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Notre rôle

Créé le 1^er octobre 1987, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) relève au Parlement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Santé. C’est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l’industrie, les travailleurs et le gouvernement. Le fait que son mandat et ses responsabilités lui sont attribués en vertu du cadre législatif fédéral, provincial et territorial illustre bien son caractère unique.

Le Conseil permet à l’industrie chimique de protéger ses secrets commerciaux tout en s’assurant que les travailleurs disposent de renseignements précis sur les dangers des substances chimiques qu’ils utilisent afin de réduire la fréquence des maladies et blessures reliées au travail. Le Conseil joue un rôle essentiel dans l’application du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), dont la création à la fin des années 1980 a été le fruit d’un consensus entre les travailleurs, l’industrie et le gouvernement. Le succès du SIMDUT est tributaire de la coopération entre tous ces partenaires. Aujourd’hui, les trois groupes contribuent à assurer que les travailleurs disposent des renseignements dont ils ont besoin sur les produits chimiques dangereux.

Le SIMDUT exige des fabricants et fournisseurs qu’ils communiquent aux employeurs les renseignements sur les dangers des substances produites et vendues au pays ou utilisées en milieu de travail. À leur tour, les employeurs renseignent leurs employés au moyen d’étiquettes, de programmes de formation et de fiches signalétiques. La fiche signalétique d’un produit doit divulguer tous les ingrédients dangereux qu’il contient, ses propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son usage ainsi que le traitement requis en cas d’exposition à celui-ci.

Lorsqu’un fournisseur lance un nouveau produit ou un produit existant sous une formulation améliorée et qu’il désire ne pas divulguer l’identité ou la concentration de certains ingrédients entrant dans sa composition, il s’adresse au Conseil pour demander la permission de déroger aux exigences de divulgation de tous les ingrédients d’un produit sur sa fiche signalétique. Une fois la demande traitée, le Conseil l’enregistre, et le produit peut être mis en vente. Le Conseil rend ensuite sa décision quant à la validité de la demande et, afin de protéger les travailleurs, il s’assure que la fiche signalétique et, dans certains cas, l’étiquette, sont conformes aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Règlement sur les produits contrôlés et de la réglementation provinciale et territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. Le Conseil émet des ordres visant tout changement devant être apporté aux fiches signalétiques et aux étiquettes.

Si le Conseil confirme qu’un renseignement peut être considéré comme un secret commercial, la demande de dérogation demeure en vigueur pendant trois ans, après quoi le fabricant doit déposer une nouvelle demande.

Les décisions et ordres du Conseil peuvent être portés en appel devant une commission d’appel. Les commissions d’appel comptent trois membres : un président, un représentant du fournisseur ou de l’employeur et un représentant des travailleurs.

Notre mandat

Autorisé par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et les lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail, le Conseil est un organisme administratif qui remplit un mandat à plusieurs volets :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation et leurs attribuer des numéros d’enregistrement;
• rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation conformément à des critères réglementaires;
• rendre des décisions quant à la conformité des étiquettes et des fiches signalétiques relativement aux exigences du SIMDUT en vertu de la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés ainsi que des lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail; et
• convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou les parties touchées au sujet des décisions et des ordres du Conseil.

La clientèle du Conseil est constituée d’un certain nombre d’intervenants par le SIMDUT : les fournisseurs et employeurs de l’industrie chimique qui désirent protéger leurs secrets commerciaux contre la divulgation sur les fiches signalétiques ou les étiquettes; les employeurs qui se fient aux renseignements divulgués sur les fiches signalétiques des fournisseurs pour préparer leurs propres fiches signalétiques et leurs programmes de formation; et tous les travailleurs qui sont exposés à ces produits.

Nos secteurs d’activité

La perspective adoptée par le Conseil face à ses activités a servi d’assises à la création de son plan stratégique connu sous le nom de Renouvellement du Conseil : La trame du renouveau. La mise en place de trois nouveaux secteurs d’activité, soit les Services à la clientèle, la Conformité des fiches signalétiques et le Règlement des différends vient appuyer la réalisation de son mandat, qui consiste à protéger les secrets commerciaux, à vérifier la conformité des fiches signalétiques et à proposer à toutes les parties touchées un choix d’options favorisant la discussion sur les décisions rendues et les ordres donnés par l’agent de contrôle (procédure d’appel). Unique en leur genre, chacun de ces secteurs d’activité a recours à des mécanismes et à un mode de fonctionnement particuliers en fonction des différents rôles qu’il est appelé à remplir. La mise en place de ces nouveaux secteurs d’activité représente une étape prometteuse et concrète dans la modernisation de nos services et nous permet de répondre aux nouveaux besoins de notre clientèle.

Nos secteurs d'activité

Ces trois secteurs d’activité peuvent compter sur des Services ministériels capables d’en assurer le fonctionnement efficace et efficient.

Services à la clientèle

Les Services à la clientèle s’occupent de l’enregistrement officiel des demandes de dérogation, de l’émission des numéros d’enregistrement et de la protection de la confidentialité des demandes de dérogation. Le service à la clientèle est mis à contribution dès qu’une entreprise communique avec lui pour faire une demande de dérogation et obtenir des renseignements sur la procédure à suivre.

Les Services à la clientèle aident les entreprises à protéger les renseignements commerciaux confidentiels tout en respectant leurs obligations en vertu du SIMDUT. Ils leur fournissent une information capable de les aider à présenter, avec leurs demandes, des fiches signalétiques complètes et précises. Notre site Web constitue un outil de diffusion complémentaire auprès de l’industrie et des travailleurs. Soucieux de respecter nos normes de service, nous traitons les demandes de renseignements téléphoniques dans les 24 heures, et les demandes écrites, dans la semaine suivant leur réception.

Une fois que tous les documents requis pour le dépôt de la demande ont été reçus et acceptés, l’entreprise reçoit un numéro d’enregistrement dans les sept jours suivants, et même plus rapidement.

Il incombe aux agents de contrôle d’établir la validité de la demande de dérogation et la conformité des fiches signalétiques ou des étiquettes soumises en fonction des exigences du SIMDUT.

La décision rendue se fonde sur l’étude de l’information présentée par le demandeur en fonction des critères énoncés dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Les Services à la clientèle ont été conçus pour assurer que :

• notre service d’enregistrement des demandes se distingue par le professionnalisme, la souplesse d’exécution et l’optimisation des coûts;
• la prestation des services repose sur la compréhension sans équivoque des relations entre l’entreprise et le gouvernement;
• les processus soient empreints d’équité et de justice;
• les clients soient encouragés à transmettre leurs réactions par notre ouverture d’esprit et notre sens des responsabilités; et
• le processus de gestion des plaintes se démarque par un service prompt et courtois.

Conformité des fiches signalétiques

Les agents de contrôle étudient les fiches signalétiques qui accompagnent les demandes de dérogation, et dans certains cas les étiquettes, soumises en vertu de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail et de la réglementation provinciale et territoriale en matière de santé et de sécurité au travail, afin d’en déterminer la conformité aux dispositions du SIMDUT. Leurs décisions s’appuient sur les avis en santé et sécurité au travail rédigés par les évaluateurs scientifiques de la Division de la conformité des fiches signalétiques.

La première étape de l’étude du dossier consiste à recueillir un ensemble de données scientifiques portant sur chacun des ingrédients composant le produit. L’évaluateur est à l’affût de toute information nouvelle ou de toute autre information qui aurait pu échapper à l’entreprise afin d’assurer que les renseignements de la fiche signalétique reflètent l’état actuel des connaissances sur les dangers associés au produit.

À partir de l’information recueillie, l’évaluateur rédige un document d’avis à l’intention de l’agent de contrôle. Ce document précise les risques à la santé et à la sécurité pour lesquels la fiche signalétique est incomplète. L’agent de contrôle offre au demandeur et aux parties touchées la possibilité d’examiner l’avis de l’évaluateur et de faire valoir leur point de vue.

Lorsque l’examen de la demande et de la fiche signalétique est complété, un avis de décision est transmis au demandeur. Si la demande a été jugée non valide, le Conseil ordonne au demandeur de divulguer l’information commerciale confidentielle en cause dans la demande. Lorsque les éléments de la fiche signalétique ou de l’étiquette ne sont pas conformes aux exigences du SIMDUT, l’agent de contrôle exige que des changements y soient apportés pour ainsi en assurer la conformité. Tous les ordres donnés précisent le temps fixé pour corriger les documents si l’entreprise désire continuer à vendre son produit au Canada.

Un avis est publié dans la Gazette du Canada afin de rendre publics les décisions et les ordres de l’agent de contrôle et de préciser le temps accordé au demandeur et aux parties touchées pour faire appel des décisions rendues ou des ordres donnés. S’il ne fait pas appel, le demandeur doit fournir un exemplaire de la fiche signalétique modifiée à l’agent de contrôle afin que celui-ci vérifie sa conformité à l’ordre.

La Conformité des fiches signalétiques a été conçu pour assurer que :

• nos activités de réglementation dans l’intérêt du public soient ouvertes, accessibles et transparentes, et respectent les dispositions de la loi visant les renseignements confidentiels;
• notre processus décisionnel repose sur le principe de l’équité;
• les décisions rendues sont guidées par un ferme engagement à assurer la santé et la sécurité au travail, de même que par des renseignements, un jugement et des principes scientifiques reconnus;
• notre processus de gestion des plaintes entraîne la satisfaction des intervenants; et
• l’examen annuel du rendement du programme s’appuie sur des normes élevées.

Règlement des différends

Le secteur de Règlement des différends offre à nos intervenants un choix d’options qui favorisent la discussion sur les questions soulevées par les décisions et les ordres du Conseil dans un contexte d’efficacité des coûts, d’ouverture et d’équité à l’égard de toutes les parties intéressées. Le Conseil œuvre actuellement, par le biais de consultations tripartites, à la conception et à l’élaboration d’un système de règlement des différends qui s’articulera avec la procédure actuelle d’appel et la complétera.

La procédure d’appel comporte la convocation de commissions tripartites indépendantes qui entendent les appels interjetés par les demandeurs ou les parties touchées. L’appel peut porter sur la conformité d’une fiche signalétique, le rejet d’une demande de dérogation ou la demande de divulguer des renseignements confidentiels visés par une requête qui a été acceptée dans le but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Un avis d’appel est publié dans la Gazette du Canada dans chaque cas afin de donner aux parties touchées la possibilité de se faire entendre par la Commission d’appel.

La Commission d’appel se compose d’un président, nommé par le directeur de la Section d’appel, et de deux autres membres choisis par le président, qui représentent les fournisseurs ou les employeurs, d’un côté, et les travailleurs, de l’autre. Les membres de la Commission sont choisis à partir de listes de candidats établies conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le résultat final de la procédure d’appel est une décision de la Commission ordonnant le rejet de l’appel et confirmant les décisions rendues ou les ordres donnés par l’agent de contrôle, ou l’accueil et la modification ou révocation des décisions ou des ordres. Un avis de décision précisant le sens et les motifs de celle-ci est publié dans la Gazette du Canada.

Le Règlement des différends a été conçu pour assurer que :

• le service offert et les renseignements communiqués sont clairs et explicites;
• les processus de règlement des différends au sujet des demandes, reposent sur le traitement expéditif des cas, et de même sur la transparence et le caractère informel de nos activités;
• les plaintes sont cernées et réglées suivant des procédures et méthodes efficaces;
• notre approche impartiale du processus décisionnel assure un service équitable à toutes les parties;
• le règlement des différends se distingue par la souplesse et l’équité des options offertes;
• des résultats fiables favorisent le respect des normes, réduisent le nombre de nouveaux différends et améliorent les relations entre toutes les parties concernées; et
• toutes les parties soient encouragées à s’entendre par consensus afin de résoudre leurs différends.

Services ministériels

La Division des services ministériels s’est vue confier un mandat essentiel, sur lequel repose la réussite de nos trois secteurs d’activité. Les services qu’ils offrent au Conseil sont nombreux : finances, gestion des dossiers et des installations, sécurité, services de gestion, technologies de l’information, administration, ressources humaines, communications et planification stratégique.

La Division des services ministériels a été conçue pour que :

• nous comprenions les besoins de nos clients tant au Conseil qu’à l’extérieur et que nous fournissions à ces clients des services de soutien professionnels et adaptés, avec rapidité et à-propos;
• nous fournissions au Conseil les meilleurs outils et le meilleur équipement possible afin qu’il puisse remplir sa mission avec efficacité;
• nous comprenions bien le secteur d’activité de nos clients et que nous fournissions à ces derniers des informations à jour et détaillées sur nos services et nos ressources;
• nous demandions le point de vue des clients et que nous y répondions;
• nous voulions favoriser le perfectionnement professionnel et les aspirations de tous les employés du Conseil;
• nous soyons prêts à faire face aux crises et à les gérer efficacement;
• nous assurions la sécurité des renseignements confidentiels des demandeurs grâce à des politiques et à des procédures efficaces qui limitent les bouleversements pour le personnel;
• nous fournissions un appui solide et des conseils pour tous les aspects des communications; et
• nous maintenions l’image de marque de l’organisation.