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Traitement par la justice pénale des homicides commis par un partenaire intime par opposition aux autres types d’homicides
- 5.0 Discussion et conclusion
- 5.1 La relation intime et la négociation de plaidoyer
5.0 DISCUSSION ET CONCLUSION
Le traitement réservé à la violence entre partenaires
intimes par les intervenants du système de justice pénale constitue
depuis longtemps un sujet de controverse, surtout depuis le début des
années 1970, époque où les organisations féministes
et les groupes populaires ont attiré l’attention du public sur la prévalence
de ce type de violence et en particulier sur la violence faite aux femmes par
leurs partenaires intimes de sexe masculin. Depuis, la justice pénale
et ses représentants font l’objet de critiques pour la façon dont
ils traitent ce genre de violence. Dans la foulée de ces phénomènes,
de nombreux changements sont survenus, au sein des collectivités comme
dans le système de justice pénale, en ce qui concerne la réaction
des institutions sociales et juridiques à la violence entre partenaires
intimes. En dépit de cette attention accrue accordée à
la question, peu d’études empiriques ont été réalisées,
que ce soit au Canada ou ailleurs, afin d’examiner l’évolution du traitement
réservé par la justice pénale aux crimes de violence, en
particulier ceux qui mettent en cause des partenaires intimes. Afin de faire
un premier pas dans ce sens, nous nous sommes donc penchés sur deux questions
de recherche, à savoir : 1) Les personnes accusées d’avoir
tué un partenaire intime font-elles l’objet d’un traitement différent
au sein du système de justice pénale, comparativement aux personnes
accusées d’avoir tué quelqu’un avec qui elles n’avaient pas de
rapports intimes?; 2) L’importance accordée à la relation
intime a-t-elle changé au fil des ans?
Les résultats de notre étude indiquent que la façon dont
la justice pénale traite la violence entre partenaires intimes a changé
au cours des trois dernières décennies, en même temps que
croissaient les préoccupations du public au sujet de cette violence en
tant que problème social grave. De façon plus précise,
mentionnons que nos résultats montrent que les personnes accusées
d’avoir tué un partenaire intime sont traitées différemment
à certaines étapes du processus pénal, comparativement
aux personnes accusées d’un autre type d’homicide. Toutefois, cette différence
de traitement semble s’être quelque peu atténuée avec le
temps (voir également Dawson, 2004). En effet, les données de
la période la plus éloignée de l’étude font état
de façon évidente d’un traitement par les tribunaux des cas de
violence mortelle pouvant être interprété comme plus indulgent
que les données de la période la plus récente. On pourrait
donc conclure provisoirement que l’importance accordée par la justice
pénale à la relation intime a changé au fil des ans, du
moins dans la grande région urbaine de Toronto. Cependant, compte tenu
des nombreuses limites liées à notre étude (limites que
nous avons mentionnées précédemment), il faudra que d’autres
recherches soient menées pour qu’on puisse tirer des conclusions plus
définitives. En outre, les résultats que nous présentons
soulèvent à tout le moins autant de questions qu’elles apportent
de réponses. Des études permettant de corriger ces problèmes
de méthodologie de recherche et de données sont nécessaires
pour une bonne compréhension de l’importance de la relation intime en
matière pénale. Dans la partie qui suit, nous exposons brièvement
plusieurs questions de recherche importantes sur lesquelles les études
futures devront se pencher.
5.1 La relation intime et la négociation de plaidoyer
Tout d’abord, il faut se demander ce qui explique le lien observé entre
l’existence d’une relation intime et la négociation d’un plaidoyer de
culpabilité. Qu’est-ce qui, dans les affaires d’homicides commis contre
un partenaire intime ou chez les personnes accusées d’un tel homicide,
fait en sorte que le plaidoyer de culpabilité est considéré
comme plus acceptable que dans d’autres cas. Bien que la question des discussions
ou des négociations relatives au plaidoyer n’ait rien de nouveau, peu
de recherches ont été menées sur ce sujet au Canada (ministère
de la Justice, 2003). Cependant, certaines études américaines
avancent un certain nombre de raisons pouvant expliquer pourquoi il peut y avoir
négociation de plaidoyer dans certains cas. Par exemple, un plaidoyer
de culpabilité peut être négocié en raison des risques
élevés associés au procès, tant pour la défense
que pour la poursuite (Mather, 1979). Il se peut que l’avocat de la défense
veuille éviter ces risques en négociant un plaidoyer de culpabilité
moyennant une accusation réduite. Inversement, le procureur de la Couronne
peut considérer le plaidoyer de culpabilité comme une solution
acceptable lorsque des circonstances atténuantes entourent l’homicide
ou s’il s’avère difficile de prouver l’intention, preuve nécessaire
pour obtenir une condamnation pour meurtre (Mather, 1979). De plus, il arrive
parfois que l’enquête n’est pas terminée au moment de la mise en
accusation et que, à mesure qu’elle obtient des renseignements supplémentaires,
la poursuite se rend compte qu’une accusation de meurtre ne serait pas indiquée
ou ne lui permettrait pas d’avoir gain de cause. Elle accepte alors de négocier
un plaidoyer de culpabilité afin de s’assurer qu’il y aura condamnation
(ministère de la Justice, 2003).
Toutefois, étant donné le caractère confidentiel des négociations
de plaidoyer, le public n’a aucun moyen de savoir ce qui s’est passé
ou pourquoi on a jugé qu’il valait mieux accepter un plaidoyer de culpabilité
dans un cas donné (ministère de la Justice, 2003). Or, il serait
peut-être plus ouvert aux négociations de plaidoyers s’il en savait
davantage sur les raisons qui sous-tendent ces derniers. Dans le rapport du
ministère de la Justice (2003) mentionné précédemment,
on recommandait la réalisation de recherches sur les négociations
de plaidoyers dans les affaires d’homicides. Nous espérions dans notre
étude pouvoir obtenir des données permettant de documenter les
raisons associées aux plaidoyers de culpabilité, mais il n’y avait
pas toujours des renseignements à ce sujet dans les dossiers des causes,
et ces dossiers ont constitué jusqu’à maintenant la principale
source d’information des chercheurs du domaine de la justice pénale qui
se sont penchés sur les décisions judiciaires (voir les encadrés
7 et 8). Nous tenons toutefois à souligner que nous sommes conscients
du fait que la constitution de dossiers relatifs aux affaires d’homicides (et
à toutes les affaires criminelles) ne se fait pas aux fins des recherches
sur la justice pénale et que notre intention n’est pas de critiquer le
système de justice pénale ou ses intervenants. Nous voulons simplement
mettre en évidence le fait que les chercheurs doivent trouver d’autres
méthodes de collecte de données, des méthodes qui soient
novatrices et permettent d’obtenir les détails qui sont nécessaires
pour comprendre le processus de négociation de plaidoyer. Dans cette
optique, il faudrait que les organismes de justice pénale et les chercheurs
en arrivent à une plus grande collaboration. Tant que cela ne sera pas
fait, on ne pourra que spéculer sur les raisons qui motivent les décisions
liées à ces négociations. Il serait également utile
de mettre en place de nouvelles techniques ou de nouveaux mécanismes
pour la collecte de données sur la justice pénale afin de surmonter
un autre obstacle qui est fréquemment rencontré dans le cadre
des études sur le domaine et dont nous traitons ci-dessous.
Encadré 7. Accusés qui ont plaidé
coupables aux accusations initiales
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Cas no 9940
La victime, un homme, dans cette affaire avait bu dans un bar du voisinage
plus tôt au cours de la soirée et il se rendait à
pied à la maison lorsqu’il a rencontré deux femmes dans
une ruelle. Une des femmes – l’accusée – a affirmé que la
victime l’a abordée pour lui demander des faveurs sexuelles, la
prenant à tort pour une prostituée. L’accusée a poussé
la victime; l’homme est alors tombé par terre et il s’est frappé
la tête. Il n’a pas été tué sur le coup et
il a réussi à héler un taxi pour rentrer à
la maison. À la vue de ses blessures, sa famille l’a conduit à
l’hôpital où il est mort quelques jours plus tard. L’accusée
et la victime avaient bu ce soir-là et les deux avaient des antécédents
de toxicomanie. L’accusée a été accusée
d’homicide involontaire. Elle a plaidé coupable à l’accusation
et été condamnée à une peine de deux ans moins
un jour.
Cas no 9703
L’accusé dans cette affaire, un schizophrène paranoïde,
a poussé la victime, une femme, dans l’allée d’un train
de métro qui approchait. Le matin même du meurtre, l’accusé,
qui suivait un traitement psychiatrique, avait déménagé
de l’établissement collectif où il avait habité.
Apparemment, il avait demandé de l’aide sociale, mais on lui avait
répondu qu’il allait devoir attendre et il était, semble-t-il,
irrité par ce délai. Il s’est rendu à la station
de métro où il a déclaré plus tard à
la police qu’il avait décidé de pousser n’importe quelle
femme répondant à une certaine description qui se trouverait
sur la rampe d’un train à l’arrivée. Il a attendu l’arrivée
de deux trains avant de pousser la victime. Le défendeur a été
accusé de meurtre au deuxième degré et il a plaidé
coupable. Il a été condamné à une peine à
perpétuité sans possibilité de libération
conditionnelle avant 15 ans.
Cas no 9163
La victime, une femme, et l’accusé travaillaient ensemble depuis
six mois, servant des rafraîchissements aux clients d’un établissement.
Le jour du meurtre, l’accusé a poignardé la victime au cou
lors d’une dispute au sujet du café. Avant l’incident, le patron
de l’établissement avait perçu une telle hostilité
entre la victime et l’accusé qu’il avait décidé,
préoccupé, que des aménagements s’imposaient pour
que les deux entrent en relation moins souvent. Le jour de l’attaque,
lorsque l’accusé s’est présenté au travail, la victime
lui a fait un signe montrant qu’elle était sortie gagnante de leur
querelle. Cinq minutes plus tard, environ, l’accusé a saisi un
couteau et il a poignardé la victime devant des témoins.
Il n’a pas tenté de s’échapper et attendu la police. L’accusé
et la victime auraient tous les deux suivi un traitement psychiatrique
en clinique externe. L’individu a été accusé de
meurtre au deuxième degré, mais il a été trouvé
coupable, au procès, d’homicide involontaire et condamné
à cinq ans d’incarcération.
Cas no 9042
La victime, un homme, et l’accusée ont décidé de
se tuer et ils avaient laissé des notes pour leur famille, expliquant
leurs intentions. L’accusée devait injecter une overdose à
la victime et s’injecter ensuite la même dose. Conformément
à leurs plans, elle a injecté la drogue à la victime
et s’en est injecté à elle-même, mais elle s’est réveillée
plus tard ce jour-là et elle a constaté que la victime était
morte. L’accusée n’a pas signalé la mort de la victime lorsqu’elle
s’est plus tard rendue au travail, mais un ami a découvert le corps
le lendemain et appelé la police. La femme a été
accusée d’homicide involontaire. Elle a plaidé coupable
à cette accusation et été condamnée à
une peine de deux ans moins un jour.
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Encadré 8. Accusés qui ont plaidé
coupables à des accusations réduites
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Cas no 8730
La victime, une femme, dans cette affaire éprouvait depuis longtemps
des problèmes de santé mentale et elle avait été
fréquemment hospitalisée dans un établissement psychiatrique
local, où elle séjournait à sa mort. Le matin du
meurtre, la victime a abordé l’accusé dans la rue et, selon
l’accusé, ils auraient discuté d’un acte sexuel. Ils se
sont rendus dans une ruelle proche de là pour avoir une relation
sexuelle. La police a indiqué, toutefois, que l’accusé a
accosté la victime dans la rue, l’a traînée dans la
ruelle où il l’a agressée sexuellement et étranglée.
Le visage de la victime était tellement tuméfié qu’il
était méconnaissable. L’accusé a été
arrêté plus tard ce jour-là alors qu’il tentait d’agresser
une deuxième femme. L’individu a été accusé
de meurtre au premier degré, mais il a plaidé coupable de
meurtre au deuxième degré et condamné à une
incarcération de 12 ans.
Cas no 9629
L’accusée et ses amis s’étaient présentés
à un bar, mais aucune place n’était disponible. L’accusée
s’est approchée du bar, a enlevé les effets personnels de
la victime, un homme, d’un siège au bar et les a jetés sur
le plancher. Une dispute a suivi entre les deux qui s’est soldée
par une légère bousculade à la suite de laquelle
les deux personnes ont été séparées. Lorsque
l’homme a quitté le restaurant, l’accusée et ses amis l’ont
suivi et une autre confrontation est survenue qui a dégénéré
en bataille. L’accusée a alors sorti un couteau et poignardé
la victime, qui s’est immédiatement écroulée sur
le sol. L’accusée et ses amis ont fui la scène de l’incident.
Un barman a appelé la police et des témoins ont plus tard
identifié l’accusée. La victime était, semble-t-il,
un handicapé intellectuel qui avait souvent harcelé les
gens dans les bars après avoir bu. La femme a été
accusée de meurtre au deuxième degré, mais elle a
plaidé coupable d’homicide involontaire et condamnée à
cinq ans d’incarcération.
Cas no 9705
La nuit du meurtre, l’accusé avait bu avec un ami dans un bar.
Il était déprimé parce qu’une femme qui l’intéressait
l’avait rejeté. Sur le chemin du retour à la maison, l’accusé
s’est introduit dans la maison de la victime, un homme. La victime s’est
réveillée et a aperçu l’accusé au pied de
son lit. L’accusé s’est alors glissé dans le lit et il a
commencé à poignarder l’autre individu, le tuant. Une femme
qui était sur les lieux a tenté de s’échapper par
les escaliers, mais l’accusé l’a saisie et il l’a poignardée
plusieurs fois, sans la blesser à mort. Un autre homme qui était
également sur les lieux a appelé le 911, mais l’accusé
l’a entendu et il s’est enfui. L’accusé habitait dans un immeuble
à appartements situé directement derrière la maison
de la victime, mais ils ne se connaissaient pas. L’accusé a indiqué
plus tard qu’il avait pris une cuite de trois jours, parce qu’il
avait perdu son amie de cœur, et indiqué qu’il avait tendance à
entrer en colère lorsqu’il avait bu. Le défendeur a été
accusé de meurtre au premier degré (et de tentative de meurtre
sur la femme), mais il a plaidé coupable de meurtre au deuxième
degré et il a été condamné à une peine
d’incarcération à perpétuité sans possibilité
de libération conditionnelle avant 17 ans.
Cas no 9708
La victime, un homme, et l’accusé buvaient au domicile de l’accusé
avec d’autres individus, dont le frère de la victime. Une dispute
s’est élevée parce que la victime aurait fait un geste déplacé
en direction de l’amie de cœur de l’accusé. La dispute s’est envenimée,
tournant à la bataille et c’est à ce moment-là que
l’accusé a saisi un couteau et poignardé la victime à
la poitrine. À leur arrivée, les policiers ont trouvé
l’accusé taché de sang, se tenant debout à l’extérieur
de l’ascenseur dans l’immeuble à appartements. Celui-ci leur a
déclaré qu’il avait été mêlé
à une bataille et il a reconnu avoir poignardé la victime.
L’individu a été accusé de meurtre au deuxième
degré, mais il a plaidé coupable à une accusation
moins grave d’homicide involontaire et été condamné
à une peine d’incarcération de sept ans en plus de l’année
qu’il avait déjà passée en détention avant
le procès.
Cas no 9718
L’accusé et un associé rendaient visite à la victime,
une de leurs connaissances. L’accusé aurait planifié de
soutirer une certaine somme d’argent à la victime en lui disant
qu’il avait accès à de la drogue que la victime pouvait
acheter. La victime s’est alors impatientée et a commencé
à pousser l’accusé. Les deux étaient au haut d’un
escalier menant au sous-sol. Lorsque l’homme victime dans cette affaire
a commencé à descendre l’escalier, l’accusé l’a poussé
dans le dos, lui faisant ainsi dévaler les marches jusqu’au bas.
L’accusé et son associé ont ensuite fui les lieux. La mère
de la victime était à la maison au moment de l’incident
et elle a entendu des bruits qui l’ont incitée à aller vérifier
ce qui se passait dans le sous-sol. Elle a trouvé son fils, en
sang et inconscient au bas des marches et elle a appelé la police.
L’individu a été accusé d’homicide involontaire.
Il a plaidé non coupable à cette accusation, mais coupable
à une accusation moins grave de négligence criminelle ayant
causé la mort. Il a été condamné à
une peine avec sursis de 18 mois, à 150 heures de service
communautaire et à 18 mois de probation.
Cas no 8436
Le soir du meurtre, l’accusé et la victime, une femme, se trouvaient
ensemble à une brasserie locale. Lorsque la victime est partie,
l’accusé l’a suivie jusqu’à l’arrière d’un immeuble
avoisinant où il l’a frappée avec une brique avant de retourner
à la brasserie. Plus tard, il a rencontré un membre de la
famille et l’a amené sur les lieux où la victime était
étendue, morte. Ses vêtements avaient été déchirés,
sa poitrine et ses parties génitales étaient dénudées.
La police a été appelée. L’accusé a déclaré
que la victime l’avait insulté et lui avait craché dessus
au bar. Les deux avaient beaucoup bu. L’individu a été
accusé de meurtre au deuxième degré, mais il a été
reconnu coupable d’homicide involontaire. Il a été condamné
à une peine d’incarcération de cinq ans.
Cas no 9413
La victime, un homme, et l’accusée auraient tous les deux fait
le commerce de la drogue et, un mois avant le meurtre, ils auraient eu
une dispute au sujet du prix du crack. Au cours de cette dispute, la victime
a poignardé l’accusée qui n’était pas armée.
Le jour du meurtre, l’accusée a attiré la victime dans une
maison de chambres où elle l’a attaquée, lui plongeant un
couteau dans le cœur. L’individu est mort en route pour l’hôpital.
Des témoins ont indiqué que l’accusée avait souvent
menacé de tuer la victime pour se venger de l’avoir défigurée.
La police a récupéré l’arme utilisée par l’accusée
qui avait été jetée dans un conteneur à poubelles
derrière la maison de chambres. L’accusée et la victime
avaient bu la nuit du meurtre et les deux avaient des antécédents
de toxicomanie, essentiellement de dépendance à la cocaïne
de crack. La femme a été accusée de meurtre au
premier degré, mais elle a plaidé coupable d’homicide involontaire
et elle a été condamnée à 2,5 ans d’incarcération.
Cas no 9526
La victime, un homme, et l’accusée se fréquentaient depuis
environ huit mois. Le jour du meurtre, les deux étaient intoxiqués
et une dispute a éclaté au cours de laquelle l’accusée
maintenait la victime penchée au-dessus du balcon. Un membre de
la famille de l’accusée a essayé d’intervenir, mais a été
repoussé par l’accusée, qui a ensuite poussé la victime
par-dessus le balcon, tuant l’individu. Lorsque la police est arrivée,
l’accusée a prétendu que la victime s’était suicidée.
D’autres membres de la famille ont révélé par la
suite que l’accusée était responsable de la mort de la victime.
La femme a été accusée de meurtre au deuxième
degré, mais elle a plaidé coupable d’homicide involontaire
et elle a été condamnée à une peine de cinq
ans.
Cas no 9707
La victime, une femme, et l’accusé étaient mariés.
L’homme a poignardé sa femme à mort devant leurs deux filles.
À leur arrivée, les policiers ont constaté que l’accusé
avait tenté de se suicider en s’infligeant des lacérations
à la poitrine, mais ses blessures n’étaient pas mortelles.
Dans les six mois précédant le meurtre, la victime avait
appelé la police deux fois pour rapporter que l’accusé l’avait
agressée. Au moment du meurtre, l’accusé était sous
le coup d’une ordonnance de probation en vertu de laquelle il devait éviter
tout contact avec la victime. Plus tôt, des accusations de voies
de fait avaient été abandonnées contre l’accusé,
parce que la victime ne s’était pas présentée pour
témoigner. L’individu a été accusé de meurtre
au premier degré, mais il a plaidé coupable de meurtre au
deuxième degré et été condamné à
une peine à perpétuité sans possibilité de
libération conditionnelle avant 13 ans.
Cas no 0101
Le soir du meurtre, la victime, une femme, et l’accusé se préparaient
à aller au lit lorsqu’une dispute a éclaté. La dispute
s’est poursuivie pendant un certain temps, puis s’est arrêtée
brusquement, selon les voisins qui vivaient tout près. Quelque
temps plus tard, l’homme âgé accusé dans cette affaire
a appelé un membre de sa famille, un homme. Lorsque celui-ci est
arrivé sur les lieux, il a trouvé la victime morte d’une
blessure infligée avec un couteau et constaté également
que l’accusé portait des lacérations superficielles au cou.
Plus tard, à l’hôpital où il était traité,
l’accusé a admis avoir poignardé sa femme à cause
de problèmes familiaux, parce qu’elle parlait et le disputait trop.
La victime aurait souffert de démence. L’individu a été
accusé de meurtre au deuxième degré, mais il a plaidé
coupable d’homicide involontaire et il a été condamné
à une peine de 5,5 ans en plus des 7,5 mois qu’il avait passés
en détention avant son procès.
Cas no 8404
La victime, une femme, est arrivée de l’extérieur du pays
un peu plus d’une semaine avant le meurtre pour un mariage arrangé
avec l’accusé. Elle avait éprouvé de la difficulté
à s’adapter pendant son séjour et elle avait décidé
de retourner dans son pays d’origine et de ne pas donner suite au mariage
arrangé. L’accusé s’est disputé avec la victime à
ce sujet et les choses se sont envenimées au point que l’accusé
a frappé la victime et l’a étranglée le jour où
ils devaient se marier. L’accusé a pris la fuite, mais il a été
appréhendé le lendemain. L’accusé a été
accusé de meurtre au deuxième degré, mais il a plaidé
coupable d’homicide involontaire. Il a été condamné
à une peine d’incarcération de cinq ans.
Cas no 9202
L’homme accusé dans cette affaire aurait été jaloux
et possessif à l’égard de la victime, une femme. Il l’appelait
constamment au travail, selon les collègues de la victime. Le jour
du meurtre, ils se sont disputés parce que la victime voulait mettre
fin à leur relation et qu’elle avait demandé à l’accusé
de déménager de la maison. L’accusé s’est mis en
colère et il l’a poignardé 36 fois. Les enfants étaient
à la maison et ils ont été témoins de l’agression.
Après le meurtre, l’accusé a téléphoné
à un membre de la famille qui a appelé la police. Lorsque
les policiers sont arrivés, l’accusé avait tenté
de se suicider. Il était conscient, toutefois, et il a confessé
avoir tué la victime avant d’être amené à l’hôpital.
Trois jours avant l’incident fatal, la police avait été
appelée au domicile du couple parce que l’accusé avait agressé
la victime. Des voisins ont déclaré que le couple éprouvait
des problèmes et que c’est pourquoi la victime voulait mettre fin
à la relation. L’individu a été accusé
de meurtre au deuxième degré, mais il a plaidé coupable
d’homicide involontaire et il a été condamné à
une peine de 12,5 ans.
Cas no 8510
L’accusée dans cette affaire serait devenue de plus en plus en
colère au sujet d’un certain nombre d’exigences de son mari à
son égard, y compris des exigences sexuelles. Le jour du meurtre,
l’accusée affirme qu’elle avait perdu le contrôle d’elle-même,
frappant la victime à la tête 14 fois avec un couperet à
viande. Elle a ensuite caché le corps qui n’a pas été
découvert avant une semaine. Avant leur mariage, l’homme et la
femme avaient travaillé ensemble dans une manufacture dans leur
pays d’origine. Ils étaient demeurés en contact par correspondance
après que la victime et sa famille eurent déménagé
au Canada. L’accusée est venue au Canada après son mariage
avec la victime. Le mariage n’a pas été consommé,
à l’indignation du mari et de ses parents. L’accusée aurait
pris des renseignements sur les modalités de divorce, mais constatée
que, si elle laissait son mari, son statut d’immigrante pouvait en être
affecté. L’accusée avait déjà été
hospitalisée pour des problèmes psychiatriques. Elle
a été accusée de meurtre au premier degré,
mais elle a plaidé coupable d’homicide involontaire. Elle a été
condamnée à une peine d’incarcération de 10 ans
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