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Prestation des services juridiques dans le Nord du Canada
Sommaire de la recherche dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et
au Yukon
Pauline de Jong
IER - Planning, Research & Management Services
Janvier 2003
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5.0 COURS DE CIRCUIT
Les cours de circuit constituent une dimension importante de la structure judiciaire
dans les trois territoires du Nord. L'effet de la structure des cours de circuit
sur la prestation des services juridiques et sur l'ampleur des besoins non satisfaits
dans ces cours dépend quelque peu de la géographie, car un meilleur
accès aux collectivités semble faciliter la gestion du processus
des cours pour toutes les parties concernées.
L'analyse de l'effet de la structure des cours de circuit sur la prestation
des services juridiques portait sur trois thèmes : la qualité
de la prestation des services, les retards dans la prestation des services,
et la continuité des services des avocats.
À la fin de la présente partie, soit dans la Section 5.4, figure
un tableau qui résume l'ampleur et la nature des besoins non satisfaits
relativement aux cours de circuit.
5.1 Qualité de la prestation des services
Dans les trois territoires, on a mentionné que la structure des cours
de circuit influe négativement sur la qualité de la prestation
des services. Plus précisément, on a déclaré que
les cours de circuit se caractérisent par des rôles sont chargés,
des horaires comprimés et des pressions qui s'exercent en faveur de l'accélération
du processus. Au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, on disait aussi
qu'il était difficile de rencontrer le client au préalable pour
préparer sa cause, particulièrement dans des situations où
toute la cour doit voyager ensemble d'une collectivité à l'autre
par vol nolisé.
Toutefois, il faut aussi préciser que les répondants de chaque
territoire estimaient malgré tout que les cours de circuit sont nécessaires
pour garantir l'accès à la justice dans les collectivités
(par opposition à des tribunaux actifs uniquement dans les trois capitales).
5.2 Retards dans la prestation des services
Les divers territoires n'avaient pas tous la même opinion quant aux retards
dans la prestation des services dans les cours de circuit.
- Dans les Territoires du Nord-Ouest, les retards ne semblaient pas être
un facteur important, surtout parce qu'il est de règle de ne pas lever
les séances de la cour de circuit avant la fin du rôle (on a
signalé que cela intensifie la pression sur toutes les personnes concernées
dans la cour de circuit).
- Au Yukon, on a signalé certains retards, et la durée moyenne
par cas semblait légèrement plus longue qu'à la cour
résidente. Toutefois, ces retards n'étaient pas perçus
comme un problème important.
- Au Nunavut, on était généralement d'avis que les retards
étaient fréquents et assez longs, particulièrement dans
la région de Baffin. Toutefois, les rôles de la cour montrent
qu'un peu plus de la moitié des retards sont survenus pour des raisons
normales observables dans n'importe quel tribunal. Selon certains, des aspects
de la culture inuite obligent les parties à régler leur différend
immédiatement; ils influent sur les conséquences des retards,
de sorte que même un retard court est très difficile pour l'accusé
et la collectivité, à tel point que certains répondants
ont estimé que les retards dans les affaires de la cour de circuit
constituaient un préjudice excessif pour l'accusé.
Il faut signaler que, dans les cours de circuit, le report d'une séance
à la suivante peut entraîner un retard d'un mois ou deux, et non
de quelques jours comme c'est souvent le cas dans les cours résidentes.
Par conséquent, tout retard dans une cour de circuit risque d'avoir des
effets beaucoup plus marqués sur toutes les parties concernées
que dans une cour résidente.
5.3 Continuité des services des avocats
La continuité des services de l'avocat ne semblait pas faire problème
dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, car dans les deux cas, on affecte
un avocat particulier à un circuit ou à une collectivité,
de sorte que la représentation se fait dans la continuité. Au
Nunavut, on estime que les changements d'avocats constituent un problème
important dans la région de Baffin, mais non dans celles de Kitikmeot
et de Kivalliq, où les mêmes avocats des centres agissent toujours
comme avocats de service du circuit, ce qui évite la discontinuité.
D'après certains répondants du Nunavut, la discontinuité
est liée à l'admissibilité présumée. Toutefois,
puisque le système d'admissibilité présumée existe
partout dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut et que ces réserves
n'ont été évoquées que dans la région de
Baffin, il semble possible d'avoir la continuité des services de l'avocat
dans les systèmes de justice utilisant l'admissibilité présumée.
5.4 Besoins non satisfaits à cause de la structure
des cours de circuit
Nous résumons dans le Tableau 5.1 l'ampleur et la nature de la non-réponse
aux besoins due à la structure des cours de circuit dans les Territoires
du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.
Tableau 5.1 - Besoins non satisfaits à cause
de la structure des cours de circuit
Territoire
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Besoin auquel on ne répond pas
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Territoires du Nord-Ouest
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- Il peut y avoir sous-représentation dans les collectivités
à l'extérieur de Yellowknife, surtout en raison de la
façon dont les contraintes de temps et d'accès influent
sur la qualité du service.
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Nunavut
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- Il peut y avoir sous-représentation, surtout en raison de la
façon dont les contraintes de temps et d'accès influent
sur la qualité du service.
- Cette sous-représentation pose davantage problème dans
la région de Baffin qu'ailleurs au Nunavut.
- Cette sous-représentation risque plus probablement d'exister
dans les petites localités qui n'ont pas de bureau de services
juridiques.
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Yukon
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- Il peut y avoir sous-représentation dans certaines collectivités,
surtout en raison de la façon dont les contraintes de temps et
d'accès influent sur la qualité du service.
- Les seuils d'admissibilité financière sont tellement
bas que l'on ne répond pas aux besoins des travailleurs pauvres
en services.
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