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Études en cours et à venir

DE LA DIVISION DE LA RECHERCHE ET DE LA STATISTIQUE

Participation de la victime à la négociation du plaidoyer au Canada : état de la recherche et quatre modèles de réforme

 Renseignements : Anna Paletta, chercheure principale

 Simon Verdun-Jones, Ph.D., professeur de criminologie à l'Université Simon Fraser, traite des inconvénients de l'ab-sence des victimes dans la négociation du plaidoyer. Verdun-Jones compare l'expérience canadienne à celle des États-Unis, où chaque État, avec l'aide de la cour fédérale, a élaboré un système d'encadrement de la négociation des plaidoyers qui se traduit par une amélioration de la participation des victimes. Son rapport traite des réactions législatives et judiciaires actuelles au phénomène de la négociation du plaidoyer et de l'opportunité d'encourager une participation accrue des victimes dans l'appareil judiciaire, tout en décrivant quatre modèles possibles inspirés de la situation aux États-Unis. Ce document a été réalisé pour le Centre de la politique concernant les victimes, de concert avec la Division de la recherche et de la statistique; on s'attend à ce qu'il soit publié cet automne.

Agression par le conjoint

 Renseignements : Nathalie Quann, statisticienne principale p.i.

 Le ministère de la Justice du Canada a confié au British Columbia Institute for Family Violence et à P. Randall Kropp, Ph.D., le mandat de créer d'un bref questionnaire d'évalua-tion des risques en cas d'agression conjugale, appelé B-Safer, pour le personnel de l'appareil pénal. B-Safer est une version abrégée de l'Évaluation du risque de violence conjugale, aussi appelée SARA, mise au point par M. Kropp, Stephen D. Hart, Christopher D. Webster et Derek Eaves du BC Institute for Family Violence. B-Safer est actuellement mis à l'essai par les services de police dans trois villes (Vancouver, Charlottetown et Summerside). Les essais devraient aussi commencer à Calgary et dans une ville francophone ou bilingue d'ici septembre 2003.

Décisions des tribunaux pour adolescents et récidive

 Renseignements : Jeff Latimer, agent de recherche principal

 Cette étude a pour but d'étudier les liens entre les décisions judiciaires et la récidive chez les jeunes contrevenants.

L'analyse se fondera sur les données de l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse (ETJ), administrée par le Centre canadien de la statistique juridique. L'ETJ recense des données sur toutes les poursuites pénales instituées contre des jeunes de 12 à 17 ans dans un tribunal provincial ou territorial pour adolescents. L'échantillon sera composé de jeunes déclarés coupables d'une infraction criminelle durant l'exercice 1999-2000. On exam-inera le lien entre la nature de la décision et le taux de récidive en tenant compte de plusieurs autres facteurs, dont l'âge, l'infraction désignée et le casier judiciaire. Le rapport final est prévu pour l'hiver 2004.

Thérapie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice : nouvelle méta-analyse

 Renseignements : Jeff Latimer, agent de recherche principal

 Déjà nombreuses, les études portant sur l'efficacité d'une thérapie visant à réduire la délinquance chez les jeunes continuent de se multiplier. Toutefois, elles se contredisent souvent. Beaucoup indiquent que les programmes de thérapie réduisent sensiblement la récidive, tandis que d'autres font état du contraire. Afin de faire le point, des chercheurs ont déjà utilisé des méthodes méta-analytiques pour concaténer les résultats de ces études. Ces anciennes méta-analyses nous aident vraiment à nous prononcer sur l'efficacité de ces thérapies, mais elles se fondent sur un vaste corpus qui remonte aux années 60 et 70, époque où la délinquance juvénile comprenait ce que l'on appelle traditionnellement les « infractions d'état », ou infractions liées au statut juridique de la personne (p.ex. école buissonnière, promis-cuité). En outre, une bonne partie de ces études portait sur des jeunes considérés comme particulièrement susceptibles de s'adonner à un comportement délinquant.

Au Canada, la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) a décrimi-nalisé ces comportements en 1984 et a circonscrit aux infractions du Code criminel le recours au système judiciaire pour les jeunes. À ce titre, il est important de faire la distinction entre les auteurs d'infractions d'état et les jeunes « à risque » afin de déterminer quelles caractéristiques des programmes sont les plus efficaces auprès des jeunes qui s'adonnent déjà à un comportement crim-inel. Par ailleurs, les auteurs des méta-analyses ont jusqu'ici défini la notion de « jeunes » de manière plutôt large et tenu compte de programmes qui visaient principalement les jeunes adultes (plus de 17 ans). Au Canada, le système judiciaire pour les jeunes ne s'occupe que des jeunes de 12 à 17 ans; à ce titre, il est utile de se pencher sur l'efficacité des programmes de thérapie sur ce groupe d'âge en particulier, à l'exclusion des jeunes adultes.

Notre méta-analyse a tenu compte des limites des études antérieures en prenant en considération celles qui portaient prin-cipalement sur les jeunes ayant commis ce qui constituerait une infraction au Code criminel dans le monde d'aujourd'hui. Par ailleurs, seuls les programmes portant principalement sur des jeunes de moins de 18 ans ont été pris en compte. Afin d'élargir l'analyse, nous avons étendu la définition de succès pour tenir compte non seulement du taux de récidive mais aussi de la dynamique familiale, des résultats scolaires et du bien-être psy-chologique. Les résultats de cette méta-analyse apportent une information utile fondée sur l'accumulation des connaissances issues de près de 200 études portant directement sur les jeunes s'adonnant à des activités criminelles et permettent de cerner 15 caractéristiques précises des programmes efficaces de thérapie pour les jeunes contrevenants.

Adolescents transférés à un tribunal pour adultes

 Renseignements : Jeff Latimer, agent de recherche principal

 Si l'article 16 de la Loi sur les jeunes contrevenants permet-tait le transfert de jeunes de 14 ans et plus à un tribunal pour adulte, l'article 61 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents autorise maintenant le juge d'un tribunal pour adolescents à infliger une peine d'adulte à un jeune contrevenant sans renvoyer l'affaire à un tribunal pour adultes. Actuellement, la seule information qu'on détient sur cette population est le nombre de jeunes transférés à un tribunal pour adultes, connu grâce à l'Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse de Statistique Canada. Aucune étude n'a encore porté sur les carac-téristiques de ces cas, ni sur le sort de ces jeunes après leur transfert.

Le ministère de la Justice travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour élaborer un profil descriptif des demandes de transfert présentées par le ministère public et couronnées de succès sur cinq ans (1996-1997 à 2001-2002). Le rapport fournira des renseignements généraux sur la nature des causes, les peines et les résultats. Il devrait paraître en hiver 2004.

Profil de la criminalité dans les villes canadiennes : analyse statistique multidimensionnelle

Renseignements : Kwing Hung, Ph.D., conseiller en statistique et en méthodologie  

 Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC1) est une enquête à laquelle contribuent tous les services de police du pays et portant sur tous les genres de crimes. Si ce vaste inventaire procure des chiffres exacts sur tous les crimes dont la police a connaissance, le grand nombre de types de crimes (plus de 100) complique la tâche de dresser le profil criminologique d'une unité géographique telle qu'une ville. En raison de cette difficulté, la plupart des rapports sur la criminalité ne se basent que sur un petit nombre de mesures som-maires telles que le taux global de criminalité, le taux des crimes violents et le taux des crimes contre les biens. Les taux portant sur certains types de crimes en particulier sont presque toujours laissés dans l'ombre, à l'exception peut-être des homicides. Cette étude fait appel à des méthodes d'analyse multidimension-nelle pour synthétiser de grands volumes de données sur la crimi-nalité afin de dégager des profils généraux. Il s'avère que l'analyse statistique permet de représenter le profil de criminalité de 600 villes canadiennes au moyen de quatre indices. De plus, les indices donnent aussi de l'information sur chaque ville par rapport aux autres. Cette information pourrait permettre de bien cerner les problèmes de criminalité et ainsi aider les organismes locaux de justice pénale dans l'élaboration de stratégies de prévention et de répression ciblant des types de crimes particuliers.

L'étude consiste aussi à regrouper les villes à l'aide d'une autre technique statistique, l'analyse discriminante, pour vérifier si les profils criminologiques diffèrent entre les régions géographiques et entre les groupes de villes réparties selon leur taille. Certains résultats confirment les idées courantes. Par exemple, plus la ville est grande, plus les infractions contre la moralité sont graves et fréquentes. Cependant, d'autres s'avèrent étonnants. Par exem-ple, les crimes violents sont plus graves dans les provinces de l'Atlantique et des Prairies que dans les autres régions, et ils sont aussi plus graves dans les petites villes que dans les grandes.

L'étude est basée sur les données de 1999. Cependant, la même méthode peut être appliquée à des données plus récentes ainsi qu'à d'autres sortes de données pour lesquelles les interrelations entre variables sont difficiles à cerner.

On peut se procurer le rapport publié sur demande. On peut aussi le lire à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/patternsofcrime.pdf

Traits sociodémographiques de la criminalité dans les grandes villes du Canada

 Renseignements : Fernando Mata, Ph.D., agent de recherche principal

 Cette étude, basée sur les données du recensement démo-graphique de 2001 et sur celles du Programme de déclara-tion uniforme de la criminalité, compilées par le Centre canadien de la statistique juridique, a consisté à comparer de manière empirique certaines caractéristiques sociodémo-graphiques des 24 régions métropolitaines de recensement (RMR) du pays et leur taux de criminalité pour 2001. Les indica-teurs démographiques permettaient de reconnaître la présence de groupes sociodémographiques dans les secteurs étudiés. Quant aux indicateurs criminologiques, ils comprenaient les taux de crimes violents et de crimes contre les biens ainsi que le taux des jeunes accusés d'une infraction au Code criminel.

L'analyse statistique des corrélations entre les indicateurs démo-graphiques et criminologiques révèle que quatre grandes carac-téristiques démographiques sont associées aux taux de criminalité : a) la jeunesse de la population active, b) la diversité de la population et la présence de groupes à la fois c) économiquement et d) socialement vulnérables comme les femmes, les Autochtones et les parents seuls. Ces caractéristiques expliquent environ 70 % des variations. Les villes où les jeunes travailleurs, les familles monoparentales, les Autochtones et les femmes sont les plus nombreux se classent au sommet des taux de criminalité. Winnipeg, Regina, Saskatoon et Thunder Bay sont identifiées comme les villes dont la composition démographique est la plus propice à l'apparition de plusieurs formes de criminalité violente et de criminalités contre les biens dans l'avenir.

Cette étude a été effectuée dans le cadre du projet du Centre national de prévention du crime qui vise à concevoir des profils communautaires pour les différentes régions géographiques du pays. On s'attend à ce que l'analyse fournisse des renseignements de fond qui pourraient s'avérer utiles pour les programmes de prévention, surtout dans les villes dont le profil géographique augmente les risques de criminalité.

Déclaration volontaire de la délinquance au Canada : analyse de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes

 Renseignements : Jeff Latimer, agent de recherche principal

 L'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ) constitue une source de données utiles pour l'étude de la déclaration volontaire des comportements délinquants chez les jeunes du Canada. L'ELNEJ est un projet commun de Statistique Canada et de Développement des ressources humaines Canada. Elle porte sur le développement et le bien-être des enfants au Canada depuis la petite enfance jusqu'à l'âge adulte. Lancée en 1994, l'ELNEJ consiste à suivre un échantillon représentatif d'enfants canadiens (de 0 à 11 ans) jusqu'à leur arrivée à l'âge adulte. Les enfants sont interrogés tous les deux ans. Les données ayant servi à cette étude sont celles de 1998, les plus récentes dont on dispose actuellement (cycle III). Lors du cycle III, les jeunes de 12 à 15 ans ont rempli un questionnaire portant sur divers aspects de leur vie (amis, famille, école, sentiments et comportements, comportement délinquant, santé, travail). Par ailleurs, des informations sur chaque enfant, y com-pris la situation de sa famille sur le plan économique, sur le marché du travail et sur le plan de la santé, les particularités de la naissance, le comportement, les relations sociales, le rendement scolaire et le milieu d'apprentissage, ont été recueillies auprès de la personne qui connaît le mieux (PCM) l'enfant, du conjoint de la PCM (s'il y a lieu) et du directeur d'école et des professeurs de l'enfant au moyen de questionnaires et d'entrevues. On a opté pour une analyse de régression multiple pour déterminer les cor-rélats significatifs des comportements délinquants déclarés par l'intéressé, « comportements délinquants » étant entendu ici au sens de violation du Code criminel et excluant les comportements non criminels comme l'école buissonnière ou la consommation de tabac ou d'alcool. D'autres analyses de régression ont été menées séparément pour vérifier si les modèles de régression dépendent de façon significative du sexe, de l'appartenance à une Première nation ou de la nature du comportement délinquant (crime violent, crime à caractère sexuel, crime contre les biens, crime lié à la drogue). La Division de la recherche et de la statis-tique publiera son rapport final en automne 2003.

ÉTUDES EN COURS ET À VENIR

DANS L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE

Utilisation des rapports présentenciels au Canada

 James Bonta et Guy Bourgon, section de la recherche sur les services correctionnels, Solliciteur général du Canada

"...les recherches empiriques traitant de l'utilité et de l'incidence des rapports présentenciels sur la détermination de la peine sont rares à l'échelle internationale et presque inexistantes au Canada."

"Pourquoi demande-t-on un rapport présentenciel?"

"Quelles sont les ressources nécessaires à la préparation d'un rapport présentenciel?"

"Le rapport présentenciel est-il utile à la détermination de la peine et à la planification des dossiers?"

"En quoi le rapport présenten-ciel influe-t-il sur la détermina-tion de la peine?"

Le rapport présentenciel est décrit à l'article 721 du Code criminel du Canada. Après un plaidoyer ou une déclaration de culpabilité, et à la demande de la cour, le ministère public doit rédiger un rapport afin de « fournir des renseignements utiles à la détermination de la peine ». La teneur du rapport est exposée sommairement dans le Code criminel (p.ex. « l'âge, le degré de maturité, le caractère ») et les provinces peuvent en déterminer la forme et le fond de façon plus précise. Cependant, les recherches empiriques traitant de l'utilité et de l'incidence des rapports présentenciels sur la détermination de la peine sont rares à l'échelle internationale et presque inexistantes au Canada. Le besoin d'approfondir cette question est indéniable.

En décembre 2002, le ministère du Solliciteur général du Canada, avec l'aide de l'Équipe de la réforme sur la détermination de la peine de Justice Canada, a lancé un programme de recherche visant à en savoir davantage sur l'utilité des rapports présenten-ciels. Le but général du projet consiste à décrire les éléments de base de la pratique liée à la préparation et à l'utilisation de ces rapports. On croit que le fait de consigner cette pratique et de se pencher sur les avantages qu'elle peut présenter pour la détermi-nation de la peine et la gestion des dossiers communautaires pourrait améliorer le recours aux rapports présentenciels.

Plus exactement, les chercheurs tentent de répondre à la question suivante :

1. Pourquoi demande-t-on un rapport présentenciel?
2. Quelles sont les ressources nécessaires à la prépa-ration d'un rapport présentenciel?
3. Le rapport présentenciel est-il utile à la détermina-tion de la peine et à la planification des dossiers?
4. En quoi le rapport présentenciel influe-t-il sur la détermination de la peine?

Pour répondre à la première question, les auteurs ont commencé par demander aux juges en quoi les rapports présentenciels étaient importants pour eux et quel genre d'information ils cherchaient à en tirer. Bien que ce soit le juge qui demande le rapport, il est possible qu'il le fasse à la demande de l'une des deux parties. Donc, les chercheurs interrogeront aussi d'autres intervenants judiciaires (défense, ministère public) au sujet des motifs qui les incitent à demander un rapport. Pour chaque juge, on comparera un échantillon de 10 cas où un rapport a été demandé à un échantillon aléatoire de 10 autres cas où un rapport n'a pas été demandé. En examinant les différences, on pourra déterminer empiriquement les facteurs importants carac-térisant les demandes de rapport présentenciel.

En ce qui concerne la seconde question, qui porte sur les ressources, on recueillera de l'information au sujet du processus d'analyse précédant la rédaction du rapport, des ressources req-uises et de la teneur même du rapport. Une vérification du temps et des ressources nécessaires pour préparer un rapport présen-tenciel permettra d'estimer les coûts correspondants, que l'on pourra comparer aux avantages cernés grâce au projet.

Ensuite, pour répondre à la troisième question, on examinera les rapports présentenciels et on en évaluera le contenu en fonction de deux critères généraux. Premièrement : dans quelle mesure le rapport répond-il aux besoins du juge? En tenant compte des arrêts Gladue et Proulx de la Cour suprême, on s'intéressera tout particulièrement à l'utilisation des rapports présentenciels pour les contrevenants autochtones et pour les causes qui se conclu-ent par une condamnation avec sursis. Deuxièmement, on éva-luera le rapport à la lumière de la mesure dans laquelle il tient compte des aspects criminogènes et propose des formules appro-priées. Cet aspect du rapport présentenciel peut être très important pour inciter le juge à envisager une peine communautaire. Quant à la question de l'utilité, on demandera aussi leur avis aux principaux utilisateurs des rapports présentenciels (juges, ministère public, avocats de la défense, agents de probation).

Selon le Code criminel, le rapport présentenciel a pour fonction de fournir à la cour « des renseignements utiles à la détermination de la peine ». On devrait pouvoir en déduire que l'existence d'un rapport présentenciel devrait avoir une incidence sur la peine. La question de savoir si c'est vraiment le cas est une question empirique. L'étude permettra de savoir si les tribunaux suivent les recommandations du rapport présentenciel. Nous nous attendons à une certaine congruence, et l'étude visera à cerner les conditions dans lesquelles la peine effective concorde avec les recommandations.

Les chercheurs du ministère du Solliciteur général du Canada collaborent avec les milieux judiciaire et correctionnel pour recruter des participants. Ils espèrent pouvoir retenir une ville par province et par territoire. La collecte de données a déjà commencé à Ottawa, Victoria, Regina, Edmonton, Whitehorse, Winnipeg, Iqaluit, Saint John et St. John's. On espère compléter cette liste d'ici l'été 2003 et terminer la collecte de données d'ici le 31 mars 2004.

Centre canadien de la statistique juridique

DÉPENSES DE LA JUSTICE AU CANADA

(JURISTAT, N° DE CATALOGUE 85-002-XIE, VOL. 22, N° 11)

• Les dépenses consacrées à la police, aux tribunaux, à l'aide juridique, aux poursuites pénales et au système cor-rectionnel pour adultes ont totalisé plus de 11 milliards de dollars, soit 362 $ par personne, en 2000-2001 au Canada. Il s'agit d'une augmentation d'environ 3 % par rapport à 1999-2000 et de 10 % par rapport à 1996-1997.
• Pour chaque dollar dépensé dans ces secteurs, 61 cents vont à la police, 22 au système correctionnel pour adultes, 9 aux tribunaux, 5 à l'aide juridique et 3 aux poursuites pénales.
• Les dépenses consacrées aux poursuites pénales se chiffrent à 335 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 15 % par rapport à 1998-1999 (dernière année pour laquelle on dispose de données).

 STATISTIQUES SUR LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION CRIMINELLE POUR ADULTES, 2001-2002

(JURISTAT, N° DE CATALOGUE 85-002-XIE, VOL. 23, N° 2)

• En 2001-2002, les tribunaux pénaux pour adultes de neuf provinces et un territoire (le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut étant exclus) ont traité 452 450 causes représentant 992 567 mises en accusation.
• Près du tiers de ces causes (31 %) ont été réglées en un mois, et près de la moitié en un à huit mois. Il a fallu plus de huit mois à un an pour conclure 11 % des causes, et les délais ont dépassé un an dans 12 % des cas.
• La peine la plus fréquente est la probation (44 % des déc-larations de culpabilité). L'emprisonnement a été infligé dans 34 % des cas, et une amende dans 34 % des cas.

1 Les messageries instantanées étaient incluses dans le rapport. Cependant, il ne semble pas qu'on ait tenu compte des trois autres importantes sources potentielles, soit les groupes de nouvelles, les serveurs IRC (clavardage) et les réseaux poste à poste.

2 Morselli cite l'ouvrage suivant : L. V. Boissevain J. (1974). Friends of Friends: Networks, manipulators, and Coalitions, Oxford, Basil Blackwell.

3 www.biotech.ca.

4 How is the Canadian biotechnology evolving: A comparison of the 1997 and 1999 biotechnology use and development surveys, publication de Statistique Canada et Industrie Canada (Direction générale des sciences de la vie), mars 2003, « Executive Summary ».

5 La DUC ne fournit pas de renseignements sur l'âge des jeunes. C'est pourquoi nous utilisons les données de l'ETJ.

6 DUC 2001 et statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada.

7 Les taux illustrés dans la figure 1 se fondent sur les données de la DUC et représentent le nombre de jeunes accusés d'avoir « pris une automobile sans permission » par 1 000 jeunes.

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