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Q16. Quelles sont les dispositions prises en faveur de la protection du consommateur en ligne?

Plusieurs principes ont été développés par le Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique pour protéger le consommateur en ligne.

Au plan micro-juridique, comment assurer la protection du consommateur dans les environnements électroniques alors que cette protection diverge dans les divers droits existant aux Canada ? À ce propos, la question de la preuve des transactions se pose aussi. Au Québec, le législateur a adopté un régime particulier de preuve pour les transactions électronique. Ce dispositif atechnologique, c'est-à-dire non fondé sur une technologie en particulier, facilite grandement l'acceptation en preuve des documents électroniques. Ce régime n'est cependant pas en vigueur partout. Il importe donc de tenir compte des spécificités nationales au regard du droit de la preuve. Un commerçant, propriétaire d'un site Web, doit-il alors tenir compte du pays d'origine de l'acheteur avant d'accepter de conclure une transaction lorsqu'il sait, par exemple, que le dit pays ne reconnaît pas la signature électronique ou la validité d'un contrat conclu par voie électronique.

1. Protection équivalente : ce principe prévoit que le commerce électronique devrait offrir la même protection que le commerce traditionnel. La protection du consommateur devrait exister quelle que soit la forme de commerce pratiquée.
2. Harmonisation: ce principe dicte que le gouvernement canadien devrait adapter des lois déjà existantes sur la protection du consommateur pour les appliquer au domaine du commerce électronique et il devrait s'efforcer d'harmoniser les conditions légales pour éviter que les législations déjà passées ne baissent les normes.
3. Consistance internationale: ce principe énonce que le cadre canadien de la protection du consommateur devrait être dirigé dans la même direction que la protection du consommateur établie par des organisations internationales telle que l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

1. le consommateur devrait être informé avec clarté et avec suffisamment d'informations pour faire un choix éclairé quant à la question de faire l'achat ou non et comment le faire 
2.  le « vendeur » devrait prendre des dispositions raisonnables pour s'assurer que le consentement du consommateur à un contrat est informé et intentionnel
3.  le vendeur et les « intermédiaires » devraient respecter les principes sur la vie privée et les renseignements personnels énoncés dans le Code type pour la protection des renseignements personnels de CSA International 
4. le vendeur et les « intermédiaires » devraient prendre des dispositions raisonnables pour s'assurer que la « transaction »qu'ils exécutent est sécuritaire. Les consommateurs devraient agir prudemment quand ils réalisent une transaction
5. le consommateur devrait avoir accès à des moyens équitables, opportuns, efficaces et abordables pour résoudre des problèmes reliés avec n'importe quel aspect de leur transaction 
6.  le consommateur devrait être protégé contre la responsabilité abusive envers les paiements dans une transaction
7. le vendeur ne devrait pas transmette de courriers électroniques commerciaux sans le consentement du consommateur à moins d'être déjà en relation avec ce dernier
8. le gouvernement, les entreprises et les groupes de consommateurs devraient promouvoir la prise de conscience du consommateur à propos de l'usage sécurisé du commerce électronique.

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