SOMMAIRE
FONDS DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SOMMAIRE
En décembre 1995, le ministère de la Justice a demandé
au Conseil du Trésor d'approuver des modifications de son programme de
subventions et de contributions discrétionnaires, notamment l'amalgamation
des 25 différents fonds en un seul; l'établissement de conditions
uniques pour toutes les sommes relevant du fonds; la création de nouvelles
catégories de subventions et de contributions; l'établissement
de six grands objectifs pour toutes les subventions et contributions discrétionnaires;
et la mise en place d'un cadre d'établissement des priorités et
d'attribution des ressources.
Le ministère s'est engagé, dans sa présentation au Conseil
du Trésor, à évaluer s'il atteint les objectifs du fonds. Le présent
rapport expose le cadre de cette évaluation, qui vise à confirmer et
évaluer la structure du programme; à en décrire la mise en oeuvre
actuelle; à définir les questions et les données qui seront nécessaires
à l'évaluation ainsi que les sources; à proposer enfin un plan approprié
des activités d'évaluation.
Pour réunir les informations nécessaires à ce cadre de travail,
nous avons procédé à un examen des dossiers du programme et des
documents ministériels et interviewé le personnel actuel et antérieur
de l'administration du fonds.
Remarques
D'après notre évaluation, la structure du programme est satisfaisante;
son but par contre ne se reflète pas clairement dans les objectifs énoncés
dans les documents ministériels officiels. Il est recommandé,
aux fins de l'évaluation, d'énoncer ainsi les objectifs du fonds
:
- action stratégique de levier pour les objectifs du ministère,
et à cette fin 1) améliorer le partenariat avec des organisations professionnelles
et des particuliers dont le soutien est essentiel pour atteindre les objectifs
ministériels, 2) financer des projets qui appuient la mise en oeuvre
des orientations du ministère;
- encourager l'innovation, l'investissement dans le système de justice
de même que son amélioration;
- appuyer l'élaboration des politiques et des programmes et pour ce,
fournir de nouvelles informations en fonction des besoins du ministère.
La structure du programme que suppose cet énoncé d'objectifs
exige que soient régulièrement consultés les responsables
des politiques et des programmes du ministère afin de définir
les priorités de financement.
La présente étude a mis à jour plusieurs problèmes de
mise en oeuvre, la plupart étant liés à la rotation et à des réductions
du personnel. Ils ont été portés à l'attention de la Direction
générale des programmes vers le milieu de l'étude et des
mesures ont été prises pour y remédier. Il faut noter en
particulier que le Cadre d'établissement des priorités et de planification
stratégique n'a pas été mis en oeuvre. Ce cadre de travail
était pourtant le principal moyen par lequel le ministère comptait
améliorer l'efficacité du programme, dont la réussite dépend
évidemment de l'existence d'un mécanisme de définition
des priorités ministérielles de financement. La direction a depuis
adopté une nouvelle méthode pour les définir.
Plan de l'évaluation
Lorsqu'il a créé le Fonds des subventions et des contributions,
le ministère de la Justice avait l'intention d'en évaluer l'incidence
environ trois ans après que le fonds ait été approuvé,
c'est-à-dire en décembre 1998. Nous recommandons pour diverses raisons
de repousser cette évaluation.
En premier lieu, l'examen des dossiers du programme a révélé
un manque d'information à des fins d'évaluation quant aux résultats
du financement de projet. Diverses mesures seront prises pour mieux rendre compte
du rendement; ce qui permettra à la fois d'obtenir de meilleures données
d'évaluation et d'améliorer la capacité des gestionnaires
du programme d'en surveiller le déroulement par rapport aux objectifs
de celui-ci.
En deuxième lieu, certaines améliorations de programme ont été
effectuées ou le seront sous peu, ainsi que nous l'avons déjà
mentionné, en particulier un nouveau procédé de définition
des priorités de financement. Il sera préférable d'évaluer
les incidences quelque temps après la mise en place de ces modifications,
de façon à pouvoir juger si celles-ci ont véritablement amélioré
l'effet du financement des subventions et des contributions.
Nous recommandons par conséquent que l'évaluation des incidences
soit repoussée jusqu'en 2000-2001. Au chapitre 4 du présent rapport
figurent les méthodes et les questions relatives à l'évaluation
ainsi que les sources des données. La Division de l'évaluation
aidera pour l'instant les gestionnaires de programme et à cette fin, les conseillera
sur les procédés de définition des priorités, les
indicateurs concrets de contrôle continu du rendement et les améliorations
de la collecte et l'analyse des résultats des programmes. Nous proposons
en outre que la Division de l'évaluation évalue en 1999-2000 les
informations recueillies actuellement sur le rendement pour que l'on dispose
ensuite des données qui seront nécessaires à l'évaluation
des incidences.
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