Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les radiotéléphones cellulaires et la confidentialité de vos communications...

Format PDF, 218 Ko
Aide pour avoir accès aux documents

Actuellement, en vertu de la Loi sur la radiocommunication, il n'est pas interdit d'écouter des radiocommunications, mais commet une infraction quiconque divulgue ou utilise, sans la permission de l'émetteur, des renseignements acheminés par des signaux radioélectriques autres que de radiodiffusion.De plus, le Code criminel précise maintenant que toute interception de radiocommunication quelconque faite de façon malveillante ou à titre lucratif est considérée comme étant une infraction. Par exemple, toute communication radiotéléphonique sous- entend 1 que les conversations sont réputées comme étant des conversations privées. En vertu de la loi, ces communications sont assurées de la même confidentialité des radiocommunications que les autres services téléphoniques par lignes terrestres. Ces dispositions seront habituellement mises en vigueur par les services de police, tout comme elles seraient appliquées à n’importe quelle autre situation d’atteinte à la vie privée (bretelles actives non autorisées, interception non autorisée, etc.).