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Document d'évaluation
ÉVALUATION DU PROGRAMME D'AIDE JURIDIQUE
Rapport technique
Mars 2001
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SOMMAIRE
En mai 2000, la Division de l'évaluation du ministère de la Justice a commandé une évaluation du programme d'aide juridique administré par le Ministère. Cette évaluation devait faire le bilan des dernières ententes de partage des coûts conclues avec les provinces (au sujet de l'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants) et d'établir dans quelle mesure ces ententes ont contribué à la réalisation des objectifs nationaux d'aide juridique. Elle devait aussi dégager les leçons à tirer de la période couverte par les ententes actuelles (1996-2001), compte tenu du fait que le Ministère se prépare à en négocier de nouvelles.
L'évaluation portait sur le rôle joué par le ministère fédéral de la Justice dans le " système " national (au sens large) de l'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants, et non sur les services fournis par les organismes provinciaux. Les ententes d'accès à la justice conclues avec les territoires étaient aussi exclues de l'étude.
Les données ont principalement été recueillies par des entrevues avec des responsables du ministère de la Justice, avec des représentants des provinces et des organismes d'aide juridique et avec d'autres interlocuteurs valables, ainsi que par une étude des dossiers relatifs au programme et des statistiques existantes.
Comme l'indique la Direction générale des programmes, le programme d'aide juridique du ministère de la Justice comporte trois grands volets :
- Élaboration de la politique du Ministère en
matière d'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants, notamment par des activités internes d'élaboration des politiques, par la
recherche et par des activités de participation et de soutien au GTP.
- Application de cette politique par la
négociation d'ententes de partage des coûts avec chaque province et
territoire, par le versement de montants d'argent en conséquence et par la
vérification des demandes de paiement présentées à cet effet.
- Analyse et intégration des mesures de soutien à l'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants par rapport aux grandes initiatives et priorités ministérielles.
Pour les besoins de l'exercice, nous avons adapté le préambule des ententes actuelles de partage des coûts pour formuler comme suit les objectifs du programme :
- Assumer une partie considérable des coûts de
l'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants.
- Garantir un accès équitable à l'aide
juridique pour les personnes économiquement faibles devant faire face à des
accusations graves en matière pénale.
- Assurer le respect de normes minimales de service (nature de la protection) dans l'ensemble du Canada.
Bien que les personnes interrogées aient reconnu la validité de ces énoncés aux fins du présent exercice, précisons qu'il n'existe aucun document énonçant officiellement les objectifs du programme.
On pourrait résumer comme suit les principaux constats :
Il est nettement admis, de manière générale,
que les programmes d'aide juridique ont encore leur raison d'être et que le
ministère de la Justice doit continuer d'y contribuer financièrement et de
s'intéresser à leur efficacité.
-
Justice Canada n'a pas défini un ensemble
clair et cohérent d'objectifs pour son programme de soutien de l'aide
juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants.
Justice Canada n'a pas établi des politiques
claires concernant ses programmes de soutien de l'aide juridique destinée aux
délinquants et aux jeunes contrevenants.
Le taux de roulement et de postes vacants à
la Direction générale des programmes entrave grandement l'aptitude du
Ministère à collaborer efficacement avec ses partenaires provinciaux et
territoriaux (PT) dans l'élaboration de politiques communes.
Le GTP serait très bien placé pour contribuer à la matérialisation d'un partenariat efficace entre le ministère de la Justice et ses partenaires PT mais n'a pas encore réalisé ce potentiel. Pour ce faire, il faudrait d'abord définir des objectifs de politiques et de programmes et mettre sur pied un secrétariat.
Il n'existe actuellement aucune base empirique pour savoir si la contribution du ministère de la Justice à l'aide juridique destinée aux délinquants et aux jeunes contrevenants est suffisante. Ce problème s'explique en partie par l'absence d'objectifs clairs et mesurables. Lorsqu'on aura défini ces objectifs et les mesures du rendement qui s'y rapportent, il sera possible de répondre à la question.
Les efforts visant à intégrer la question de l'aide juridique aux autres travaux d'élaboration de politiques du Ministère ont été sporadiques, sinon inexistants. Il n'existe actuellement aucun mécanisme garantissant que les responsables de l'élaboration des politiques consulteront les responsables de l'aide juridique.
Les partenaires considèrent que les délinquants et les jeunes contrevenants du Canada n'ont pas suffisamment accès aux services d'aide juridique qui leur sont destinés. À cause des compressions récentes subies par nombre de provinces et territoires, seules les personnes qui doivent répondre aux accusations les plus graves et qui vivent dans la plus grande misère peuvent espérer bénéficier de l'aide juridique. Ces compressions ont peut-être aussi accentué des disparités qui existaient déjà entre les provinces quant à l'accessibilité.
Il n'existe actuellement aucune donnée sur le rendement du " système " national d'aide juridique destiné aux délinquants et aux jeunes contrevenants, sinon sous forme très rudimentaire (nombre de demandeurs, de clients et de contacts de service). Les responsables fédéral/provincial/territorial (FPT) devront définir de concert un ensemble complet de mesures de rendement qui satisfasse tous les intéressés et qui permette de savoir dans quelle mesure les objectifs convenus pour le " système " ont été atteints, dans chaque province et territoire et à l'échelle nationale. Statistique Canada pourrait jouer un rôle important dans cette entreprise.
Il appert que la courbe de la contribution financière au programme a été influencée par les pressions en faveur de restrictions et de contrôles plus que par une planification objective rattachée aux réalités et aux besoins. Il serait donc opportun maintenant d'élaborer la prochaine série d'ententes à partir d'une compréhension nouvelle (ou du moins révisée) des objectifs, de nouveaux engagements concernant la collaboration et d'une mise à jour du modèle financier.
Parmi les aspects importants du contexte actuel ayant une incidence sur le développement ou l'actualisation des programmes fédéraux-provinciaux, notons les suivants :
- nature évolutive des relations
fédérales-provinciales en général, telle que démontrée par diverses
initiatives intergouvernementales récentes;
- exigences de plus en plus grandes concernant
la reddition de comptes et la mesure et la présentation des résultats, du
moins dans le giron fédéral;
- évolution des pratiques et des attitudes
concernant les relations financières intergouvernementales dans le cadre des
initiatives de programme spécifiques.
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