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Décisions sur la conduite professionnelle
Décisions préliminaires sur la conduite professionnelle
- Georges Marchand et Bruno Marchand et Marchand syndics inc. - Requêtes préliminaires des syndics (Québec) - 15 novembre 2005
- Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. - Requête pour ajournement de l'audience sur le fond. (Québec) - 29 octobre 2004
- Todd Y. Sheriff and Segal & Partners, Inc. - Requête pour suspendre les procédures intentées contre les syndics jusqu’à ce que la Cour fédérale statue sur la requête en révision judiciaire. (Ontario) - 10 juin 2004
- Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. - Requête d’ajournement ou de suspension de l’audience sur le fond jusqu’à ce que la Cour fédérale ait rendu une décision. (Québec) - 28 juin 2004
- Jacques Roy - Requête pour suspendre la suspension des art. 14.01 et 14.02 de la LFI jusqu’au jugement de la Cour fédérale au sujet de la constitutionnalité de ces dispositions. (Québec) - 29 juin 2004
- Todd Y. Sheriff et Segal & Partners, Inc. - Décision sur la réclamation de l’avocat pour l’analyste principale, d’invoquer le privilège pour les documents en sa possession. (Ontario) - 9 juillet 2004
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. - Requête pour reporter l'audition (Ontario) - 4 mai 2004
- Jean-Guy St-Georges et St-Georges Hébert Inc. - Requêtes sur la compétence du délégué, pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI et pour définir les règles sur le fardeau de la preuve (Québec) - 3 mai 2004
- Jacques Roy - Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (Québec) - 16 février 2004
- Jacques Roy - Compétence du délégué (Québec) - 10 décembre 2003
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. - Compétence du délégué (Ontario) - 4 décembre 2003
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. - Requête pour faire déclarer inopérants les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la LFI (Ontario) - 19 décembre 2003
- James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ldt. - Requête pour contre-interroger l'avocat de l'analyste principal (Nouveau Brunswick) - 31 juillet 2003
- James Gordon Touchie et J.G. Touchie & Associates Ldt. - Décision sur le fond (Nouveau Brunswick) - 30 janvier 2004
- Samuel S. Lévy et Sam Lévy & Associés inc. - Requête pour reporter l'audition (Ontario) - 28 juillet 2003
- Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff - Décision sur l'admissibilité d'éléments de preuves additionnelles (Ontario) - 12 février 2003**
**Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada et l'application des sanctions disciplinaires qui en découlent est suspendue jusqu'à la conclusion de la révision judiciaire.
- Segal & Partners Inc. et Todd Y. Sheriff - Décision sur le fond (Ontario) - 3 septembre 2002**
**Nota : La décision fait présentement l'objet d'une demande en révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada et l'application des sanctions disciplinaires qui en découlent est suspendue jusqu'à la conclusion de la révision judiciaire.
- Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. - Autorité législative du surintendant des faillites et l'indépendance et l'impartialité du délégué (Québec) - 15 octobre 2002
- Robert Brochu, PricewaterhouseCoopers Inc., Éric Métivier, Serge Morency et Serge Morency & Associés Inc. - Requêtes concernant le déroulement des auditions (Québec) - 4 juillet 2002
- Jacques Roy - Requête de sursis et de remise (Québec) - 29 avril 2002
- Jean-Pierre Chatigny et J.P. Chatigny & associés, inc. - Décision sur le fond (Québec) - 6 septembre 2001
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