Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

John Frecker, Pierre Duquette, Donald Galloway, Fernand Gauthier, William Jackson et Gregory James

Rapport final de l'étude

Octobre 2002

6.2 Participants aux autres processus

6.2.1 Détenus

On a demandé aux répondants ayant eu une expérience directe de la révision des motifs de détention d'évaluer dans quelle mesure les détenus connaissaient les raisons pour lesquelles ils étaient détenus, ainsi que les exigences juridiques et les formalités à remplir pour la révision des motifs de leur détention.³⁸ Des questions similaires ont été posées afin de déterminer le degré de connaissance du processus d'enquête de la part des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de l'immigration³⁹ et le degré de connaissance des formalités d'appel de la part de ceux qui avaient interjeté appel.⁴⁰ On a aussi demandé aux personnes dont la demande avait été refusée de dire jusqu'à quel point elles étaient au courant des options qui s'offraient à elles par la suite, soit la révision judiciaire, la présentation d'une demande pour des motifs d'ordre humanitaire et d'une demande à titre de DNRSRC.⁴¹ Tous les répondants on été priés de commenter uniquement les sujets dont ils avaient une connaissance personnelle.

Le tableau 16 résume les réponses sur le degré de connaissance des motifs de la détention.

Tableau 16 Connaissance des détenus à l'égard du processus de révision des motifs de la détention

Parmi les 20 fournisseurs de services répondants, dix ont dit que la plupart des détenus ont une connaissance générale des motifs de leur détention lorsqu'ils les contactent pour la première fois. Toutefois, selon ces répondants, la plupart des détenus ne comprennent pas vraiment les explications que leur donnent les agents d'immigration et les arbitres sur ces motifs. Deux fournisseurs seulement étaient d'avis que les détenus comprenaient bien les motifs de leur détention. L'un d'eux a fait le commentaire suivant :

Par contre, huit fournisseurs, dont les cinq parajuristes qui ont répondu à cette question et un avocat de Montréal avec une ONG qui s'occupe beaucoup des détenus, ont déclaré que, règle générale, les détenus qu'ils voyaient ne savaient à peu près rien des motifs de leur détention.

Quatorze des dix-huit fournisseurs de services qui ont fait des commentaires ont dit que, lors de leur première rencontre avec un fournisseur de services, les détenus ne connaissaient pas, ou connaissaient très peu, les formalités juridiques à remplir pour obtenir une révision des motifs de leur détention, et ne savaient pas quoi faire pour être libérés. Trois étaient d'avis que les détenus avaient une connaissance générale des procédures, et un seul estimait qu'ils avaient une bonne connaissance du processus de révision lorsqu'ils communiquaient pour la première fois avec un fournisseur de services. Ici encore, le commentaire a été tranché : « Certains le connaissent parfaitement; d'autres n'en ont aucune idée. »

Sept des neuf avocats et le seul agent d'immigration qui ont répondu à cette question ont dit que les détenus avaient un idée générale des raisons pour lesquelles on les avait mis en détention. Les deux autres avocats étaient d'avis que la plupart des détenus n'en avaient qu'une vague idée. Toutefois, certains avocats ont précisé que les détenus qui devaient être déportés après avoir purgé une peine pour une infraction criminelle grave savaient très bien pourquoi ils étaient détenus et étaient parfaitement au courant des procédures relatives à la révision des motifs de détention. Le consultant et six des avocats étaient d'avis que la plupart des demandeurs du statut de réfugié ne connaissaient pas les formalités juridiques entourant la révision des motifs de détention avant d'avoir eu la chance de consulter un avocat.

Deux répondants de CIC ont dit que la plupart des détenus avaient une connaissance générale des motifs de leur détention, mais que très peu étaient au courant de la procédure de révision. L'autre répondant de CIC estimait, pour sa part, que la plupart des détenus savaient parfaitement pourquoi ils étaient détenus et avaient une bonne connaissance des formalités juridiques entourant la révision des motifs. Il a signalé toutefois que même si la plupart des détenus semblaient comprendre les procédures et les exigences juridiques concernant la révision, un bon nombre n'en avaient aucune idée. Les trois arbitres de la CISR qui ont fait des commentaires à ce sujet estimaient tous que les détenus avaient une connaissance générale des motifs de leur détention, mais une connaissance très limitée des formalités juridiques relatives à la révision de ces motifs. Un des arbitres a déclaré qu'il y avait de grandes différences parmi les détenus. Certains, par exemple les criminels attendant l'expulsion, savaient exactement pourquoi ils étaient détenus. L'appréciation des arbitres corrobore donc celle de la plupart des fournisseurs de services.

Les deux répondants demandeurs ayant une expérience directe de la détention ont dit que, d'après les explications données par l'agent d'immigration au moment de leur détention, ils savaient en gros pourquoi ils avaient été mis en détention. Ils ont ajouté que les explications données par l'arbitre lors de la première audience de révision leur avaient donné une idée générale des formalités juridiques entourant la révision, mais tous deux ont dit qu'ils les avaient beaucoup mieux comprises après avoir consulté un avocat. L'un d'entre eux, un Hongrois, a été incapable de trouver un cautionnement pour être libéré. Lorsque nous l'avons interrogé, le jour de l'audience, sept mois après qu'il eut revendiqué le statut de réfugié, il était toujours détenu. L'autre, une ressortissante albanaise qui parlait couramment l'anglais, avait été détenue pendant 35 jours, puis libérée lorsqu'une ONG l'avait aidée à trouver un avocat. Au moment de l'entrevue, tous les deux savaient parfaitement pourquoi ils avaient été détenus et étaient bien au courant des formalités juridiques à remplir dans le cadre de la révision des motifs de détention. Ils ont dit qu'ils avaient acquis ces connaissances auprès des agents d'immigration et des arbitres, ainsi que du personnel de l'ONG et du conseil qui les avaient aidés après leur incarcération.

6.2.2 Personnes faisant l'objet d'une enquête de l'immigration

Treize fournisseurs de services seulement ont fait des commentaires au sujet des connaissances de leurs clients à l'égard des enquêtes de l'immigration. Sept des huit avocats, deux répondants des ONG et un parajuriste ont dit que les personnes concernées avaient une connaissance générale de l'objet de l'enquête et de ses conséquences éventuelles. Les trois autres fournisseurs - un avocat et deux parajuristes - étaient d'avis qu'elles n'en savaient pas grand-chose. Selon un avocat et un répondant des ONG, leurs clients ont une connaissance générale des formalités juridiques rattachées aux enquêtes. Les huit autres fournisseurs de services qui ont répondu à cette question estimaient que les clients comprenaient très peu ces formalités.

Les deux répondants de CIC et les trois arbitres qui ont fait des commentaires au sujet des enquêtes étaient tous d'avis que les personnes concernées comprenaient généralement l'objet et les conséquences éventuelles de l'enquête, mais ne savaient pratiquement rien des exigences juridiques ou de la procédure à suivre. Un des arbitres a fait observer que les immigrants entrepreneurs, en particulier, étaient souvent déconcertés quant à la nature et à l'objet des enquêtes de l'immigration.

D'après les réponses des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié que nous avons interrogés, ces derniers savent très peu de choses au sujet des enquêtes de l'immigration. Les seuls répondants qui ont reconnu avoir fait l'objet d'une enquête sont les deux qui ont interjeté appel - un réfugié au sens de la Convention et un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement. Les deux personnes ont gagné en appel d'une mesure de renvoi prise à la suite d'une enquête après qu'ils eurent purgé une peine d'une condamnation au criminel. Les autres répondants, y compris des demandeurs ayant revendiqué le statut de réfugié au Canada et qui avaient, selon toute vraisemblance, fait l'objet d'une enquête de l'immigration, n'avaient aucune idée de ce que pouvait être une telle enquête et ne savaient pas s'ils en avaient fait l'objet, même après que l'intervieweur leur eût expliqué en quoi cela consistait.

6.2.3 Appelants

Nous avons eu très peu de réponses aux questions portant sur la connaissance du droit d'appel et de la décision attaquée, et sur la connaissance de la procédure d'appel (voir le tableau 17). Quatorze répondants seulement ont fait des commentaires à cet égard. Deux d'entre eux qui sont avocats estiment que les appelants éventuels sont beaucoup mieux informés au sujet des formalités d'appel que ne le sont les autres clients au sujet des autres formalités relatives à l'immigration et à la revendication du statut de réfugié. Selon ces deux avocats, la plupart des clients qui envisagent d'interjeter appel d'une décision de la CISR ou de CIC comprennent bien leur droit d'appel et les aspects particuliers de la décision qu'ils veulent contester, lorsqu'ils communiquent pour la première fois avec leur avocat. Seul un autre avocat était d'avis que les appelants avaient une bonne connaissance de leur droit d'appel et de la décision contestée. Il estimait, par contre, qu'ils n'avaient qu'une connaissance générale des exigences de la loi et des formalités juridiques relatives aux appels. Les onze autres fournisseurs de services répondants ont dit que les appelants n'avaient qu'une connaissance générale de leur droit d'appel et des décisions qu'ils voulaient contester. Trois répondants ont dit que les appelants avaient une connaissance générale des formalités juridiques et des exigences de la loi relatives aux appels de l'immigration, et huit pensaient qu'ils n'en avaient qu'une connaissance très limitée. Le seul membre de la Section d'appel de l'immigration (SAI) qui a répondu était d'avis que la plupart des appelants n'avaient qu'une connaissance générale des questions de fond et des formalités juridiques relatives à leur appel. Il estimait en outre que les appelants qui n'étaient pas représentés avaient une connaissance très limitée des exigences de la loi et des formalités juridiques.

Les deux appelants qui ont été interviewés dans le cadre de la présente étude comprenaient très bien les aspects légaux et les formalités juridiques entourant leur appel. Il convient de signaler toutefois que tous deux étaient représentés par un conseil et qu'ils avaient gagné en appel. Tous deux ont dit avoir bénéficié grandement des conseils et de l'information fournis par leur avocat et qu'ils n'auraient pas pu franchir les étapes de l'appel sans représentant juridique.

6.2.4 Participants aux procédures relatives aux revendications refusées

Dix répondants ont fait des commentaires sur la connaissance des demandeurs déboutés quant aux options dont ils disposaient par la suite. Selon eux, les demandeurs qui sont représentés par un avocat à l'audience reçoivent de ce dernier suffisamment d'informations pour leur permettre de faire des choix éclairés. Six des répondants ont souligné qu'aux termes de l'ancienne Loi sur l'immigration, les demandeurs non représentés recevaient de l'information générale au sujet de la CDNRSRC parce qu'il était fait mention de cette option dans l'avis de décision envoyé par la CISR. Toutefois, les répondants étaient d'avis que les demandeurs non représentés n'ont qu'une connaissance très limitée du contrôle judiciaire et des motifs humanitaires. Ils estimaient en outre que les demandeurs non représentés ne savent pas grand-chose au sujet des exigences de la loi et des formalités juridiques rattachées à toutes les options dont peuvent se prévaloir les demandeurs non reconnus.

Les répondants n'ont pas pu faire de commentaires au sujet de l'évaluation des risques avant le renvoi (ERAR), car ils n'avaient eu aucune expérience de ce processus au moment des entrevues. Les demandeurs non reconnus par la SPR reçoivent de l'information sur l'ERAR avec l'Avis de décision. Ils reçoivent ensuite un deuxième avis au sujet de l'ERAR lorsque leur renvoi du Canada est imminent. Grâce à ces deux avis, les demandeurs sont sans doute mieux informés que par le passé, mais cette information ne saurait se substituer à l'aide et aux conseils qu'ils pourraient recevoir d'un avocat.

³⁸Les questions portant sur la connaissance de la révision des motifs de la détention étaient : « Lorsque les personnes détenues par les autorités de l'immigration communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide : 1) Que savent-elles des motifs de leur détention? 2) Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à la révision des motifs de leur détention? 3) Que savent-elles des services de conseiller? »

³⁹Les questions portant sur la connaissance du processus d'enquête de l'immigration étaient : « Lorsque les personnes visées par une enquête de l'immigration communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation : 1) Que savent-elles de l'objet et des répercussions possibles de l'enquête? 2) Que savecnt-elles des procédiures et des lois qui s'appliquent à une enquête de l'immigration? 3) Que savent-elles des services de conseiller? »

⁴⁰Les questions portant sur la connaissance des formalités d'appel étaient : « Lorsque les personnes qui ont interjeté appel ou qui envisagent d'interjeter appel communiquent pour la première fois avec vous ou votre organisation pour obtenir de l'aide : 1) Que savent-elles de la décision faisant l'objet de l'appel? 2) Que savent-elles des procédures et des lois qui s'appliquent à un appel en matière d'immigration? 3) Que savent-elles des services de conseiller? »

⁴¹Les demandes d'établissement de la part des DNRSRC ont été éliminées dans la LIPR parce que ces personnes entrent maintenant dans la catégorie des « personnes à protéger » aux termes de l'alinéa 97(1)b) de la LIPR et que leur statut est déterminé par CISR au cours de l'audience. La plupart des entrevues ayant été menées avant l'adoption de la LIPR (28 juin 2002), les répondants n'ont pas été interrogés sur la connaissance des demandeurs relativement à l'ERAR. Les questions portant sur la procédure concernant les demandeurs non reconnus du statut de réfugié étaient : « Lorsque les demandeurs du statut de réfugié sont informés du refus de leur demande : 1) Que savent-ils de la possibilité d'en appeler de la décision devant les tribunaux? 2) Que savent-ils de la possibilité de présenter une demande de révision de la revendication refusée ou d'en appeler de la décision pour des motifs d'ordre humanitaire ? 3) Que savent-ils des procédures et des lois qui s'appliquent à un contrôle judiciaire, aux DNRSRC et aux appels pour motifs d'ordre humanitaire ? 4) Que savent-ils de la manière d'obtenir les services d'un conseiller pour cette procédure? »

⁴²La somme des réponses peut ne pas correspondre au total du nombre de répondants dans chaque groupe, parce que certains répondants n'ont pas répondu à toutes les questions.

⁴³Selon un de ces répondants, la moitié des personnes détenues ont une connaissance générale des motifs de leur détention et l'autre moitié n'en n'a aucune idée.


		Mise à jour : 2006-06-09		Avis importants