Veiller à ce que l'actif et le passif présentés dans les états
financiers du gouvernement du Canada reflètent bien la situation
financière du gouvernement ainsi que les résultats de ses
opérations.
Pour les besoins des états financiers de fin d'exercice, il
est nécessaire, conformément à la politique du gouvernement,
d'établir et de déclarer des provisions pour évaluation à l'égard
:
- des créances inscrites dans les comptes du Canada, afin de
rendre compte des sommes susceptibles d'être perçues ou
recouvrées;
- des dettes qui ne sont pas ou ne peuvent être comptabilisées
ou établies au niveau des ministères.
Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes
tenus de recourir au Trésor qui ont inscrit des créances ou des
dettes, voire les deux, dans les comptes du Canada.
1. À la fin de chaque exercice, il faut évaluer les créances
inscrites à l'actif de l'État de l'actif et du passif du Canada
et constituer des provisions pour toutes les créances qui ne
pourront être ultimement recouvrées ou réalisées. À cette fin,
les ministères doivent fournir au Secrétariat du Conseil du
Trésor les résultats de l'évaluation de leurs créances ainsi que
les renseignements s'y rattachant.
2. Les ministères doivent aussi, à la fin de chaque exercice,
communiquer au Secrétariat du Conseil du Trésor le détail des
éléments de passif importants qui ne sont pas inscrits dans les
comptes ministériels ou qui ne peuvent l'être vu l'absence de
crédits pertinents ou l'expiration du délai d'inscription. Le
Secrétariat du Conseil du Trésor se servira de ces renseignements
pour établir les provisions qui s'imposent.
3. À la fin de l'exercice, le Secrétariat du Conseil du Trésor
examine les évaluations et les renseignements fournis par les
ministères, établit le montant des provisions et voit à ce que
celles-ci soient inscrites dans les comptes du Canada et dans les
Comptes publics, le cas échéant.
4. Il est interdit de fournir des renseignements détaillés sur
les postes des provisions si les intérêts financiers, commerciaux
et économiques de l'État risquent d'être compromis. Une exemption
à l'article 18 de la Loi sur l'accès à l'information est
prévue à cet effet.
5. Les ministères doivent conserver le détail des calculs
établis à l'égard des postes de provisions afin de permettre au
Bureau du vérificateur général de les examiner.
6. Exception faite de l'actif détenu en devises étrangères,
tous les soldes et toutes les opérations des comptes d'actif
doivent être comptabilisés dans les comptes et présentés dans les
états financiers au prix coûtant.
7. Les provisions et leurs variations au cours de l'exercice
sont présentées dans les Comptes publics par catégorie d'actif ou
de passif, sous réserve des dispositions de la présente politique
qui ont trait à la confidentialité des renseignements.
8. La radiation d'éléments d'actif (autres qu'un compte
débiteur relatif à des recettes non fiscales) et l'établissement
de provisions sont deux opérations distinctes. La somme à radier
doit être imputée sur un crédit budgétaire, puis portée au crédit
du compte d'actif. Lorsque la radiation d'une créance inscrite à
l'État de l'actif et du passif ou la renonciation à une telle
créance nécessite une imputation sur un crédit, il faut obtenir
l'approbation du Parlement.
9. La radiation de comptes débiteurs relatifs à des recettes
non fiscales s'effectue au moyen des comptes pour mémoire des
ministères. Elle n'a aucune incidence sur les crédits budgétaires
ni sur les soldes des comptes d'actif qui sont inscrits dans les
comptes du Canada au nom du ministère concerné.
10. Cette politique n'empêche pas d'établir des provisions à
un autre moment qu'à la fin de l'exercice. De plus, le
Secrétariat du Conseil du Trésor peut établir toutes les
provisions pour évaluation qu'il juge nécessaires pour rendre
correctement compte de la valeur de l'actif et du passif dans les
états financiers du gouvernement.
Les ministères jouissent d'une certaine latitude quant à
l'application des présentes modalités. Toutefois, s'ils
choisissent d'appliquer des modalités différentes, ils devront
veiller à ce qu'elles tendent vers le même objectif et comportent
un degré d'exactitude et de fiabilité au moins aussi élevé.
1. Les ministères doivent déterminer dans quelle mesure il est
possible de recouvrer les prêts et les avances consentis aux
sociétés d'État et aux autres bénéficiaires canadiens ou
étrangers, ainsi que les comptes débiteurs relatifs à des
recettes non fiscales. Les provisions établies pour ce type de
créances à la fin de l'exercice représentent les sommes qu'il est
impossible ou peu probable de recouvrer dans les délais
normaux.
2. Quant aux autres types de créances, comme les dotations en
capital versées aux sociétés d'État, les prêts à d'autres
gouvernements, les souscriptions à des organisations
internationales, les dépôts du receveur général et autres
placements, ils ne se rencontrent que dans quelques ministères ou
ils posent des problèmes particuliers d'évaluation. Selon le cas,
ces créances sont évaluées soit directement par le Secrétariat du
Conseil du Trésor soit de concert avec les ministères
concernés.
3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner les
renseignements sur les éléments de passif qui, au 31 mars, ne
sont pas inscrits dans les comptes des ministères en vue de leur
présentation dans les états financiers. Ces éléments de passif
sont les dettes contractées envers des tiers à la suite
d'opérations et de faits qui se sont produits au plus tard le 31
mars. Par ailleurs, certains types de garanties et d'éléments de
passif éventuel sont d'une nature telle qu'ils doivent être
comptabilisés dans les comptes du Canada par le biais d'une
provision.
À la fin de l'exercice, les agents financiers supérieurs des
ministères et organismes doivent fournir au Secrétariat du
Conseil du Trésor une évaluation préliminaire de la valeur et des
possibilités de recouvrement des prêts, dotations en capital et
avances et des comptes débiteurs qu'ils administrent. Ils doivent
également lui signaler tous les éléments de passif importants qui
influent sur leurs comptes mais qui ne sont ou ne peuvent être
inscrits dans les comptes du Canada par le biais d'une
transaction ministérielle.
Cette politique est énoncée en vertu du paragraphe 63(2) de la
Loi sur la gestion des finances publiques et peut se lire
conjointement avec le :
«Guide d'administration financière du Conseil du Trésor»,
section 10.8 Prêts et avances et section 10.10 Radiation des
dettes.
Le chapitre 5-5, Créditeurs à la fin de l'exercice, Volume
fonction du contrôleur du Manuel du Conseil du Trésor.
Annulation
Ce chapitre annule le chapitre 5-7 du volume «Gestion
financière» en date du 1er août 1993; et
cette politique remplace la section 10.11 et l'appendice 10.C
du «Guide d'administration financière» du Conseil du Trésor,
révision consolidé, avril 1991.
Veuillez adresser toute demande de renseignements concernant
cette politique à l'administration centrale de votre ministère,
qui pourra en obtenir une interprétation en communiquant avec
:
Secteur du contrôleur
Direction des programmes
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : (613) 957-7233
Télécopieur : (613) 952-9613
1. Catégories de provisions pour évaluation de
l'actif
Voici les catégories et les lignes directrices qui ont été
établies pour évaluer le solde des créances à la fin de
l'exercice. À la discrétion du Secrétariat du Conseil du Trésor,
d'autres sommes peuvent être établies à titre de provisions.
Prêts, dotations en capital et avances consentis aux
sociétés d'État
Prêts et avances
Les montants jugés douteux ou irrécouvrables seront inclus
dans la provision pour évaluation. Les montants à inclure pour
les prêts et avances intermédiaires consentis aux sociétés d'État
qui font office d'institutions de crédit sont ceux jugés
irrécouvrables.
Dotations en capital
Les provisions relatives aux dotations en capital, tiendront
compte :
- de la comparaison pour une période donnée du rendement de la
somme investie par rapport aux frais d'emprunt de l'État
- de la capacité de la société de réaliser un revenu de
placement par la liquidation de ses avoirs hors exploitation
et
- de toute détérioration permanente de l'avoir des actionnaires
établie à partir des comptes de la société le jour de
l'évaluation et des autres renseignements disponibles.
Prêts, dotations en capital et avances relatifs à d'autres
organismes que les sociétés d'État
Prêts, dotations en capital et avances relatifs aux
sous-catégories suivantes figurant dans les états financiers
:
- administrations provinciales et territoriales
- gouvernements étrangers, y compris les pays en voie de
développement
- organismes internationaux
- caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens
combattants
- entreprises mixtes et en coparticipation
- divers.
On doit inclure un montant dans la provision de fin d'exercice
pour les prêts et avances consentis aux gouvernements (les deux
premières sous-catégories précitées) si on a reçu l'autorisation
de radier dès l'adoption des mesures législatives pertinentes. On
peut également envisager de rajuster l'évaluation s'il y a
variation importante des conditions du prêt ou de l'avance ou
lorsque des conditions avantageuses sont utilisées.
Les lignes directrices relatives aux quatre autres
sous-catégories, sont les suivantes :
Prêts et avances
Les montants à inclure dans la provision pertinente sont
fonction des possibilités de recouvrement. Toute créance jugée
douteuse ou irrécouvrable doit y figurer. Si les créances sont
assorties de conditions très avantageuses, on peut aussi
envisager de rajuster l'évaluation.
Dotations en capital et souscriptions
Les montants à inclure dans la provision pertinente sont
fonction des possibilités de recouvrement, c'est-à-dire de la
possibilité de recouvrer les sommes versées en cas de dissolution
de l'organisme ou de retrait du gouvernement du Canada.
Dotations en capital
Si la valeur comptabilisée de la dotation excède la quote-part
du Canada de la valeur nette comptabilisée de la société,
l'excédent doit être inclus dans la provision, jusqu'à
concurrence du montant de la dotation inscrite dans les comptes
du gouvernement.
Souscriptions
Aux fins de l'évaluation, la souscription est considérée comme
un investissement en actions dans un organisme. Si la somme
inscrite dans les comptes excède la quote-part du gouvernement du
Canada de la valeur nette de l'organisme qui est indiquée dans
les derniers états financiers, il faut inclure l'excédent dans la
provision jusqu'à concurrence du montant des souscriptions
figurant dans les comptes du gouvernement. Seul le capital
d'apport devrait servir à calculer cette quote-part : les effets
à payer émis par le gouvernement du Canada pour financer les
souscriptions devraient être déduits au moment du calcul tant de
la valeur nette de l'organisme que de la part comptabilisée du
gouvernement du Canada dans cet organisme.
Compte du fonds des changes
Le Compte du fonds des changes est évalué à la fin de chaque
exercice et les bénéfices nets sont versés au Trésor conformément
à la Loi sur la monnaie. Aucune autre évaluation n'est
requise.
Comptes débiteurs
Les montants à inclure dans la provision devraient être
établis selon la meilleure estimation de toutes les sommes
susceptibles de ne pas être recouvrées. Pour effectuer cette
estimation, il faut examiner chaque compte ou se fonder sur des
données antérieures en utilisant une base de calcul selon un
pourcentage de pertes.
Dépôt en devises étrangères
Les comptes de dépôt en devises étrangères du receveur général
sont convertis en dollars canadiens selon le taux de change en
cours à la fin de l'exercice. Aucune autre évaluation n'est
requise.
Éventualités générales
Le Secrétariat du Conseil du Trésor établit des provisions en
vue des mesures qui pourraient être prises en vertu d'ententes
multilatérales pour alléger la dette ou le service de la dette
des pays en difficulté financière. Ces provisions sont incluses,
au besoin, dans la provision pour évaluation de l'actif et dans
la provision relative aux emprunts des sociétés d'État
mandataires.
2. Critères pour l'évaluation des possibilités de
recouvrement des créances
Sommes dues par des organismes autres que des sociétés
d'État
L'évaluation des créances devrait reposer sur les possibilités
de recouvrement de chaque créance ou groupe de créances,
déterminées en fonction des modalités de remboursement convenues
et à l'aide des critères habituellement reconnus, par exemple
:
- les données sur le remboursement de la créance ou du groupe
de créances
Il faudrait évaluer les possibilités de recouvrement, en
fonction d'un ou de plusieurs des facteurs suivants : classement
chronologique des comptes; paiements arriérés ou partiels;
poursuites judiciaires en cours ou en instance; recours à des
agences de recouvrement; disparition ou décès du débiteur;
litiges; autre preuve ou motif.
- évaluation de la capacité de payer du débiteur
L'évaluation devrait s'effectuer en fonction de la cote
actuelle de solvabilité du débiteur, de l'évaluation des états
financiers, de la conjoncture politique et économique locale,
nationale ou internationale ou de tout autre facteur
pertinent.
Sommes dues par des sociétés d'État
Il faudrait évaluer la possibilité de recouvrer les prêts et
avances consentis par le gouvernement aux sociétés d'État en
fonction de leur capacité de rembourser les sommes dues à l'aide
de recettes d'exploitation, dans les délais prévus dans l'entente
et sans demander de crédits au Parlement à cette fin. Pour ce
faire, il faut examiner les prévisions de trésorerie, les
engagements, les recettes futures et les perspectives de marché
des dites sociétés, de manière à déterminer si elles sont en
mesure de financer leurs opérations et leurs projets d'achat
d'immobilisations et d'effectuer leurs paiements de capital et
d'intérêts. Les sommes qui, d'après cette analyse, ne peuvent
être remboursées seront jugées irrécouvrables.
Clauses de renonciation conditionnelle à une
créance
Il n'est pas rare que le gouvernement du Canada consente des
prêts ou des avances assortis de clauses de renonciation aux
intérêts ou au capital, ou les deux. Dans la mesure du possible,
les sommes auxquelles il faudra vraisemblablement renoncer
devraient entrer dans le calcul de la provision à la fin de
l'exercice.
3. Catégories de provisions pour évaluation du
passif
Voici les catégories et les lignes directrices établies pour
l'évaluation du passif à la fin de l'exercice.
Comptes de pension de retraite
Aux fins de la comptabilité, le Secrétariat du Conseil du
Trésor constituera une provision permettant d'inscrire les
insuffisances ou les surplus actuariels de ces comptes.
Provision pour avantages sociaux des employés
Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les sommes que
représentent les congés annuels acquis mais non encore payés et
l'estimation actuarielle des indemnités de départ des employés
qui ne sont pas visées par la politique des créditeurs à la fin
de l'exercice (CAFE), en vue de leur inscription dans la
provision, s'il y a lieu.
Provision pour emprunts des sociétés d'État
mandataires
Il s'agit des emprunts que les sociétés d'État mandataires ne
devraient pas pouvoir rembourser. Pour en faire l'estimation, le
Secrétariat du Conseil du Trésor tient compte de la situation
financière de ces sociétés, en particulier de leur capacité de
rembourser les emprunts à l'aide de fonds autogénérés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor constitue également des
provisions à l'égard des mesures qui pourraient être prises en
vertu d'ententes multilatérales pour alléger la dette ou le
service de la dette des pays en difficulté financière. Ces
provisions sont incluses, au besoin, dans la provision pour
évaluation de l'actif et dans la provision relative aux emprunts
des sociétés d'État mandataires.
Provision pour créditeurs à la fin de l'exercice
(CAFE)
Il s'agit des éléments de passif que le ministère ne peut
imputer sur un crédit ou inscrire dans ses comptes avant
l'expiration des délais de fin d'exercice fixés par le receveur
général. Les écarts entre les soldes des créditeurs présentés
dans les comptes du Canada et ceux paraissant dans les livres du
ministère devraient être analysés et signalés, s'il y a lieu, au
Secrétariat du Conseil du Trésor. Pour plus de renseignements,
prière de consulter la toute dernière directive du receveur
général sur les CAFE.
Aux fins de la présente politique,
Actif (assets) désigne les créances du
gouvernement du Canada acquises sur des tiers par suite de faits
et d'opérations comptabilisés au plus tard à la date de clôture
des comptes;
Avance (advances) désigne les créances
résultant de paiements versés à des tiers; en général, les
avances sont remboursables sans intérêt et consenties à court
terme, mais il arrive que le remboursement s'effectue sur
plusieurs années et avec intérêt selon un calendrier
préétabli;
Comptes (accounts) désigne les comptes du
Canada, sauf indication contraire;
Comptes débiteurs (accounts receivables)
s'entend des créances résultant d'opérations antérieures ou
éventuelles qui concernent les recettes budgétaires, mais ne
comprend pas les sommes déjà inscrites sous la rubrique des
prêts, dotations en capital et avances. Les comptes débiteurs
appartiennent à deux catégories distinctes :
- les recettes fiscales, c'est-à-dire les créances résultant du
régime fiscal;
- les recettes non fiscales, c'est-à-dire les créances
applicables aux recettes provenant de l'imposition de droits et
de frais, et de la fourniture de biens et de services par un
organisme au plus tard le 31 mars, aux paiements en trop, aux
paiements recouvrables et aux intérêts capitalisés, différés,
exigibles et courus;
Compte pour mémoire (memorandum accounts)
désigne les comptes que tiennent les organismes de l'État pour
contrôler les créances qui, en tant que telles, ne sont pas
inscrites dans les comptes du Canada;
Dotation en capital (investments) désigne l'acquisition
de capitaux propres au moyen de l'achat d'actions, la conversion
de prêts ou d'avances en parts ou l'apport de capital;
Passif (liabilities) s'entend des dettes
que le gouvernement a contractées envers des tiers par suite
d'opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la
date de clôture des comptes;
Prêt (loans) s'entend des créances
résultant de paiements effectués à des tiers; les prêts sont
habituellement consentis à long terme et remboursés avec intérêt
selon un calendrier préétabli;
Prêt intermédiaire (pass-through loans)
désigne les prêts consentis à une société d'État faisant office
d'institution de crédit pour qu'elle les consente de nouveau à un
organisme extérieur particulier; l'institution est alors
responsable du versement des prêts et de leur recouvrement;
Provision (allowance) a le même sens que
le terme «réserve» dans la Loi sur la gestion des finances
publiques; on désigne ainsi les sommes qui sont calculées aux
termes de la présente politique et qui représentent les pertes
prévues au chapitre des créances ou les dettes prévues de l'État
qui ne pourraient autrement être inscrites dans les états
financiers;
Société d'État (Crown corporation)
désigne une société d'État mère ou une filiale à 100 p. 100,
selon la définition donnée dans la Loi sur la gestion des
finances publiques, et comprend les sociétés énumérées à
l'annexe III de cette loi, ainsi que la Banque du Canada, le
Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Société
de développement de l'industrie cinématographique canadienne,
l'Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales,
la Commission canadienne du blé, le Centre de recherches pour le
développement international et la Corporation du Centre national
des Arts.
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