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Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
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6.0 CONSEILLERS PARAJUDICIAIRES
Il existe des différences importantes dans la façon dont les
services des conseillers parajudiciaires sont offerts dans les territoires du
Nord. Elles entraînent des variations dans les contraintes avec lesquelles
les conseillers parajudiciaires doivent composer pour remplir leurs responsabilités,
mais il existe aussi des contraintes communes. Malgré ces différences,
le rôle actuel des conseillers parajudiciaires et les pressions dont on
pense qu'elles s'exerceront pour élargir ce rôle sont très
analogues dans les trois territoires. Nous traitons de chacun de ces points
dans une section distincte. La dernière section (6.5) contient un tableau
qui décrit sommairement l'ampleur et la nature des besoins non satisfaits
au chapitre des services des conseillers parajudiciaires.
6.1 Prestation des services des conseillers parajudiciaires
Les services offerts par les conseillers parajudiciaires diffèrent considérablement
d'un territoire à l'autre. Nous résumons ces différences
dans le Tableau 6.1.
Tableau 6.1 - Différences dans la prestation
des services des conseillers parajudiciaires
Territoire
|
Organisme responsable
|
Lieu où sont les conseillers parajudiciaires*
|
Type de poste
|
Territoires du Nord-Ouest |
CSJ |
Par avion /véhicule, et résidents |
Temps partiel et temps plein |
Nunavut |
CSJN |
Résidents et non-résidents |
Temps partiel et plein temps (un poste à plein temps
par région) |
Yukon |
CYFN |
Certaines Premières nations Résidents
et non-résidents |
Temps partiel et plein temps (trois postes à
plein temps au total) |
* Signalons que le mot « résidents » décrit les
conseillers parajudiciaires qui vivent dans la collectivité qu'ils servent,
que les non-résidents sont ceux qui servent plusieurs collectivités
et que l'expression " par avion " s'applique aux conseillers parajudiciaires
qui ne vont dans une collectivité qu'avec le reste de la cour de circuit.
6.2 Contraintes touchant les conseillers parajudiciaires
La principale contrainte qui touche les conseillers parajudiciaires dans l'ensemble
des trois territoires du Nord est le manque de formation. On a mentionné
un certain nombre de domaines où un supplément de formation améliorerait
grandement les services que peuvent offrir les conseillers parajudiciaires,
notamment en ce qui concerne les questions procédurales, les questions
juridiques de fond et celles touchant les rapports interpersonnels avec les
clients (p. ex., si les clients ne peuvent accepter la responsabilité,
s'ils semblent mentir ou s'ils semblent atteints du SAF/EAF).
Toutefois, un certain nombre d'autres contraintes se dégagent qui, dans
certains cas, pourraient être propres à tel ou tel territoire :
- Dans les T.N.-O., les répondants estimaient que, puisque ce travail
est par nature à temps partiel, cela constitue une contrainte. Bon
nombre des conseillers parajudiciaires viennent " par avion ou véhicule
", ce qui crée une contrainte lorsqu'il s'agit de trouver des
locaux pour les entrevues lors des déplacements de la cour. Les conseillers
parajudiciaires n'ont pas de bureaux dans la collectivité, de sorte
qu'ils doivent parfois interviewer les clients dans leur chambre d'hôtel.
- Au Nunavut, les répondants ont mentionné les écarts
de rémunération entre les régions du territoire; c'est
une contrainte importante qui nuit au recrutement et au maintien en poste
des conseillers parajudiciaires. Ils estimaient en outre que la charge de
travail était trop lourde pour des postes à temps partiel, surtout
qu'il y a des collectivités sans conseiller parajudiciaire résident
et que le conseiller doit donc venir d'un autre endroit. Les conseillers parajudiciaires
du Nunavut ont également mentionné un certain manque d'outils.
Ils n'ont ni bureau (ils doivent donc parfois interviewer les clients à
la maison), ni ligne téléphonique réservée, ni
télécopieur ni d'espace de rangement pour les dossiers confidentiels.
- Au Yukon, au-delà du besoin de formation, les contraintes que subissent
les conseillers parajudiciaires sont moins nettes, car la situation individuelle
de chacun semble varier considérablement d'un endroit à l'autre.
6.3 Rôle actuel des conseillers parajudiciaires
Sous nombre de rapports, le rôle principal des conseillers parajudiciaires
est similaire dans les trois territoires. On décrit le conseiller parajudiciaire
comme étant la personne qui fait le pont entre les clients et le système
juridique traditionnel, caractérisé principalement par des employés
non autochtones et des clients autochtones. Les services qu'il fournit alors
sont nombreux : traduction et interprétation pour le client et l'avocat;
préparation du client pour le tribunal; explication des procédures
au client; soutien à la famille du client; entrevue du client et d'autres
témoins, le cas échéant; remise à l'avocat de renseignements
de base sur la collectivité; conseils fournis au client quand il remplit
les formulaires d'aide juridique.
Toutefois, il existe aussi des différences entre les trois territoires,
quant au rôle des CP, différences qui sont liées aux tribunaux
auxquels les CP sont rattachés et à la nature du rapport qu'ils
entretiennent avec le gouvernement local.
- Dans les T.N.-O., les conseillers parajudiciaires travaillent à la
fois dans les cours de circuit et dans les cours des juges de paix. Ils participent
tant aux affaires pénales qu'aux affaires civiles, mais leur rôle
dans les affaires pénales est plus vaste. Les conseillers peuvent représenter
des personnes dans des affaires pénales. Normalement, ils n'acceptent
des demandes d'aide juridique que pour des affaires civiles. Toutefois, dans
les T.N.-O., ils semblent moins présents dans les programmes de déjudiciarisation
et dans les autres activités juridiques locales que leurs homologues
du Yukon (voir plus loin). Nous n'avons pas trouvé dans le rapport
d'origine une explication de cette différence, mais il est probable
que le risque de conflit d'intérêts (voir l'analyse à
ce propos concernant les CP du Nunavut), jumelé au fait que de nombreux
CP des T.N.-O. se rendent « par avion » dans la collectivité
avec l'ensemble de la cour, au lieu d'y être des résidents à
plein temps, soit un facteur.
- Au Yukon, les CP sont présents à la fois dans les cours de
circuit et dans les cours des juges de paix, surtout dans les affaires pénales.
Ils disent en outre qu'ils assument plus de responsabilités que leurs
homologues des T.N. O. et du Nunavut quant aux activités extrajudiciaires
et aux programmes de justice communautaire. Les CP du Yukon ajoutent qu'ils
doivent parfois fournir leurs services à la fois aux victimes d'actes
criminels et aux accusés, pour appuyer le processus global. Contrairement
aux CP du Nunavut, ceux du Yukon n'ont formulé aucune réserve
à propos de conflits d'intérêts éventuels qui découleraient
de leurs responsabilités élargies. Les CP mettent aussi à
exécution le PVIJ à certains égards, dans leurs collectivités.
- Au Nunavut, les CP sont présents à la fois dans les cours
de circuit et dans les cours des juges de paix, où ils sont souvent
les seuls représentants des accusés. Les CP se sont surtout
occupés d'affaires civiles, mais comme la gamme des services fournis
par la CSJN en matière civile, notamment en droit de la famille, ne
cesse d'augmenter, le rôle des CP dans ces domaines croît lui
aussi. Les CP du Nunavut sont parfois parties aux programmes locaux de déjudiciarisation,
même si la tendance est d'éviter cette participation en raison
des risques de conflits d'intérêts. De plus, les CP mettent aussi
en uvre le PVIJ dans leurs collectivités.
6.4 Pressions s'exerçant sur le rôle des conseillers
parajudiciaires
La principale pression en faveur de l'élargissement du rôle des
CP dans les territoires du Nord vient du désir d'étendre le rôle
des cours des juges de paix. Comme nous le verrons dans la Partie 7.0, on est
censé élargir le rôle des cours des juges de paix dans les
trois territoires, dans l'espoir de réduire les pressions s'exerçant
sur d'autres volets de l'appareil judiciaire. Au Nunavut, il en résultera
un effet direct et immédiat sur le rôle des CP, car ceux-ci sont
surtout ceux qui représentent les clients à la cour des juges
de paix. Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, l'effet sera moins
immédiat, car on engage aussi des avocats des services juridiques pour
représenter les clients à la cour des juges de paix. Toutefois,
à mesure que croîtra la demande de représentants à
la cour des juges de paix, on pense que les CP des T.N.-O. et du Yukon devront
assumer une plus grande part du fardeau de la prestation des services dans les
cours des juges de paix, car il n'y aura pas suffisamment d'avocats pour répondre
à la demande.
6.5 Besoins non satisfaits en services de conseillers parajudiciaires
Le Tableau 6.2 résume l'étendue et la nature des besoins non
satisfaits concernant les services des conseillers parajudiciaires dans les
trois territoires.
Tableau 6.2 - Besoins non satisfaits en services
des conseillers parajudiciaires
Territoire
|
Besoin auquel on ne répond pas
|
Territoires du Nord-Ouest
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- Là où les CP se rendent par avion ou par la route pour
faire leur travail, la qualité du service fourni et la nature
et l'étendue des liens avec la collectivité risquent d'en
souffrir.
- Il faudra un supplément de formation, compte tenu de l'élargissement
du rôle des cours des juges de paix, pour que les services fournis
soient de bonne qualité.
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Nunavut
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- L'absence d'outils de base et d'infrastructure et le fait que les
postes sont à temps partiel influent sur la qualité du
service.
- Les questions salariales et les pressions professionnelles peuvent
augmenter le roulement et, par conséquent, nuire à la
qualité des services fournis.
- Il faudra un supplément de formation, compte tenu de l'élargissement
du rôle des cours des juges de paix, pour que les services fournis
soient de bonne qualité.
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Yukon
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- La variation des compétences, des aptitudes, de la formation
et de l'expérience résultant de la décentralisation
des emplois des CP peuvent influer sur la qualité du service
fourni*.
- Il faudra un supplément de formation, compte tenu de l'élargissement
du rôle des cours des juges de paix, pour que les services fournis
soient de bonne qualité.
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* À noter que la gestion des conseillers parajudiciaires est elle
aussi légèrement décentralisée au Nunavut, car ils
sont gérés depuis les centres régionaux de services juridiques,
plutôt que depuis le siège social de la CSJN. Toutefois, on n'a
pas indiqué que les conséquences d'une gestion décentralisée
faisaient problème dans l'étude sur le Nunavut.
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