PROGRAMME DE SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

1. Qu'est-ce que le Programme de sécurité industrielle (PSI)?
   
   Le PSI est un programme du gouvernement fédéral mis sur pied pour sauvegarder les renseignements et les biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS du Canada, de l'OTAN et des gouvernements étrangers, qui sont confiés à des organismes du secteur privé appelés à participer à des contrats et (ou) à des programmes.
   
   
2. Qui administre le Programme de sécurité industrielle?
   
   La Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre ce programme pour le compte des ministères et des organismes du Canada qui attribuent des marchés de biens et (ou) de services par l'entremise de TPSGC.
   
   
3. Quelles sont les responsabilités de la DSICI en ce qui concerne l'espionnage?
   
   La DSICI gère un programme visant à définir et à sauvegarder correctement les renseignements CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS du Canada, de l'OTAN et des gouvernements étrangers confiés à des entreprises canadiennes. Si des renseignements CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS du gouvernement sont en cause, la DSICI coordonne les mesures nécessaires.
   
   
4. Qu'entend-on par renseignements PROTÉGÉS?
   
   Les renseignements et les biens PROTÉGÉS sont, au Canada, les éléments d'information et les biens qui n'ont pas trait à l'intérêt national et qui peuvent donner lieu à une exemption ou à une exclusion en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il existe en fait trois niveaux de désignation : les renseignements et les biens PROTÉGÉ A; les renseignements et les biens PROTÉGÉ B; et les renseignements et les biens PROTÉGÉ C.
   
   Voici comment sont définis ces trois niveaux de désignation:
   
   Renseignements et biens PROTÉGÉS: sous-ensemble de renseignements et de biens PROTÉGÉS dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission cause des préjudices, s'il y avait compromission; on peut y apposer la mention PROTÉGÉ A.
   
   Renseignements et biens PROTÉGÉS: sous-ensemble de renseignements et de biens PROTÉGÉS dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission cause des préjudices graves, s'il y avait compromission; on peut y apposer la mention PROTÉGÉ B.
   
   Renseignements et biens PROTÉGÉS: sous-ensemble de renseignements et de biens PROTÉGÉS dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission cause des préjudices extrêmement graves, par exemple la mort de personnes, s'il y avait compromission; on peut y apposer la mention PROTÉGÉ C.
   
   
5. Qu'entend-on par renseignements et biens CLASSIFIÉS?
   
   Le terme CLASSIFIÉ est utilisé dans le monde entier. Au Canada, les renseignements et les biens CLASSIFIÉS désignent l'information et les biens qui ont trait à l'intérêt national et peuvent donner lieu à une exemption ou à une exclusion en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission porte atteinte à l'intérêt national. Il existe trois niveaux de classification : CONFIDENTIEL; SECRET; et TRÈS SECRET.
   
   Voici comment sont définis ces trois niveaux de classification au Canada :
   
   CONFIDENTIEL : Niveau de classification s'appliquant aux renseignements et aux biens, dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission porte atteinte à l'intérêt national.
   
   SECRET : Niveau de classification s'appliquant aux renseignements et aux biens dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission cause des préjudices graves à l'intérêt national.
   
   TRÈS SECRET : Niveau de classification s'appliquant aux renseignements et aux biens dont il est raisonnable de s'attendre à ce que leur compromission cause des préjudices extrêmement graves à l'intérêt national.
   
   
6. Qui décide des renseignements et des biens jugés de nature protégé?
   
   L'émetteur des renseignements et des biens détermine le niveau de sécurité. Les niveaux de sécurité des renseignements et des biens à confier à des fournisseurs sont indiqués dans la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) reproduite dans les documents contractuels. Si vous avez des doutes à propos de ces renseignements et de ces biens, veuillez communiquer avec la DSICI.
   
   
7. Qu'entend-on par " accès " à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS?
   
   On entend par " accès " la possibilité d'avoir accès à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS. Quiconque se trouve à l'endroit où on conserve ces renseignements et ces biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS peut y avoir accès sans autorisation. Il se peut aussi que les mesures de sécurité en vigueur ne soient pas suffisantes pour éviter que quelqu'un ait accès sans autorisation à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS.
   
   
8. Qu'entend-on par «contrat classifié/désigné»?
   
   Il s'agit des contrats, des contrats de sous-traitance, des bons de commande, des commandes subséquentes à des offres à commandes et des marchés passés dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement qui comportent une exigence de sécurité nécessaire pour avoir accès à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS ou à certains établissements à accès réglementé.
   
   
9. Y a-t-il des frais supplémentaires associés à un marché public de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE qu'on ne retrouve pas dans un contrat ordinaire?
   
   Oui. Ces frais supplémentaires dépendent des normes à respecter pour ce qui est de la sécurité du personnel, des lieux et des technologies de l'information pour le respect des exigences de sécurité du contrat.
   
   
10. Quelles mesures de sécurité matérielle particulières faut-il prendre dans le cadre d'un contrat classifié/désigné ?
    
    Les impératifs sont dictés par le caractère délicat des renseignements et des biens à confier à une entreprise du secteur privé par le gouvernement ou produits par cette entreprise. Les mesures de sécurité matérielle peuvent consister aussi bien à tenir une armoire fermant à clé dans un bureau ouvert qu'à aménager une zone de sécurité spéciale, dotée de moyens de contrôle rigoureux de l'accès, d'une surveillance de 24 heures sur 24, d'armoires de sécurité spécialisées et d'autres moyens de sécurité matérielle.
    
    
11. À qui les entreprises du secteur privé peuvent-elles s'adresser lorsque des obstacles de sécurité les empêchent d'avoir accès à des marchés à l'étranger?
    
    La DISCI est chargée de négocier les protocoles d'entente (PE) sur la sécurité industrielle avec les gouvernements étrangers. Elle peut aussi aider les entreprises du secteur privé dans les situations qui peuvent empêcher les entreprises du secteur privé du Canada d'avoir accès, pour des raisons de sécurité, aux marchés de pays étrangers.