Représentation des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié

John Frecker, Pierre Duquette, Donald Galloway, Fernand Gauthier, William Jackson et Gregory James

Rapport final de l'étude

Octobre 2002

8.0 Accès à la représentation

Nous avons demandé aux fournisseurs de services et aux participants à l'audience d'évaluer dans quelle mesure les immigrants et les demandeurs du statut de réfugié avaient accès à la représentation aux diverses étapes de la procédure. Le tableau 19 donne une ventilation des réponses concernant les demandeurs du statut de réfugié.⁴⁶ Comme on pourra le constater dans la discussion qui suit, les chiffres indiqués au tableau peuvent porter à confusion en raison des nuances faites par les répondants. Ceux qui ont dit que l'accès ne posait pas de problème, mais tout en manifestant certaines réserves, sont classés sous la rubrique « Non ». Ceux qui ont dit que l'accès à la représentation posait des problèmes ont tous été regroupés sous la rubrique « Oui », même si la gravité des préoccupations qu'ils ont exprimées variait grandement. En raison de la perception subjective de chaque répondant quant à l'importance de certains enjeux, il a été très difficile d'établi une ventilation définitive des réponses.

Il convient aussi de faire preuve de prudence à la lecture du résumé des commentaires présenté ci-après. Comme on pouvait s'y attendre, les répondants ont élaboré davantage sur les points problèmes que sur ce qui, à leur avis, fonctionnait bien dans le système actuel. Par conséquent, le résumé de leurs commentaires peut donner une impression exagérée des problèmes d'accès à la représentation.

De façon très générale, les répondants de CIC étaient d'avis que les demandeurs du statut de réfugié n'avaient aucune difficulté à se faire représenter ou à obtenir de l'aide. Un seul répondant (sur huit) pensait le contraire. Cet agent de présentation des cas de la Nouvelle Écosse a fait observer que les demandeurs avaient difficilement accès à la représentation en Nouvelle-Écosse, au Nouveau Brunswick et à l'Île du Prince Édouard parce que les affaires de l'immigration et des réfugiés ne sont pas admissibles à l'aide juridique. Il a ajouté toutefois que, d'après son expérience, les demandeurs avaient facilement accès à la représentation dans les provinces où ils peuvent obtenir l'aide juridique.

Les 17 répondants de la CISR qui ont fait des commentaires à ce sujet ont dit à peu près la même chose que les répondants de CIC, quoique certains ont relevé des points en particulier. Ainsi, cinq répondants étaient d'avis que les demandeurs du statut de réfugié avaient facilement accès à la représentation, mais n'ont pas élaboré là-dessus. Deux répondants du bureau de la CISR à Ottawa, qui est responsable des activités de la SPR à Ottawa et dans les quatre provinces atlantiques, ont dit que les demandeurs n'avaient aucun problème d'accès en Ontario et à Terre-Neuve, mais que ce n'était pas le cas en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île du Prince Édouard, où ils ne peuvent pas faire appel à l'aide juridique. Un ACR et un membre de la SPR à Montréal ont dit que la représentation était facilement accessible, mais ont émis des réserves quant à la qualité de cette représentation, surtout de la part des consultants en immigration non réglementés. Un membre de la SPR de Vancouver estimait, en outre, que l'accès en temps voulu à la représentation posait problème. Il convient de mentionner ici un commentaire des gestionnaires de la SPR à Toronto dont on n'a pas tenu compte dans les données présentées au tableau 19.⁵⁰ Ces gestionnaires, qui ont été interrogés ensemble, ont fait observer que les demandeurs qui sont envoyés à l'extérieur de Toronto en raison de la pénurie de logement ont de la difficulté à obtenir un conseiller ou à communiquer avec lui.

L'opinion des fournisseurs de services diffère de celle des répondants de CIC et de la CISR sur les difficultés qu'éprouvent les demandeurs du statut de réfugié en matière de représentation. Parmi les 51 répondants, 34 étaient d'avis que ces difficultés existaient bel et bien. Dans ce groupe, on retrouve douze des seize répondants des ONG, huit des douze parajuristes et consultants, et 14 des 22 avocats qui ont répondu à cette question. Seulement quatre répondants des ONG estimaient que les demandeurs n'éprouvaient aucune difficulté en la matière, mais trois ont précisé qu'ils n'y avaient pas toujours accès en temps voulu et que bien des demandeurs n'étaient pas suffisamment informés pour savoir si les personnes qu'ils choisissent pour les représenter sont compétentes. Deux des huit parajuristes et deux des quatre consultants estimaient que les demandeurs du statut de réfugié n'avaient aucun problème d'accès à la représentation.

Nombre d'avocats, dont quatre des neuf qui ont dit que les demandeurs n'avaient pas de problème d'accès à la représentation, ont signalé que les faibles taux de l'aide juridique créaient des problèmes parce que beaucoup d'avocats n'acceptent plus de mandats de l'aide juridique. Des préoccupations au sujet du retrait d'avocats expérimentés des causes de l'aide juridique ont surtout été exprimées au Québec, où la plupart des fournisseurs de services répondants se sont dits très inquiets face à ce phénomène. Six des sept avocats interrogés à Montréal ont signalé que très peu d'avocats expérimentés au Québec sont prêts à représenter des demandeurs du statut de réfugié, parce qu'ils ne recevaient qu'environ 500 dollars par cause. Selon eux, ce montant ne couvre même pas les frais généraux fixes pour le personnel de soutien nécessaire. Pour survivre, certains avocats - surtout des jeunes juristes inexpérimentés - acceptent un nombre excessif de mandats de l'aide juridique, ce qui mine la qualité de la représentation. Trois des sept répondants des ONG de Montréal ont émis une opinion similaire.

Plusieurs répondants du Québec ont également signalé que des avocats avaient commencé à facturer leurs clients de l'aide juridique à des tarifs supérieurs à ceux de l'aide juridique. Lorsque les demandeurs ne peuvent payer cette surcharge, certains avocats refusent d'aller plus loin et de les représenter à l'audience. Il semble que ces avocats contournent les prescriptions de l'aide juridique interdisant la surcharge en facturant des travaux préparatoires qui, de toute évidence, ont été effectués avant que le mandat de l'aide juridique ait été émis. D'autres avocats attribuent des tâches qui ne sont pas expressément incluses dans le tarif de l'aide juridique à des interprètes et à du personnel administratif, qui facturent directement les clients pour ces services, et les avocats se limitent aux tâches pour lesquelles ils sont rémunérés par l'aide juridique. En conséquence, selon les répondants, l'accès entièrement gratuit à la représentation pour les demandeurs qui ne peuvent payer un avocat n'existe pratiquement plus au Québec.

Une autre conséquence du refus des avocats expérimentés de représenter des demandeurs au tarif de l'aide juridique est la multiplication des consultants en immigration offrant des services aux revendicateurs du statut de réfugié. Ainsi, on aurait vu des agents de diverses communautés ethniques remettre les cartes d'affaires de certains de ces consultants au YMCA de Montréal, où les nouveaux arrivants sont hébergés jusqu'à ce qu'ils deviennent admissibles à l'aide sociale. Des répondants ont déclaré, en outre, que des interprètes étaient payés pour recruter des clients pour ces mêmes consultants. Le problème est qu'un bon nombre de ces consultants n'ont aucune qualification et ne sont régis par aucune réglementation. Comme bien des gens, les consultants compétents qui offrent des services légitimes et très valables s'inquiètent de cette tendance, et estiment qu'il existe un besoin pressant d'une bonne réglementation à cet égard.

Des répondants, y compris des demandeurs, ont déclaré qu'il était de pratique courante, parmi les avocats et les consultants les moins consciencieux, d'exiger un paiement supplémentaire à chaque étape critique de l'évolution d'un dossier, par exemple, à la veille d'une audience. Puis, lorsque les clients ont épuisé toutes leurs ressources, ils les laissent tomber, ce qui compromet gravement l'issue de leur cas. Ironie du sort, il semble que les montants facturés aux demandeurs sans méfiance par des consultants non qualifiés soient égaux ou supérieurs aux montants exigés par des avocats et des consultants réputés.

Un des quatre demandeurs interrogés à Montréal a relaté le cas d'une femme qui voulait absolument quitter son pays et qui avait versé 4 000 dollars à un consultant de Montréal pour qu'il lui fournisse une lettre d'invitation lui permettant de venir au Canada. Lorsqu'elle est arrivée ici, on l'a hébergée au YMCA. Le consultant avait rempli en son nom un faux FRP sous un faux nom et racontant une histoire fausse, même si elle lui avait dit la vérité. Il lui a demandé de lui remettre son passeport sous prétexte qu'il était dangereux pour elle de circuler avec un visa de visiteur alors qu'elle avait fait une demande de statut de réfugié. Il lui a réclamé ensuite 500 dollars par mois. Heureusement, elle a rencontré un représentant du SARIMM qui l'a dirigée vers un refuge où elle a pu communiquer avec un avocat. Lorsqu'elle est arrivée au Canada, elle croyait que le consultant s'était occupé de tout et elle était convaincue qu'elle n'aurait besoin d'aucune autre forme d'aide. Voici ce qu'elle a relaté :

Ce genre de préoccupations n'a pas seulement été exprimé au Québec. Ainsi, les répondants de la Colombie Britannique ont dit craindre que la situation ne se détériore comme au Québec. Jusqu'ici, les problèmes avec les consultants indélicats ont été limités, en Colombie Britannique, parce que l'aide juridique couvre la majorité des cas. Toutefois, l'annonce de la fermeture de l'Immigration and Refugee Law Clinic et les coupures anticipées dans le financement de l'aide juridique pourraient modifier la situation radicalement. L'histoire racontée ci-après par une répondante montre qu'il existe des consultants peu scrupuleux ou incompétents (aussi bien que des gens honnêtes et compétents) en Colombie Britannique, comme au Québec et ailleurs.

La cliente a présenté une demande de statut de réfugié au Canada huit mois après son arrivée au Canada. On lui a refusé l'aide juridique parce qu'elle était bénéficiaire d'une bourse d'études. Une amie l'a dirigée vers un consultant. La cliente croyait que le consultant était un avocat et celui ci n'a rien fait pour corriger cette impression. Il a réclamé 6 000 dollars à la cliente pour la représenter devant la CISR et l'a rassurée en lui montrant des lettres de référence sur ses succès passés. La cliente a rempli elle même son FRP, que le consultant a revu avec elle brièvement. Il lui a dit d'obtenir des documents de son pays d'origine, mais a omis de préciser que ces documents devaient être traduits et, par conséquent, ils n'ont pas été acceptés en preuve. Le consultant comprenait mal la nature de la revendication, qui était fondée sur la violence conjugale. Il a conseillé à la cliente de s'en tenir au FRP et de ne pas témoigner à l'audience. Il a aussi refusé d'appeler à témoigner les filles de la cliente, qui étaient co revendicatrices et des témoins clés, et n'a présenté aucun mémoire à l'audience. Il n'est donc pas surprenant que la demande ait été rejetée.

La cliente a par la suite contacté un autre avocat, qui a réussi à faire rouvrir le dossier. Elle a aussi gagné sa cause devant la Cour des petites créances pour récupérer les honoraires qu'elle avait versés à l'autre consultant. Il convient de signaler que ce cas illustre les difficultés que peuvent éprouver des demandeurs bien pour obtenir une représentation compétente, lorsqu'ils ne sont pas admissibles à l'aide juridique et qu'ils n'ont pas d'information sur les qualifications professionnelles des personnes qui offrent leurs services comme représentants.

Les problèmes de ce genre ne se limitent pas aux consultants, mais ont été perçus par la plupart des répondants comme étant bien pires avec les consultants qu'avec les avocats, qui, en théorie du moins, sont régis par une réglementation et sont passibles de mesures disciplinaires par le barreau de la province⁵¹. L'une des raisons principales pour lesquelles les répondants voulaient tellement que des avocats participent à toutes les étapes de la représentation, du moins à titre de superviseurs, est qu'ils sont assurés alors de normes de service claires et qu'ils peuvent éventuellement tenir les représentants responsables.

En ce qui a trait à la ventilation régionale des réponses, trois des six avocats interrogés en Ontario, ainsi que trois des cinq répondants des ONG et les quatre parajuristes et consultants de cette province, étaient d'avis que les demandeurs éprouvaient des difficultés en matière de représentation. Deux avocats n'ont fait aucun commentaire à ce sujet. Un seul avocat estimait qu'il n'y avait aucun problème. Deux avocats ont signalé que le manque d'information rendait les demandeurs vulnérables à l'exploitation par des conseillers incompétents, situation qu'ils ont assimilée à un problème d'accès. Pour le troisième avocat qui estimait que les demandeurs avaient des problèmes d'accès à la représentation, la langue et la communication étaient le grand problème. Il a mentionné aussi que les demandeurs éprouvant des troubles mentaux avaient de la difficulté à se faire représenter. Les préoccupations exprimées par les consultants et les parajuristes ont été du même ordre que celles des avocats.

Règle générale, les répondants de la Colombie Britannique étaient d'avis que l'aide juridique était disponible pour tous ceux qui en avaient besoin⁵². Toutefois, les fournisseurs de services ont souligné que d'autres facteurs pouvaient restreindre l'accès des demandeurs à une représentation compétente. Quatre des cinq avocats interrogés en Colombie Britannique se sont dit préoccupés du fait que les demandeurs retenaient les services de consultants non qualifiés pour les représenter, parce qu'ils étaient mal renseignés sur l'aide juridique et sur la façon de la demander. Un de ces quatre avocats, et le cinquième avocat qui a été interrogé en Colombie Britannique, ont signalé que le traitement à temps des demandes d'aide juridique posait parfois un problème. Les préoccupations des avocats au sujet de la mauvaise information étaient partagées par les autres fournisseurs de services. Un représentant d'une ONG estimait qu'un nombre important de demandeurs qui ne peuvent se payer un représentant n'ont pas accès à l'aide juridique. Toutefois, cette opinion n'était pas partagée par les autres répondants de la Colombie Britannique.

Les deux répondants des ONG de l'Ontario qui ont dit que les demandeurs n'avaient pas de problème d'accès à la représentation ont étoffé leurs réponses. L'un était d'avis que les demandeurs avaient de la difficulté à se qualifier pour l'aide juridique parce que Aide juridique Ontario tient compte, dans ses critères financiers, de la situation financière des parents du demandeur au Canada. Cette opinion était partagée par un autre répondant qui estimait qu'un très grand nombre de demandeurs se voyaient refuser l'aide juridique. Le deuxième répondant des ONG de l'Ontario qui était d'avis que l'accès à la représentation ne posait pas de problème partageait les préoccupations des autres répondants au sujet des difficultés des demandeurs qui sont mal informés ou désinformés. À son avis, les ONG avaient un rôle important à jouer pour fournir de l'information exacte aux demandeurs du statut de réfugié. Elle a signalé aussi que les demandeurs dans les centres en dehors de Toronto devaient attendre jusqu'à six semaines avant que leur demande d'aide juridique soit approuvée. Selon elle, cela causait d'énormes difficultés aux demandeurs, car ils sont tenus de déposer leur revendication dans les 28 jours après l'acheminement de la demande à la CISR.

⁴⁶Les chiffres présentés dans ce tableau représentent le nombre de réponses directes par « oui » et par « non » qui ont été données à la question suivante : « À votre avis, est-ce que les demandeurs du statut de réfugié ont de la difficulté à obtenir l'aide ou la représentation dont ils ont besoin ? »

⁴⁷Cinq de ces répondants ont dit que les bas tarifs de l'aide juridique créaient des problèmes d'accès parce que bien des avocats ne veulent pas représenter les clients de l'aide juridique.

⁴⁸Un des répondants a dit que seuls les DNRSRC avaient des problèmes d'accès, et un autre répondant a dit qu'il y avait des problèmes seulement dans le cas des appels pour des motifs d'ordre humanitaire.

⁴⁹Il s'agit d'un répondant du bureau régional de CIC à Halifax, qui a fait observer que les demandeurs avaient difficilement accès à la représentation en Nouvelle-Écosse, au Nouveau Brunswick et à l'Île du Prince Édouard parce que les affaires de l'immigration et des réfugiés ne sont pas admissibles à l'aide juridique, mais que le problème ne se posait pas à Terre-Neuve, où les demandeurs peuvent se prévaloir de l'aide juridique.

⁵⁰Les entrevues avec les gestionnaires de la CISR et de CIC portaient sur leur perception de l'impact de la représentation, ou de l'absence de représentation, sur les activités de la CISR et de CIC. Les questions concernant l'accès à la représentation ne leur ont donc pas été posées. Ils ont fait ce commentaire en répondant à une autre question.

⁵¹Même si le barreau provincial applique un code de déontologie et dispose de larges pouvoirs disciplinaires, il arrive souvent que des avocats qui se présentent devant la CISR ont fait l'objet de mesures disciplinaires pour mauvaise conduite ou pour la mauvaise qualité des services qu'ils ont assurés à des immigrants et des demandeurs du statut de réfugié. Certains gestionnaires de la CISR se sont dit très frustrés de ce qu'ils perçoivent être une réticence de la part des barreaux provinciaux de répondre efficacement aux plaintes sur l'incompétence et le manque d'éthique de certains avocats qui se présentent devant la CISR.

⁵²Cette perception reflète la situation au moment des entrevues, qui ont été menées en juin 2002. Le financement de l'aide juridique en Colombie Britannique sera réduit de plus de 38 % au cours des trois prochaines années (Legal Services Society, 2002: 7). Selon les répondants, cela pourrait grandement limiter l'accès des demandeurs du statut de réfugié à l'aide juridique dans le futur.


		Mise à jour : 2006-06-09		Avis importants