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LA LOI ANTITERRORISTE ET SES EFFETS : POINT DE VUE D'UNIVERSITAIRES CANADIENS
Thomas Gabor
Département de criminologie
Université d'Ottawa
Projet de rapport final
31 mars 2004
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1. INTRODUCTION
Le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, est un projet de loi omnibus que le gouvernement du Canada a déposé dans la foulée des événements du 11 septembre 2001 afin de lutter contre le terrorisme à divers niveaux. Cette loi prévoit une série de modifications et de mesures, dont les suivantes :
- Des modifications au Code criminel destinées à mettre les groupes terroristes et ceux qui les appuient hors d'état d'agir : définition de ce qui constitue une " activité terroriste ", mise en place d'un processus au terme duquel une entité peut être inscrite sur une liste et, dès lors, être considérée comme un groupe terroriste, établissement de nouveaux pouvoirs - recours aux investigations et à l'engagement assorti de conditions - visant à prévenir la commission d'actes de terrorisme et création de nouvelles infractions de terrorisme (réunir certains biens en vue d'une activité terroriste, faciliter une activité terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et héberger ou cacher une personne dont on sait qu'elle s'est livrée à une activité terroriste ou qu'elle est susceptible de le faire);
- Des lois plus strictes pour lutter contre la propagande et les crimes haineux;
- La mise de nouveaux outils d'enquête à la disposition des organismes d'application de la loi : le recours accrû à la surveillance électronique et l'interception des communications provenant de sources situées à l'étranger sont désormais autorisés;
- Des modifications à la Loi sur les secrets officiels (devenue la Loi sur la protection de l'information) visant à empêcher la collecte de renseignements par les puissances étrangères et les groupes terroristes, de lutter contre l'intimidation ou la coercition exercée à l'endroit de certaines collectivités au Canada et d'interdire aux personnes astreintes au secret de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux sans autorisation;
- Des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité visant à autoriser le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE) à détecter les transactions financières pouvant représenter une menace à la sécurité du Canada et à en aviser le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le Parlement doit obligatoirement procéder à un examen approfondi des dispositions de la Loi antiterroriste dans les trois ans suivant la date oà elle a reçu la sanction royale, soit le 18 décembre 2001. Normalement, un rapport doit être déposé dans l'année suivant le début de cet examen. Le ministère de la Justice compte s'appuyer sur le présent projet pour se préparer à cet examen.
Le présent projet a avant tout pour objet, au plan de la substance, de déterminer quels ont été les principaux effets de la Loi antiterroriste. À cette fin, le personnel du ministère de la Justice a recensé, dans les milieux universitaires, un certain nombre d'experts en terrorisme auxquels il a demandé d'évaluer les effets de la Loi. En outre, ces experts ont été invité à exposer leur point de vue concernant les tendances suivies par le terrorisme et les menaces qui pèsent sur le Canada et à fournir des conseils sur la façon dont le pays devrait réagir à ces menaces.
Alors que le projet était en cours, deux affaires ayant comme point de départ les mêmes faits sont survenues. Ces affaires se doivent d'être mentionnées car la couverture importante dont elles ont fait l'objet dans les médias risque d'avoir façonné l'opinion publique et influencé le point de vue d'au moins quelques-uns des experts consultés. La première affaire concerne Maher Arar, un citoyen canadien que les États-Unis, en octobre 2002, ont déporté en Syrie, son pays d'origine, parce qu'on croyait qu'il avait des liens avec le réseau terroriste d'Al-Qaida. Il a été gardé dans les prisons syriennes et présumément torturé et brutalisé pendant plus de dix mois. Depuis qu'il est rentré au Canada l'an dernier, M. Arar nie avoir fait partie d'un réseau terroriste ou participé à des activités terroristes. Il a intenté plusieurs poursuites, notamment contre le procureur général des États-Unis et des fonctionnaires canadiens. 1
La seconde affaire, qui a eu lieu dans la semaine du 19 janvier 2004, concerne la descente menée par la GRC dans la maison et au bureau de Juliet O'Neill, journaliste du Ottawa Citizen. Celle-ci avait laissé entendre, dans un article publié en novembre 2003, que des fonctionnaires canadiens étaient complices de la déportation de M. Arar en Syrie. L'article de Mme O'Neill s'appuyait sur une fuite provenant d'un rapport de la GRC qui inculpait M. Arar. La divulgation par Mme O'Neill du contenu de ce rapport, qui était classifié, a servi à motiver la perquisition de sa résidence et de son bureau. Au terme de l'enquête destinée à déterminer si une violation de l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information était à l'origine de la fuite, la GRC a saisi des documents. L'article en question prévoit que la communication, l'utilisation, la réception et la rétention illicites de certains renseignements gouvernementaux, de même que le défaut de prendre les précautions voulues à l'égard de ces renseignements, constituent des infractions. Faisant auparavant partie de l'ancienne Loi sur les secrets officiels, l'article est demeuré pratiquement inchangé malgré les modifications que les dispositions de cette loi - devenue la Loi sur la protection de l'information - ont par ailleurs subies par suite de l'adoption de la Loi antiterroriste.
Les médias de droite comme de gauche ont dénoncé cette perquisition avec vigueur et ont relevé son caractère particulièrement invasif, puisque ni les sous-vêtements ni les autres effets personnels de la journaliste n'avaient été épargnés. Le premier ministre Martin s'est dit indigné par cette descente policière et s'est montré plutôt compatissant à l'endroit de la journaliste. La présidente de l'Association canadienne des journaux a affirmé que l'affaire O'Neill constituait [TRADUCTION] " une atteinte flagrante à la liberté de presse "2 Certains journaux ont demandé une réduction des pouvoirs conférés aux autorités policières et aux agences de renseignement par la Loi antiterroriste. Ainsi, le Globe and Mail, dans un éditorial, exigeait [TRADUCTION] " un examen en profondeur " de la Loi sur la protection de l'information, en vertu de laquelle la perquisition de la maison et du bureau de Mme O'Neill avait été autorisée 3.
Le 28 janvier 2004, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il ouvrirait une enquête publique indépendante relativement à l'affaire Arar. Il a également annoncé que le ministre de la Justice demanderait à un comité parlementaire de procéder à l'examen de l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information. Puisque, de façon générale, dans le cadre du présent projet, les experts devaient remettre leurs observations le 30 janvier 2004, ils étaient probablement tous au courant de ces histoires et des critiques souvent négatives formulées au sujet de la Loi antiterroriste et du rôle joué par la GRC dans l'affaire. Pour cette raison, l'examen des opinions contenues dans le présent rapport doit être fait à partir de cette toile de fond.
En outre, il importe de remarquer que les observations individuelles annexées au rapport ne tiennent pas compte des événements et de l'évolution de la situation après la fin de janvier 2004. Par exemple, le 27 avril 2004, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont fait l'annonce d'une politique de sécurité nationale pour le Canada. De plus, la Loi de 2002 sur la sécurité publique, l'ancien projet de loi C-7, a reçu la sanction royale le 6 mai 2004. Certaines dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 11 mai 2004.4
[1] Bien que l'affaire Arar soulève d'importantes questions au chapitre des droits de la personne, il importe de remarquer qu'elle ne fait aucunement intervenir la Loi antiterroriste. Aucun des pouvoirs préventifs spéciaux créés par la Loi n'ont été utilisés à l'endroit de M. Arar, pas plus qu'il n'a été accusé d'une infraction de terrorisme.
[2] Jeff Sallot, " Mounties hit 3 locations before raid on journalist ". Globe and Mail (24 janvier), A6.
[3] Éditorial, " An anti-terrorism bill stretched out of shape ", Globe and Mail (24 janvier), A16.
[4] Voir Gazette du Canada, Partie II, vol. 138, no 11, TR/2004-51, le 2 juin 2004.
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