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LA LOI ANTITERRORISTE ET SES EFFETS : POINT DE VUE D'UNIVERSITAIRES CANADIENS
Thomas Gabor
Département de criminologie
Université d'Ottawa
Projet de rapport final
31 mars 2004
- 5.0 RÉACTION DU CANADA À L'ENDROIT DU TERRORISME
- 5.1 Réagir avec mesure et polyvalence
- 5.2 Activités de renseignement et partage du renseignement
- 5.3 Collaboration avec les communautés à risque et profilage
- 5.4 Rôle du droit criminel dans la lutte au terrorisme
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5. RÉACTION DU CANADA À L'ENDROIT DU TERRORISME
5.1 Réagir avec mesure et polyvalence
Plusieurs participants ont affirmé que le terrorisme est un phénomène complexe nécessitant des mesures d'intervention polyvalentes. Selon le professeur Rudner, [TRADUCTION] " …[le Canada] doit déployer tous les instruments utiles à la conduite d'une guerre à géométrie variable, y compris des armes législatives efficaces, la collecte proactive de renseignements, l'application vigilante de la loi, la protection des infrastructures essentielles et des politiques gouvernementales visant à promouvoir les valeurs et les intérêts [canadiens]… "
Un certain nombre de participants se disent en faveur d'une démarche d'intervention globale à l'égard des diverses menaces, y compris le terrorisme, auxquelles le Canada fait face. Le professeur Roach note qu'un contrôle permanent des risques pour la santé publique (p. ex., salubrité de l'eau et des aliments) assurerait une protection [TRADUCTION] " non seulement contre la menace terroriste mais également contre les risques de maladies ou de contamination accidentelle des aliments et de l'eau ". Il ajoute qu'un tel contrôle, conjugué à l'établissement de mesures d'urgence plus efficaces, aurait pour effet d'accroître la sécurité publique vis-à-vis une panoplie de menaces tout en évitant que des violations des droits de la personne soient commises par suite de l'application de la Loi antiterroriste.
Le professeur Martyn souligne l'importance de la collaboration entre le système de justice, les agences de renseignement et les organismes oeuvrant dans les domaines de la santé, du développement international et des finances. Le professeur Farson ajoute que le Canada devrait classer toutes les menaces-naturelles ou d'origine humaine-par ordre de priorité [TRADUCTION] " de façon à ce que les gouvernements au pays puissent réagir convenablement et efficacement à l'échelle régionale ". Il importe selon lui de revoir les méthodes d'évaluation des risques en vue de mettre plus d'accent sur les stratégies, les capacités et les intentions des terroristes et non uniquement sur la vulnérabilité de certaines cibles. Quant au professeur Wark, il est d'avis que le Canada doit se doter d'une stratégie nationale de sécurité pour lutter contre le terrorisme transnational, ce qui impliquerait de coordonner l'action des ministères en matière de sécurité et de renseignements.
Le professeur Whitaker estime que la création, par le gouvernement Martin, du nouveau super-ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui s'intéresse à la menace d'un point de vue global, est un pas dans la bonne direction. [TRADUCTION] " Il importe particulièrement de développer une capacité d'évaluation des menaces qui soit centralisée afin d'évaluer les menaces potentielles - qu'elles aient ou non comme cause le terrorisme- ainsi que la priorité à accorder à chacune en vue de répartir intelligemment les ressources. "
Plusieurs participants ont souligné que la réaction du Canada se devait d'être mesurée. Le professeur Martyn fait valoir qu'en réagissant trop fortement aux menaces, le Canada drainerait ses ressources financières, compromettrait les libertés fondamentales et s'aliénerait diverses communautés auprès desquelles les groupes d'extrémistes pourraient alors plus facilement recruter des membres. Le professeur Stuart s'interroge sur l'authenticité de la menace terroriste et croit que le Canada devrait concentrer ses efforts sur ce qu'il appelle les menaces réelles et prouvées (p. ex., le cancer, le suicide, les accidents dans les transports et la violence familiale).
Bien que le professeur Charters partage l'avis selon lequel la réaction doit être proportionnelle au degré estimé de la menace, il souligne que le Canada devrait maintenir les mesures de sécurité existantes. Il rappelle que la protection de la sécurité des Canadiens est une responsabilité fondamentale du gouvernement. Le Canada a en outre l'obligation morale et juridique de ne pas servir de refuge aux terroristes. Il en va tout autant de notre intérêt puisqu'une attaque réussie contre les États-Unis lancée à partir du Canada aurait non seulement [TRADUCTION] " un effet dévastateur sur l'économie canadienne, mais également sur la souveraineté du pays. Les États-Unis pourraient décider de fermer la frontière aux échanges commerciaux et aux voyageurs et d'imposer leurs propres mesures de sécurité sur l'ensemble du continent ". Le Canada doit faire clairement comprendre que les activités de soutien au terrorisme ne seront pas tolérées.
Le professeur Wark ajoute que le Canada doit développer de façon durable sa capacité à reconnaître et à écarter la menace terroriste et à y répondre tout en tenant compte de l'opinion publique, de nos valeurs démocratiques et des aspects fiscaux.
5.2 Activités de renseignement et partage du renseignement
Les professeurs Charters et Wark estiment que le renseignement constitue notre première ligne de défense contre le terrorisme. Pour cette raison, le Canada devrait consacrer davantage de ressources au contre-espionnage. Le professeur Wark ajoute : [TRADUCTION] " [I]l demeure nécessaire de prendre des mesures destinées à accorder plus de place au renseignement au sein du gouvernement fédéral, à accroître la centralisation et la coordination des activités de renseignement et à augmenter les possibilités dans ce domaine, notamment par la formation d'un service de renseignement étranger. " Le professeur Farson fait remarquer que le secteur privé doit participer à l'échange de renseignements puisqu'il est propriétaire de 80 pour cent des infrastructures essentielles au Canada. Le professeur Brynen note qu'en plus de coordonner le travail de renseignement de source technique ou humaine à l'intérieur d'un territoire et de part et d'autre des frontières, il est nécessaire d'élaborer un cadre juridique.
Le professeur Sossin met l'accent sur la nécessité de collaborer avec les organismes d'application de la loi et les agences de renseignement des gouvernements étrangers. Il affirme que l'affaire Arar révèle un degré de précarité important en ce qui concerne les échanges entre les diverses unités du gouvernement canadien et entre les gouvernements canadien et étrangers. Le professeur Whitaker ajoute qu'en augmentant ses capacités en matière de renseignement étranger, le Canada améliorerait également la qualité des renseignements qu'il reçoit de ses alliés en échange.
Le professeur Rudner note que les communautés arabes et musulmanes du Canada sont particulièrement vulnérables face aux organisations terroristes islamistes qui s'y infiltrent, font la promotion des activités terroristes et amènent les institutions communautaires à se radicaliser. Des organisations caritatives basées principalement en Arabie saoudite et au Pakistan détachent des membres du clergé et des enseignants auprès des communautés arabes et musulmanes partout dans le monde et leur font parvenir du matériel éducatif, faisant souvent ainsi la promotion d'une perpective islamique extrémiste et militante. Les autorités canadiennes devraient surveiller les mouvements d'argent et de personnes et les actes d'incitation de manière à préserver l'intégrité des institutions arabes et musulmanes du pays oeuvrant dans les domaines religieux, éducatifs et communautaires. Le professeur Rudner ajoute que le recrutement de terroristes parmi les musulmans canadiens devrait également être surveillé et que des liens solides devraient être établis avec des sources humaines de renseignement au sein des cellules terroristes islamiques, qui demeurent très fermées.
Selon le professeur Rudner, étant donné que les réseaux mondiaux ont tenté d'élargir les bases de recrutement et d'acquérir des ADM, le Canada et les laboratoires canadiens doivent se prémunir contre le recrutement de terroristes et l'infiltration par des terroristes en formation. Le resserrement du contrôle frontalier a été contourné par des inscriptions dans de faux établissements d'éducation et aucune procédure de sécurité n'existe présentement au Canada afin de surveiller les transferts vers d'autres institutions. Contrairement à ce qui prévaut au Royaume-Uni, les agences canadiennes de renseignement ne disposent d'aucun mécanisme pour alerter les universités et les laboratoires au fait qu'un candidat pourrait représenter une menace.
5.3 Collaboration avec les communautés à risque et profilage
Le professeur Brynen affirme qu'il est nuisible de considérer les groupes ethniques originaires de régions perturbées du globe comme posant un risque élevé puisque cela amène ces groupes à tourner le dos aux forces de maintien de l'ordre et les rend plus sensibles aux efforts de recrutement des groupes d'extrémistes. Les dirigeants de ces communautés devraient être consultés et les groupes minoritaires devraient être autorisés à dénoncer les perceptions erronées et les préjugés qui ont cours au sein de la police. De plus, il importe que la diversité ethnique du pays soit refletée dans la composition du personnel des agences responsables de la sécurité et de l'application de la loi. Celles-ci se doivent de développer les aptitudes linguistiques et culturelles [TRADUCTION] " nécessaires à une compréhension plus nuancée des politiques communautaires ".
Bien qu'ils se disent troublés par le profilage des passagers aériens et des personnes traversant les frontières en fonction de leur race ou de leur origine nationale, certains participants admettent qu'il ne peut être complètement évité. Selon le professeur Roach, l'un des aspects négatifs du profilage des passagers aériens est qu'il peut viser à la fois trop et trop peu de personnes et qu'il peut entraîner l'aliénation de communautés qui pourraient autrement aider les autorités à débusquer les terroristes.
Le professeur Sossin s'oppose au profilage fondé sur la race ou la nationalité mais il est favorable à un profilage s'appuyant sur des critères objectifs - comme lorsque des passagers voyagent avec des billets aller simple - pour autant qu'une formation adéquate soit dispensée et que diverses balises (protections juridiques, supervision effective) soient mises en place pour éviter les " abus arbitraires ". Le professeur Whitaker ajoute que le profilage ethnique est, dans une certaine mesure, impossible à éviter lorsque le terrorisme que l'on cherche à combattre a certains fondements nationaux, ethniques ou religieux.
5.4 Rôle du droit criminel dans la lutte au terrorisme
D'après le professeur Roach, le droit criminel est d'une utilité limitée pour la lutte au terrorisme. Même avant l'édiction de la Loi antiterroriste, on disposait des outils nécessaires pour amener devant les tribunaux les auteurs de crimes comme le meurtre, le détournement d'avion et l'utilisation d'explosifs de même que la tentative de commettre l'un de ces crimes et le complot ou les conseils donnés à une personne en vue de la commission d'un de ces crimes. Bien qu'aux termes de la Loi, la sévérité des peines ait augmenté, le professeur Roach souligne que leur effet dissuasif dépend aussi du degré de certitude qui caractérise l'imposition d'une peine, en plus de reposer sur la prémisse que les terroristes sont des acteurs doués de raison. Selon lui, le droit criminel sera particulièrement utile à l'endroit des tiers (p. ex., les établissements financiers) qui dispensent divers services aux terroristes. Par ailleurs, réagir au terrorisme par des réformes en droit criminel pourrait porter préjudice à des citoyens innocents.
Le professeur Roach prétend que le recours aux lois de l'immigration pourrait entraîner le refus d'un nombre de réfugiés légitimes de loin supérieur à celui des revendicateurs du statut qui ont des liens avec le terrorisme. Il affirme que les terroristes peuvent être neutralisés au moyen de la détention préventive de longue durée qui est permise en vertu des lois canadiennes en matière d'immigration mais que leur déportation éventuelle ne ferait en définitive que déplacer le problème.
Le professeur Stuart considère que la Loi contient peu d'aspects intéressants. Il est d'avis qu'elle [TRADUCTION] " porte dangereusement et inutilement ombrage à notre système de justice " et qu'elle devrait être abrogée en entier.
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