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Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts
Octobre 2002
- Analyse des données (suite)
- Colombie Britannique
- Alberta
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Le deuxième volet de l'analyse (Tableaux 5-1 à 5-9) s'intéresse au pourcentage et au nombre des familles qui auraient droit à l'aide juridique selon les critères d'admissibilité financière (la partie revenu). Les calculs sont effectués à partir des fichiers de données à grande diffusion de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR)[38] menée en 1998 par Statistique Canada.
L'unité d'analyse est la famille plutôt que la personne. L'étude donne donc le nombre approximatif de familles[39] dans chaque province qui auraient droit à l'aide juridique. Signalons que les familles se composant d'une seule personne[40] font partie des analyses.
Une section distincte, intitulée « Les jeunes adultes : les 18 à 35 ans », se penche sur le pourcentage et le nombre de jeunes adultes qui seraient admissibles à l'aide juridique. La méthodologie employée ressembleons utilisé les fichiers de données à grande diffusion[41] de l'Enq à celle appliquée aux familles. Pour effectuer ces calculs, nous avuête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR) menée en 1998 par Statistique Canada. L'unité d'analyse, dans ce cas, est la personne âgée de 18 à 35 ans.
L'analyse comprend un résumé des résultats pour chaque province et, après la section portant sur les jeunes, une brève comparaison des provinces entre elles.
La LSS évalue la situation financière du demandeur pour déterminer le revenu et l'actif familiaux nets. Il y a deux plafonds de revenu : un pour les affaires criminelles et un pour les autres affaires. Les seuils sont fonction de la taille de la famille. Le demandeur dont le revenu et l'actif combinés le placent au dessus des limites d'admissibilité peut tout de même être informé et conseillé. Il y a des actifs admissibles sous forme d'immobilisations et de liquidités. Dans cette analyse, nous utilisons la catégorie « revenu + actif » pour voir s'il y a une incidence sur l'écart entre les seuils établis et les SFR.
Tableau 4-1
Si on regarde les résultats au Tableau 4-1, nous remarquons que, dans les régions rurales, le seuil de revenu permis par la LSS est de loin supérieur aux SFR après impôt correspondant. Ainsi, les familles pauvres en régions rurales répondraient aux critères, tout comme une partie des autres familles. C'est dans les familles de deux à trois personnes qu'on trouve l'écart le plus important, le seuil de revenu dépassant de 2 815 $ à 3 392 $ le SFR. La marge permise pour les familles de deux personnes semble généreuse même dans les zones urbaines, mises à part les zones de plus de 500 000 habitants. Dans tous les cas, le seuil pour les familles de deux personnes est supérieur au SFR. La concordance est plus forte dans les zones de 100 000 à 499 999 habitants, où l'écart est d'environ 87 $. Même dans la zone de plus de 500 000 habitants, c'est pour la famille de deux personnes que l'écart est le moindre, par rapport aux familles d'autres tailles. Pour ces familles, le seuil d'admissibilité est inférieur au SFR, à commencer par les petites zones urbaines de moins de 30 000 habitants. L'écart s'agrandit à mesure que la taille de la zone urbaine et de la famille augmentent.
Si on examine la colonne « revenu + actif » on constate que les chiffres sont supérieurs au SFR dans toutes les familles en zone rurale et petites. On remarque le même phénomène dans les zones urbaines de 30 000 à 499 999 habitants, sauf pour les familles d'une personne et les familles d'au moins sept personnes. Par ailleurs, l'écart pour les familles d'une personne est plutôt minime, se situant entre 40 $ et 230 $. Répétons que, dans les grands centres, sauf pour les familles de deux personnes, le seuil d'admissibilité est inférieur aux SFR. Le fait d'ajouter l'actif au revenu, ce qui amène une augmentation de 2 000 $ à 6 000 $, diminue fortement l'écart et, à quelques exceptions près, sauf dans les plus grands centres urbains, la somme est grandement supérieure aux SFR. Par contre, même dans les plus grandes zones urbaines, l'effet est de réduire de près de la moitié l'écart, comparativement aux seuils de revenu uniquement.
Maintenant qu'on connaît le degré de concordance des seuils d'admissibilité et des SFR, nous pouvons passer à l'examen du nombre de familles qui seraient admissibles à l'aide juridique en Colombie Britannique.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Tableau 5-1
Au Tableau 5-1, nous constatons que, dans l'ensemble, 181 500 familles seraient admissibles à l'aide juridique en Colombie Britannique[42].
Il y a 250 000 familles pauvres en Colombie Britannique et, de ce nombre, 68 p. 100 auraient droit à l'aide juridique. Le pourcentage de familles d'une personne admissible est de 67 p. 100, soit 110 130 familles d'une personne en Colombie Britannique. Bien que les familles d'une personne soient les plus nombreuses à être admissibles, elles n'occupent pas le premier rang en pourcentage parmi l'ensemble des familles admissibles. Un plus fort pourcentage des familles de deux personnes sont admissibles (70 p. 100), bien que leur nombre ne soit que de 31 885 familles. Les familles d'au moins quatre personnes ont moins de chances d'être admissibles (49 %).
En définitive, 32 p. 100 de l'ensemble des familles pauvres ne remplissent pas les conditions nécessaires à une admissibilité déterminée essentiellement par le revenu.
L'Alberta a deux seuils d'admissibilité basés sur le revenu brut annuel et la taille de la famille. Le premier seuil correspond à la norme. Par ailleurs, les demandeurs dont le revenu familial est supérieur aux seuils d'admissibilité peut avoir droit à l'aide juridique moyennant contribution. Au Tableau 4-2, une colonne donne le seuil de revenu brut qui donne droit à une aide juridique « gratuite » et une autre colonne donne le plafond de revenu brut admissible moyennant contribution. Les deux données sont comparées aux SFR avant impôt. Signalons que l'aide juridique, en Alberta, n'est jamais vraiment gratuite. Une certaine forme de contribution est escomptée, peu importe le seuil de revenu.
Tableau 4-2
Si on consulte le Tableau 4-2, on constate que, dans les zones rurales, les seuils d'admissibilité sont supérieurs au SFR avant impôt. C'est pour les familles de deux personnes que l'écart est le plus grand, le revenu admissible étant de 26 004 $ alors que le SFR est de 15 178 $, une différence de 10 826 $. Quand on regarde les plafonds avec contribution, l'écart est important, par rapport au SFR, le premier étant de 8 000 $ à près de 11 000 $ plus élevé que le SFR correspondant.
À mesure que la taille de la zone urbaine s'agrandit, le SFR dépasse le seuil d'admissibilité, peu importe la taille de la famille. La plus forte concordance se situe entre les familles de trois personnes dans les petites zones urbaines de moins de 30 000 habitants et le SFR. L'écart est plus important pour les grosses familles et cet écart s'agrandit à mesure que la taille de la zone urbaine augmente. Ainsi, dans les zones de plus de 500 000 habitants, l'écart entre le seuil d'admissibilité et le SFR pour les grandes familles varie de 9 000 $ à 11 000 $.
Les seuils d'admissibilité moyennant contribution sont supérieurs aux SFR, sauf dans les grandes zones urbaines. De nouveau, ce sont les familles d'au moins quatre personnes qui sont les plus défavorisées, l'écart variant de 2 067 $ à 4 755 $.
Dans l'ensemble, sauf dans les zones rurales, les seuils de revenu sont inférieurs aux SFR. Par contre, les seuils de revenu qui s'appliquent moyennant contribution sont supérieurs aux seuils de faible revenu, sauf dans les grandes zones urbaines et dans les familles de plus de quatre personnes. Par conséquent, nous nous attendons à ce qu'un plus fort pourcentage d'Albertains soit financièrement admissible à l'aide juridique moyennant contribution.
Le nombre de familles admissibles à l'aide juridique, selon les règles d'admissibilité financière en vigueur (seuils de revenu)
Tableau 5-2
Au Tableau 5-2, dans la catégorie des seuils de revenu brut annuel admissible 170 400 Albertains[43] seraient admissibles. Par ailleurs, le nombre augmente, passant à 364 000 Albertains (30,4 p. 100), lorsqu'on regarde la colonne des personnes admissibles moyennant contribution. Dans les deux cas, des non pauvres seraient admissibles, bien que leur nombre serait trop faible dans la catégorie sans obligation de contribution. En passant par l'admissibilité élargie, 12,1 p. 100 de l'ensemble des non pauvres Albertains seraient admissibles. Ce pourcentage englobe probablement une partie des personnes dites « à faible revenu » et des habitants en petites zones urbaines ou en zones rurales. Soixante cinq pour cent de l'ensemble des pauvres de la province sont admissibles à l'aide juridique. De ce nombre, 66 p. 100 sont des familles d'une seule personne, ce qui correspond à 105 959 Albertains. La plus forte proportion (77 p. 100) des familles admissibles sont composées de trois personnes. Seulement 56 p. 100 des familles d'au moins quatre personnes seraient admissibles, ce qui concorde avec les résultats de notre comparaison des revenus annuels et du SFR.
Lorsque l'admissibilité est élargie moyennant contribution, 99 de l'ensemble des familles pauvres ont droit à l'aide juridique. Les grandes familles ou les familles vivant dans les grands centres urbains font probablement partie des familles à faible revenu et qui ne sont pas admissibles. Ceci concorde avec les données recueillies, lorsqu'on examine l'admissibilité selon la taille de la famille. En effet, les familles de une à trois personnes ont toutes droit à l'aide juridique moyennant contribution. Par contre, un petit pourcentage des membres des grosses familles n'est pas admissible.
L'extension de l'admissibilité que permet le relèvement des plafonds d'admissibilité moyennant contribution permet à la grande majorité des familles pauvres et à certaines familles non pauvres de satisfaire aux critères d'admissibilité financière. Soulignons que la Legal Aid Society de l'Alberta affirme exercer souvent un pouvoir discrétionnaire en faveur des demandeurs dont le revenu est légèrement supérieur aux seuils établis.
[38] L'EDTR est une enquête longitudinale en cours depuis 1993 qui permet d'étudier les questions de marché du travail et de revenu, et notamment le faible revenu.
[39] Les chiffres sont arrondis à la centaine la plus proche, à l'exemple des données publiées de l'EDRT.
[40] Ces familles sont l'équivalent de personne seule.
[41] Dans ce cas, ce sont des fichiers de personnes.
[42] Ce nombre correspond à 11 p. 100 environ de l'ensemble des familles dans la province. De ce nombre, la vaste majorité sont pauvres (171 300).
[43] Cela représente 14,2 p. 100 de l'ensemble des Albertains. De ce nombre, la majorité sont pauvres (165 900).
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