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Commerce électronique
par: Noé-Djawn White, stagiaire
Nathalie Quann, analyste en recherche
Janvier 2002
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Q18. Quel a été le rôle du gouvernement jusqu'à aujourd'hui dans l'implantation d'un cadre de réglementation dans l'environnement Internet?
En fait, il se manifeste principalement par l'adoption de
législations uniformes. Ainsi, en 1998, la Loi uniforme sur la preuve
électroniqueet en avril 2000, la Loi sur les renseignements personnels et les
documents électroniques en sont les principaux dérivés. Mis à part ce cadre
législatif, l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI)
régissent déjà les noms de domaines « .ca » . Suite au rapport effectué sur les
services rattachés aux nouveaux médias par le Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes (CRTC) en 1999, le Conseil a affirmé son
intention de ne pas attribuer de permis pour les services basés sur l'Internet
et de ne pas établir de mesure régissant cet environnement. Cette décision a dès
lors influencé le gouvernement qui s'est posté sous l'optique de favoriser une
meilleure économie électronique.
Dans cette voie, le gouvernement a tenté et tente de
donner un accord cohérent entre les provinces et le palier fédéral pour
clarifier les règles du marché. La Loi uniforme sur la preuve électroniquequi
affirme que tous documents électroniques est légalement valable et la Loi sur
les renseignements personnels et les documents électroniques17 ne sont que les meilleurs exemples de ces
législations uniformes qui établissent des règles claires pour le marché
électronique. Ces efforts d'uniformisation du gouvernement ont permis d'établir
la clarification des enjeux entourant la signature électronique et les documents
électroniques comme preuve.
Sur le plan national, l'avenir de la politique de
réglementation du commerce électronique et de son environnement s'établira sous
l'attribution des certificats d'authentification. En effet, les Autorités de
Certifications (AC) canadiennes qui attribuent ces certificats (certificats qui
disposent de toutes les informations concernant son propriétaire, tels que nom,
adresse, occupation pour authentifier la provenance et l'auteur du message
électronique), se postent sous un cadre réglementaire étroit. De la sorte, tous
les utilisateurs et des entreprises pratiquant le commerce électronique de façon
sécurisée se verront répertoriés par les AC.
D'une autre manière, l'Autorité canadienne pour les
enregistrements Internet (ACEI) doivent régir les noms de domaines « .ca ».18 Cette corporation canadienne sans but lucratif
seront responsables de la gestion des domaines de codes de pays pour tous les
canadiens de manière professionnelle et efficace. Concrètement, cela suppose
l'enregistrement de tous ces sites et organisations auxquels l'adresse
électronique (URL) s'attribue au domaine « .ca ». Ainsi, la politique concernant
la réglementation des noms de domaines établie internationalement et coordonnée
par les Nations Unies contrôle l'enregistrement de ces noms.
En fait, les enjeux légaux de la politique de
réglementation se postent sous le respect de la vie privée régie par la Loi sur
les renseignements personnels et les documents électroniques. Le respect des
renseignements recueillis devra suivre les règles précédemment établies par
cette loi.
Sources :
Canadian Internet Registration Authority, Frequently Asked
Questions, document disponible à http://www.cira.ca/en/fqa.html Gouvernement du
Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents
électroniques., le 13 avril 2000, document disponible sur le net à l'adresse
suivante http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/bills/government/C-6/C-6_4/90052bF.html#1. Gouvernement du Canada, The Canadian Electronic
Commerce Strategy, 22 septembre 1998, document disponible sur Internet à
l'adresse http://www.ecom.ic.gc.ca/francais/ecom_fr.pdf Industrie Canada,
Building Trust and Confidence In Electronic Commerce, A Framework for Electronic
Authentication, juillet 2000, document disponible à http://e-com.ic.gc.ca/english/document/framework.pdf
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