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LA LOI ANTITERRORISTE ET SES EFFETS : POINT DE VUE D'UNIVERSITAIRES CANADIENS
Thomas Gabor
Département de criminologie
Université d'Ottawa
Projet de rapport final
31 mars 2004
- 6.0 CONCLUSIONS
- 6.1 Les effets de la Loi antiterroriste
- 6.2 Tendances suivies par le terrorisme et menaces guettant le Canada
- 6.3 Réaction du Canada à l'endroit du terrorisme
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6. CONCLUSIONS
L'objectif principal du présent projet était de déterminer les effets majeurs du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, un projet de loi omnibus déposé par le gouvernement du Canada dans la foulée des événements du 11 septembre 2001 afin de lutter contre le terrorisme. Pour réaliser cet objectif, le ministère de la Justice a recensé dans les universités un certain nombres d'experts sur le terrorisme et leur a demandé de répondre par écrit à des questions portant sur les effets de la Loi, les menaces auxquelles le Canada faisait face et les mesures que le pays devait envisager en réaction à ces menaces.
La provenance géographique des universitaires qui ont participé au projet et leur domaine d'expertise sont variés. Ils sont rattachés à des facultés de droit, des départements d'histoire ou divers programmes universitaires : études internationales, études des conflits ou programmes sur la gouvernance. Puisque les experts qui composaient le groupe de départ n'ont pas été sélectionnés au hasard, on ne peut prétendre que les participants au projet forment un échantillon représentatif de l'ensemble des universitaires canadiens détenant une expertise en matière de terrorisme.
6.1 Les effets de la Loi antiterroriste
Nombreux sont les participants qui ont fait remarquer qu'il était encore trop tôt pour mesurer les effets de la Loi puisque plusieurs des pouvoirs les plus controversés créés sous son régime n'ont pas été utilisés à ce jour. Ils ont aussi évoqué le fait qu'il était difficile de déterminer si la Loi était susceptible de décourager les attentats, car si l'absence d'incidents de cette nature peut indiquer que les mesures prises ont porté fruit, elle peut aussi vouloir dire que la menace réelle a été minimale.
Points saillants :
- Les participants ne s'entendent pas sur la portée dissuasive de la Loi ni sur la mesure dans laquelle elle a incité les personnes soupçonnées de terrorisme à divulguer des renseignements par crainte d'être poursuivies;
- Certains participants prétendent que des renseignements d'une grande importance ont été obtenus grâce à l'interception des communications et à la localisation des sources de financement du terrorisme;
- Plusieurs participants notent que la Loi accroît la souveraineté canadienne, favorise l'échange de renseignements et défend les intérêts économiques du Canada en rassurant ses alliés, surtout les États-Unis, sur le fait que le pays prend la menace terroriste au sérieux;
- On constate que la Loi sert d'appui aux initiatives internationales en ce qu'elle a incité le Canada à signer deux conventions importantes des Nations Unies sur le terrorisme;
- Nombre de participants ont exprimé des réserves quant à l'opportunité de définir le terrorisme dans une loi, vu qu'aucune définition ne fait l'objet d'un consensus;
- Les opinions d'un petit nombre de participants sur la portée de la définition du terrorisme contenue dans la Loi sont partagées (est-ce souhaitable ou non de créer des infractions qui ont peu de liens directs avec le terrorisme);
- On s'inquiète quelque peu du fait que l'inclusion de motifs politiques, religieux et idéologiques dans la définition du terrorisme contenue dans la Loi pourrait faire obstacle aux condamnations;
- Les participants sont profondément divisés quant à l'impact de la Loi sur les libertés fondamentales : certains sont d'avis que la Loi n'a entraîné qu'une érosion minimale des droits, alors que d'autres jugent qu'elle est contraire à l'esprit et aux valeurs qui caractérisent le Canada;
- Les participants s'entendent pour dire que les Canadiens d'origine arabe ou de confession musulmane, de même que les organisations humanitaires oeuvrant au Moyen-Orient, seront probablement touchés de manière disproportionnée par la nouvelle législation;
- Plusieurs participants estiment que l'établissement d'une liste d'entités terroristes représente un exercice fortement arbitraire et partisan ayant pour effet de stigmatiser celles qui y figurent et d'exacerber les tensions religieuses et interethniques au Canada;
- Nombre de participants croient que les mécanismes de surveillance prévus dans la Loi sont inadéquats (p. ex., pour ce qui est de surveiller les diverses activités d'application de la loi et l'exercice des pouvoirs exécutifs).
6.2 Tendances suivies par le terrorisme et menaces guettant le Canada
Plusieurs des participants ont fait allusion aux transformations subies par le terrorisme depuis le 11 septembre. Ils mentionnent spécifiquement l'abandon des limites applicables aux attentats terroristes, la recherche du plus grand nombre de victimes possible et les risques d'attentats perpétrés à l'aide d'armes de destruction massive.
Points saillants :
- Les participants notent que le terrorisme parrainé par l'État est en déclin et qu'il a été remplacé par le fanatisme religieux, dont le financement provient d'activités criminelles et des fonds recueillis dans des pays non impliqués;
- Tous sont d'accord pour dire que les groupes d'extrémistes islamiques motivés par le conflit israélo-arabe de même que par une volonté de s'opposer à la démocratie, à la tradition séculaire et aux valeurs libérales de l'Occident représentent la plus grande menace;
- Al-Qaida est perçu comme un réseau décentralisé et de portée mondiale qui fait appel aux technologies modernes pour communiquer et transférer des fonds;
- Bien que les participants ne s'entendent pas sur la question de savoir si le risque d'un attentat terroriste en sol canadien a augmenté, ils conviennent avec une certaine unanimité que le Canada ne constitue pas une cible de première importance;
- On s'entend également pour dire que les attaques récentes visant des cibles vulnérables et la détention ou l'arrestation de Canadiens ayant des liens avec Al Qaida laissent penser que le pays n'est pas à l'abri d'un attentat terroriste majeur;
- De l'avis des participants, le caractère multiculturel du Canada, sa participation aux opérations militaires en Afghanistan, sa proximité des États-Unis et son intégration à l'économie américaine contribuent à accroître sa vulnérabilité;
- Parmi les menaces qui guettent le Canada, les participants mentionnent notamment les suivantes : attentats directs contre des cibles canadiennes au pays ou à l'étranger, attentats contre des intérêts américains, britanniques, israéliens ou juifs au Canada, attentats contre des infrastructures essentielles partagées avec les États-Unis, attentats contre les États-Unis perpétrés à partir du Canada et attaques de villes canadiennes ou d'États situés près de la frontière à l'aide d'ADM.
6.3 Réaction du Canada à l'endroit du terrorisme
Globalement, les participants insistent sur le fait que la réaction du Canada doit se faire sentir à de multiples niveaux : lois efficaces, activités de renseignement, travail policier, protection des infrastructures essentielles et politiques gouvernementales visant à promouvoir les valeurs et les intérêts des Canadiens. Plusieurs participants sont en faveur d'une démarche d'intervention globale à l'endroit des diverses menaces guettant le Canada, y compris le terrorisme, et encouragent le pays à classer ces menaces selon un ordre de priorité. Une telle démarche n'est possible qu'avec la collaboration des organisations publiques et privées concernées, à qui la responsabilité incombe de combattre ces menaces. Les participants ont également discuté de l'importance de développer une capacité d'évaluation de la menace qui soit centralisée et de revoir les méthodes d'évaluation des risques en vue de déterminer les capacités et les intentions des terroristes, de même que la vulnérabilité de diverses cibles.
De l'avis de plusieurs participants, le Canada doit réagir avec mesure par des moyens financièrement viables qui respectent les libertés fondamentales et évitent de provoquer l'alinéation de certaines communautés et de faire en sorte que celles-ci deviennent pour les groupes d'extrémistes un terreau plus fertile pour le recrutement. En dépit des mises en garde sévères contre toute réaction excessive au terrorisme, les participants soulignent que la préservation de la sécurité des Canadiens constitue une obligation morale et juridique fondamentale du gouvernement.
Points saillants :
- Plusieurs participants insistent sur l'importance pour le Canada d'investir dans le développement de son potentiel de collecte de renseignements et d'encourager l'échange de renseignements entre les agences des secteurs public et privé qui sont concernées;
- Certains font valoir que l'augmentation du potentiel de collecte de renseignements à l'étranger et le partage de ces renseignements avec les alliés permettraient d'obtenir en échange des renseignements d'une plus grande importance stratégique;
- L'un des participants insiste sur la nécessité de surveiller les mouvements d'argent et de personnel, le recrutement de terroristes et les actes d'incitation au terrorisme afin de protéger l'intégrité des institutions arabes et musulmanes à vocation religieuse, éducative et communautaire;
- Les laboratoires canadiens devraient également faire l'objet d'une surveillance en vue d'empêcher que des terroristes y soient recrutés ou formés;
- Certains participants estiment qu'il faut consulter les groupes ethniques originaires de régions oà sévissent des conflits et de les impliquer afin de prévenir leur aliénation; ils se disent préoccupés par le profilage des personnes traversant les frontières qui se base uniquement sur l'origine ethnique ou nationale;
- Deux participants remettent en question l'utilité du droit criminel dans la lutte contre le terrorisme et s'inquiètent du sort des libertés fondamentales; selon eux, le Canada disposait déjà, avant l'édiction de la Loi antiterroriste, d'outils suffisants pour combattre les crimes majeurs;
- Bien que plusieurs participants aient des réserves à ce sujet, plusieurs soutiennent que la politique étrangère canadienne devrait chercher à atténuer les " causes profondes " du terrorisme, notamment par une distribution stratégique de l'aide aux pays étrangers et des opérations de maintien de la paix;
- Bien que certains participants recommandent que le Canada investisse davantage dans son armée en vue d'affermir son rôle de gardien de la paix et de combattre les insurgés en Afghanistan, d'autres craignent que le recours à la force militaire n'ait qu'un effet de dispersion sur les réseaux terroristes et qu'il n'entraîne des coûts importants au plan des vies humaines et des libertés de la personne;
- L'un des participants note que le Canada doit tracer sa propre voie avec habilité tout en collaborant avec les États-Unis dans les domaines oà les deux pays s'entendent;
- Plusieurs participants insistent sur l'importance d'accroître la protection des infrastructures essentielles, la capacité du pays à gérer les crises et à intervenir en cas d'urgence et les mesures de contrôle applicables aux matières dangereuses;
- Les participants affirment qu'il faut améliorer la structure de reddition de comptes et les mesures de surveillance et de contrôle et l'examen des activités qui ont été entreprises en vertu des nouveaux pouvoirs conférés par la Loi antiterroriste, telles que celles ayant trait à l'application de la loi;
- Plusieurs participants soulignent qu'il est crucial de gagner l'appui de la population pour les mesures de lutte au terrorisme (p. ex., en la sensibilisant à la menace représentée par le terrorisme), afin d'obtenir sa collaboration à la mise en place de mesures de sécurité et de parvenir à une stratégie de sécurité nationale qui soit viable;
- Les participants soutiennent qu'il est essentiel de rendre la frontière canadienne et tout le périmètre nord-américain sécuritaires afin d'assurer la protection du Canada et de permettre la circulation continue des biens en Amérique du Nord;
- Selon les participants, la souveraineté et la sécurité nationale du Canada seront compromises si le pays en vient à dépendre trop fortement de ses alliés et se montre inefficace dans la lutte qu'il livre au terrorisme.
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