Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

John Frecker, Pierre Duquette, Donald Galloway, Fernand Gauthier, William Jackson et Gregory James

Rapport final de l'étude

Octobre 2002

3.3 Révision des motifs de la détention

Un résumé des réponses sur la nécessité de représenter les demandeurs aux révisions des motifs de la détention est fourni dans le tableau 6. Soixante-neuf répondants se sont prononcés sur la nécessité de représenter les demandeurs dans les procédures de révision des motifs de la détention²¹. Selon l'accord général, les personnes sous garde ont le droit d'être représentées à ces procédures car la détention est privative de liberté. Cependant, l'idée que la représentation est nécessaire seulement lorsqu'il y a de nouvelles questions à régler a aussi fait le consensus.

Tableau 6 Nécessité d'aider ou de représenter les personnes aux révisions des motifs de la détention

Cinquante des 69 répondants qui se sont prononcés sur ce point estimaient que les personnes détenues devraient être représentées par un avocat, surtout s'il y a des questions litigieuses à régler. Les commentaires de l'un des avocats illustrent très bien ce point :

Un agent de présentation des cas de CIC a signalé que la plupart des personnes détenues manifestent le désir d'être représentées par un avocat lorsqu'elles apprennent qu'elles y ont droit. Le problème vient du fait que très peu de ces personnes ont les moyens de retenir les services d'un avocat. Ce répondant a dit que lorsque les personnes détenues sont représentées par un avocat, le processus de révision des motifs de la détention est facilité. Il a affirmé :

Ce répondant a aussi indiqué que la représentation des personnes détenues aux révisions des motifs de la détention évite la nécessité de suspendre les travaux pour permettre aux personnes détenues de retenir les services d'un avocat. Un autre répondant de CIC a dit que l'important était un " avocat compétent ", et pas seulement un avocat.

Dix-sept des répondants, qui estimaient la représentation par un avocat nécessaire pour les révisions des motifs de la détention, ont nuancé leur réponse²². Ils ont dit qu'elle peut être nécessaire seulement dans les cas compliqués ou litigieux, notamment les cas de grande criminalité ou de soupçon de crime de guerre. Ils estimaient que dans les cas ordinaires, quand une personne est détenue à cause d'un risque de fuite ou pour qu'on puisse établir son identité, par exemple la représentation par un parajuriste travaillant sous surveillance, par un consultant en immigration expérimenté ou par une personne d'une ONG serait convenable. Les 33 autres répondants qui estimaient la représentation par un avocat nécessaire pour la révision des motifs de la détention n'ont pas fait de distinction entre les cas simples et les cas complexes. Dix-sept répondants estimaient que la représentation est nécessaire, mais qu'elle peut habituellement être convenablement assurée par un parajuriste ou par une autre personne qui connaît bien le processus de révision des motifs de la détention.

Les opinions des répondants de toutes les catégories étaient divisées sur la question de savoir quand la représentation est nécessaire pour la révision des motifs de la détention. Certains estimaient que la représentation est importante à la révision initiale dans les 48 heures et aux révisions ultérieures où de nouveaux renseignements peuvent être examinés. D'autres estimaient qu'elle est inutile à la révision dans les 48 heures, parce qu'il est trop tôt pour que les personnes détenues puissent obtenir des pièces d'identité ou une caution pour leur libération. D'autres répondants ont soutenu que la détention prive les personnes de leur liberté et justifie le droit d'être représenté aux termes de l'alinéa 10b) de la Charte des droits et libertés, et qu'il est très important que les personnes détenues aient accès à un avocat le plus tôt possible.

Quatre des répondants avocats ont dit qu'un avocat de service devrait être présent aux premières audiences pour la révision des motifs de la détention. Un tel système existe actuellement en Colombie-Britannique. Les répondants qui connaissent bien le système de la Colombie-Britannique ont fait remarquer que la qualité des services de représentation fournis par l'avocat est inégale, mais en général les répondants de la Colombie-Britannique ont indiqué que l'actuel système est nettement meilleur que celui qui était en vigueur avant qu'une liste d'avocats de service soit établie.

Certains ont dit craindre que des personnes détenues, notamment celles qui sont transférées dans des prisons provinciales et qui ne parlent ni l'anglais ni le français, se perdent dans les dédales du système si elles ne peuvent pas communiquer tôt avec un représentant.

3.4 Enquêtes de l'immigration

Un résumé des réponses sur la nécessité de représenter les personnes aux enquêtes de l'immigration est fourni au tableau 7. Quarante-sept répondants se sont prononcés sur la nécessité de représenter les personnes aux enquêtes de l'immigration²³. Trente et un ont dit que la représentation par un avocat était nécessaire surtout pour les enquêtes qui comportent des questions complexes, par exemple les cas où l'on note des équivalences entre les lois canadiennes et les lois étrangères et les cas d'éventuelle déportation d'un résident permanent. Douze répondants ont indiqué que les enquêtes ordinaires étaient des affaires à deux volets où le représentant ou la personne concernée ne peut guère exprimer ses opinions, sauf peut-être présenter des arguments en faveur d'une mesure d'interdiction de séjour au lieu d'une mesure d'expulsion. Quatre de ces répondants estimaient qu'il est souhaitable d'être représenté à toutes les enquêtes, mais qu'un parajuriste ou un consultant en immigration expérimenté peut s'occuper des cas ordinaires.

Cinq autres répondants ont dit que la représentation par un parajuriste ou un consultant est souhaitable pour les enquêtes, au moins pour que la personne concernée comprenne la procédure, l'importance de la mesure et les droits d'appel qu'elle pourrait avoir. Ces répondants n'ont pas fait de distinction entre les enquêtes ordinaires et les enquêtes complexes, ce qui laisse supposer que les parajuristes et les consultants sont parfaitement en mesure de s'occuper des questions qui surgissent aux enquêtes.

Tableau 7 Nécessité d'aider ou de représenter les personnes aux enquêtes de l'immigration

Cinq répondants estimaient qu'il suffit de fournir un soutien moral à la personne concernée pour la plupart des enquêtes de l'immigration. Cependant, ils estimaient la représentation par un avocat nécessaire dans les cas où l'enquête risque d'entraîner la perte du statut de résident permanent.

Bref, la plupart des répondants qui ont fait des observations ont indiqué que la représentation était nécessaire surtout pour les enquêtes qui comportent des questions juridiques complexes. Dans ces cas, on privilégie l'intervention d'un avocat. Pour les autres enquêtes, la représentation, qui n'est pas nécessaire, peut être assurée par un non-juriste qui connaît bien le processus.

3.5 Appels de l'immigration

Les fournisseurs de services et les participants aux audiences ont été interrogés sur la nécessité de représenter les personnes aux procédures d'appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la CISR²⁶. On a aussi demandé aux deux appelants qui ont été interrogés de faire une évaluation de la nécessité de représenter les personnes aux appels de l'immigration. Seuls 41 répondants se sont prononcés sur cette question, et tous ont dit que la représentation était nécessaire pour les appels. Trente-quatre estimaient que le représentant doit être un avocat, surtout pour les appels contre les mesures de renvoi et les appels concernant une personne parrainée qui comportent des problèmes juridiques complexes, comme la validité des mariages contractés à l'étranger. Six répondants ont dit qu'un non-juriste expérimenté pouvait assurer une représentation efficace pour la plupart des appels de l'immigration. Un résumé de la répartition des réponses est fourni dans le tableau 8.

Seulement cinq répondants de la CISR et deux de CIC et de la CISR se sont prononcés sur la nécessité de représenter les personnes aux procédures d'appel devant la SAI. Deux des répondants de la CISR qui ont indiqué que la représentation par un avocat était nécessaire pour les appels contre les mesures de renvoi estimaient qu'en général un consultant en immigration ou un parajuriste compétent peut s'occuper de la plupart des appels pour les personnes parrainées, appels qui prévoient l'exercice de pouvoirs discrétionnaires sur les motifs d'ordre humanitaire. Sept des avocats et un des consultants partageaient cette opinion. Deux autres consultants estimaient pouvoir s'occuper de tous les appels. Quatre des huit parajuristes qui ont été interrogés estimaient que les appels devraient être confiés à des avocats, même si l'un de ces techniciens, spécialisé dans les appels, pouvait vraisemblablement s'occuper de la plupart des appels.

Tableau 8 Nécessité de représenter les personnes pour les appels de l'immigration

3.6 Résumé

Les opinions des répondants sur la nécessité de représenter les personnes aux entrevues pour déterminer l'admissibilité étaient très divisées. Les répondants de CIC et de la CISR n'estiment guère que les personnes doivent être représentées à ces entrevues, alors que selon la plupart des fournisseurs de services, les demandeurs du statut de réfugié doivent être accompagnés par un défenseur bien renseigné à ces entrevues, ou du moins pouvoir obtenir de bons conseils avant l'entrevue. Douze des dix-neuf demandeurs du statut de réfugié qui ont répondu aux questions étaient d'avis que, dans la plupart des cas, il leur suffirait de pouvoir obtenir des conseils et des renseignements avant l'entrevue. Un seul estimait qu'en général les demandeurs ont besoin de plus de services.

Les répondants qui se sont prononcés sur la question ont presque tous affirmé que les demandeurs du statut de réfugié ont besoin d'une aide substantielle pour remplir leur formulaire de renseignements personnels (FRP) et pour se préparer pour l'audience. La plupart de ces répondants (62 sur 86) ont indiqué qu'un avocat doit intervenir à l'étape préparatoire, au moins pour exercer une surveillance, afin de s'assurer que tous les points sont suffisamment examinés. Près de la moitié des répondants qui ont indiqué qu'un avocat devait intervenir pour la préparation des causes estimaient qu'une grande partie du travail préparatoire peut être confiée à un non-juriste expérimenté qui travaille sous la direction d'un avocat.

Les répondants ont manifesté une nette préférence pour la représentation par un avocat sur toute la ligne aux audiences pour les réfugiés, même si certains estimaient que les cas relativement simples, basés sur des faits, qui ne posent pas de problèmes juridiques complexes, peuvent être confiés à des parajuristes travaillant sous surveillance et qui ont reçu une formation convenable sur les principes juridiques de base et les formalités de défense des droits.

En outre, les répondants estimaient la représentation nécessaire aux audiences de révision des motifs de la détention au moins pour celles où de nouvelles preuves sont présentées. Les parajuristes qui ont reçu une formation ou les consultants expérimentés ont les compétences nécessaires pour s'occuper des révisions des motifs de la détention ordinaires, mais l'intervention d'un avocat est nécessaire dans les cas qui posent des problèmes juridiques complexes. La représentation n'est pas nécessaire pour les enquêtes de l'immigration ordinaires, mais pour celles où les personnes risquent de perdre leur statut de résident permanent ou qui posent des problèmes juridiques complexes, comme l'équivalence pour les condamnations prononcées à l'étranger, la représentation par un avocat est nécessaire.

Les personnes qui présentent une demande pour des motifs d'ordre humanitaire ont besoin d'une aide, mais en général on n'estime pas qu'elles doivent être représentées par un avocat. Toutefois, la représentation par un avocat est considérée comme absolument nécessaire pour les demandes de contrôle judiciaire. Très peu de répondants ont fait des commentaires sur la nécessité de représenter les personnes pour les évaluations du risque avant renvoi (ERAR) parce qu'ils n'avaient pas fait l'expérience de ce nouveau processus quand les entrevues ont été menées. Ceux qui ont fait des commentaires estimaient qu'une représentation semblable à celle qui s'impose aux enquêtes initiales serait nécessaire dans les cas d'ERAR où de nombreuses nouvelles preuves doivent être examinées. La représentation était aussi considérée comme nécessaire pour la plupart des appels de l'immigration, notamment pour les appels contre un renvoi. Pour les appels ordinaires qui ne posent pas de problèmes juridiques complexes, la plupart des répondants estimaient que la représentation nécessaire peut être assurée par des parajuristes travaillant sous surveillance et des consultants en immigration expérimentés. Toutefois la représentation par un avocat sur toute la ligne est jugée nécessaire pour les cas d'appel complexes.

²¹À tous les fournisseurs de services et participants aux audiences, ainsi qu'à trois demandeurs du statut de réfugié qui avaient été détenus par les autorités chargées de l'immigration, on a posé les questions suivantes à propos de la révision des motifs de la détention : « 1) D'après vous, les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration [ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour être interrogées après le 28 juin 2002] ont-elles besoin d'une aide et/ou d'être représentées pour les audiences de révision des motifs de la détention menées par les arbitres de la CISR? Veuillez expliquer pourquoi l'aide et/ou la représentation est ou n'est pas nécessaire pour les audiences de révision des motifs de la détention. 2) Quel est le type d'aide et/ou de représentation dont les personnes détenues ont besoin pour se préparer aux audiences de révision des motifs de la détention? 3) D'après vous, quel est le type d'aide ou de représentation dont les personnes détenues ont besoin aux audiences de révision des motifs de la détention? 4) Quelles sont les qualités ou qualifications que les personnes devraient avoir pour fournir le type d'aide et/ou de représentation que vous estimez nécessaire pour les personnes détenues en rapport avec la révision des motifs de la détention? »

²²Sur les 17, huit travaillaient à CIC et trois à la CISR. Quatre avocats, un parajuriste et un consultant ont fait part des mêmes réserves.

²³Les questions spécifiques posées sur les enquêtes de l'immigration étaient les suivantes : « 1) D'après vous, les personnes visées par les enquêtes de l'immigration menées par les arbitres de la CISR ont-elles besoin d'une aide et/ou d'être représentées pour l'enquête de l'immigration? Veuillez expliquer pourquoi l'aide et/ou la représentation est ou n'est pas nécessaire pour les enquêtes de l'immigration. 2) D'après vous, quel est le type d'aide et/ou de représentation dont les personnes visées par les enquêtes de l'immigration ont besoin pour se préparer à l'audience? 3) D'après vous, quel est le type d'aide et/ou de représentation dont les personnes visées par les enquêtes de l'immigration ont besoin à l'audience? 4) Quelles sont les qualités ou qualifications que les personnes devraient avoir pour fournir le type d'aide et/ou de représentation que vous estimez nécessaire pour les personnes visées par les enquêtes de l'immigration? »

²⁴Les réponses des personnes qui ont été visées par des enquêtes reflètent un tel manque de compréhension du processus qu'elles n'ont pas été incluses dans le Tableau 5.

²⁵Les répondants de cette catégorie ont indiqué qu'il suffisait qu'une personne soit capable de fournir un soutien et une aide générale à la personne visée par l'enquête et n'estimaient pas que cette personne devait être représentée.

²⁶Les questions spécifiques étaient : « 1) D'après vous, les personnes qui font appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR ont-elles besoin d'une aide et/ou d'être représentées pour les appels de l'immigration? Veuillez expliquer pourquoi l'aide et/ou la représentation est ou n'est pas nécessaire pour les appels de l'immigration. Y a-t-il une différence en ce qui a trait à la nécessité d'aider et/ou de représenter les personnes pour les appels contre un renvoi et pour les appels concernant une personne parrainée? 2) D'après vous, quel est le type d'aide et/ou de représentation dont les appelants ont besoin pour préparer un appel de l'immigration? Y a-t-il une différence dans le type de représentation nécessaire pour se préparer pour un appel contre un renvoi et pour un appel concernant une personne parrainée? 3) D'après vous, quel est le type d'aide et/ou de représentation dont les appelants ont besoin aux audiences d'appel devant la SAI? Y a-t-il une différence dans le type de représentation nécessaire pour les appels contre un renvoi et pour les appels concernant une personne parrainée? » Plus tard durant l'entrevue, on a posé la question suivante : « Quelles sont les qualités ou qualifications que les personnes devraient avoir pour fournir le type d'aide et/ou de représentation que vous estimez nécessaire pour les personnes qui font un appel en matière d'immigration? »


		Mise à jour : 2006-06-09		Avis importants