• Accueil
• Publications
• 2006
• 2005
• 2004
• 2003
• 2002
• 2001
• 2000
• 1999
• 1998
• 1997
• 1996
• 1995
   
• Plan triennal
• Politiques
• Contactez-nous

ANNEXE C

Page précédente | Table des matières›

Nouvelles réalités intergouvernementales : références

1. Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS)

Dans cette entente, tous les gouvernements ont convenu de ce qui suit sous la rubrique " Atteindre et mesurer les résultats " :

• Suivre de près ses programmes sociaux, en mesurer le rendement et publier des rapports réguliers pour informer ses commettants du rendement obtenu.
• Partager des informations sur les pratiques exemplaires adoptées pour mesurer les résultats, et travailler de concert avec les autres gouvernements pour mettre au point, à terme, des indicateurs comparables permettant de mesurer les progrès accomplis en regard des objectifs convenus.
• Reconnaître et expliquer publiquement les contributions et les rôles respectifs des gouvernements.
• Utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et faire bénéficier ses résidents de toute augmentation.
• Recourir à des tierces parties, s'il y a lieu, pour aider à évaluer les progrès réalisés par rapport aux priorités sociales.

Le document du Conseil du Trésor intitulé Modèle de responsabilisation de l'entente-cadre pour l'union sociale 2000 est aussi pertinent. Dans l'" Engagement envers les Canadiens " qui introduit le document, on peut lire ce qui suit :

" Les dispositions en matière de responsabilisation de l'Entente-cadre pour l'union sociale (ECUS) engagent les gouvernements fédéral et provinciaux à accroître la transparence et la responsabilisation envers les Canadiens. Cela signifie que les gouvernements travailleront en vue de s'assurer qu'il existe des mécanismes appropriés afin que les Canadiens puissent participer à l'établissement des priorités sociales et à l'examen des résultats, déposer des plaintes et interjeter appels concernant des décisions. Les gouvernements se sont également engagés à rendre publics les critères d'admissibilité et les engagements en matière de service dans le cadre de leurs programmes sociaux. Dans l'ensemble, les gouvernements doivent, en vertu de leurs engagements pris dans le cadre de l'ECUS, surveiller et mesurer les résultats des politiques sociales et en rendre compte dans des rapports publics, partager les pratiques exemplaires, recourir à des tierces parties pour évaluer les progrès réalisés et expliquer leurs responsabilités et leurs rôles respectifs concernant les initiatives sociales. Ainsi, les Canadiennes et les Canadiens peuvent évaluer avec précision la performance de leurs programmes sociaux. "

Ce modèle offre " une approche systématique en vue d'étayer l'information essentielle relative aux engagements du gouvernement ". De plus, " le modèle s'applique aux nouvelles initiatives sociales et à celles qui existent déjà et il fournit aux ministères et aux organismes fédéraux une vaste orientation et des conseils sur les points suivants :

• les mécanismes nécessaires pour remplir les engagements du gouvernement fédéral dans le cadre de l'ECUS en ce qui a trait à la responsabilisation;
• les moyens permettant de s'assurer que l'on tient compte des principes et des engagements en vertu de l'ECUS dans les initiatives ministérielles et les initiatives conjointes;
• l'approche à adopter afin de parvenir à des ententes avec les autres gouvernements concernant des accords conjoints de responsabilisation en vue de nouvelles initiatives sociales à l'échelle du Canada et de placements dans le cadre de programmes, tel qu'indiqué à la section 5 de l'ECUS [sur le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral]. "

Encore une fois, il est probable qu'une nouvelle entente sur l'aide juridique doive être située par rapport à ces engagements, surtout si son ampleur est plus grande que celle de la version précédente.

Ces deux programmes ont été créés récemment dans le cadre de la nouvelle " union sociale ". Dans son rapport de 1999, le Vérificateur général a fait état des résultats d'un examen ayant porté sur ces programmes, en insistant sur la question de la responsabilisation mais en touchant une bonne partie des caractéristiques des programmes, y compris les procédés utilisés dans leur élaboration :

" La Prestation nationale pour enfants (PNE) est un mécanisme innovateur qui combine des dépenses fiscales fédérales et des programmes provinciaux. [...] Les premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada ont dit que la PNE représente un bon exemple de programme social exécuté conjointement dans le cadre de l'union sociale.

L'Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH) est également citée comme exemple d'un programme conjoint qui s'inscrit dans l'union sociale. Parmi les programmes exécutés par les provinces, l'AEPH suppose une forme relativement traditionnelle de partage des coûts. Son objectif est d'amener les personnes handicapées à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent sur le marché du travail, en les aidant à se préparer à un emploi, à en obtenir un et à le conserver. "

La responsabilisation, la mesure des résultats et les mesures de vérification et d'évaluation sont importantes dans ces deux programmes comme ailleurs. Il en va de même pour les procédés utilisés pour arriver à une entente et pour la collaboration des gouvernements partenaires. L'AEPH est celui des deux programmes qui ressemble le plus, par sa nature et sa structure, à celui de l'aide juridique; il pourrait donc être utile d'en examiner de plus près les procédés d'élaboration. Dans son rapport, le Vérificateur général décrit ainsi l'examen qui a été fait de ce programme :

" La présente étude de cas porte sur les mécanismes de reddition de comptes de L'AEPH et sur les éléments à incorporer dans les futurs rapports sur les résultats, en particulier les indicateurs de rendement établis et les difficultés que supposent l'élaboration et l'utilisation de ces indicateurs. [...]

" La première étape [pour les gouvernements, qui ont convenu de cette priorité] consistait à établir un cadre multilatéral mutuellement acceptable qui orienterait la négociation des futures ententes de contribution bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Trois équipes informelles ont collaboré à l'élaboration d'un cadre de reddition de comptes, de propositions visant à modifier la formule de répartition des fonds ainsi que d'un cadre de politique pour l'AEPH. [...] En avril et juin 1997, DRHC a tenu des consultations officielles auprès des représentants des personnes handicapées. De leur côté, les provinces ont intégré le résultat de leurs propres consultations dans les travaux du groupe de travail fédéral-provincial-territorial. [...]

" Le processus qui a mené les deux ordres de gouvernement à conclure des ententes bilatérales pour l'AEPH renferme de nombreux éléments valables qui concordent avec les principes dont fait état notre rapport de 1999 au chapitre 5, Les mécanismes de collaboration : les enjeux pour le gouvernement fédéral. La collaboration qui a caractérisé les travaux aboutissant à ces ententes mérite d'être soulignée. En définitive, cependant, ce sont les résultats engendrés et non les modalités des ententes qui détermineront l'efficacité de l'AEPH. "

Ainsi, encore une fois, le Vérificateur général s'intéresse de près à la fois au procédé d'élaboration des ententes et aux engagements relatifs à l'information, aux analyses et aux rapports axés sur les résultats, tout comme le Conseil du Trésor dans ses nouvelles politiques. On peut tirer des enseignements des processus d'élaboration de ces autres programmes, tout en les adaptant au contexte de l'aide juridique.

3. Programme des infrastructures

Ce programme intergouvernemental actuel est différent sous plusieurs aspects du programme permanent et évolutif de l'aide juridique. Cependant, on s'est beaucoup intéressé à la manière dont on a structuré, planifié et exécuté les activités intergouvernementales qui ont mené à la conclusion de ces ententes ainsi qu'à leur gestion.

Le Cadre de gestion et de responsabilisation d'INFRASTRUCTURE Canada (version préliminaire, novembre 2000) décrit les principaux aspects des relations intergouvernementales et de la gestion de programme.

" Les structures de gouvernance et de responsabilisation constituent un élément essentiel de la gestion de programme. Au gouvernement fédéral, elles veillent à ce que le but, les objectifs et le champ d'application soient respectés. Ce cadre de gouvernement et de responsabilisation veille à ce que la reddition de comptes envers le public et le Parlement soient assurés, tout en établissant des structures de gouvernance claires et complètes; et à ce que les résultats des programmes et leur incidence sur les collectivités locales fassent l'objet de rapports publics, non seulement pour le Parlement et les ministres, mais aussi pour les citoyens canadiens.

Le fait qu'Infrastructure Canada repose sur la collaboration procure de nombreux avantages. En maximisant l'expertise aux trois paliers de gouvernement, le programme permet l'adoption d'approches plus cohésives et concertées pour les défis que doivent relever les Canadiens. "

Les documents portant sur le programme d'infrastructures et l'ensemble de l'expérience qui s'y rapporte pourraient être utiles pour le ministère de la Justice, qui cherche à adapter les " pratiques optimales " externes à ses propres programmes. Le Vérificateur général, entre autre, a mentionné que les responsables de ce programme ont utilisé des méthodes efficaces pour la conclusion des ententes et pour l'élaboration de bons processus de surveillance et d'examen.

Page précédente | Table des matières