Une nouvelle loi de l'Alberta modernise le
droit de la famille
La nouvelle Family Law Act de
l'Alberta est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
Cette loi porte sur :
- les droits et
les responsabilités des tuteurs;
- les pensions
alimentaires pour époux et pour enfants;
- les
communications avec les non tuteurs.
Elle favorise des solutions adéquates :
- en mettant
l'accent sur la sécurité et l'intérêt de l'enfant;
- en remplaçant
l'idée de la garde et du droit de visite fondée sur un rapport « gagnant-perdant »
par un concept de partage des responsabilités parentales au moyen d'ententes ou
d'ordonnances parentales;
- en favorisant la
médiation et le règlement des différends, le cas échéant.
Cette loi simplifie et modernise le
droit familial en Alberta et remplace, en tout ou en partie, cinq lois
désuètes. Elle ne vise pas les biens des enfants, les questions relatives à la
protection de la jeunesse, ni les adoptions, la répartition des biens
matrimoniaux et les divorces.
La loi améliore l'accès à la justice en
permettant que la plupart des questions familiales soient réglées par la Cour
provinciale ou par la Cour du Banc de la Reine. En outre, une procédure unique
faisant appel à des formulaires peut maintenant être utilisée pour présenter
une demande à l'un ou l'autre de ces tribunaux. Les nouveaux formulaires de
demande et les guides expliquant la marche à suivre sont affichés sur le site
Web des tribunaux de l'Alberta.
Dans le cadre de la mise en
application, et afin d'améliorer les services et les programmes de justice
familiale de l'Alberta, Legal Aid Alberta (la Société d'aide juridique de
l'Alberta) a accepté de mettre en œuvre un projet pilote pour offrir des services
plus équitables aux parties à des affaires familiales dont est saisie la Cour
provinciale. La société d'aide juridique a établi un partenariat avec le
ministère de la Justice pour mettre à l'essai une évaluation précoce des cas
afin de réduire les besoins en services juridiques. En outre, les services de
prise en charge rapide et d'aide pour les parties qui n'ont pas d'avocat ont
été étendus, et les services de renseignements pour toutes les parties à des
affaires relatives au droit de la famille ont été améliorés. Le séminaire sur
les responsabilités parentales après une séparation est maintenant offert dans
un plus grand nombre d'endroits et nos services de médiation, d'information et
d'aide judiciaire offerts dans le cadre des « services de justice
familiale » sont mieux coordonnés.
Les frais judiciaires, notamment les
droits de dépôt de 200 $, ont été supprimés en ce qui concerne de
nombreuses questions familiales à la Cour du Banc de la Reine. Il n'y a pas de
droits de dépôt à la Cour provinciale. Les tribunaux, particulièrement la Cour
provinciale, sont plus en mesure de rendre des ordonnances le jour même du
dépôt de la demande. Nos greffiers tentent, dans la mesure du possible,
d'appliquer le concept « un dossier par famille » pour éviter le double
emploi et la confusion que peuvent occasionner les dossiers multiples.
Pour obtenir d'autres renseignements
concernant la Family Law Act et les services de justice familiale,
veuillez consulter le site Web des tribunaux de l'Alberta à l'adresse suivante :
www.albertacourts.ab.ca.
La Colombie-Britannique examine la Family
Relations Act
Le ministère du Procureur général de la
Colombie-Britannique procède actuellement à l'examen de la Family Relations
Act.
Cet examen a pour objectif de
moderniser la Loi et d'appuyer les approches coopératives de la
résolution de conflits en veillant à ce que la Loi soit facile à lire et
à comprendre.
L'examen pluriannuel portera sur le
contenu et la structure de la Family Relations Act de même que sur les
façons dont elle peut refléter les thèmes du rapport produit par le groupe de
travail sur la réforme de la justice familiale intitulé A New Justice System
for Families and Children. Pour avoir plus de renseignements au sujet de
cet examen, consultez le site Web suivant : www.ag.gov.bc.ca/justice-services/.
Dans son rapport de juin 2005, le
groupe de travail recommandait l'établissement d'un système visant à aider les
familles à régler elles-mêmes leurs propres différends. Il recommandait aussi
d'apporter des changements au régime de justice familiale de la
Colombie-Britannique pour le rendre plus accessible, plus efficace et davantage
axé sur les besoins des enfants et des familles. Pour avoir plus de
renseignements sur ce rapport, consultez le site Web du groupe de travail sur
la justice de la C.‑B. au
www.bcjusticereview.org.
Le procureur général a approuvé les
principes directeurs généraux sous-jacents aux recommandations faites dans le
rapport. Afin de mieux comprendre la portée de ces recommandations, le
ministère du Procureur général a étudié un certain nombre de sujets, notamment :
- la création d'un
centre d'information sur la justice familiale, qui serait une porte d'entrée au
système de justice familiale;
- la faisabilité
de la création d'un portail Web d'information sur la justice familiale pour
faciliter l'accès du grand public aux sites Web concernant le droit de la
famille;
- la participation
obligatoire à une séance de règlement consensuel des différends (p. ex. la
médiation) avant d'entreprendre les premières démarches en justice.
Le groupe de travail sur la justice de
la C.‑B. est composé de représentants des gouvernements, des juges et des
avocats qui collaborent de façon permanente à mieux adapter le système de
justice aux besoins des gens et à le rendre plus accessible et plus économique.
Le groupe de travail sur la réforme de
la justice familiale est composé de juges de la Cour suprême et de la Cour
provinciale de la Colombie-Britannique, d'avocats spécialisés en droit de la
famille de partout en Colombie-Britannique et de représentants du ministère du
Procureur général et du milieu de la médiation.
Manitoba instaure son Service de fixation des
nouveaux montants de pensions alimentaires pour enfants
Le ministère de la Justice du Manitoba
a mis en place un Service de fixation des nouveaux montants de pensions
alimentaires pour enfants le 4 juillet 2005. Ce service permet de
mettre à jour le montant des ordonnances alimentaires pour enfants en utilisant
des renseignements financiers à jour. Cela signifie qu'il est possible de modifier
le montant de la pension alimentaire pour enfants établie dans une ordonnance
judiciaire chaque année ou lorsque la situation financière du débiteur change.
Le bureau du Service de fixation des
nouveaux montants de pensions alimentaires pour enfants fournit aux parents des
renseignements sur la marche à suivre pour demander à la Cour qu'une ordonnance
soit visée par ce service.
Ce service est chargé uniquement
d'effectuer le nouveau calcul des ordonnances alimentaires pour enfants rendues
en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba. Les
nouveaux calculs visant une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le
divorce font actuellement l'objet d'un examen par le gouvernement fédéral.
Pour que le montant soit modifié, les
deux parents doivent vivre au Manitoba et l'un d'eux doit obtenir une
ordonnance judiciaire autorisant le service à modifier périodiquement le
montant de la pension alimentaire pour enfants. Les ordonnances alimentaires
pour enfants admissibles doivent prévoir un montant établi dans les tables —
c'est-à-dire un montant fixé au moyen des tables de pensions alimentaires pour
enfants — généralement en fonction du revenu réel du débiteur. Le montant
calculé selon les tables de pensions alimentaires pour enfants et certaines
dépenses spéciales ou extraordinaires, comme les services de garde, peuvent
être modifiés si le tribunal l'ordonne.
Une ordonnance modifiée entre en
vigueur 31 jours après que les parents ont été informés des modalités. La
modification d'une ordonnance ne peut viser une pension alimentaire établie
avant cette date ou des arriérés de pension.
Si un parent veut contester le nouveau
montant établi, il peut présenter une demande de modification de l'ordonnance
alimentaire originale (et non l'ordonnance mise à jour) dans les trente jours
après que les parents ont été informés que le montant a été modifié. Si la
demande de modification est retirée, le parent débiteur doit verser le nouveau
montant à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n'avait
pas été présentée.
Le Yukon met en place de nouveaux services
destinés aux parents
Le ministère de la Justice du Yukon a
lancé une série de brochures qui explique aux parents les différentes étapes
des procédures judiciaires de base dans des affaires liées aux pensions
alimentaires pour enfants. La série, intitulée Family Law Court Procedure
Booklets for Self-Represented Litigants (Procédure du tribunal de la
famille : brochures pour les parties qui se représentent elles-mêmes), est
disponible, en anglais seulement, sur le site Internet du ministère de la
Justice du Yukon, à l'adresse suivante : www.justice.gov.yk.ca. En outre,
un agent du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) peut
maintenant fournir une aide personnalisée, examiner les demandes pour vérifier
si elles sont complètes, répondre aux questions concernant le processus
judiciaire et aider les parents à obtenir la pension alimentaire qui leur est
due lorsque l'ordonnance ou l'entente de pension alimentaire est en vigueur.
Le PEOA a également lancé deux nouveaux
produits pour aider leurs clients et les personnes qui veulent obtenir des
renseignements au sujet de leurs services : PEOA‑enligne et le
dépôt direct pour les clients. PEOA-enligne, service d'information téléphonique
qui s'adresse aux clients du PEOA, fournit des renseignements de base sur le
PEOA du Yukon et constitue un moyen sécuritaire pour donner aux clients des
renseignements concernant leurs dossiers à toute heure du jour. PEOA-enligne
permet également aux agents du PEOA de consacrer plus de temps à l'exécution
des ordonnances alimentaires, sans être constamment interrompus. En outre, le
PEOA offre maintenant le dépôt direct des versements de pensions alimentaires
dans les comptes bancaires des clients.
Le ministère de la Justice du Yukon a
lancé ces projets avec l'aide du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.
Un projet pilote aide les parents à partager
les crédits de pension du Régime de pensions du Canada
Ressources humaines et Développement
social Canada et le gouvernement du Manitoba collaborent dans le cadre d'un
projet pilote de trois ans qui vise à aider les couples en instance de
séparation ou de divorce à partager les crédits de pension du Régime de
pensions du Canada.
Depuis le 1er octobre 2005,
les renseignements concernant le partage des crédits de pension du RPC dans les
procédures relatives au droit de la famille ont été fournis de manière différente
au Manitoba. Lorsqu'un époux ou un conjoint de fait entame une procédure en
droit de la famille devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, il reçoit
des copies d'un avis aux parties et d'un formulaire de demande simplifié
concernant le partage des crédits de pension du RPC. Il doit conserver une
copie de chaque document et signifier l'autre copie à l'autre partie lors de la
procédure.
Les documents fourniront aux parties
des renseignements importants concernant le partage des crédits de pension du RPC
dès le début des procédures et constitueront également un moyen plus facile de
traiter les demandes de partage de ces crédits. Le projet pilote devrait faire
augmenter de manière considérable le taux de partage des crédits du RCP entre
les époux et les conjoints de fait.
Le ministère de la Justice de la Saskatchewan
lance un CD-Rom à l'intention des familles autochtones
Grâce au Fonds du droit de la famille
axé sur l'enfant, le ministère de la Justice de la Saskatchewan a créé, pour
les familles autochtones, une version sur CD–Rom de Kids in the Middle:
Parenting After Separation for Aboriginal Communities, un programme sur les
responsabilités parentales après une séparation ou un divorce. Ce
programme a été élaboré à l'origine en Colombie‑Britannique, avec
l'aide d'autres administrations, et a été adapté pour la version sur CD‑Rom.
En même temps, la Colombie‑Britannique
a reçu des fonds pour mettre sur pied un projet pilote de formation à
l'intention des formateurs sur la façon de présenter le programme Kids in
the Middle. Comme ces projets se complètent, le ministère de la Justice de
la Saskatchewan a établi un partenariat avec la Law Courts Education Society de
la Colombie‑Britannique. Deux séances de formation ont été offertes dans le Nord
de la Saskatchewan en février 2005. Des personnes qui travaillent avec les
familles qui vivent une séparation ou un divorce, par exemple les aînés, les
assistants parajudiciaires autochtones, le personnel des écoles, les employés
des cliniques médicales et les auxiliaires parentaux, ont reçu une formation à
titre d'intermédiaires. Ces intermédiaires sont en mesure d'offrir du soutien
aux familles, d'aider les parents à utiliser le programme sur CD‑Rom
et d'aiguiller les intéressés vers les services en place ou d'autres sources
d'information. Le CD‑Rom contient entre autres une liste de ressources et des adresses de
sites Web utiles. Les parents qui travailleront avec des intermédiaires formés
ou qui utilisent eux-mêmes le CD‑Rom apprendront quels sont les
autres services auxquels ils pourraient avoir accès, comme le service
téléphonique sans frais d'aide sur le droit de la famille.
Le ministère de la Justice de la
Saskatchewan a examiné le programme Kids in the Middle et a consulté la
population et les organismes autochtones de la province à ce sujet.
La version CD‑Rom du programme le
rend accessible dans les collectivités où les services de justice familiale ne
sont pas en mesure d'offrir régulièrement le programme sur le rôle parental
après la séparation ou le divorce. Le programme est adapté à la culture des
Autochtones et des collectivités du Nord. Il contient également des
renseignements au sujet des lois et des services en droit de la famille. Il a
été officiellement lancé au mois de mars 2006.
L'Unité du service à la clientèle du BOF
réduit le temps d'attente
Parmi les changements survenus
récemment au Bureau des obligations familiales (BOF) de l'Ontario, on compte la
création d'une Unité du service à la clientèle qui répond aux demandes de
renseignements administratifs et généraux. Le personnel chargé de l'exécution
peut désormais répondre à des appels plus complexes relatifs à l'exécution. Le
BOF traite maintenant un plus grand nombre d'appels et a connu une réduction du
temps d'attente.
Une loi adoptée en juin 2005 a
permis d'accroître les pouvoirs d'exécution du BOF, y compris celui de demander
plus de renseignements au sujet des débiteurs en défaut de paiement afin de les
retracer.
Le site Web du BOF
(http://www.mcss.gov.on.ca/CFCS/fr/programs/SCS/
FamilyResponsibilityOffice/default.htm)
a été mis à jour et on y a ajouté des renseignements qui visent à aider les
employeurs à comprendre leur rôle en ce qui a trait aux prélèvements automatiques.
De nouvelles fiches contenant d'autres renseignements au sujet du BOF ont été
rédigées en 25 langues, notamment en français et en anglais.
Le BOF prévoit également ajouter un
modèle de gestion des dossiers et se doter de la technologie à l'appui. La gestion
des dossiers l'aidera à devenir plus proactif et à établir de meilleurs
rapports avec ses clients.
Le BOF est responsable de l'exécution
des ordonnances alimentaires pour enfants et pour époux rendues par les
tribunaux et de l'exécution des ententes de séparation et des contrats
familiaux déposés au tribunal. Il veille aussi à ce que les ordonnances
alimentaires provenant des administrations ayant conclu des ententes de
réciprocité soient respectées.
L'Î.-P.-É. présente un site Web interactif
Le Programme d'exécution des
ordonnances alimentaires (PEOA) de l'Île‑du‑Prince‑Édouard a
lancé un site Web interactif en juillet 2005. Ce site, disponible à l'adresse https://eservices.gov.pe.ca/meps/index.jsp, permet aux clients d'accéder
rapidement aux renseignements au sujet du PEOA, de l'inscription, de la gestion
des dossiers, de l'exécution, du dépistage et des relations avec la clientèle
grâce au transfert de renseignements et de données en ligne.
Ce site réduira le nombre d'appels et
de demandes de renseignements présentées en personne que le programme doit
traiter. Les clients du PEOA et le personnel d'autres programmes d'exécution
des ordonnances alimentaires ont tous reçu un nom d'utilisateur et un mot de
passe qui leur permettent d'obtenir des renseignements sur les dossiers des
particuliers.
Le PEOA de l'Î.‑P.‑É. a
élaboré ce site pour aider les clients à accéder aux services et pour renforcer
les liens entre le programme de la province et les programmes d'exécution des
ordonnances alimentaires des administrations qui ont signé des ententes de
réciprocité. Le projet a reçu une aide financière du Fonds du droit de la
famille axé sur l'enfant du ministère de la Justice du Canada.
L'Î.-P.-É. modifie les lignes directrices sur
les pensions alimentaires pour enfants
Le 1er mai 2006, les
modifications aux lignes directrices de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
sur les pensions alimentaires pour enfantssont entrées en vigueur pour
coïncider avec l'entrée en vigueur des nouvelles Lignes directrices
fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes
directrices de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont été modifiées pour
abroger les tables provinciales de pensions alimentaires pour enfants et pour
que soient adoptées intégralement les Lignes directrices fédérales sur les
pensions alimentaires pour enfants, y compris les tables fédérales de
pensions alimentaires pour enfants, pour l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
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