- 1. Quels sont les critères d'admissibilité à l'aide financière d'Entreprise autochtone Canada?
Avant de prendre une décision concernant le financement, EAC évalue chaque demande d'aide financière selon sa viabilité et son mérite et tient compte du besoin, de l'envergure du projet et des autres sources de financement possibles – par exemple, d'autres ministères ou organismes gouvernementaux. Les critères d'admissibilité de base comprennent :
Ascendance autochtone
Le demandeur doit être un Canadien d'ascendance autochtone (Indien inscrit ou non inscrit, Métis ou Inuit), ou il peut s'agir d'une société de capitaux, d'une société de personnes, d'une association ou d'une autre entité juridique canadienne appartenant en majorité à des Autochtones du Canada ou sous leur contrôle.
Capitaux propres
Entreprise autochtone Canada exige un programme financier
équilibré prévoyant le financement de la dette
par d'autres sources ainsi qu'un investissement minimum de
capitaux propres du demandeur dans le projet. Dans la mesure du
possible, EAC s'attend à ce que l'investissement
financier du demandeur dépasse les exigences minimums et il
encourage le demandeur en ce sens.
Expérience
Entreprise autochtone Canada évaluera la formation, les
compétences et l'expérience d'un entrepreneur
ainsi que les antécédents d'une entreprise
établie. Pour être admissible à l'aide
financière d'EAC, vous pourriez être tenu de suivre
une formation en gestion, en financement ou dans un autre domaine.
Viabilité du projet
Entreprise autochtone Canada évaluera la viabilité de
votre projet en fonction de critères tels que le financement,
le plan de marketing et la capacité d'exploitation et de
gestion.
Facteurs environnementaux
Entreprise autochtone Canada doit respecter les exigences de la Loi
canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et des
règlements connexes. Dans ce contexte, tous les projets qui lui
sont présentés en vue d'obtenir une aide
financière font l'objet d'une évaluation
environnementale si la LCEE l'exige. D'autres critères d'admissibilité pourraient s'appliquer, selon la nature du projet.
- 2. J'ai déjà 35 ans. Puis-je encore présenter
une demande en tant que jeune entrepreneur?
Oui, dans la mesure où vous n'avez pas encore 36 ans au
moment de présenter votre demande (c'est-à-dire
à la date à laquelle EAC reçoit votre
déclaration d'intention). Si votre demande de financement
est approuvée, vous devez mener à bien votre projet dans
un délai raisonnable.
- 3. Comment Entreprise autochtone Canada définit-il la notion
de capitaux propres?
-
Dans le contexte de l'admissibilité au programme,
Entreprise autochtone Canada entend par capitaux propres la mise de
fonds initiale par le demandeur. Celui-ci peut réunir la mise
de fonds requise grâce à ses économies
personnelles ou en engageant ses biens en nantissement pour obtenir un
emprunt auprès d'une institution financière (ces
biens ne doivent pas être utilisés par l'entreprise
et ils doivent être remboursés à partir de sources
personnelles, indépendantes de l'entreprise). La mise de
fonds peut également être constituée (en partie)
des contributions d'une Première nation ou d'un autre
gouvernement.
Dans le cas des sociétés de capitaux appartenant
à une collectivité, les biens qui sont utilisés
en nantissement doivent être des actifs sur lesquels la
collectivité a la main haute.
Au moins la moitié de l'investissement en capitaux propres
du demandeur dans un projet doit provenir de ses ressources
personnelles. Les fonds provenant des ressources d'une
Première nation ou du secteur public peuvent être
considérés comme des capitaux propres, pourvu que le
demandeur ait toute la latitude quant à l'utilisation de
ces fonds. Le financement fourni par un autre ministère pour un
projet précis appartient à cet autre projet et
Entreprise autochtone Canada ne le considère pas comme des
capitaux propres.
Remarque : Ni les contributions en nature ni l'actif autre
que les liquidités ne sont inclus dans le montant minimum de
capitaux propres exigé.
- 4. Les capitaux propres doivent-ils être des liquidités
ou puis-je inclure d'autres actifs non monétaires, comme
une automobile, pour répondre aux exigences à cet
égard?
Vous pouvez inclure des actifs non monétaires, mais ceux-ci ne
sont pas calculés dans le cadre des exigences minimums en
matière de capitaux propres.
- 5. Pourquoi dois-je investir des capitaux propres dans le projet?
Bien que les capitaux propres puissent prendre diverses formes, il est
essentiel que le demandeur risque un montant d'argent qui lui
appartient personnellement. Il sera ainsi plus conscient de sa
responsabilité financière et de l'importance
d'une bonne gestion, deux facteurs qui mènent au
succès d'une entreprise.
- 6. Quel montant de capitaux propres dois-je investir dans le projet
d'entreprise?
-
Pour les jeunes entrepreneurs (plus de 18 ans et moins de 36 ans), le
montant minimum de capitaux propres exigé est de 10 p. 100 des
coûts admissibles du projet.
Pour les demandeurs ayant 36 ans ou plus, le montant minimum de
capitaux propres exigé correspond à 15 p. 100 des
coûts admissibles du projet.
Pour les entités, le montant minimum de capitaux propres
exigé est de 15 p. 100 des coûts admissibles du projet.
Pour les entreprises non commerciales, aucun minimum officiel
n'est exigé.
- 7. Comment puis-je fournir la preuve des capitaux propres que j'ai
investis?
Vous pouvez utiliser un relevé bancaire courant pour montrer
que vous avez investi un montant minimum de vos capitaux propres dans
votre projet ou votre entreprise.
- 8. Entreprise autochtone Canada offre-t-il une assurance-prêt?
Non.
- 9. Quelle est la durée de la procédure de demande?
Plusieurs facteurs ont une incidence sur le délai de traitement
de votre demande : la portée et la complexité de votre
projet, la présentation d'un dossier de demande complet
comprenant la déclaration d'intention et tous les documents
connexes nécessaires à l'évaluation de votre
projet, et le temps qu'il vous faudra pour élaborer un plan
d'affaires. Une fois que le projet a été
approuvé et que vous amorcez la mise en œuvre, vous
devrez préparer des demandes de remboursement pour recevoir un
versement d'Entreprise autochtone Canada. Le meilleur gage
d'efficacité consiste à travailler en étroite
collaboration avec votre agent de développement et à lui
fournir toute l'information requise pour lui permettre
d'évaluer votre demande dans des délais
raisonnables.
- 10. Comment le comité de sélection évaluera-t-il ma demande?
Le comité de sélection s'appuiera sur les critères suivants pour évaluer votre demande d'aide financière.
Admissibilité du demandeur
- Le demandeur est-il d'ascendance autochtone? Comment cette information sera-t-elle vérifiée? (Dans le cas des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux où un ou plusieurs des propriétaires proposés ne sont pas d'ascendance autochtone, veuillez vous reporter à la politique d'admissibilité ou demander de l'information à votre agent de développement.)
- Le demandeur dispose-t-il des ressources financières requises pour entreprendre le projet proposé?
Remarque : À cette étape, une vérification de crédit sera effectuée pour déterminer l'admissibilité du demandeur à d'autres formes de financement.
Admissibilité du projet
- L'équipe de gestion proposée a-t-elle les compétences requises pour entreprendre le projet décrit?
- L'idée de départ est-elle logique? Par exemple, existe-t-il une bonne occasion d'affaires? La démarche envisagée pour atteindre le marché est-elle raisonnable? Les bénéfices potentiels procureront-ils un rendement suffisant par rapport à l'investissement?
- Le projet correspond-il au type d'activités appuyées par EAC?
- Le projet a-t-il des répercussions environnementales dont il faudra tenir compte?
Remarque : Plusieurs autres politiques et lignes directrices visant des situations particulières peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité du projet. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre agent de développement.
- 11. Je suis prêt à élaborer mon plan
d'affaires. Quelles sont les exigences d'Entreprise autochtone
Canada en matière de contenu et quelles ressources puis-je
consulter pour m'aider?
Les exigences relatives au plan d'affaires varient d'un projet
à l'autre. Prenez connaissance de l'information
figurant à la section intitulée Préparer un plan
d'affaires et discutez avec votre agent de
développement.
- 12. Existe-t-il d'autres ressources en ligne pour m'aider
à préparer un plan d'affaires?
Vous trouverez d'excellentes ressources pour vous aider dans le
site Web d'Entreprises Canada, notamment un plan d'affaires
interactif. Les femmes autochtones peuvent également consulter
la publication intitulée La voie du succès – Guide
de planification des entreprises à l'intention des femmes
autochtones, produite par le ministère des Affaires indiennes
et du Nord canadien.
