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Une analyse des services en matière de droit des pauvres au Canada

Partie 1 : Les services d'aide juridique liés au droit des pauvres (suite)

Territoires du Nord-Ouest

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Territoires du Nord-Ouest

Prestation des services

La Commission des services juridiques (CSJ) des Territoires du Nord-Ouest y administre l'aide juridique par le biais d'un régime d'assistance judiciaire, de cliniques et d'avocats salariés. De façon générale, les bureaux d'aide juridique ont pour mandat de servir les collectivités où ils sont situés et ils tentent de répondre à la gamme de besoins qui découlent de cette situation. Toutefois, la CSJ n'emploie que quelques avocats salariés qui concentrent leurs efforts sur les domaines liés au droit criminel et au droit de la famille. En conséquence, le régime d'aide juridique compte sur les avocats du secteur privé et sur les conseillers parajuridiques autochtones. L'Aide juridique tient une liste d'avocats du secteur privé (de 30 à 40) qui s'occupent des clients admissibles munis d'un certificat, en fonction de leurs domaines de compétence. Comme dans le cas des techniciens juridiques, le programme des conseillers parajuridiques autochtones repose sur un modèle paraprofessionnel. Ils exécutent les mêmes tâches que les avocats, ce qui va jusqu'à la représentation des clients devant les tribunaux, inclusivement. Les travailleurs juridiques constituent souvent la " première ligne de défense " des gens aux prises avec des problèmes juridiques, compte tenu surtout du manque d'avocats dans les collectivités éloignées du Nord. Comme les avocats salariés, les travailleurs juridiques sont des employés de la CSJ et ils ne fonctionnent pas suivant un régime axé sur les certificats.

On appelle " cliniques " les bureaux d'aide juridique régionaux par le biais desquels on offre les services, et elles sont axées sur la collectivité. Elles exécutent tous les genres de travaux juridiques qu'exige la collectivité, mais le personnel se concentre surtout sur le droit criminel et sur le droit de la famille. Selon un répondant de l'aide juridique, il importe de souligner que le programme d'aide juridique touche beaucoup plus de gens dans les Territoires du Nord-Ouest que dans bien d'autres provinces. C'est là quelque chose de remarquable, vu le coût élevé des services d'un avocat dans les régions éloignées.

Admissibilité à l'aide juridique

Les demandes d'aide juridique sont remplies par les employés des cliniques d'aide juridique régionales et par les avocats du secteur privé inscrits sur la liste du gouvernement. Il incombe au directeur général de la CSJ d'approuver l'attribution de l'aide juridique aux demandeurs. Une personne qui se voit refuser l'aide juridique peut en appeler de cette décision devant le conseil d'administration de la CSJ. On offre l'aide juridique aux fins d'un appel, pourvu qu'un avis juridique en montre le bien-fondé et que la personne ait autrement droit à l'aide juridique.

La CSJ a adopté en 1997 un système d'admissibilité présumée qui fait toujours partie intégrante de la prestation des services juridiques. L'admissibilité présumée fonctionne selon l'hypothèse que toutes les personnes sont présumées admissibles du point de vue financier aux services d'avocats de la cour de circuit et d'avocats de service, ce qui accorde à toutes les personnes un accès à l'aide juridique. Le modèle de l'admissibilité présumée est issu du système pénal, mais il s'étend maintenant à d'autres domaines, dont celui du droit des pauvres. Les affaires couvertes en fonction de l'admissibilité présumée ne sont pas traitées par le biais d'une demande officielle d'aide juridique.

Types de services offerts en droit des pauvres

Le tableau suivant décrit les genres de services offerts en droit des pauvres dans les Territoires du Nord-Ouest. Chacun d'eux est examiné plus en détail ci-après, notamment au moyen de tableaux présentant les données recueillies auprès des répondants de l'aide juridique aux fins du projet. Les répondants ont présenté des données sur le nombre de clients qui reçoivent des conseils et une représentation légale relativement à une gamme restreinte de questions relevant du droit des pauvres. En outre, des données ont été fournies sur le nombre total de demandeurs par rapport au nombre de demandeurs à qui l'on avait refusé l'aide juridique. Il existe très peu de renseignements sur les activités des conseillers judiciaires. À l'heure actuelle, les conflits entre propriétaires et locataires constituent la seule question juridique relevant du droit des pauvres au sujet de laquelle on a obtenu des données distinctes auprès des conseillers judiciaires. Certaines données sur le sexe et l'âge des clients (droit des pauvres) ont également été fournies, mais elles n'existent que pour les affaires ayant fait l'objet d'un service complet et ayant été intégrées dans le système de gestion des données. Le statut d'immigrant, l'origine ethnique et la langue ne font l'objet d'aucune statistique de l'aide juridique, et il n'existe aucune information sur le coût des services liés au droit des pauvres.

Conseils

On peut délivrer des certificats à des avocats du secteur privé fournissant une aide juridique de trois heures au maximum (conseils ou consultation). En général, on le fait lorsqu'une affaire ne correspond pas à une catégorie établie de l'Aide juridique ou qu'on se demande si celle-ci devrait exécuter le travail en question quand on sait par ailleurs que le demandeur ne pourrait autrement recevoir de l'aide.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les questions liées aux différends entre créanciers et débiteurs constituent de toute évidence celles au sujet desquelles l'Aide juridique reçoit le plus de demandes, toujours dans le contexte du droit des pauvres; viennent ensuite les conflits entre propriétaires et locataires.

Nombre d'affaires ayant nécessité des conseils en 2000-2001

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