Qui peut l'utiliser l'EDI aux fins de la TPS/TVH

Vous pouvez faire vos déclarations et versements de TPS/TVH au moyen de l'EDI si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH et ne vous trouvez dans aucune des situations suivantes :

• vous êtes un codéclarant;
• vous êtes établi au Québec;
• vous demandez un remboursement sur ligne 111.

Revenu Québec est responsable de l'administration de la TPS/TVH au Québec. Si vous êtes établi au Québec, communiquez avec le Ministère au (418) 652-5281 pour obtenir des renseignements sur les déclarations électroniques de TPS/TVH.

Demandeurs de remboursements - Pour le moment, nous ne pouvons pas accepter les transferts par EDI pour les déclarations comportant une demande de remboursement de la TPS/TVH. Vous devrez remplir et poster une déclaration de TPS/TVH sur papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous utilisez la ligne 111 de la déclaration de TPS/TVH pour demander un remboursement (p. ex. un remboursement d'organisme à but non lucratif, d'hôpital ou d'autre organisme de services publics, ou un remboursement général comme un remboursement pour une exportation commerciale ou la vente d'immeubles);
• vous incluez une demande de remboursement (p. ex. une Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves).