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Les condamnations avec sursis

Fiche d'information nº 1 : Qu'est-ce qu'une condamnation avec sursis ?

Certains Canadiens saisissent mal cette nouvelle peine entrée en vigueur en 1996. La présente fiche d'information, qui fait partie d'une série, répond aux questions les plus fréquemment posées concernant les peines d'emprisonnement avec sursis.

Quelle est l'origine de la condamnation avec sursis ?

La condamnation avec sursis a été crée afin de réduire le recours aux peines d'emprisonnement d'une manière conforme à la sécurité du public et aux principes de justice. Plusieurs commissions d'enquête indépendantes ont montré que le taux d'emprisonnement est plus élevé au Canada que dans beaucoup d'autres pays. L'objectif d'une condamnation avec sursis est de réduire le recours à l'incarcération en punissant les contrevenants au sein de la collectivité. Le contrevenant qui demeure au sein de la collectivité (sous surveillance), peut continuer à travailler, soutenir sa famille et payer des impôts. Le contribuable y gagne aussi. Le coût de la surveillance des contrevenants dans la collectivité représente environ le quart du coût de l'emprisonnement.

Une condamnation avec sursis: qu'est ce que c'est au juste?

Une condamnation avec sursis est une peine d'emprisonnement qui est purgée au sein de la collectivité. Seuls certains contrevenants y sont admissibles. Voici comment les choses se passent. Le contrevenant doit satisfaire à un certain nombre de critères avant qu'il puisse purger sa peine privative de liberté au sein de la collectivité sous surveillance. Premièrement, la durée de la peine ne peut être supérieure à deux ans moins un jour. Par là, on exclut les contrevenants condamnés pour les crimes les plus graves qui entraînent des peines devant être purgées dans un pénitencier. Deuxièmement, si l'infraction comporte une peine minimale, le contrevenant ne peut obtenir une condamnation avec sursis. Troisièmement, le juge doit être convaincu que la présence du contrevenant au sein de la collectivité (plutôt qu'en prison) ne pose pas de danger pour le public. Enfin, le juge doit être convaincu qu'une condamnation avec sursis est conforme aux objectifs et aux principes de la détermination de la peine qu'énonce le Code Criminel.

Ce n'est que s'il satisfait à ces conditions qu'un juge peut imposer une condamnation avec sursis. Mais le juge a malgré tout le pouvoir discrétionnaire d'envoyer le contrevenant en prison. S'il est satisfait aux conditions, et si le juge estime qu'une telle décision sert les intérêts de la justice, il peut décider que le contrevenant purgera sa peine d'emprisonnement au sein de la collectivité, pourvu que certaines conditions soient respectées.

Quel genre de conditions le contrevenant doit-il respecter ?

Un contrevenant purgeant une condamnation avec sursis doit respecter un certain nombre de conditions qui s'appliquent dans tous les cas d condamnation avec sursis. Ainsi, le contrevenant doit se présenter régulièrement à un agent de probation qui assure que l'ordonnance du tribunal est respectée. De même, il doit se conformer à un certain nombre de conditions supplémentaires particulières à chaque délinquant. On peut exiger que le contrevenant reste à la maison (sauf pour aller au travail ou en cas d'urgence médicale), ou qu'il reste à la maison le soir et pendant les week-ends. On peut aussi exiger du contrevenant qu'il rembourse l'argent volé à la victime ou qu'il accomplisse des travaux communautaires.

Qu'arrive-t-il au contrevenant si les conditions ne sont pas respectées ?

Si le contrevenant ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées, il est arrêté et traduit devant le tribunal. Le juge peut ordonner l'emprisonnement du contrevenant pour le reste de la durée de la peine. Ainsi, si un contrevenant purgeant une peine d'un an ne respecte pas les conditions de son sursis après six mois, le juge peut ordonner son emprisonnement pour les six mois qui restent.

Á quelle fréquence les condamnations avec sursis sont-elles imposées?

Le type de peine le plus fréquent est l'amende. On impose une condamnation avec sursis dans approximativement 6% des cas.

Quels genres de contrevenants ont fait l'objet d'une condamnation avec sursis ?

Les personnes condamnées pour des crimes contre les biens sont les plus susceptibles de recevoir une condamnation avec sursis. De même, les condamnations avec sursis sont parfois imposées en cas de crimes avec violence. Les crimes contre les biens ont entraîné le plus grand pourcentage (39%) de condamnations avec sursis. Les crimes contre la personne ont donné lieu à moins d'un tiers de toutes les condamnations avec sursis. Les infractions contre l'administration de la justice ont donné lieu à 11% de toutes les condamnations dans ce domaine et en ce qui concerne les infractions reliées à la conduite automobile, le chiffre est de 4%.

Est-ce que les contrevenants purgeant des condamnations avec sursis constituent une menace pour la collectivité ?

Puisqu'un juge doit être convaincu que la présence du contrevenant au sein de la collectivité ne serait pas une menace pour le public, on n'est pas surpris de constater que très peu de contrevenants récidivent alors qu'il purgent une condamnation avec sursis au sein de la collectivité.

Quelle est la durée de la plupart des condamnations avec sursis ?

Étant donné que la condamnation avec sursis est conçue pour les contrevenants moins dangereux, la plupart des peines sont relativement courtes. Pour la moitié des condamnations imposées jusqu'à maintenant, les peines étaient de moins de six mois, et trois fois sur quatre, la peine était de moins d'un an.

Qu'ont dit les juges au sujet des condamnations avec sursis ?

Selon les résultats d'une enquête menée auprès de juges dans tout le Canada, la plupart des juges estiment que la condamnation avec sursis est particulièrement appropriée pour les contrevenants condamnés pour crimes contre les biens.

Qu'ont dit les cours d'appel au sujet de ce nouveau type de condamnation ?

Les cours d'appel de tout le Canada ont rendu un nombre important de jugements concernant les condamnations avec sursis. Les cours d'appel appuient le recours aux condamnations avec sursis, mais ont noté que les conditions de la condamnation doivent être soigneusement établies si l'on veut que la peine donne de bons résultats.

Qu'est ce que la cour suprême a dit récemment au sujet des condamnations avec sursis ?

La validité de la condamnation avec sursis a été confirmée par la Cour suprême du Canada dans un jugement important rendu en janvier 2000 dans lequel elle a fourni des directives en la matière. La cour a appelé les juges de première instance à recourir aux condamnations avec sursis toutes les fois qu'elle est indiquée, mais aussi à imposer des conditions strictes au contrevenant. La résidence surveillée ou un couvre-feu strict devraient être la norme plutôt que l'exception.

Autres fiches d'information dans cette série

Fiche d'information nº 2 : la condamnation avec sursis et l'opinion publique

Fiche d'information nº 3 : le recours à la condamnation avec sursis au Canada (1996-1999)

Lectures suggérées

An Overview of Research on Conditional Sentencing (1996-1999). Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, rapport disponible à la division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada. Gemmell, J., Conditional Sentences, dans Making Sense of Sentencing, Toronto, University of Toronto Press, (1999). Roberts, Julian V., Anthony N. Doob et Voula Marinos, Judicial Attitudes to Conditional Terms of Imprisonment: Results of a National Survey, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 1999; rapport disponible à la division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.

Gemmell, J., Conditional Sentences, dans Making Sense of Sentencing, Toronto, University of Toronto Press, (1999).

Roberts, Julian V., Anthony N. Doob et Voula Marinos, Judicial Attitudes to Conditional Terms of Imprisonment: Results of a National Survey, Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, 1999; rapport disponible à la division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette fiche d'information, ou pour obtenir les autres fiches publiées dans cette série, contacter :

Division de la recherche et de la statistique
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Télécop. : (613) 941-1845
Courriel: rsd.drs@justice.gc.ca