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Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Spyridoula Tsoukalas
Paul Roberts

Octobre 2002

  1. Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
    1. Alberta (suite)
    2. Saskatchewan

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Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Le demandeur d'aide juridique a 30 jours pour en appeler d'une décision du personnel ou du comité visant l'admissibilité ou l'application. Si l'appel est rejeté, il peut s'adresser au conseil d'administration[10]. Le conseil a établi des comités d'appel qui examinent tous ces appels. Le comité d'appel du conseil comporte deux sections : la section nord à Edmonton et la section sud à Calgary. La décision du conseil d'administration est sans appel.

Droit de demande
Les frais de 10 $ demandés aux adultes qui présentent une demande d'aide juridique ont été éliminés en avril 2000.

Sources :
Legal Aid Society of Alberta. Rapports annuels de 1997, 1998, 1999 et 2000.
Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
Conversation avec Pat Baird, Legal Aid Society of Alberta.

Saskatchewan

Le régime d'aide juridique de la Saskatchewan existe depuis 1974. La Legal Aid Act (1983) mettait la Legal Aid Commission en charge de la prestation des services d'aide juridique dans la province. Le régime fait appel à des avocats salariés la plupart du temps.

Admissibilité financière
L'admissibilité financière dépend essentiellement de l'évaluation faite du revenu et de l'actif des demandeurs. Les seuils de revenu et d'actif utilisés par le régime pour déterminer l'admissibilité financière sont basés sur ceux qu'appliquent les services sociaux de la province. Pour être admissible, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :
  • son revenu vient de l'assistance sociale;
  • ses ressources financières sont celles d'un assisté social;
  • son cas en vaut la peine;
  • le coût d'un avocat en pratique privée réduirait les ressources financières du demandeur à celles d'un assisté social.
D'autres facteurs sont également pris en considération, par exemple :
  • l'urgence de la situation et la nature du service demandé;
  • le coût de la procédure;
  • le fait qu'une personne raisonnable qui devrait payer un avocat consacrerait ses économies à défendre sa cause.
De plus, bien que ce ne soit pas explicite dans le règlement, le régime tient également compte de la taille de la communauté. Ainsi, les critères reçoivent une interprétation plus libérale dans le nord que dans le sud de la province.

Seuils de revenu et d'actif[11]

Taille de la famille Revenu annuel net maximum
Max ($)		 Seuils d'actif (somme que peut conserver le demandeur)
Personne seule 9,420 < 1,500
Couple sans enfant 11,400 3,000
Famille avec un enfant 12,300 3,500
Famille avec deux enfants 15,000 3,500
Famille avec trois enfants 17,700 3,500
Famille avec quatre enfants 20,400 3,500
Famille avec cinq enfants 23,100 3,500
Famille avec six enfants 25,800 3,500
Famille avec sept enfants 27,900 3,500
Famille avec huit enfants 30,420 3,500

Admissibilité élargie moyennant contribution
Le régime de la Saskatchewan ne le prévoit pas.

Définition du revenu
La Legal Aid Commission de la Saskatchewan utilise le revenu mensuel ou annuel net pour déterminer l'admissibilité financière. Le mode de calcul ressemble à celui utilisé par les services sociaux. Sont exclus du revenu la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation provinciale pour enfants et le supplément provincial à l'emploi.

Définition de la famille
La définition de la famille englobe les familles monoparentales et biparentales et comprend les enfants et les personnes à charge. La taille de la famille détermine l'admissibilité financière à l'aide juridique.

Évaluation de l'actif
Le demandeur peut garder une partie de ses liquidités, par exemple 1 500 $ pour un particulier, 3 000 $ pour une famille ayant deux enfants, etc. Le demandeur peut également garder sa maison, ses biens personnels, jusqu'à concurrence de 500 $, et ses bagues de mariage et de famille.

Le demandeur n'est pas obligé de vendre son lieu principal de résidence ni aucun actif nécessaire à sa subsistance. Si le demandeur doit vendre d'autres actifs, la perte ne doit pas dépasser 20 % de la valeur hors taxe.

Contribution du client
Si le demandeur n'est pas un assisté social, on peut lui demander de contribuer au coût des services d'aide juridique fournis. Par ailleurs, la contribution demandée ne doit pas réduire les ressources financières du demandeur au point qu'il sera obligé de demander des prestations d'assistance sociale.

[10] La Legal Aid Society est dirigée par un conseil d'administration qui rend compte à la fois au barreau et au procureur général de la province.

[11] En vigueur en mars 1998.

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Mise à jour : 2005-10-22 Haut de la page Avis importants