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Résultats de l'étude par province

Voici les résultats par province de l'examen des services d'aide juridique offerts dans la langue officielle de la minorité, ainsi que les lacunes que semblent comporter ces services et les stratégies proposées pour les améliorer.

3.1 Terre-Neuve et Labrador

Le français est la langue maternelle de plus de 2 000 personnes à Terre-Neuve et au Labrador. Ce groupe représente environ 0,5 pour cent de la population. Voici les principales régions où il

pourrait exister une demande de services en français : Labrador City, St. John's, Grand Bank, Stephenville et Corner Brook. Le nombre des francophones a diminué d'environ 400 personnes depuis cinq ans. Il y a dans la province près de 22 000 personnes qui parlent les deux langues officielles²⁸.

Il n'y a pas d'Association des juristes d'expression française à Terre-Neuve et au Labrador.

3.1.1 Services

Créée en 1976, la Newfoundland Legal Aid Commission administre la prestation des services d'aide juridique à Terre-Neuve et au Labrador. Le Legal Aid Act, entré en vigueur en 1976, régit les pouvoirs du Board of Commissioners qui comprend sept membres et qui relève du ministre provincial de la Justice. La Commission nomme les directeurs régionaux ainsi que le directeur provincial.

La Commission offre ses services par le truchement d'avocats salariés²⁹, et les services d'aide juridique sont fournis par neuf bureaux régionaux. Ces bureaux sont situés à St. John's, Carbonear, Clarenville, Marystown, Gander, Grand Falls-Windsor, Corner Brook, Stephenville et Happy Valley-Goose Bay.

Le tableau 3 présente un résumé des principaux services offerts actuellement par la Commission.

3.1.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

Terre-Neuve ne possède pas de loi ou de politique officielle traitant précisément de la prestation de services d'aide juridique en français. Dans l'ensemble, la Commission applique comme principe que les clients doivent être servis dans la langue officielle de leur choix. Elle s'efforce donc de répondre aux demandes de services en français.

• Réception et accueil : La Commission offre ses services principalement en anglais. Elle n'offre pas activement de services en français mais, en cas de demande de services en français, elle s'efforce de les fournir.
   
• Représentation judiciaire : Lorsqu'un client demande à être représenté par un avocat qui parle français, la Commission offre ce service par le truchement d'un avocat salarié bilingue ou par un avocat bilingue de la pratique privée, sur une base contractuelle.
   
• Avocat de garde : Il n'existe pas de politique concernant la prestation de services d'avocat de garde en français. Les services sont pour l'essentiel fournis en anglais, à moins que l'avocat salarié bilingue soit de garde ou qu'il y ait une demande de services en français.
   
• Représentation prévue par l'arrêt Brydges : Ces services sont habituellement fournis en anglais. Il est déjà arrivé que la Commission conclue une entente avec un avocat de la pratique privée pour qu'il offre une assistance en français.

3.1.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La Commission n'a qu'une capacité limitée de fournir des services en français. Il y a de six à huit membres du Barreau de Terre-Neuve et Labrador qui parlent français et deux des avocats du secteur privé qui fournissaient des services en français à la Commission ont cessé de le faire.

La Commission n'offre pas activement de services en français mais tente de répondre aux demandes de services en français. Un des avocats salariés peut communiquer en français mais ne serait pas en mesure de représenter un accusé à son procès en français.

D'après nos consultations, les demandes de services d'aide juridique en français sont peu nombreuses. On évalue à environ une demi-douzaine par an le nombre des demandes de ce genre de services et aucun des intervenants clés que nous avons consultés ne connaissait de cas où quelqu'un aurait dû, d'après lui, être représenté par un avocat francophone et ne l'avait pas été.

Il existe plusieurs associations francophones mais les intervenants clés ne pensent pas qu'un organisme communautaire ait déjà officiellement demandé à la Commission de modifier sa façon de fournir des services en français. Certains s'efforcent cependant de mettre sur pied une Association des juristes d'expression française à Terre-Neuve.

Tous les répondants ont reconnu qu'il est important de toujours avoir une personne en mesure de parler la langue de la minorité, en cas de besoin. En outre, il faudrait s'efforcer d'informer systématiquement les accusés qu'ils ont le droit de subir leur procès en français et qu'ils peuvent demander d'être représentés par un avocat parlant français.

Compte tenu de la faiblesse de la demande de services en français, les intervenants clés ont indiqué que la méthode utilisée actuellement répondait probablement aux besoins.

3.2 Nouvelle-Écosse

D'après les données du recensement de 1996, le français est la langue maternelle d'environ 36 000 personnes en Nouvelle-Écosse. Cela représente 4 pour cent de la population. Les Acadiens de la Nouvelle-Écosse résident principalement sur l'île du Cap-Breton et sur la côte sud de la province; ils sont majoritaires dans deux des huit municipalités des comtés de Digby et Yarmouth : Clare et Argyle. Les Acadiens vivent principalement dans les zones rurales mais un nombre important d'entre eux (10 000 personnes) vit dans l'agglomération Halifax/Dartmouth.

Le nombre des habitants de la Nouvelle-Écosse dont la langue maternelle est le français est relativement stable depuis 50 ans mais a légèrement diminué depuis 1991. Le pourcentage de la population dont la langue maternelle est le français est passé de 6,1 à 4 pour cent depuis 1951. Le nombre de personnes qui parlent français augmente; près de 10 pour cent de la population parle la langue de la minorité officielle³⁰.

L'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse a été créée en 1994 et regroupe aujourd'hui plus de 60 membres. L'Association travaille à élargir l'accès aux services juridiques en français. Voici les objectifs de l'Association :

• Travailler en collaboration avec les membres des professions juridiques pour promouvoir, développer et améliorer les services en français
• Élaborer les outils et les ressources nécessaires à la pratique du droit en français.
• Faciliter la mise en &156;uvre des services juridiques en français et en élargir l'accès³¹.

3.2.1 Services

Mis sur pied à titre d'expérience en 1972, les services d'aide juridique ont été officiellement structurés en 1977 avec l'adoption du Legal Aid Act et la création de la Nova Scotia Legal Aid Commission³². La Commission est indépendante du gouvernement et le lieutenant-gouverneur en conseil en nomme les administrateurs³³. Le tableau 4 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.

3.2.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La province de la Nouvelle-Écosse n'a pas de loi ou de politique officielle traitant précisément de la prestation des services d'aide juridique en français. Cependant, il ressort de nos consultations que la Commission fournit de façon ponctuelle des services en français.

• Réception et accueil : Les 13 bureaux régionaux ne fournissent des services de réception et d'accueil qu'en anglais. Lorsqu'une personne francophone unilingue a besoin d'aide, on s'efforce de la diriger vers un membre du personnel qui est bilingue.
   
• Représentation judiciaire : La Commission a des avocats salariés qui ont une certaine connaissance du français mais qui ne sont pas capables de plaider en français. Lorsqu'un client de l'aide juridique souhaite être représenté par un avocat bilingue, la Commission accorde un mandat à un avocat qui est capable de communiquer en français.
   
• Avocats de garde : La Commission n'offre pas automatiquement des services en français aux personnes détenues. Cependant, le cas échéant, la Commission s'efforcerait de demander à un cabinet d'avocats privé de fournir, sur une base contractuelle, des services en français.
  
• Représentation prévue par l'arrêt Brydges : Comme pour les autres services, la Commission n'offre pas systématiquement en français la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Cependant, le contrat intervenu entre la Commission et le cabinet d'avocats qui offre la représentation prévue par l'arrêt Brydges en dehors des heures ouvrables précise que celui-ci doit fournir des services en français s'il en est requis.

3.2.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

D'après nos consultations, la Commission n'a qu'une capacité limitée de fournir des services en français. Dans certaines collectivités, les avocats salariés sont en mesure de communiquer en français mais aucun avocat n'a déclaré pouvoir plaider en français. La Commission n'offre pas activement de services en français et ne garantit pas non plus que ces services peuvent être obtenus immédiatement. Elle s'engage cependant à s'efforcer de fournir, sur demande, des services en français. Compte tenu de tout ces éléments, les intervenants clés ont mentionné qu'il y avait lieu de tenir compte d'un certain nombre d'aspects pour évaluer la mesure dans laquelle le niveau de service actuel répond aux besoins perçus des groupes de langue officielle.

• La plupart des intervenants clés mentionnent qu'actuellement, la demande de services en français est faible. Il semble que de nombreux Acadiens préfèrent que la procédure se déroule en anglais, une langue dont ils comprennent mieux la terminologie juridique.
   
• Certains Acadiens préfèrent que la procédure se déroule en anglais mais ils sont plus à l'aise s'ils peuvent communiquer en français avec leur avocat. Dans ce contexte, ils ont principalement besoin d'avocats qui soient capables de parler en français mais pas nécessairement en mesure d'écrire ou de plaider en français.
   
• Les intervenants clés ont noté que, même lorsque l'avocat et son client parlent tous deux français, cela ne veut pas toujours dire qu'ils peuvent communiquer facilement entre eux. Le français n'a pas évolué de la même façon dans les collectivités acadiennes et dans les autres collectivités francophones. |
   
• La Commission devrait pouvoir recruter des avocats bilingues pour être en mesure de fournir des services en français. Les intervenants clés ont souligné qu'il n'y a pas beaucoup d'avocats qui se spécialisent en droit pénal, moins encore qui sont bilingues, et moins encore, qui sont bilingues et qui acceptent les mandats de l'aide juridique. Les avocats qui parlent les deux langues officielles ont également souvent accès à des postes plus attrayants que leur offrent d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

3.2.4 Stratégies destinées à améliorer les services juridiques bilingues

Les intervenants clés ont présenté un certain nombre de moyens susceptibles d'améliorer les services d'aide juridique en français, soit en faisant mieux connaître ce qui existe actuellement, soit en adoptant de nouvelles mesures. Le tableau 5 résume les conclusions de nos consultations.

Les intervenants clés estimaient qu'un investissement d'environ 150 000 $ permettrait à la Commission d'offrir une formation juridique en français. Cet investissement couvrirait les frais de scolarité, le logement et la nourriture, le voyage et la rémunération d'un remplaçant. On a souligné qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les mesures visant à renforcer la capacité linguistique des services d'aide juridique. Dans le cas contraire, cet aspect ne serait pas considéré comme prioritaire, compte tenu des autres besoins et d'un budget déjà insuffisant.

3.3 Île-du-Prince-Édouard

Les données du recensement de 1996 indiquent que le français était la langue maternelle de 5 722 résidents de l'Île-du-Prince-Édouard (4,3 pour cent de la population). La majorité des collectivités acadiennes et francophones sont situées dans la partie ouest de l'île, dans le comté Prince, où elles représentent près de 10 pour cent de la population. Elles sont principalement concentrées dans les régions rurales mais un millier de francophones et d'Acadiens résident à Summerside et dans les collectivités avoisinantes. La population acadienne et francophone est majoritaire dans certains villages de la région d'Évangéline.

Depuis 1951, le pourcentage des francophones a chuté considérablement, passant de 8,6 à 4,8 pour cent en 1981. Le nombre des francophones est toutefois demeuré relativement stable depuis 1981, puisqu'il n'a diminué que d'environ 100 personnes. En outre, le nombre des personnes qui connaissent et parlent le français semble en augmentation; 11 pour cent de la population (15 000 personnes) affirme parler français³⁴.

Malgré l'existence de plusieurs organismes communautaires acadiens et francophones dans la province, il n'y a pas d'Association des juristes d'expression française.

3.3.1 Services

La province de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas adopté de loi relative à l'aide juridique. L'aide juridique est en fait un programme administré par le Department of Community Services et le procureur général. Le programme d'aide juridique en matière pénale a été créé en 1973, et celui d'aide juridique en matière familiale en 1980. Des employés à plein temps, comprenant quatre avocats et trois secrétaires, fournissent les services d'aide juridique.

Le tableau 6 résume les services d'aide juridique offerts actuellement.

3.3.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

Le French Language Services Act

En 1999, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté le French Language Services Act, qui a pour objet de [TRADUCTION] « préciser la mesure dans laquelle les institutions gouvernementales sont tenues de fournir des services en français " et de " contribuer au développement et au renforcement de la communauté francophone et acadienne» ³⁵.

L'article 7 de la Loi énonce :

[TRADUCTION] « Lorsqu'il est prévisible que la communauté acadienne et francophone a recours régulièrement à un service particulier, l'institution gouvernementale concernée prend les mesures suivantes :

1. la réponse à la correspondance envoyée en anglais ou en français à l'institution gouvernementale est fournie dans la langue de la correspondance initiale;
5. l'institution gouvernementale donne suite à toutes les demandes de communication en anglais ou en français;
6. lorsque l'institution procède à une série de consultations, des services en français sont fournis pendant au moins une des séances;
8. la communauté acadienne et francophone est représentée dans les régies, commissions et agences du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. »

Les articles de la Loi relatifs à l'administration de la justice n'ont pas encore été promulgués.

L'Île-du-Prince-Édouard fournit des services dans la langue de la minorité de façon ponctuelle. La politique générale adoptée à l'égard des services en français consiste à les fournir, sur demande, en passant un contrat avec des avocats de la pratique privée.

• Réception et accueil : Les services sont uniquement offerts en anglais.
   
• Représentation judiciaire : Dans l'Île-du-Prince-Édouard, Legal Aid n'a pas d'avocats francophones à son emploi. Lorsque quelqu'un demande des services en français, un avocat bilingue est embauché à contrat. Legal Aid fait venir des avocats du Nouveau-Brunswick, en cas de besoin.
   
• Avocat de garde : Aucun service d'avocat de garde n'est offert en français.
   
• Représentation prévue par l'arrêt Brydges : Les services de police possèdent des listes d'avocats de la pratique privée qui acceptent les appels prévus par l'arrêt Brydges. Trois de ces avocats environ parlent français.

3.3.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

Le régime d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard n'est pas en mesure de fournir des services dans la langue officielle de la minorité. Les services d'aide juridique attribuent des mandats à des avocats de la pratique privée, mais les intervenants clés ont soulevé des questions importantes au sujet de cette façon de procéder :

• Il y a très peu d'avocats francophones dans la province qui pratiquent le droit pénal et acceptent les mandats de l'aide juridique. Les avocats francophones qui pratiquent le droit pénal manquent souvent d'expérience pour ce qui est des dossiers de l'aide juridique.
• Le tarif prévu pour les mandats de l'aide juridique est trop faible; les avocats refusent souvent les dossiers de l'aide juridique pour ce motif. En outre, les services de l'aide juridique n'ont pas beaucoup de fonds pour rémunérer les avocats de la pratique privée à qui ils confient des mandats.

Selon les intervenants clés, la demande de services d'aide juridique en français est faible. La plupart des francophones de la province parlent anglais et ne demandent pas d'être servis en français. C'est pourquoi certains intervenants clés considèrent que, sur le plan des langues officielles, le régime d'aide juridique est suffisant. D'autres intervenants clés signalent toutefois plusieurs lacunes dans la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité :

• Le francophone qui se rend dans un bureau de l'aide juridique pour y obtenir de l'aide ou des conseils n'a pas accès à des services en français. Les services d'aide juridique ne sont pas en mesure d'aider un francophone unilingue.
   
• Les documents d'accueil et d'information ne sont offerts qu'en anglais.
   
• Les avocats qui assurent la représentation prévue par l'arrêt Brydges ne sont pas toujours rémunérés par les services de l'aide juridique. Lorsque le client ne peut pas payer ce service, l'avocat doit présenter une demande d'indemnisation aux services d'aide juridique. Les avocats le font rarement parce que le temps consacré à préparer la demande n'est pas compensé par l'argent qu'ils peuvent éventuellement recevoir auprès de ces services. Cette situation n'encourage pas les avocats à accepter les appels prévus par l'arrêt Brydges.

D'après les intervenants clés, il faut absolument offrir des services dans les deux langues officielles si l'on veut réduire les malentendus entre les avocats et leurs clients. Une bonne communication, tout comme un manque de communication, peuvent avoir une incidence importante sur les conseils donnés aux clients et sur la façon dont ceux-ci les comprennent. Il est important que les clients francophones reçoivent des services d'aide juridique en français mais puisque la plupart d'entre eux n'ont pas de difficulté à parler anglais, ils ne demandent pas de services en français parce qu'il leur faudrait attendre trop longtemps. Des intervenants clés ont noté qu'il faudrait accorder la priorité aux services qui doivent être fournis rapidement, comme les services d'avocat de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges.

Selon les intervenants clés, voici les principaux obstacles à la prestation ou à l'élargissement des services d'aide juridique en français :

• Le programme d'aide juridique de l'Île-du-Prince-Édouard est un organisme sous-financé; par conséquent, les services en français ne sont pas sa priorité. Il y a d'autres besoins plus urgents.
   
• Les professionnels de la justice pénale estiment souvent que l'organisation d'un procès en français est une complication inutile. Il faut du temps pour trouver un avocat et un juge francophones.
   
• Il existe un manque de volonté de fournir des services d'aide juridique en français. Les gens pensent souvent que les personnes qui parlent anglais n'ont pas besoin de services d'aide juridique en français.
   
• Comme nous l'avons mentionné auparavant, il n'y a pas beaucoup d'avocats francophones dans l'Île-du-Prince-Édouard, et les services d'aide juridique ont donc du mal à recruter du personnel bilingue.
   
• Il n'y a pas de ressources permettant de fournir une formation en français aux avocats et au personnel de l'aide juridique.

3.3.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Les intervenants clés ont noté qu'il faut sensibiliser le système judiciaire en général et les services d'aide juridique en particulier à la nécessité de fournir des services en français, avant que l'on puisse améliorer la prestation de ces services. Il faut également que la population reconnaisse l'importance de fournir des services dans la langue officielle de la minorité. D'autres intervenants ont proposé que l'on embauche au moins un avocat bilingue et d'augmenter les fonds consacrés aux mandats de l'aide juridique

Les cours de français ont également été mentionnés à titre de stratégie possible; les intervenants clés ont toutefois signalé que cette solution n'était pas efficace. Il n'est pas facile pour une personne qui ne connaît pas le français d'apprendre cette langue et de ne pas la perdre, faute de l'utiliser.

3.4 Nouveau-Brunswick

Le recensement de 1996 a rapporté que le français est la langue maternelle d'environ 33 pour cent de la population (242 408 personnes) au Nouveau-Brunswick. Le gros de la population acadienne réside dans la région de Madawaska, dans la péninsule acadienne au nord-est et dans le sud-est de la province. Près de 94 pour cent des francophones du Nouveau-Brunswick vivent dans les sept comtés suivants : Gloucester, Kent, Madawaska, Northumberland, Restigouche, Victoria et Westmorland. La population francophone et acadienne réside principalement dans les régions rurales, mais il y a de plus en plus de francophones à Edmunston, Bathurst et Moncton/Dieppe.

Le nombre des personnes dont la langue maternelle est le français augmente constamment depuis 1951. Toutefois, le pourcentage de la population dont la langue maternelle est le français a légèrement diminué depuis 1951 (passant de 36 à 33 pour cent). Par ailleurs, le nombre des personnes qui parlent français a augmenté; d'après les données de 1996, plus de 310 000 personnes (42,7 pour cent de la population) connaissent le français³⁶.

L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick a été créée en 1987 et comprend aujourd'hui près de 250 membres. Cette association a pour objet de favoriser les services juridiques publics en français et de les rendre plus accessibles, de diffuser les documents juridiques et les ressources en français, d'informer la population au sujet de ses droits linguistiques et de représenter les populations francophone et acadienne devant les autorités législatives³⁷.

3.4.1 Les services

L'adoption en 1971 de la Loi sur l'aide juridique a donné au Barreau du Nouveau-Brunswick le pouvoir de mettre sur pied et d'administrer un régime d'aide juridique pour la province³⁸. En 1972, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a commencé à fournir des services d'aide juridique en ayant recours à des avocats de la pratique privée. À l'heure actuelle, un avocat pénaliste salarié fournit des services à Edmunston et, depuis mai 1993, le ministère de la Justice provincial a mis en &156;uvre un programme d'aide juridique familiale qui utilise les services contractuels d'avocats spécialisés en droit de la famille³⁹.

Le Comité d'aide juridique, nommé par le Barreau, fournit des conseils sur les lignes de conduite et les questions de droit. Ses membres relèvent directement du Conseil du Barreau. Le directeur provincial, nommé par le Barreau avec l'approbation du ministre de la Justice, administre et coordonne le programme à la grandeur de la province.

Le Bureau provincial de l'aide juridique est situé à Fredericton. Il y a en outre huit bureaux régionaux, qui comprennent chacun un agent administratif chargé de l'accueil, de la préparation des listes d'avocats inscrits sur les tableaux de l'aide juridique et de la nomination des avocats de garde devant les juridictions pénales. Voici les régions de la province : Bathurst, Campbellton, Edmundston, Woodstock, Moncton, Miramichi, Saint John et Fredericton. Outre les agents administratifs, il y a dans chaque bureau régional des avocats de droit familial qui travaillent au sein du Programme d'aide juridique familiale.

Le tableau qui suit résume les services offerts à l'heure actuelle par l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick.

3.4.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La Charte canadienne des droits et libertés

Le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés énonce :

« Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. »

Avec cette disposition, la Charte déclare que le Nouveau-Brunswick est une province officiellement bilingue - la seule au Canada. Le français et l'anglais ont un statut égal, non seulement devant les tribunaux mais dans tous les services gouvernementaux.

Le paragraphe 20(2) énonce en outre :

« Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. »

La province est donc constitutionnellement tenue de fournir tous les services du gouvernement dans les deux langues. Le Barreau a reçu le mandat de la province de fournir les services d'aide juridique et constitue par conséquent une « institution de la législature ou du gouvernement ». Les responsabilités relatives à la prestation de services en français et en anglais ont donc été transférées au Barreau.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

Cette loi réitère que les langues officielles de la province sont le français et l'anglais et que tous les services gouvernementaux doivent être offerts dans les deux langues. L'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick énonce :

« Sous réserve de l'article 15, lorsque quelqu'un lui en fait la demande, tout fonctionnaire ou employé public de la province, de l'un de ses organismes ou d'une société d'État doit veiller à ce que cette personne puisse

1. obtenir les services disponibles dont ce fonctionnaire ou employé public a la responsabilité, et
2. communiquer au sujet de ces services,
    
   dans l'une ou l'autre des langues officielles qui est demandé. »

Cette loi exige, tout comme la Charte, que les services soient fournis dans les deux langues officielles. Le paragraphe 20(2) de la Charte ne limite pas la prestation de ces services aux personnes qui en font la demande. Autrement dit, l'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick n'impose pas l'obligation d'offrir activement⁴⁰ tous les services dans les deux langues officielles alors que l'article de la Charte impose implicitement l'obligation de les offrir activement .

Au Nouveau-Brunswick, l'accès aux services de l'aide juridique dans les deux langues officielles est un droit et par conséquent, une priorité pour l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick. Conformément aux obligations constitutionnelles de la province, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a adopté des mesures ayant pour but de fournir tous les services dans les deux langues officielles, sur demande.

• Réception et accueil : Tous les bureaux situés dans les collectivités où il existe une concentration de francophones ont des agents administratifs bilingues. Dans les bureaux régionaux où l'agent ne parle pas couramment les deux langues officielles, il est prévu de fournir des services en français, sur demande. Le formulaire de demande est bilingue, ce qui facilite parfois le processus d'accueil.
   
• Représentation judiciaire : Un certain nombre d'avocats des différentes régions de la province parlent les deux langues officielles. Lorsqu'il n'y a pas d'avocat francophone dans une région donnée, on affecte au dossier un avocat provenant d'une autre région.
   
• Avocats de garde : Dans certaines régions, les avocats de garde sont bilingues ou faciles à rejoindre dans la langue de la minorité. Dans certaines régions, les tribunaux siègent en français une fois par mois et des services d'avocats de garde bilingues sont offerts ces journées-là. Lorsque la majorité des avocats sont anglophones, des services d'interprétation sont fournis sur demande.
• Représentation prévue par l'arrêt Brydges : Dans la plupart des régions, il existe suffisamment d'avocats bilingues pour offrir ces services en permanence dans les deux langues officielles. En cas de besoin, la personne détenue peut communiquer avec un avocat bilingue d'une autre région.
   
• Services d'information : Dans certains bureaux, le client peut obtenir des renseignements dans les deux langues officielles. Lorsque l'agent administratif ne parle pas le français, le client est référé à un bureau où l'agent est bilingue ou si l'avocat de droit familial est bilingue, c'est lui qui fournit les renseignements demandés

3.4.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La population francophone du Nouveau-Brunswick est répartie dans toute la province mais elle est néanmoins concentrée dans certaines régions. La partie nord de la province est principalement francophone, alors que la partie sud est principalement anglophone. La capacité de l'aide juridique à fournir des services en français varie en conséquence. D'après nos consultations, les services d'aide juridique sont offerts dans les deux langues dans toutes les régions où il existe une population francophone importante. Il est toutefois plus difficile d'avoir accès à des services en français dans les régions dont la population est surtout anglophone.

• Fredericton D'après nos consultations, la population de Fredericton est anglophone à près de 95 pour cent et la demande de services d'aide juridique en français est relativement faible. L'Aide juridique est en mesure de fournir des services en français pour ce qui est de la représentation judiciaire, des avocats de garde et de la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Le tribunal siège en français une fois par mois et, ce jour-là, il y a un avocat de garde bilingue. Les autres jours toutefois, les avocats de garde sont habituellement unilingues anglophones.
   
  Les avocats de l'aide juridique familiale sont unilingues anglophones. Selon l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, les services sont offerts en français lorsqu'ils sont requis.
   
• Moncton D'après nos consultations, de 20 à 25 pour cent des clients de l'aide juridique demandent des services en français. Il y a habituellement deux avocats de garde - un anglophone et un bilingue. Devant le tribunal pour adolescents par ailleurs, l'avocat de garde est habituellement unilingue anglais. Il n'y a pas beaucoup d'avocats francophones acceptant les mandats de l'aide juridique qui se sentent à l'aise de représenter leur client à son procès. La représentation prévue par l'arrêt Brydges ne soulève aucune difficulté.
   
  Les avocats de l'aide juridique familiale sont bilingues.
   
• Bathurst/Campbellton/Edmundston Ces régions sont principalement francophones. La majorité de la population générale ainsi que celle des clients de l'aide juridique sont francophones et demandent des services en français. La plupart des avocats et des agents administratifs, voire tous, sont bilingues.
   
  Les avocats de l'aide juridique familiale sont bilingues.
   
• Miramichi/Woodstock/Saint John Les intervenants clés ont mentionné qu'il est particulièrement difficile de fournir des services d'aide juridique en français dans ces régions-là. Cependant, la demande de services en français étant extrêmement faible, ils ne considèrent pas que cette situation soulève de problème. La plupart des avocats et des agents administratifs locaux, voire tous, sont unilingues anglophones; ainsi, dans cette région, le bureau de l'aide juridique n'est pas en mesure de fournir des services en français, ou il l'est de façon très limitée. Dans ces régions, l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick fait appel aux ressources des autres régions de la province lorsqu'il s'agit de fournir des services en français.

Le processus à suivre pour demander des services d'aide juridique en français est le même que lorsqu'il s'agit de demander des services en anglais; le client doit se rendre dans le bureau régional de l'aide juridique pour remplir une demande. D'après nos consultations, les services ne sont pas toujours activement offerts dans les deux langues officielles. C'est donc au client de veiller à faire connaître au fournisseur de services son désir d'obtenir des services en français.

Les intervenants clés ont mentionné un certain nombre de lacunes et d'aspects clés concernant la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité :

• Il y a très peu d'avocats qui acceptent les appels prévus par l'arrêt Brydges; par conséquent, les listes d'avocats sont rapidement épuisées. Il est parfois très difficile d'avoir accès à ce service dans la langue officielle de la minorité, en particulier si on tient compte du fait que les listes établies conformément à l'arrêt Brydges ne précisent pas les aptitudes linguistiques des avocats. Cela entraîne parfois des retards importants.
   
• Les services d'avocat de garde ne sont pas toujours offerts dans la langue officielle de la minorité, ce qui est particulièrement problématique. Plusieurs intervenants clés ont noté l'importance de la première comparution et indiqué que le fait de ne pas avoir accès à ce service dans sa propre langue peut avoir des répercussions désastreuses. Pour certains intervenants clés, les services d'avocat de garde sont prioritaires. Selon l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, lorsqu'il est possible de prévoir un besoin de services en français, on trouve les avocats pour satisfaire au besoin.
   
• Il semble que les avocats n'aient pas la possibilité d'améliorer leurs connaissances linguistiques en français. En outre, il n'y a peu ou pas de ressources et d'outils destinés aux avocats francophones. Il existe, par contre, tout un éventail de services de formation linguistique offerts par des entreprises privées. L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick rapporte également que toute la documentation est disponible dans les deux langues officielles.
   
• Les clients ne connaissent généralement pas leur droit à obtenir des services d'aide juridique dans la langue officielle de leur choix. L'existence de ces services n'est pas clairement mentionnée et les personnes qui les fournissent n'informent pas toujours les clients de ce droit; il y a un manque d'offre active. En outre, les intervenants clés ont noté que les clients de l'aide juridique se trouvent dans une situation particulièrement stressante et sont confrontés à un système judiciaire très intimidant. La possibilité de communiquer dans sa langue officielle préférée a pour effet de rassurer le client.
   
• Certains intervenants clés estiment que le système n'encourage pas l'utilisation du français et que les personnes qui demandent des services dans la langue officielle de la minorité sont mal vues. Les professionnels du système de justice pénale pensent bien souvent que le client qui parle anglais n'a pas besoin de services en français. Cependant, comme nous l'avons noté dans la section 2.3, quelqu'un peut fort bien être capable de s'exprimer dans une langue sans toutefois posséder de connaissances linguistiques suffisantes pour comprendre les aspects juridiques et la procédure.
   
  Les intervenants clés ont souligné à plusieurs reprises toute l'importance de fournir des services dans les deux langues officielles parce que cela est prévu par la Constitution; la prestation de ces services ne devrait pas être basée sur les besoins. Selon l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick, le personnel de soutien est bilingue dans les régions bilingues, et les ressources documentaires sont disponibles dans les deux langues officielles.

D'après nos consultations, la prestation de services d'aide juridique dans la langue officielle choisie par le client est un élément important; le client risque si non de ne pas comprendre la procédure et les choix qui s'offrent à lui. Les clients peuvent mieux se défendre, mieux s'exprimer et donner à leur avocat des directives plus efficaces lorsqu'ils peuvent communiquer dans la langue officielle de leur choix.

3.4.4 Les obstacles à la prestation de services d'aide juridique bilingues

L'Aide juridique du Nouveau-Brunswick a d'une façon générale la capacité de fournir ces services dans les deux langues officielles mais nos consultations ont fait ressortir l'existence d'un certain nombre d'obstacles graves à la prestation de services d'aide juridique en français. En voici quelques-uns :

• Obstacles financiers : Les tarifs de l'aide juridique sont très faibles et les avocats refusent les mandats de l'aide juridique. En réduisant le nombre des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, les obstacles financiers réduisent également le nombre des avocats francophones prêts à le faire.
   
• Manque de ressources : Le personnel de soutien des avocats est en général unilingue anglais, ce qui ajoute aux difficultés de pratiquer le droit pénal en français. Les intervenants clés ont noté un manque général de ressources (jurisprudence, documents en français, etc.).
   
• Obstacles systémiques : Il semble que, dans le système judiciaire en général, on ait plutôt tendance à vouloir arranger les choses. On s'attend à ce que les francophones qui parlent anglais acceptent que la procédure se déroule en anglais. Un certain nombre d'intervenants clés ont mentionné que le client doit bien souvent s'adapter aux besoins du système, au lieu que ce soit le système qui s'adapte à ses besoins.
   
  En outre, de nombreux avocats anglophones anglophones qui parlent le français comme langue seconde ne se sentent pas suffisamment sûrs d'eux pour représenter un client en français. Ils craignent souvent que le jugement des tribunaux sur la piètre qualité de leur français ne vienne nuire à la défense de leur client.
   
  D'autres intervenants ont en fait remarqué que les services de police n'offrent guère activement les services d'aide juridique en français. Ce sont bien souvent les policiers qui sont le point d'entrée des clients dans le système judiciaire; les agents de police constituent un lien essentiel entre les clients et le système d'aide juridique.
   
• Les demandes de services : Bien souvent, les clients de l'aide juridique n'exercent pas leur droit à recevoir des services en français. D'après nos consultations, les gens hésitent souvent à demander des services en français parce qu'ils ne veulent pas que l'on pense qu'ils veulent causer des difficultés. Cela constitue un obstacle important à l'obtention de services dans la langue de la minorité.

3.4.5 Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Chez les intervenants clés, le sentiment général est que l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick s'efforce de fournir ses services dans les deux langues officielles. Dans les régions principalement anglophones, ils ont recommandé un très petit nombre de changements parce que l'aide juridique répond de façon satisfaisante aux besoins de services en français qui sont faibles. D'autres intervenants clés pensent que l'aide juridique doit améliorer ses services en français et ont proposé de nouvelles idées. Le tableau qui suit les résume.

Il ressort de nos consultations que, d'une façon générale, les services d'aide juridique sont offerts dans les deux langues officielles au Nouveau-Brunswick. Comme nous l'avons déjà mentionné, la capacité de le faire varie énormément d'une région à l'autre. Les améliorations qu'il conviendrait d'apporter au système touchent principalement, comme l'ont noté les intervenants clés, la façon d'offrir les services et les attitudes. Avec des fonds supplémentaires, la province pourrait donner aux avocats une formation en français et l'Aide juridique du Nouveau-Brunswick pourrait augmenter les honoraires des avocats.

3.5 Québec

Selon le recensement de 1996, l'anglais est la langue maternelle d'environ 660 000 personnes au Québec⁴¹, ce qui représente 9,4 pour cent de la population globale de la province. D'après le recensement, 72,5 pour cent de tous les anglophones du Québec résident à Montréal où ils constituent 14,5 pour cent de la population. Cependant, plus de 3 millions de personnes résidant au Québec déclarent parler anglais qui est une deuxième langue pour la plupart.

3.5.1 Les services

Les premiers services d'aide juridique sont apparus au Québec au début des années 1950, sous la forme d'une initiative lancée par la section du Barreau de Québec. Quelques années après, le gouvernement du Québec et le Barreau de la province de Québec ont signé des ententes concernant la prestation de services d'aide juridique⁴². En 1972, l'Assemblée législative du Québec a adopté la Loi sur l'aide juridique qui créait à son tour la Commission des services juridiques⁴³.

La Commission est indépendante du gouvernement. Elle a le pouvoir de créer des centres d'aide juridique et peut adopter des règlements dans toutes sortes de domaines comme les renseignements à fournir par les demandeurs d'aide juridique, les formulaires de demande à utiliser et d'autres questions touchant la mise en &156;uvre de la loi. À l'heure actuelle, 11 centres régionaux et deux centres locaux supervisent la prestation des services par 128 bureaux de l'Aide juridique (dont 25 fonctionnent à temps partiel). Chaque centre régional et local est dirigé par son propre conseil d'administration dont les membres sont nommés par la Commission.

Le Tableau 9 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.

3.5.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

Certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte de la langue française ne s'appliquent pas directement aux services d'aide juridique mais ajoutent des renseignements contextuels utiles à notre étude.

La Loi constitutionnelle de 1867

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce : « [...] dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Canada établis sous l'autorité de la présente loi, ou émanant de ces tribunaux, et devant les tribunaux du Québec, ou émanant de ces derniers, il pourra être fait usage de l'une ou l'autre de ces langues [l'anglais ou le français] ».

Historiquement, l'anglais et le français sont utilisés devant les tribunaux du Québec. Cette disposition n'a pas créé expressément le droit à la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues mais elle a introduit l'habitude d'offrir ces services dans les deux langues.

La Charte de la langue française

L'article 7 de la Charte de la langue française énonce : « Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit : (...) toute personne peut employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent ⁴⁵. »

L'article 9 ajoute : « Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d'une partie, par l'Administration tenue d'assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme. »

La Commission a pour politique d'offrir tous ses services en anglais et en français. Lorsque le client demande de recevoir des services en anglais, les bureaux de l'aide juridique s'efforcent de fournir le service immédiatement. La Commission a noté au cours de notre consultation que, dans les grands centres et dans les collectivités où réside une population anglophone importante, elle est généralement en mesure d'offrir des services en anglais très rapidement. Dans d'autres communautés, il arrive que cela occasionne un certain retard parce qu'il faut faire venir un employé d'un autre bureau. La Commission n'utilise jamais des interprètes pour fournir ses services en anglais.

• Réception et services d'accueil : La Commission a pour politique de fournir ses services de réception et d'accueil en français et en anglais. Les services en anglais ne sont pas offerts activement, sauf par les lignes de renseignement automatisées, où les clients peuvent composer un numéro pour obtenir des renseignements en anglais. Autrement, les clients doivent faire savoir qu'ils souhaitent être servis en anglais. La Commission s'efforce d'avoir au moins une personne bilingue dans chaque bureau local. Dans les grands centres et dans les collectivités où il existe un nombre important d'anglophones, on s'attend à ce que les employés soient en mesure de communiquer en anglais.
   
• Représentation judiciaire : La Commission offre ses services en français et en anglais aux clients qui choisissent d'être représentés par un avocat salarié. Dans les grands centres et dans les collectivités où il existe un nombre important d'anglophones, les avocats salariés sont habituellement capables de communiquer en anglais. Les autres bureaux de l'aide juridique s'efforcent d'avoir au moins un avocat salarié bilingue. Les clients qui choisissent d'être représentés par un avocat de la pratique privée sont chargés de se trouver eux-mêmes un avocat qui parle anglais.
   
• Avocats de garde : Les principes en matière de « représentation judiciaire » s'appliquent également aux services fournis par les avocats de garde.
   
• Représentation prévue par l'arrêt Brydges : La Commission a mis sur pied un service centralisé auquel on peut avoir accès gratuitement par téléphone et est en mesure d'offrir la représentation prévue par l'arrêt Brydges aussi bien en français qu'en anglais. Le bilinguisme est exigé des avocats qui fournissent ce service, sur une base contractuelle.

3.5.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

D'après nos consultations, la Commission est en mesure de fournir facilement des services en anglais, en particulier à Montréal et dans les autres collectivités où la population anglophone est importante, comme Gatineau, Sherbrooke, Québec et la Gaspésie.

• La représentation prévue par l'arrêt Brydges est fournie au moyen d'une ligne d'appel gratuite centralisée, administrée par la Commission. D'après les intervenants clés, ce mode de prestation du service facilite la fourniture de services en anglais puisque tous les avocats qui sont affectés à ce type de représentation doivent être en mesure de communiquer en anglais.
   
• Les avocats à l'emploi de l'aide juridique fournissent à la fois des services d'avocats de garde et une représentation complète jusqu'au procès. Nos consultations indiquent que d'une façon générale, ces services sont fournis par des personnes qui sont en mesure de communiquer en anglais.

Plusieurs intervenants clés ont fait remarquer que l'anglais est la seconde langue de la grande majorité des avocats à l'emploi de l'aide juridique. Il n'y a pas beaucoup d'avocats anglophones qui travaillent au sein de l'aide juridique, ce qui explique que la connaissance de l'anglais des avocats salariés peut varier. Alors que certains avocats salariés sont bilingues et peuvent conduire un dossier uniquement en anglais, y compris la plaidoirie, d'autres ont des aptitudes plus limitées : ils sont en mesure de communiquer en anglais avec leur client mais préfèrent s'adresser au tribunal en français. Cette remarque s'applique également aux avocats de la pratique privée qui font de l'aide juridique.

Un certain nombre d'intervenants clés ont noté que les instances, en particulier celles de nature pénale, se déroulent rarement dans une seule langue. Il arrive que le client et son avocat s'expriment en anglais mais que certains témoins ou le juge fassent appel aux services d'un interprète. La Commission n'a toutefois jamais recours à des interprètes pour fournir des services en anglais à un client.

Les intervenants clés de l'aide juridique et d'autres groupes ont souligné qu'il est pratiquement impossible de fournir tous les services en anglais, dans tous les bureaux de l'aide juridique, sans qu'il y ait le moindre retard. Comme l'ont souligné certains intervenants, la prestation de services d'aide juridique en anglais est particulièrement vitale pour les groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les personnes qui viennent de s'établir au Québec et éprouvent beaucoup de difficulté à comprendre ou à parler français, ou sont incapables de le faire.

3.5.4 Stratégies destinées à améliorer les services d'aide juridique bilingues

De nombreux intervenants clés (de tous les groupes consultés) ont déclaré qu'il n'est pas vraiment nécessaire d'améliorer l'accès aux services d'aide juridique en anglais. Néanmoins, étant donné que pour la grande majorité des avocats à l'emploi de l'aide juridique l'anglais est une deuxième langue, il pourrait être utile d'offrir une formation linguistique pour renforcer ou préserver leur capacité de communiquer en anglais.

Les intervenants clés ont noté que chaque bureau d'aide juridique dessert un certain territoire. Les clients de l'aide juridique sont obligés de s'adresser au bureau qui dessert la collectivité dans laquelle ils habitent. Dans les grands centres où les anglophones constituent un faible pourcentage de la population, tous les employés administratifs et les avocats salariés ne sont pas parfaitement bilingues. Dans ce genre de situation, la Commission pourrait confier à un seul bureau la responsabilité d'offrir tous ses services dans les deux langues en tout temps. Les organismes communautaires et les clients se trouvant à proximité de ce bureau pourraient s'adresser à lui au lieu d'avoir à s'informer de la capacité du bureau d'aide juridique local de leur offrir des services en anglais.

3.6 Ontario

Le français est la langue maternelle d'environ 500 000 personnes en Ontario (4,7 pour cent de la population). Il y a des francophones dans toutes les régions de l'Ontario, mais la plupart vivent dans l'est de l'Ontario (Ottawa, Prescott-Russell, Stormont, Dundas et Glengarry). Il y a des concentrations importantes de francophones dans le nord de l'Ontario (150 000 personnes) et dans la région métropolitaine de Toronto (110 000).

Entre 1951 et 1971, le nombre des Ontariens dont la langue maternelle est le français a augmenté mais ce chiffre est demeuré relativement stable depuis ce temps. Bien que le nombre des personnes parlant français continue d'augmenter - en 1996, plus de 1 280 000 personnes parlaient français, ce qui représente 12 pour cent de la population⁴⁶, le pourcentage des personnes dont la langue maternelle est le français a diminué; depuis 1951, ce pourcentage est passé de 7,4 à 4,7 pour cent.

L'Association des juristes d'expression française de l'Ontario a près de 500 membres qui comprennent des avocats, des juges, des traducteurs, des interprètes, des fonctionnaires, des professeurs de droit et des étudiants. L'Association a pour but de préserver et de promouvoir l'utilisation du français au sein du système juridique et de veiller à l'égalité des deux langues officielles au sein du système de justice pénale⁴⁷.

3.6.1 Les services

Après l'examen dont a fait l'objet le Régime d'aide juridique de l'Ontario en 1997⁴⁸, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique ⁴⁹. Cette loi créait, le 1^er avril 1999, un nouvel organisme appelé Aide juridique Ontario (AJO). Cet organisme est indépendant du gouvernement mais doit rendre compte de la façon dont il dépense les fonds publics. Le Tableau 10 résume les services offerts actuellement par l'AJO.

3.6.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La Loi sur les tribunaux judiciaires

La Loi sur les tribunaux judiciaires énonce : « les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont le français et l'anglais ⁵² ». L'article 126 de cette Loi énonce :

« (1) Une partie à une instance qui parle le français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue.

(2) Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais. »

La Loi sur les services en français

En adoptant la Loi sur les services en français, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à fournir certains services en français, selon les dispositions de cette loi.

L'article 5 de la Loi énonce le droit d'obtenir des services en français :

« (1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région à l'annexe ou qui sert une telle région⁵³». (Il y a vingt-trois régions désignées en Ontario.)

L'article 1 de la Loi définit ce qu'est un " organisme gouvernemental " et confirme que l'AJO doit offrir ses services en français dans son bureau central à Toronto et dans certains bureaux désignés.

Peu après sa création en 1999, l'AJO a préparé un plan de mise en &156;uvre dans lequel elle exposait sa stratégie d'application de la Loi sur les services en français. Conformément à la Loi, l'AJO a l'intention d'offrir, dans la mesure du possible, des services en français dans son bureau provincial et dans les bureaux régionaux situés dans les 23 régions désignées de l'Ontario. Ce plan aborde les questions touchant la désignation des postes actuels et futurs, l'embauche de nouveau personnel, la formation, l'équipement informatique, l'affichage, les publications et les autres moyens de communiquer avec le public.

En collaboration étroite avec les directeurs régionaux, la Direction des communications et des affaires publiques de l'AJO coordonne les activités de l'organisation en matière de services en français. Tous les services essentiels offerts par l'AJO sont offerts en français :

• Réception et services d'accueil : L'AJO veille à ce que le personnel de soutien administratif et les agents de traitement des demandes qui travaillent dans un bureau régional situé dans une région désignée soient en mesure de servir les clients en français. Dans les bureaux plus petits, l'AJO veille à ce qu'un poste au moins soit désigné bilingue. L'affichage et les publications doivent être en anglais et en français. Lorsqu'un client demande des services en français dans une région non désignée, on contacte un des bureaux possédant un personnel bilingue. Le processus d'accueil se fait par téléphone et les renseignements sont fournis de cette façon.
   
• Représentation judiciaire : En Ontario, la représentation dans les dossiers pénaux s'effectue au moyen de certificats d'aide juridique. Par conséquent, il incombe au client de l'aide juridique de trouver des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Dans le cas où le client a besoin d'aide pour trouver un avocat, les agents de traitement des demandes lui remettent une liste des avocats de la pratique privée de la collectivité, qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Les bureaux régionaux des régions désignées sont normalement en mesure de fournir des listes qui précisent les capacités linguistiques de ces avocats⁵⁴.
   
  Dans les régions non désignées, l'AJO s'efforce de trouver un avocat francophone dans la collectivité.
   
• Avocats de garde : Les services d'avocats de garde sont fournis par des avocats salariés et des avocats de la pratique privée qui reçoivent une indemnité journalière pour fournir ce genre de service. L'AJO veille à ce que dans chaque région désignée, il y ait au moins un avocat de garde salarié bilingue. Dans la mesure où il est possible de connaître les capacités linguistiques des avocats de la pratique privée, l'AJO offre d'autres services d'avocats de garde en français. Aide juridique Ontario est en mesure de fournir ce service en français dans les régions non désignées seulement dans la mesure où il est possible de trouver un avocat bilingue. Lorsqu'un client demande des services en français, le bureau d'aide juridique s'efforce de trouver un avocat francophone dans la collectivité.
   
• La représentation prévue par l'arrêt Brydges : L'AJO a passé un contrat avec une entreprise privée pour qu'elle administre une ligne d'appel gratuit que les personnes arrêtées peuvent utiliser pour recevoir immédiatement des conseils juridiques. L'entrepreneur tient à jour une liste d'avocats en mesure de répondre à ces appels. Le contrat intervenu entre l'AJO et l'entrepreneur privé précise que les services doivent être offerts en anglais et en français⁵⁵.
   
• Avocats-conseils : Les bureaux régionaux offrent des services de consultation d'avocats par l'intermédiaire d'avocats de la pratique privée qui reçoivent pour ce service une indemnité journalière. Les bureaux régionaux doivent normalement offrir ces services en français, dans la mesure où il y a des avocats bilingues dans la région.
   
• Autres services : L'AJO publie les documents destinés aux clients (notamment les certificats) et au public en français et en anglais. Le site Web de l'AJO est bilingue.

3.6.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

Dans une province aussi hétérogène que l'Ontario, la capacité d'offrir des services en français varie de façon importante. Même au sein des 23 régions désignées en vertu de la loi sur les services en français, les profils linguistiques vont de petites collectivités principalement francophones (comme Prescott) à de grands centres comme Toronto et Hamilton, où les francophones ne représentent qu'un faible pourcentage de la population.

Il y a également lieu de tenir compte de la structure particulière des services d'aide juridique en Ontario lorsqu'on évalue la capacité de l'AJO d'offrir des services en français. La responsabilité de trouver un avocat qui accepte les certificats de l'aide juridique incombe principalement aux clients. L'AJO aide les clients dans ce domaine, notamment, en leur fournissant une liste des avocats qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, mais c'est en fin de compte au client de se trouver un avocat.

Comme certains intervenants clés l'ont noté, les aspects de la prestation de services sur lesquels l'AJO exerce un contrôle plus direct (accueil et examen des conditions d'octroi de l'aide) ne sont pas nécessairement ceux que les clients considèrent comme étant les plus importants. Ces intervenants clés notent que c'est principalement la capacité des clients de se faire représenter par un avocat capable de communiquer avec eux en français qui détermine la vraie mesure de succès par rapport aux services d'aide juridique en français. Pour évaluer la situation, il faut tenir compte d'aspects sur lesquels l'AJO n'exerce pratiquement aucun contrôle, à savoir l'accès à des avocats bilingues qui acceptent de travailler pour l'aide juridique.

La majorité des intervenants clés ont signalé des aspects qui influencent la capacité générale de l'AJO d'offrir des services et qui ont, par conséquent, un effet direct sur la prestation des services en français.

• D'après les intervenants clés, la tarification actuelle des services d'aide juridique n'est pas particulièrement motivante pour les avocats. En général, les avocats bilingues se voient offrir des postes qui sont beaucoup mieux rémunérés. L'échelle de salaire des avocats salariés (à l'emploi de l'AJO) est bien inférieure à celle des poursuivants provinciaux. Par conséquent, les avocats de service, en particulier s'ils sont bilingues, cherchent souvent à obtenir un poste de poursuivant.
   
  Par conséquent, il y a de jeunes avocats bilingues qui acceptent de travailler pour l'aide juridique, mais ils le font bien souvent en attendant d'obtenir un autre emploi. Il en résulte que dans certaines collectivités, il n'y a aucun avocat de la pratique privée qui soit bilingue et qui accepte de faire de l'aide juridique. Cette situation compromet la capacité de l'AJO de fournir la représentation prévue par l'arrêt Brydges, les services d'avocats de garde et une représentation judiciaire en français.
   
• Dans les régions où il y a davantage d'avocats bilingues, les intervenants clés ont noté que l'AJO est en général en mesure d'offrir toute la gamme de ses services en français (réception, accueil, représentation prévue par l'arrêt Brydges, avocats de garde et représentation judiciaire). Ces intervenants clés ont toutefois noté que si la capacité d'offrir ces services en français est plus grande, cela ne veut pas dire qu'ils soient toujours offerts dans les deux langues officielles. Il arrive que les clients aient encore à demander des services en français.
   
• Certains des intervenants clés ont noté que les services de police jouent un rôle central pour ce qui est d'offrir en français la représentation prévue par l'arrêt Brydges en veillant à ce que l'accusé soit informé de l'existence de services bilingues.

La capacité du système judiciaire de fonctionner en français influence également la capacité de l'AJO de fournir ses propres services en français. Certains intervenants clés ont signalé qu'un procès en français entraîne parfois des retards importants, en particulier dans les collectivités comme Toronto où les francophones représentent un groupe relativement peu nombreux. Lorsque la rapidité est importante, comme c'est habituellement le cas dans les affaires pénales, les considérations autres que linguistiques l'emportent parfois.

L'AJO a amené les bureaux régionaux à collaborer entre eux dans le but d'améliorer la capacité de certains bureaux régionaux de fournir des services en français. Si, pour une raison ou pour une autre, un bureau n'est pas en mesure de servir un client en français, il demande à un autre bureau possédant un personnel bilingue de fournir le service au client.

3.6.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique en français devront être appuyées des efforts de toute une série d'intéressés et risquent d'exiger que l'on modifie certains aspects structurels fondamentaux de l'aide juridique en Ontario. Le tableau 11 résume les suggestions formulées par les intervenants clés dans le but d'améliorer les services bilingues.

Les intervenants clés ont été très réticents à fournir une estimation des ressources qu'il faudrait consacrer à l'amélioration de la prestation de services en français. La bonification de la structure tarifaire représenterait un investissement important. Des fonds plus modestes pourraient être utilisés pour la formation, la mise à la disposition des avocats de ressources en français et la collecte de données pour la planification des ressources. Cela pourrait améliorer la capacité de l'AJO d'offrir des services d'aide juridique en français mais ne supprimerait pas les barrières systémiques qui compromettent la prestation de ces services.

3.7 Manitoba

D'après les données du recensement de 1996, le français est la langue maternelle d'environ 49 000 Manitobains (4,5 pour cent de la population). La population francophone est répartie dans toute la province mais le groupe principal vit à Winnipeg, et surtout à Saint-Boniface.

Entre 1991 et 1996, la population francophone du Manitoba est passée de 50 775 à 49 100. Le pourcentage de francophones dans la population a également diminué, passant de 7 à 4,5 pour cent. Comme la plupart des autres provinces, le nombre des personnes parlant le français a augmenté au cours des 50 dernières années. Aujourd'hui, près de 10 pour cent de la population du Manitoba (104 000 personnes) connaît le français⁵⁶.

Il y a au Manitoba une Association des juristes d'expression française qui regroupe près d'une centaine de membres. Sa mission consiste à faire la promotion des services en français dans le système judiciaire et à sensibiliser la population à l'importance des droits linguistiques⁵⁷.

3.7.1 Les services

Créée en 1972, la Société d'Aide juridique du Manitoba (également appelée l'Aide juridique du Manitoba) est chargée d'administrer les services d'aide juridique dans la province⁵⁸. C'est un organisme ayant la personnalité morale dirigé par un conseil d'administration indépendant, dont les membres sont nommés par le gouvernement provincial.

Il y a onze bureaux d'aide juridique répartis dans quatre régions géographiques :

• Région de Winnipeg: Quatre bureaux occupent le même immeuble de Portage Avenue (Administrative and Winnipeg Area Office, the Child Protection Law Office, the Public Interest Law Centre et the Family Law Office). La région de Winnipeg comprend également un Aboriginal Centre Law Office, un Criminal Law Office et le University of Manitoba Law Centre.
• Région de Brandon: Il y a un bureau dans la région, le Westman Community Law Centre.
• Région de Dauphin: Il y a un bureau dans la région, le Parkland Community Law Centre.
• Région de Le Pas et Thompson: Il y a dans la région le Northlands Community Law Centre et le Thompson Community Law Centre.

Le Tableau 12 résume les services offerts actuellement par l'Aide juridique du Manitoba.

3.7.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La Loi de 1870 sur le Manitoba

L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba énonce : « ... dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada, qui sont établis sous l'autorité de la Loi constitutionnelle de 1867, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues [langue française ou langue anglaise] ». Cette disposition ne traite pas directement des services d'aide juridique mais elle définit le contexte juridique dans lequel l'Aide juridique du Manitoba doit fonctionner.

La Politique sur les services en langue française

La Politique sur les services en langue française du gouvernement du Manitoba a un effet plus direct sur l'Aide juridique du Manitoba⁵⁹. Comme son titre l'indique, il s'agit d'une politique du gouvernement et, à ce titre, elle ne crée donc pas de droits linguistiques susceptibles d'être reconnus par les tribunaux.

Cette politique a pour but de « permettre aux Manitobains et Manitobaines d'expression française et aux établissements qui les servent de bénéficier de services gouvernementaux comparables dans la langue des lois du Manitoba ». Elle s'applique, dans la mesure du possible, à tous les ministères gouvernementaux et à un certain nombre d'institutions publiques, notamment à l'Aide juridique du Manitoba. La politique énumère un certain nombre d'objectifs touchant les services en français et notamment ce qui suit :

• Les services en français doivent être offerts activement, ce qui veut dire « que les services en français, qu'ils soient fournis oralement, par écrit ou par voie électronique, sont manifestes, facilement disponibles et accessibles au grand public, et de qualité comparable à ceux qui sont offerts en anglais ».
   
• Toute la correspondance adressée à des particuliers ou à des groupes est rédigée dans la langue officielle que préfère le destinataire.
   
• Tous les formulaires, les pièces d'identité et les certificats destinés au grand public sont bilingues.

L'affichage, les renseignements généraux et les sites Web doivent être dans les deux langues officielles. L'Aide juridique du Manitoba est visée par la Politique sur les services en langue française et elle a adopté plusieurs pratiques concernant les services en français :

• Réception et services d'accueil: Elle s'efforce d'avoir sur les lieux des employés capables de servir les clients dans les deux langues officielles. Lorsque ce service n'est pas offert sur place, elle peut prendre des arrangements pour qu'ils soit fourni en français.
   
• Représentation judiciaire: Le client de l'aide juridique qui participe à un procès en français est représenté en français, soit par un avocat salarié, soit par un avocat de la pratique privée qui a accepté un certificat. Ce service comprend parfois la traduction des documents et les services d'un interprète. Il y a un tribunal qui siège exclusivement en français pour les procès à Saint-Boniface, un quartier francophone de Winnipeg.
   
• Avocats de garde: On s'efforce de fournir des services d'avocats de garde en français, mais ces services ne sont pas toujours offerts dans les collectivités où l'on peut avoir accès aux services d'avocats de garde. Le projet actuel consiste à essayer d'offrir une partie de ces services en français dans la région de Winnipeg.
   
• La représentation prévue par l'arrêt Brydges: On s'efforce de fournir certains services en français pour la représentation prévue par l'arrêt Brydges en incluant des avocats salariés, des avocats de la pratique privée et des parajuridiques bilingues dans la liste des avocats qui acceptent de recevoir des appels téléphoniques entre 16 h 30 et 8 h 00.
   
• Centre d'accueil: On s'efforce de fournir des services bilingues au centre d'accueil de l'Aide juridique du Manitoba. Lorsqu'il n'y a pas d'avocats ou de parajuridiques bilingues, on prend des arrangements pour fournir des services en français dans les 24 heures.
   
• Autres services: Les brochures et autres feuilles de renseignements sont offerts au public en français et en anglais. Le site Web est uniquement en anglais.

3.7.3 Capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

Il faut établir une distinction entre les services qui peuvent être planifiés, comme la représentation pour les procès, et les services qui doivent être fournis immédiatement et à de nombreux clients, comme les services d'avocats de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Selon nos consultations, l'Aide juridique du Manitoba est mieux en mesure d'offrir des services du premier type en français mais éprouve des difficultés à offrir en français les services de la deuxième catégorie.

• L'Aide juridique du Manitoba fournit une représentation judiciaire en français, en ayant recours à des certificats accordés à des avocats bilingues de la pratique privée. Quelques-uns de ses avocats salariés ont une certaine connaissance du français mais ils ne sont pas en mesure de plaider en français. Les intervenants clés ont noté que les avocats bilingues de la pratique privée qui acceptent de travailler pour l'aide juridique sont peu nombreux et que leur domaine de spécialisation ne coïncide pas toujours avec le domaine du droit dans lequel les services sont demandés.
   
• Les ressources en langue française sont limitées pour ce qui est des services d'avocats de garde et de la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Les intervenants clés ont souligné qu'il est difficile de planifier ces services parce qu'ils ont principalement pour but de fournir une aide limitée mais immédiate.

Certains intervenants clés ont noté que c'est habituellement au client de faire savoir s'il désire être servi en français. Comme cela a été déjà mentionné, une petite partie du personnel de la réception et de l'accueil est bilingue, mais cela ne veut pas nécessairement dire que les services sont activement offerts en français. Cela vaut également pour les services d'avocats de garde et la représentation prévue par l'arrêt Brydges. Si le client n'insiste pas pour être servi en français, les services lui seront très probablement fournis en anglais.

Les intervenants clés ont noté que le fait de ne pas fournir des services en français entraîne un certain nombre de conséquences :

• Bien souvent, l'omission de fournir des services en français au début d'une instance a un effet direct sur la capacité des clients de l'aide juridique d'avoir accès à des services en français, notamment d'être représentés dans cette langue au procès. Certains intervenants ont noté que l'on ne tient pas toujours compte des aspects linguistiques lorsque l'on oriente les personnes arrêtées ou détenues vers les avocats chargés d'assurer la représentation prévue par l'arrêt Brydges ou les avocats de garde. Les clients peuvent toujours demander d'être représentés par un avocat bilingue, mais trois intervenants clés ont indiqué que certains clients hésitent à le faire.
   
• Les intervenants clés ont souligné le rôle crucial que jouaient les avocats de garde. L'Aide juridique du Manitoba a évalué à environ 34 000 le nombre des personnes qui ont eu recours aux services d'avocats de garde en 2001, ce qui illustre bien l'utilité de ce service. L'avocat de garde a pour rôle d'aider la personne qui, habituellement, connaît mal la procédure pénale et, dans le cas d'accusations criminelles, ne comprend pas toujours les conséquences que peuvent avoir ses premières décisions. Les intervenants clés ont noté qu'il était essentiel que le client et l'avocat de garde puissent communiquer correctement.
   
• Pour ce qui est de la représentation au procès, les intervenants clés ont noté que le modèle adopté par le Manitoba, qui consiste à attribuer des certificats d'aide juridique à des avocats bilingues de la pratique privée, lui permet d'offrir ces services.

3.7.4 Les obstacles à la prestation de services d'aide juridique bilingues

Un certain nombre d'obstacles nuisent à la prestation ou à l'élargissement des services d'aide juridique bilingues au Manitoba. Si l'Aide juridique du Manitoba peut s'attaquer à certains de ces obstacles, il y en a d'autres que cet organisme ne peut aplanir. Le tableau 13 résume les principaux obstacles mentionnés par les intervenants clés.

3.7.5 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Une étude réalisée en 1988 sur les services en français pour le gouvernement du Manitoba contenait des recommandations visant à améliorer les services, notamment les services d'aide juridique⁶⁰. Connue également sous le nom de Rapport Chartier, cette étude recommandait la création d'un tribunal bilingue. Pour mettre sur pied ce tribunal bilingue, le rapport recommandait notamment que :

• « Le procureur général s'assure qu'au moins trois des soixante procureurs de la couronne soient bilingues;
   
• L'aide juridique s'assure qu'au moins deux de ses avocats en droit criminel soient bilingues⁶¹ .»

Le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, la GRC, le Commissaire aux langues officielles et des organismes communautaires collaborent à la mise en &156;uvre, décidée pour 2002, d'un projet pilote de tribunal bilingue dans la communauté de Saint-Pierre-Jolys. Ce tribunal va desservir six communautés avoisinantes, y compris Winnipeg, et offrir tous ses services dans les deux langues officielles. Ce projet a pour but de centraliser les services bilingues et de veiller à ce que tous ces services soient activement offerts en français et en anglais. Dans le cadre de ce projet, l'Aide juridique du Manitoba doit fournir des services d'avocats de garde et de représentation judiciaire dans les deux langues officielles.

L'Institut Joseph-Dubuc est une source importante de renseignements pour les avocats francophones du Manitoba, ainsi que pour ceux des autres provinces⁶². Créé en 1984 et intégré aujourd'hui au Collège universitaire Saint-Boniface, l'Institut Joseph-Dubuc offre des services de traduction et un centre de ressources :

• L'Institut a élaboré une série de documents modèles en français que les avocats peuvent utiliser pour préparer des actes juridiques et leur correspondance. Ces documents peuvent être téléchargés gratuitement en format WordPerfect, à partir du site Web de l'Institut. Ils touchent un grand nombre de domaines, comme la procédure civile, le droit de la famille et le droit pénal.
   
• L'Institut a préparé un lexique pour aider les avocats à utiliser les termes juridiques français corrects pour leurs communications écrites ou orales. Tout le monde peut se rendre sur le site Web de l'Institut et consulter le lexique. À titre d'illustration, le lexique indique que l'équivalent français de « Affidavit of Petitioner's Evidence » est « Affidavit de la preuve du requérant ».
   
• L'Institut organise des sessions de formation pour les avocats qui souhaitent améliorer leur connaissance du français. Habituellement, ces sessions coïncident avec les assemblées générales annuelles des diverses associations des juristes d'expression française. Ces séances de formation ont lieu dans différentes provinces, mais l'Institut centre ses activités sur les provinces de l'Ouest. L'Institut organise également des ateliers de formation sur mesure. Par exemple, il a récemment offert trois courtes séances (trois vendredis de suite) aux procureurs de la Couronne provinciaux.
   
• L'Institut publie des « Point de langue ». Ces documents d'une ou deux pages offrent des conseils linguistiques sur l'utilisation correcte des termes français de common law. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web de l'Institut.

L'Institut reçoit des subventions du ministère de la Justice du Canada (Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles) et Patrimoine Canada. Par conséquent, la plupart de ses activités sont gratuites ou offertes à un coût minime.

Enfin, les intervenants clés ont mentionné d'autres initiatives qui pourraient améliorer la prestation de services en français. Le Tableau 14 en donne le résumé.

Les intervenants clés ont évalué à environ 250 000 $ l'augmentation du budget annuel qui permettrait à l'Aide juridique du Manitoba de renforcer sa capacité à fournir des services en français. Ils ont souligné qu'il faudrait clairement indiquer que ces ressources supplémentaires sont destinées à améliorer les services en français car il existe d'autres besoins qui pourraient avoir priorité sur les services en français.

3.8 Saskatchewan

À l'heure actuelle, le français est la langue maternelle de près de 20 000 personnes en Saskatchewan; ce chiffre représente 2 pour cent environ de la population. Les francophones sont dispersés dans la province mais sont concentrés dans les deux régions suivantes :

• autour du village de Batoche et de la ville de Prince Albert
• autour de Gravelbourg, dans le centre-sud de la Saskatchewan.

Un tiers seulement des francophones de la Saskatchewan vivent dans les centre urbains de Saskatoon et Regina; la plupart habitent dans des zones rurales.

La population francophone a diminué depuis 1951, année où elle représentait 4,4 pour cent de la population (36 815 personnes). Le nombre de personnes parlant français a très légèrement augmenté au cours des 15 années précédant 1996, lorsque le recensement rapportait que 50 000 personnes de cette province connaissaient le français (5,2 pour cent de la population)⁶³.

L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan a été créée en 1987. Cette association regroupe aujourd'hui entre 40 et 50 membres. Elle a pour objectif de promouvoir les services judiciaires en français et d'en faciliter l'accès ainsi que d'étudier et d'élaborer une documentation juridique en français ⁶⁴.

3.8.1 Les services

Fondée en 1974, la Saskatchewan Legal Aid Commission est chargée de fournir les services d'aide juridique en Saskatchewan⁶⁵. La Commission comprend 11 membres et relève du ministre de la Justice. Elle est responsable des 13 bureaux qui fournissent les services d'aide juridique en matière familiale et pénale dans la province. La Commission utilise les services d'avocats de la pratique privée.

Le Tableau 15 résume les principaux services offerts actuellement par la Commission.

3.8.2 Politiques et pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La Loi linguistique

L'article 11 de la Loi linguistique⁶⁶ accorde le droit d'utiliser l'anglais et le français devant les tribunaux de la Saskatchewan :

« (1) Chacun a le droit d'employer le français et l'anglais devant les tribunaux suivants de la Saskatchewan :

1. la Cour d'appel
2. la Cour provinciale de la Saskatchewan
3. la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
4. le Tribunal des successions de la Saskatchewan
5. le Tribunal de la sécurité routière de la Saskatchewan; ou
6. la Cour familiale unifiée de la Saskatchewan. »

La province de la Saskatchewan n'a pas adopté de texte législatif ou de politique officielle traitant expressément de la prestation de services d'aide juridique en français. Cependant, la Commission reconnaît qu'elle doit donner suite aux demandes de services en français.

• Réception et services d'accueil: La Commission offre principalement des services en anglais dans ses trois bureaux régionaux. Il n'y a pas d'offre active de services en français mais, sur demande, la Commission prend des dispositions pour offrir ces services. En outre, la Commission peut échanger de la correspondance en français⁶⁷.
   
• Représentation judiciaire: Lorsqu'un client demande à être représenté en français, la Commission offre le service par l'intermédiaire d'un avocat salarié bilingue ou d'un avocat bilingue de la pratique privée, sur une base contractuelle.
   
• La représentation prévue par l'arrêt Brydges: Ces services sont fournis en anglais, à moins que le client ne le demande en français.

3.8.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La capacité de la Commission de fournir des services en français dépend des aptitudes et de l'expérience demandées. L'avocat salarié bilingue est en mesure de fournir des conseils sommaires mais serait réticent à plaider en français; il y a très peu d'avocats bilingues de la pratique privée qui acceptent de travailler pour l'aide juridique. Les intervenants clés ont souligné la difficulté de trouver une personne ayant à la fois l'expérience et les connaissances linguistiques souhaitées.

La principale lacune des services d'aide juridique bilingues concerne la conduite des procès. Les intervenants clés ont mentionné qu'il ne serait pas pratique de donner une formation linguistique en français aux avocats salariés parce que le nombre des affaires où le français est nécessaire est trop faible pour qu'ils puissent développer ces aptitudes.

La Commission a récemment conclu une association avec l'Aide juridique du Manitoba pour utiliser un de leurs avocats de la pratique privée pour un accusé francophone qui vient du Manitoba. L'accusé risquait une lourde peine de prison et il était important de trouver non seulement un avocat ayant les connaissances de la langue française nécessaires mais également une expérience du droit pénal. Il y a des avocats francophones en Saskatchewan qui pourraient plaider, mais ils n'ont pas l'expérience requise en droit pénal.

En Saskatchewan, 71 pour cent des clients de l'aide juridique sont des Autochtones, de sorte que le gouvernement de la Saskatchewan a mis sur pied un tribunal qui siège en cri et la Commission a désigné un avocat parlant le cri. Par comparaison, les intervenants clés ont déclaré que la Commission recevait seulement deux ou trois demandes de services en français par an.

3.8.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Les intervenants clés ont mentionné qu'il fallait faire preuve de souplesse pour explorer les diverses façons d'améliorer les services en français. La Commission doit être en mesure de réagir aux circonstances particulières liées à une demande de services en français. Unes des recommandations qui est ressortie de nos consultations était que la Commission retienne les services d'un avocat de la pratique privée, sur une base contractuelle, pour qu'il fournisse des services en français. Une autre recommandation consistait à lancer un projet pilote dans lequel l'Association des juristes d'expression française conclurait une entente officielle avec la Commission pour fournir des services en français.

3.9 Alberta

Le français est la langue maternelle d'environ 55 000 personnes en Alberta, mais ce groupe ne représente que 2 pour cent de la population. Plus de la moitié des francophones de la province vivent à Calgary et à Edmonton. Il y a d'autres groupes importants à Rivière la Paix, Bonnyville, Saint-Paul, Plamondon et Lac La Biche.

La population francophone diminue lentement, et entre 1951 et 1996, le pourcentage des personnes dont la langue maternelle est le français est passé de 3,6 à 2 pour cent. Néanmoins, le nombre des personnes qui parlent le français a beaucoup augmenté depuis 50 ans; en 1996, plus de 180 000 personnes (6,7 pour cent de la population) parlent français ⁶⁸.

L'Association des juristes d'expression française de l'Alberta comprend environ 35 membres et s'occupe de promouvoir les services juridiques en français, d'en améliorer l'accessibilité et d'élaborer des documents de référence en français⁶⁹ .

3.9.1 Les services

D'après l'entente conclue en 1970 entre le Barreau de l'Alberta et le Procureur général de la province, le Barreau est responsable de la création, de l'administration et de l'opération du régime d'aide juridique; il n'existe pas de texte législatif officiel concernant l'aide juridique. Constituée en 1973, la Legal Aid Society est chargée de l'administration du régime d'aide juridique pour le compte du Barreau⁷⁰.

La province est divisée en onze régions, regroupées en un district nord et un district sud.. Les services d'aide juridique sont principalement fournis par l'intermédiaire d'avocats de la pratique privée. Cependant, à Edmonton, Calgary, Red Deer et à Siksika Nation, des avocats salariés fournissent divers services (services d'avocats de garde et autres).

Le Tableau 16 résume les services fournis par la Legal Aid Society of Alberta.

3.9.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La province de l'Alberta n'est pas constitutionnellement tenue de fournir des services en français; cependant, le paragraphe 4(1) de la Loi linguistique de l'Alberta reconnaît le droit d'utiliser l'anglais et le français devant les tribunaux :

« Chacun peut employer le français ou l'anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux suivants de l'Alberta :

1. la cour d'appel de l'Alberta;
2. la cour du banc de la Reine de l'Alberta;
3. abrogé RSA 2000 c16 (Supp) art50;
4. la cour provinciale de l'Alberta. »

Bien que ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes gouvernementaux ni aux services d'aide juridique, elles peuvent inciter l'aide juridique à fournir des services dans les deux langues officielles, tout comme le fait l'art. 530 du Code criminel.

Il n'existe pas actuellement de politique ou de pratique officielle au sein de la Legal Aid Society of Alberta pour la prestation de services d'aide juridique en français. Lorsqu'ils sont demandés, les services d'aide juridique en français sont fournis par des avocats de la pratique privée, qui reçoivent pour ce faire des certificats, ou par l'intermédiaire d'interprètes. Les demandes de services en français sont traitées de la même façon que les demandes de services dans une langue autre que l'anglais.

• Réception et services d'accueil: Il y a dans toute la province trois bureaux régionaux qui possèdent une capacité restreinte de fournir des services en français. Lorsque le personnel présent ne peut répondre à une demande de services en français, la Legal Aid Society demande au client francophone unilingue de retenir les services d'un interprète.
   
• Représentation judiciaire: Le Family Law Office et le Youth Criminal Defence Office n'ont pas d'avocats parlant français à leur emploi. La langue que parlent les avocats de la pratique privée qui acceptent les certificats d'aide juridique est mentionnée. On s'efforce d'affecter un avocat francophone aux clients qui le demandent.
   
• Avocats de garde: Il n'y a pas de politique sur la prestation de services d'avocats de garde en français. Ces services sont fournis en anglais.
   
• La représentation prévue par l'arrêt Brydges: Il n'y a pas de politique concernant la prestation de la représentation prévue par l'arrêt Brydges en français. Pour l'essentiel, ces services sont fournis en anglais.

3.9.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

La Legal Aid Society n'est pas tenue, que ce soit par un texte législatif ou par une politique, de fournir des services en français. Compte tenu de cela, notre évaluation s'est plutôt attachée à examiner la capacité actuelle de cet organisme de fournir ces services et de déterminer si cette capacité répondait suffisamment aux besoins du groupe parlant la langue officielle de la minorité.

La Legal Aid Society n'emploie à l'heure actuelle aucun avocat francophone et un petit nombre seulement de son personnel d'accueil parle un peu le français. Les intervenants clés ont mentionné que l'évaluation du niveau des services fournis en français par la Legal Aid Society devait tenir compte d'un certain nombre d'aspects essentiels :

• La demande de services d'aide juridique en français est très faible. Certains clients demandent des services dans des langues autres que l'anglais mais ce n'est pas habituellement le français.
   
• Les francophones de l'Alberta n'essaient pas d'obtenir des services en français parce qu'ils sont habitués à recevoir des services fournis uniquement en anglais. Une offre active des services d'aide juridique en français révèleraitpeut-être que le besoin est plus important qu'il n'y paraît.
   
• Les Franco-Albertains souhaitent souvent parler à un avocat francophone mais ils ne veulent pas toujours être jugés en français. La raison en est qu'ils préfèrent leur langue maternelle mais que, bien souvent, ils ne connaissent pas les termes juridiques en français.
   
• Le fait qu'un avocat soit en mesure de parler français et de comprendre cette langue ne veut pas dire qu'il est capable de plaider en français.

3.9.4 Les stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Compte tenu de la faiblesse de la demande de services d'aide juridique en français, il n'y a pas de lacune apparente ni de nécessité impérieuse d'améliorer la prestation de services en français. Certains intervenants clés ont néanmoins signalé qu'il y aurait lieu d'améliorer les services de première ligne, en particulier pour les affaires d'immigration; il y a des personnes venant de pays francophones qui ont besoin d'aide pour des questions d'immigration. Les autres priorités signalées par les intervenants clés sont la représentation prévue par l'arrêt Brydges et les services d'avocats de garde.

Les stratégies qui ont été recommandées en vue d'améliorer la capacité de fournir des services d'aide juridique en français comprennent une formation en français pour les avocats et le personnel et la désignation de postes bilingues. Les intervenants clés ont toutefois noté qu'il existe des obstacles systémiques importants à l'amélioration de la prestation de services d'aide juridique en français :

• Le français n'est pas considéré comme une priorité par la province ni par le régime d'aide juridique. Ce n'est qu'une des nombreuses langues dont il faut tenir compte.
   
• Le système judiciaire fonctionne uniquement en anglais. Il est très difficile de fournir des services d'aide juridique en français par des avocats lorsque le système ne favorise pas l'emploi d'une autre langue.

3.10 Colombie-Britannique

D'après les données du recensement de 1996, il y a en Colombie-Britannique 56 755 personnes dont le français est la langue maternelle (1,5 pour cent de la population). Les communautés francophones sont dispersées dans l'ensemble de la province et il n'y a pas de région dans laquelle ils représentent un pourcentage important de la population. La plupart des francophones résident à Vancouver et à Victoria, mais ils représentent moins de 2 pour cent de la population de ces deux centres urbains.

Bien que le pourcentage des personnes ayant le français comme langue maternelle soit passé de 1,7 pour cent en 1951 à 1,5 pour cent en 1996, en chiffres réels, le nombre de ces personnes a augmenté en Colombie-Britannique (il est passé de 43 415 en 1981 à 56 755 en 1996). En outre, le nombre des personnes qui connaissent le français a augmenté; 6,8 pour cent de la population (250 000 personnes) affirment pouvoir parler français⁷¹.

En janvier 2001, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a annoncé la création de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique. L'Association, qui comprend environ 35 membres, dont des avocats, des juges et des traducteurs, a pour mandat de :

• développer et offrir des services juridiques en français en Colombie-Britannique et à veiller au respect des droits linguistiques;
   
• contribuer au perfectionnement des avocats francophones et faciliter la pratique du droit en français ainsi que l'accès à ces services aux francophones de la province;
   
• examiner les questions relatives aux droits linguistiques et fournir des conseils sur les mesures à prendre pour renforcer ces droits⁷².

3.10.1 Les services

Le Legal Services Society Act a été adopté en 1979; il créait la Legal Services Society en tant que personne morale indépendante des professions juridiques et du gouvernement provincial. La Société a pour objet de fournir des services juridiques aux personnes qui n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat et de fournir aux habitants de la Colombie-Britannique des services d'information, de conseils et d'éducation en matière de droit.

Les services sont fournis selon un modèle mixte. Il y a à l'heure actuelle 44 bureaux dans la province, un certain nombre de bureaux locaux, des bureaux communautaires et des bureaux autochtones. Les bureaux locaux utilisent le personnel de la Legal Services Society alors que les bureaux communautaires et les bureaux autochtones sont administrés par leur propre conseil d'administration.

Le conseil d'administration de la Société comprend 15 membres. Le conseil élit un comité exécutif et nomme également le directeur général chargé de superviser et de gérer le régime d'aide juridique. Conformément à la loi, le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut charger un administrateur de remplacer le conseil d'administration pour administrer les affaires de la Société s'il estime que cela est dans l'intérêt public et nécessaire pour assurer la prestation des services⁷³.

Le Tableau 17 décrit les services fournis à l'heure actuelle par la Legal Services Society.

La province affonte actuellement de graves défis économiques qui ont entraîné des restrictions budgétaires importantes pour ce qui est de la prestation des services d'aide juridique. La Legal Services Society fait l'objet d'une restructuration massive qui touche tous ses services. En février, un administrateur a été nommé pour remplacer le conseil d'administration dans le but de mettre en &156;uvre un nouveau budget et de réorganiser les services d'aide juridique. Les fonds destinés à l'aide juridique seront réduits d'environ 40 pour cent au cours des trois prochaines années, ce qui entraînera la fermeture de 60 bureaux d'aide juridique dans la province, le congédiement de plus de 74 pour cent du personnel, la suppression des subventions à l'information juridique destinée au grand public et l'élimination des subventions versées aux bibliothèques locales. En septembre 2002, un centre d'appels central situé à Vancouver et sept bureaux régionaux remplaceront les bureaux de l'Aide juridique.

Au 1er avril, l'accès aux services d'aide juridique sera réduit de façon importante. La représentation dans les affaires de droit familial où il n'y a pas de violence et dans les affaires de droit de la pauvreté sera graduellement supprimée, pour se terminer complètement en septembre 2002. Les services offerts pour les questions de droit pénal, d'immigration, de santé mentale, de jeunes contrevenants et de protection de la jeunesse seront maintenus. L'éducation juridique de la population prendra principalement la forme de services électroniques comme le site Web de la Société, une nouvelle version de LawLine (ligne d'appel téléphonique), certains documents et la formation de défenseurs des droits des collectivités.

La Société n'a pas encore décidé si des services, comme les services d'avocats de garde pour les personnes qui ne sont pas détenues et les services fournis pour certains dossiers de droit familial, continueront à être offerts après septembre 2002⁷⁴ .

3.10.2 Les politiques et les pratiques concernant les services d'aide juridique bilingues

La province de la Colombie-Britannique n'a pas de texte législatif ou de politique officielle concernant les services d'aide juridique en français. Comme pour toutes les langues autres que l'anglais, les services sont fournis de façon ponctuelle. Il ressort de nos consultations que l'on a recours à l'interprétation lorsqu'il n'y a pas de personnel de la Société qui parle le français. La Société ne recrute pas ses employés en tenant compte de leurs aptitudes linguistiques.

• Réception et services d'accueil : Lorsqu'un client a besoin d'aide en français, il doit trouver un interprète (rémunéré par la Société) à moins qu'une personne du bureau parle suffisamment bien le français. Le processus d'accueil comprend une entrevue et il est donc important que le client et le personnel d'accueil puissent bien communiquer entre eux.
   
• Représentation judiciaire : Nos consultations indiquent que les clients ont souvent leur propre avocat. Lorsqu'un client a besoin d'un avocat, la Société respecte les préférences linguistiques du client. Si la Société n'a pas d'avocat francophone à son emploi, elle s'adresse à un avocat de la pratique privée. Lorsqu'il n'y a pas d'avocat francophone dans la communauté, on utilise les services d'un interprète.
• Avocats de garde : La Société n'offre pas automatiquement de services en français aux personnes qui ont besoin des services d'avocats de garde. Il y a des interprètes au palais de justice.
   
• La représentation prévue par l'arrêt Brydges : Les avocats de la pratique privée assurent la représentation prévue par l'arrêt Brydges. D'après les intervenants clés, la Société n'exerce aucun contrôle sur ce service mais le contrat précise que des services d'interprétation doivent être fournis.

3.10.3 La capacité de fournir des services d'aide juridique bilingues

Les entrevues que nous avons eues avec nos intervenants clés indiquent qu'il est difficile d'obtenir des services d'aide juridique en français. La Société s'efforce de répondre aux besoins de ses clients francophones mais sa capacité d'offrir ses services dans les deux langues officielles est limitée. D'après les intervenants clés, il y a un avocat bilingue à la Immigration and Refugee Law Clinic. La Société n'emploie aucun avocat familial qui soit francophone et quatre des 28 avocats salariés qui font du droit pénal sont bilingues. En outre, deux avocats salariés qui fournissent des services dans le domaine du droit de la pauvreté sont fonctionnellement bilingues. Les avocats salariés bilingues ne se rendent pas dans d'autres collectivités pour fournir des services d'aide juridique en français. La Société vise à respecter les normes imposées par l'art. 530 du Code criminel mais ne va pas au-delà.

La LawLine (la ligne d'appel téléphonique) n'a pas d'employé bilingue. Il y a environ deux membres du personnel qui prennent les appels et qui connaissent un peu le français; ils peuvent répondre à des questions fondamentales et fournir des instructions simples en français. En outre, le personnel de l'accueil à Vancouver ne parle pas du tout français.

Compte tenu de la capacité limitée de la Société de fournir des services en français, elle a largement recours à des interprètes. S'il est en général possible de trouver un avocat francophone dans la collectivité, les services d'accueil et d'information exigent que l'on ait recours à des interprètes. Pour qu'un client reçoivent les services en français, il doit déployer des efforts supplémentaires et accepter des retards. Les intervenants clés ont mentionné un certain nombre d'aspects et de préoccupations concernant le recours aux services d'interprètes :

• Le recours à des interprètes n'est pas la solution idéale parce que de cette façon, les services ne sont pas fournis directement et comportent toujours des attentes.
   
• Il est souhaitable que les clients puissent communiquer directement avec un avocat et avec le personnel de l'aide juridique. Il est plus efficace de parler sa propre langue à une personne qui la comprend.
   
• Il est difficile de dire exactement ce que l'on veut dire par l'intermédiaire d'un interprète. En droit, l'information doit être aussi factuelle que possible.

Les intervenants clés ont noté qu'il est important de fournir des services d'aide juridique en français parce que le français est une des deux langues officielles du Canada. Le fait d'avoir accès directement à des services en français améliore la communication, permet aux clients de mieux comprendre la procédure et tend à éviter les problèmes de communication. On nous a dit que les clients se sentaient soulagés lorsqu'ils avaient accès à des services d'aide juridique en français parce que cela facilitait le processus; ces clients se trouvent déjà dans une situation très difficile et le fait de ne pas pouvoir communiquer dans la langue de leur choix crée chez eux un stress supplémentaire. Ils sont souvent inquiets parce qu'ils ne sont pas sûrs d'être compris.

Voici les principales lacunes des services d'aide juridique en français qui ont été mentionnées par les intervenants clés :

• L'incapacité de la Société de fournir sur-le-champ une assistance et des conseils en français (par la représentation prévue par l'arrêt Brydges et les services d'avocats de garde). D'après nos consultations, la GRC joue souvent le rôle d'interprète auprès des clients qu'elle vient d'arrêter et de détenir. Cela pourrait créer une situation de conflit d'intérêts.
   
• Le manque d'information et de documents en français. Les documents, les brochures et les dépliants sont souvent traduits dans plusieurs langues, mais le français n'est pas habituellement prioritaire. Il est important que la population francophone de la Colombie-Britannique reçoive au moins l'information de base dans sa langue.
   
• La difficulté de recevoir de l'aide ou des renseignements en français.

Compte tenu de la situation politique et économique actuelle de la province, il est évident que les services en français ne constituent pas une priorité. On a fait remarquer qu'il faudra résoudre des problèmes plus urgents dans les services d'aide juridique avant que l'on puisse s'attaquer à la question de la langue. La Société doit s'adapter à l'heure actuelle à des restrictions budgétaires et s'efforce de continuer à offrir un minimum de services. Les intervenants clés ont mentionné plusieurs autres questions et obstacles importants dont il faudrait tenir compte avant de pouvoir étendre les services d'aide juridique en Colombie-Britannique :

• La demande de services en français est très faible. La composition culturelle et ethnique de la Colombie-Britannique est très diversifiée et les demandes touchent bien souvent d'autres langues (langues de l'Asie et de l'Asie du Sud-Est, espagnol, hindi, punjabi). Certains intervenants clés ont déclaré qu'une offre active de services dans la langue officielle de la minorité pourrait avoir un effet sur la demande de ces services; lorsque les gens ne savent pas que les services peuvent être offerts en français, ils ne les demandent pas.
   
• Il n'y a pas suffisamment d'avocats francophones. Les avocats et le personnel parlent souvent d'autres langues mais il est difficile de trouver et de recruter des avocats francophones. Le profil linguistique de la population est en pleine évolution à cause de la popularité croissante des programmes d'immersion en français. Néanmoins, cette différence ne se fera probablement pas sentir avant 15 ans.
   
• Outre l'absence d'avocats parlant la langue officielle de la minorité, il y a également un manque de parajuridiques, de secrétaires et d'autre personnel de soutien parlant le français. Il est difficile pour les avocats de pratiquer le droit en français parce qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien adapté à leurs besoins.
   
• La plupart des avocats d'expérience ne parlent que l'anglais. Certains avocats francophones ne possèdent ni les connaissances spécialisées, , ni l'expérience ni les connaissances linguistiques pour plaider en français. Cet aspect risque d'influencer la recherche d'un avocat par un client francophone.
   
• La Legal Services Society n'offre pas de formation en français aux avocats ni à ses autres employés.
   
• Les accusés non représentés ont toujours constitué un problème en Colombie-Britannique. La réduction des crédits affectés à l'aide juridique a exacerbé ce problème. Les organismes communautaires ont souvent réagi en mettant sur pied des cliniques juridiques où travaillent des avocats bénévoles. Ces cliniques ne peuvent toutefois pas garantir l'accès à des services en français.

3.10.4 Stratégies visant à améliorer les services d'aide juridique bilingues

Les intervenants clés ont mentionné diverses stratégies susceptibles d'améliorer la prestation de services d'aide juridique en français. D'après nos consultations, il semble qu'une des priorités de la Société soit d'élaborer une politique relative à la prestation de services d'aide juridique dans les deux langues officielles. De nombreux intervenants clés pensent qu'il est nécessaire d'offrir activement ces services et que cette offre doit être systématique et permanente. Cette suggestion tient pour acquis que les clients ont effectivement accès à des services offerts dans la langue officielle de la minorité.

Le Tableau 18 résume les solutions proposées.

Il semble important que la Legal Services Society commence par reconnaître que le français est une langue officielle du Canada. Les renseignements généraux relatifs aux services d'aide juridique devraient être communiqués à la population francophone. Le réseau communautaire francophone, y compris l'Association des juristes d'expression française, semble constituer une ressource importante pour la diffusion de l'information et l'amélioration des services d'aide juridique dans la langue officielle de la minorité.

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