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Lois et Règlements > Modifications réglementaires récentes RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description :La Loi sur la protection des végétaux a pour objet la protection de la vie végétale (environnement) ainsi que des secteurs agricole et forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation des phytoravageurs et des maladies. Le Ministre peut ordonner le traitement ou l’élimination de plantes afin de contrôler ou d’éradiquer des phytoravageurs lorsqu’il juge que ces mesures sont nécessaires et que les coûts sont justifiés. Le virus de la sharka, également appelé virus de la variole du prunier, est une maladie grave des pruniers, pêchers, abricotiers et nectariniers (esp. Prunus). Dans les pays où il est présent, le virus de la sharka affecte la production de fruits. Il n’y a pas de solution chimique qui permettrait de contrôler cette maladie. La seule mesure de contrôle possible est l’enlèvement des arbres infectés. En mai 2000, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a détecté le virus de la sharka sur des nectariniers de la région du Niagara en Ontario; elle en a ensuite confirmé la présence dans quatre autres secteurs isolés en Ontario ainsi que dans deux sites en Nouvelle-Écosse. En 2001, on a créé un programme triennal pour contenir et éradiquer le virus de la sharka et pour recueillir de l’information sur ce virus au Canada. Dans le cadre de ce programme, le Règlement sur l’indemnisation relative au virus de la sharka (DORS/2001-211) a été adopté en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Le Règlement a été publié le 20 juin 2001 et son expiration a été fixée à la fin de 2003. Le Règlement prévoit des indemnités pour les agriculteurs qui ont reçu un avis de l’ACIA relatif au traitement ou à l’élimination d’arbres. Le Règlement prévoit également des indemnités pour la plantation des arbres de remplacement. En avril 2004, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a annoncé un crédit de 85 millions de dollars sur sept ans pour l’éradication du virus de la sharka et du soutien aux industries touchées. Ce programme d’une durée de sept ans a pour objet l’éradication du virus au moyen de prélèvements d’échantillons et de tests et, au besoin, l’enlèvement d’arbres. Après examen du programme triennal initial (2000-2003) et l’évaluation de la situation actuelle, les experts internationaux et canadiens croient que le virus de la sharka peut être éradiqué au Canada en quelques années. Dans le cadre de ce programme d’une durée de sept ans, les agriculteurs commerciaux qui ont fait enlever leurs arbres peuvent recevoir une indemnité analogue à celle prévue dans le Règlement. L’objet du nouveau règlement (le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka – le Règlement de 2004) est donc le versement d’indemnités aux agriculteurs touchés, après 2003. Voici la liste des principales différences entre le Règlement et le Règlement de 2004 : Période visée Le Règlement porte uniquement sur la période de trois ans allant de 2000 à 2003. Le Règlement de 2004 porte sur la période de sept ans allant de 2004 à 2010. Ainsi, l’agriculteur qui a reçu un avis d’élimination après le 1er janvier 2004 sera admissible à une indemnité qu’il peut demander en vertu du Règlement de 2004. Le Règlement ne sera pas abrogé immédiatement étant donné qu’après avoir reçu un avis, l’agriculteur dispose de deux ans pour demander une indemnité. Les indemnités sont restreintes à l’élimination Le Règlement prévoit le versement d’une indemnité pour le traitement d’arbres. Le traitement n’est plus requis dans le plan d’une durée de sept ans en vue de l’éradication du virus de la sharka; cette catégorie d’indemnités ne fait donc plus partie du Règlement de 2004. Les conditions d’admissibilité aux indemnités Le Règlement de 2004 ne prévoit des indemnités que pour l’élimination d’arbres qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une indemnité versée conformément à d’autres programmes, y compris le Règlement ou des contrats d’assurance. Le remplacement par des arbres certifiés Si, en vertu du Règlement de 2004, un agriculteur demande une indemnité pour remplacer un arbre dont l’élimination est nécessaire aux termes de la Loi sur la protection des végétaux ou de son règlement d’application entre 2004 et 2010, s’il décide de remplacer l’arbre par un esp. Prunus, il doit utiliser à cette fin un arbre testé ou certifié libre du virus de la sharka. Cette nouvelle exigence permettra de réduire le risque de réintroduction du virus dans les vergers par la plantation d’arbres infestés. La preuve d’un revenu agricole En vertu du Règlement, les agriculteurs étaient tenus de produire un rapport d’impôt pour confirmer qu’ils touchaient un revenu agricole. En vertu du Règlement de 2004, on peut répondre à cette exigence en soumettant un état des résultats des activités d’une entreprise agricole (formulaire T2042) ou une déclaration A - Renseignements sur le PCSRA et état des résultats des activités d’une entreprise agricole pour particuliers (formulaire T1163), selon le formulaire fourni par l’agriculteur avec son rapport d’impôt. Les montants des indemnités Compte tenu de l’augmentation des dépenses agricoles et des coûts associés à l’obtention d’arbres testés ou certifiés, on a relevé les montants prévus pour le remplacement et l’élimination des arbres ainsi que pour la préparation des sols. Par exemple, en vertu du Règlement de 2004, le montant de l’indemnité pour le remplacement d’un abricotier est supérieur d’environ 30% comparativement à ce qu’il était selon le Règlement. Les solutions possibles :
Avantages et coûts :Coûts Les indemnités qui seraient versées en vertu du Règlement de 2004 sont évaluées entre 5,6 et 6 millions de dollars. Ce type d’indemnité est un transfert de revenu qui ne constitue pas un coût social. Les coûts supplémentaires d’administration du programme d’indemnisation seront versés par l’ACIA. Avantages Le principal avantage du programme d’indemnisation est de soutenir la mise en oeuvre des mesures d’éradication en fournissant des crédits pour l’élimination des arbres atteints et pour la plantation d’arbres testés et certifiés. L’indemnisation est nécessaire pour soutenir l’industrie canadienne des arbres fruitiers à noyaux qui est menacée par ce virus. Consultation :Depuis la découverte en mai 2000 du virus de la sharka dans la région du Niagara, de longues consultations sur tous les aspects des programmes d’éradication (y compris les composants relatifs à l’indemnisation) sont en cours avec les intervenants de l’industrie, y compris les producteurs de fruits fragiles, les transformateurs et les exploitants de pépinières. L’ACIA a bénéficié d’un ferme soutien des groupes ci-dessous dans ses efforts d’éradication du virus de la sharka au Canada :
Ces groupes ont été des partenaires clés de l’ACIA dans ses efforts pour améliorer les méthodes de détection et pour empêcher la propagation du virus de la sharka à d’autres régions du Canada. Les producteurs de fruits tendres et d’autres intervenants ont été consultés au sujet du projet de règlement sur l’indemnisation, ainsi que d’autres aspects du nouveau programme d’éradication, lors d’une réunion organisée par l’ACIA, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario qui s’est tenue le 6 octobre 2004 à St. Catharines (Ontario). Le projet de règlement tient compte des commentaires et des suggestions formulés par les intervenants lors de cette rencontre et des conseils fournis par le Groupe de travail national sur le virus de la sharka et un groupe d’experts internationaux. Le règlement a été l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 mars 2005 suivie d’une période de commentaires de 15 jours. Aucune présentation n’a été reçue. Conformité à la réglementation et application :La conformité sera vérifiée au moyen d’un examen approfondi des demandes reçues, de l’inspection des arbres plantés pour en vérifier le caractère certifié ou testé, ainsi que du recouvrement des fonds lorsqu’il est établi qu’un agriculteur n’est pas admissible à des indemnités. L’application est liée à la continuation de la délivrance de l’avis d’élimination pour éliminer les arbres infectés. Personne-ressource :Cameron Duff |
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