officielles
Description
Le Fonds d’appui doit faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris par l’élaboration d’outils, d’ateliers et de cours de formation juridiques et linguistiques à l’intention des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, par la création de matériel de formation connexe et par la vulgarisation de l’information juridiques. Il a pour objectifs d’accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Résultats prévus
- Les Canadiens ont accès à un système de justice pénale capable d’offrir des services dans les deux langues officielles;
- Les Canadiens ont accès à l’information juridique sur leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix par l’entremise d’un centre qui fournira des renseignements juridiques aux Canadiens par téléphone, en ligne ou en personne.
Exercice de la dernière évaluation
2012-2013
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2017-2018
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
- Organismes sans but lucratif canadiens
- Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales
- Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Par l’entremise de la Direction des langues officielles, le Ministère consulte régulièrement les interlocuteurs de langue officielle en situation minoritaire pour assurer que le Fonds continue de répondre à leurs besoins et évolue en conséquence. Les représentants des provinces et des territoires sont en outre mis à contribution, durant l’assemblée annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, pour discuter de questions portant sur les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l’accès à la justice.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 121 070 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
| Total des contributions | 6 185 831 | 5 892 845 | 5 892 845 | 5 892 845 |
| Total des paiements de transfert | 6 306 901 | 6 492 845 | 6 492 845 | 6 492 845 |
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)
Date de début
1991-1992 sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2011-2012
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord
Description
La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l’administration locale des services de justice. Elle leur offre ainsi, en temps opportun, des solutions de rechange efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées.
Objectifs de la SJA : Contribuer à faire baisser le taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place; aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l’administration locale de la justice au sein de leurs collectivités; fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires financés par la SJA; tenir compte des valeurs des Autochtones et les intégrer dans le système de justice.
Résultats prévus
Mettre en place un système de justice répondant aux besoins des Autochtones en fournissant de l’information et des services culturellement pertinents. L’indicateur de rendement est le pourcentage de personnes (dirigées vers un programme de la SJA) qui sont allées jusqu’au bout du programme.
Exercice de la dernière évaluation
2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2016-2017
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Fonds pour les programmes de justice communautaire - a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
Fonds de renforcement des capacités - a) Premières Nations, bandes, conseils tribaux et organismes organisations autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s’associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tirent pas un profit du travail accompli.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
La SJA mobilise régulièrement ses partenaires et bénéficiaires pour qu’ils prennent part à divers groupes de travail, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la SJA, et échange de l’information sur le site Web de la SJA, et par téléphone et par courriel.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 0 |
| Total des contributions | 12 450 000 | 12 650 000 | 12 650 000 | 2 900 000 |
| Total des paiements de transfert | 12 500 000 | 12 700 000 | 12 700 000 | 2 900 000 |
Services d’aide juridique
Nom du programme de paiements de transfert
Services d’aide juridique (voté)
Date de début
17 août 1971
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2013-2014
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique
Description
Le Programme d’aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national qui contribue à ce que les personnes économiquement défavorisées y aient accès, et ce, par des contributions aux services d’aide juridique offerts par les provinces dans les affaires de justice pénale, d’immigration et de statut de réfugié et de justice pénale pour les jeunes (dans le cas des territoires, le financement de l‘aide juridique pour les affaires pénales et civiles passe par les ententes sur les services d’accès à la justice).
Résultats prévus
Les provinces peuvent offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles touchées par des questions graves de justice pénale, de justice pénale pour les jeunes, et d’immigration et de statut de réfugié.
Exercice de la dernière évaluation
2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2016-2017
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Des réunions avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent sur l’aide juridique ont lieu régulièrement afin d’appuyer les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique sur les questions liées à l’aide juridique comme l’élaboration de politiques et le financement.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 120 327 507 | 120 327 507 | 119 827 507 | 108 327 507 |
| Total des paiements de transfert | 120 327 507 | 120 327 507 | 119 827 507 | 108 327 507 |
Services de justice destinés aux jeunes
Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice destinés aux jeunes (voté)
Date de début
2 avril 1984
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.3 Justice pour les jeunes
Description
L’objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en aidant financièrement les provinces et les territoires à fournir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui épousent les objectifs des politiques fédérales. Les objectifs particuliers de chaque entente conclue avec les provinces et les territoires consistent spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent en temps opportun des mesures de responsabilisation proportionnées dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité, et qui destinent la procédure judiciaire officielle et la détention sous garde aux infractions les plus graves.
Résultats prévus
Un système de justice pour les jeunes durable, qui peut innover et qui appuie les priorités fédérales dans ce domaine.
Exercice de la dernière évaluation
2010-2011
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2015-2016
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces et territoires
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires participent au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes. Ce groupe de travail permet une surveillance et un dialogue au sujet des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 |
| Total des paiements de transfert | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 | 141 692 415 |
Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Fonds de soutien des familles)
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds de soutien des familles (voté)
Date de début
1er avril 2009
Date de fin
31 mars 2017
Exercice pour les modalités
2009-2010
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.4 Justice familiale
Description
Le Fonds de soutien des familles constitue un élément clé de l’Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (Initiative de soutien des familles), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008 et lancée le 1er avril 2009. Le Fonds, qui a été renouvelé le 1er avril 2014 pour trois années se terminant le 31 mars 2017, vise à faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles vivant une séparation ou un divorce grâce à différents services, programmes et ressources d’information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations portant sur les pensions alimentaires, la garde et le droit d’accès. Le Fonds aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et à offrir des programmes et des services de justice familiale. Le Fonds appuie aussi des organisations non gouvernementales dans l’élaboration de ressources d’information et de formation qui encouragent la sensibilisation du public au sujet des obligations parentales, du respect de ces obligations et du système de justice familiale.
Résultats prévus
- Accessibilité accrue des services en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire;
- Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations du droit familial, le respect de ces obligations et le système de justice familiale.
Exercice de la dernière évaluation
2013-2014
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2016-2017
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Les ministères, les organismes publics et les organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l’exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d’exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.
Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou des subventions sous le régime du volet « Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle » du Fonds :
- les particuliers;
- les sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif;
- les autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif;
- les établissements d’enseignement;
- organismes du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif en collaboration avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
La Section de la famille, des enfants et des adolescents (FEA) poursuivra le dialogue avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au sujet des questions portant sur l’élaboration de politiques et la législation en matière de droit de la famille ainsi que sur le Fonds de soutien des familles. De plus, la Section FEA et la Direction générale des programmes continueront de diffuser de l’information sur les programmes auprès des demandeurs et des bénéficiaires par le site Web du ministère de la Justice du Canada et par d’autres moyens comme les contacts par courriel ou par téléphone.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 50 000 | 50 000 | 0 |
| Total des contributions | 16 000 000 | 15 950 000 | 15 950 000 | 0 |
| Total de paiements de transfert | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 | 0 |
Fonds d’aide aux victimes
Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes (voté)
Date de début
Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) - 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes - 1er avril 2007
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.2 Victimes d’actes criminels
Description
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes afin de donner aux victimes une meilleure voix dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes fournit du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d’une vaste gamme d’activités et de projets destinés aux victimes. Le Fonds accorde également un appui financier à des Canadiens admissibles qui sont victimes d’actes criminels à l’étranger et aide financièrement les victimes d’actes criminels inscrites à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Résultats prévus
- Permet aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale;
- Meilleure capacité de fournir des services appropriés et à l’écoute des victimes;
- Sensibilisation et connaissances accrues à l’égard des enjeux concernant les victimes, de la législation et des services disponibles;
- Portée et rayonnement élargis des services aux victimes;
- Réduction des difficultés financières pour les victimes d’actes criminels;
- Meilleur accès aux services pour les victimes qui ont affaire avec le système de justice pénale.
Exercice de la dernière évaluation
2010-2011
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2015-2016
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels comme l’Association du Barreau canadien; c) établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organisations gouvernementales et non-gouvernementales internationales, y compris les organismes liés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre; e) organisations du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif; f) bandes, conseils tribaux et Premières Nations jouissant d’une autonomie gouvernementale qui offrent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) met régulièrement à contribution des partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants non gouvernementaux d’une vaste gamme de secteurs pour discuter de questions portant sur l’élaboration de politiques, la législation et le Fonds d’aide aux victimes. Les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes sont mis à contribution au moyen d’appels particuliers de propositions de financement, par exemple à l’appui de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC). Enfin, les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV (p. ex., les mises à jour du site Web du CPCV, les bulletins du CPCV et le Comité consultatif national des victimes) continuent d’impliquer les demandeurs et les bénéficiaires dans des questions en cours présentant un intérêt mutuel.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 1 891 713 | 3 250 000 | 3 250 000 | 3 250 000 |
| Total des contributions | 9 611 510 | 9 148 159 | 9 381 406 | 9 497 948 |
| Total des paiements de transfert | 11 503 223 | 12 398 159 | 12 631 406 | 12 747 948 |
Services de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Nom du programme de paiements de transfert
Services de justice destinés aux jeunes - Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voté)
Date de début
1er avril 2002
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2012-2013
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.3 Justice pour les jeunes
Description
Le Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (PSPIR) fournit des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour veiller à ce qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et fournir des programmes et des services aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. L’objectif général de ce programme est d’offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation des services spécialisés nécessaires à l’application d’une ordonnance PSPIR conformément à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents et atteints de troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des infractions avec violence les plus graves.
Résultats prévus
Les provinces et les territoires ont la capacité financière d’appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé des problèmes de santé mentale chez les jeunes délinquants ayant commis les infractions les plus graves.
Exercice de la dernière évaluation
2010-2011
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2015-2016
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Provinces et territoires
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Les bénéficiaires participent au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes. Ce groupe de travail permet une surveillance et un dialogue au sujet des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 10 748 000 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 |
| Total de paiements de transfert | 10 748 000 | 11 048 000 | 11 048 000 | 11 048 000 |
Mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions
Nom du programme de paiements de transfert
Mise en oeuvre des obligations linguistiques de la Loi sur les contraventions (voté)
Date de début
1er avril 2002
Date de fin
En cours
Exercice pour les modalités
2010-2011
Résultat stratégique
Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère
1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien
1.1.2 Appui au système de justice
1.1.2.6 Justice en langues officielles
Description
La Loi sur les contraventions apporte une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel dans le cas de certaines infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet d’intenter, pour certaines infractions fédérales, des poursuites judiciaires par le truchement des procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime judiciaire d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C’est pourquoi le gouvernement fédéral a établi, en 2003, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la Loi.
Le Fonds a pour but d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités judiciaires et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.
Résultats prévus
Les Canadiens dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix.
Exercice de la dernière évaluation
2011-2012
Décision prise à la suite de la dernière évaluation
Poursuite
Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue
2017-2018
Groupes de bénéficiaires ciblés en général
Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d’activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires
Aucune − Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.
| Prévisions de dépenses 2014-2015 ($) |
Dépenses prévues 2015–2016 ($) |
Dépenses prévues 2016-2017 ($) |
Dépenses prévues 2017-2018 ($) |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des contributions | 3 810 821 | 9 094 900 | 9 094 900 | 9 094 900 |
| Total de paiements de transfert | 3 810 821 | 9 094 900 | 9 094 900 | 9 094 900 |
Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars pour l’année de déclaration
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (voté) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif |
|
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 3 631 276 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2014-2015 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | a) sociétés, associations et organismes nationaux, provinciaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels qui se sont volontairement associés à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter ou de servir leurs membres ou groupes; b) gouvernements, institutions ou organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; c) les particuliers, les groupes à but lucratif ou les sociétés d’État n’ont pas le droit à du financement en vertu du Programme de financement des TTT. |
| Nom du programme de paiements de transfert | Fonds de réserve des équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés (EIALM) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif | Aider les procureurs généraux des provinces en assumant certains coûts de poursuites découlant des enquêtes des EIALM. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 550 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2010-2011 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Provinces |
| Nom du programme de paiements de transfert | Aide juridique – Sécurité publique et lutte contre le terrorisme (voté) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien; 1.1.2 Appui au système de justice; 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique. |
| Principal objectif | Verse des contributions aux provinces, aux territoires et à leurs organes de prestation d’aide juridique pour payer le coût de l’aide juridique offerte aux personnes admissibles qui sont inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral afin de réduire la probabilité de suspensions d’instances pour des motifs constitutionnels à cause d’un manque d’avocats de la défense. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 2 000 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice) |
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif | L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques du Ministère sur les questions liées à la violence familiale, à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et à l’accès à la justice, ainsi que de soutenir les partenariats qui contribuent à la sensibilisation, à la connaissance, à la compréhension et à la mobilisation des intervenants du public et du droit en vue de cerner des changements viables liés aux enjeux de la justice. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 2 712 101 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | a) Organismes sans but lucratif canadiens; b) Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d’État provinciales et territoriales; c) Établissements d’enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) Organismes publics provinciaux de vulgarisation et d’information juridiques; e) Bandes, conseils tribaux, Premières Nations et Inuits bénéficiant de l’autonomie politique; f) Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois; g) Association canadienne des juges de cours provinciales; h) Société canadienne des sciences judiciaires; i) Institut national de la magistrature; j) Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada; k) Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle; l) Particuliers. |
| Nom du programme de paiements de transfert | Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) (voté) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif | Étudier différents moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé d’États et groupes d’États, et préparer l’adoption progressive de règles de droit uniformes par les différentes nations. Le Canada atteint ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisme. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 80 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) |
| Nom du programme de paiements de transfert | Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord |
| Principal objectif | L’objectif du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est d’améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont affaire au système de justice pénale (comme accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C’est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l’ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Le programme fournit aux Autochtones qui ont affaire avec le système de justice pénale des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs rôles et leurs responsabilités aux tout premiers stades et tout au long du processus de justice pénale. Au nombre des services assurés, on compte l’aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l’information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 4 911 363 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2012-2013 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) qui ont affaire au système de justice pénale. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales à l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont affectées en vertu d’ententes sur l’accès à la justice conclues avec les territoires. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui vont dans le sens du mandat du programme. |
| Nom du programme de paiements de transfert | Conférence de La Haye de droit international privé (voté) |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif | Travailler à l’unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs stratégiques internationaux en participant aux travaux de l’organisme |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 250 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Conférence de La Haye de droit international privé |
| Nom du programme de paiements de transfert | Fonds du système de justice pour les jeunes |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Subventions et contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.3 Justice pour les jeunes |
| Principal objectif | Le Fonds de justice pour les jeunes a pour objectif de favoriser l’avènement d’un système de justice pour les jeunes plus efficace et plus équitable. Des fonds sont disponibles pour des projets pilotes innovateurs et des activités connexes, notamment la formation et l’évaluation. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu - Fonds principal, Gangs, drogues et armes à feu et Traitement de la toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue). |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 4 505 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2010-2011 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général |
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| Nom du programme de paiements de transfert | Accès à la justice dans les territoires (à savoir l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques) (voté) |
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| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord |
| Principal objectif | Les ententes sur l’accès à la justice visent à intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l’accès aux services de justice (y compris l’aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d’information juridiques) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui donnent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise globalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont affaire au système pénal bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux‑ci d’offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d’information juridiques, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 4 856 593 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Gouvernements territoriaux et/ou entités territoriales autorisées (accès territorial à des prestataires de services de justice). |
| Nom du programme de paiements de transfert | Avocats sont désignés par le tribunal dans des poursuites fédérales |
|---|---|
| Date de fin | En cours |
| Type de paiement de transfert | Contributions |
| Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère | 1.1 Gestion responsable du cadre juridique canadien 1.1.2 Appui au système de justice 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique |
| Principal objectif | L’objectif consiste à financer les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice) pour qu’ils affectent des avocats désignés par le tribunal aux personnes inadmissibles à l’aide juridique dans des cas de poursuites fédérales (principalement pour trafic de drogue) comportant de lourds chefs d’accusation et exposant les inculpés à l’incarcération dès la condamnation. |
| Dépenses prévues en 2015-2016 | 1 650 000 $ |
| Exercice de la dernière évaluation | 2011-2012 |
| Groupes de bénéficiaires ciblés en général | Les provinces, les territoires et leurs services d’aide juridique (et dans le cas d’un territoire, une entité de prestation de services d’accès à la justice). |
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