• Domaines de recherche
• Publications
• Publications récentes
• Rapports de recherche
• par sujet
• par titre
• Recherche avancée
• JusteRecherche
• Fiches d'information
• Plan du site
• Communiquez avec nous

Page précédente | Table des matières | Page suivante

Annexe A : Le Groupe sur l'immigration : une approche intégrée au travail social individualisé, à la réforme du droit et au développement communautaire

Le Groupe sur l'immigration a ciblé un certain nombre de domaines importants pour la réforme du droit au cours de l'année dernière. On compte parmi ces domaines la protection des réfugiés; la réunification des familles; la discrimination à l'endroit des femmes immigrantes; la rupture de l'engagement de parrainage; et les droits des travailleurs domestiques.

Le cas de la famille S. illustre notre approche intégrée au travail social individualisé, à la réforme du droit et au développement communautaire. La question concerne la réunification d'une famille et la façon dont le Canada traite les immigrants handicapés. La famille S. s'est vue à tort refuser la possibilité de demander un statut d'immigrants admis en vertu du Programme d'examen administratif de 1986 parce que le jeune monsieur S. était atteint du syndrome de Down et que, pour cette raison, la famille serait inadmissible et qu'ainsi, il était inutile de traiter la demande.

La Loi sur l'immigration stipule que les personnes handicapées et leur famille se verront refuser le statut d'immigrants admis si deux médecins (qui n'examinent pas la personne handicapée) décident que la personne pourrait exercer une « demande exces­sive » sur « les services sociaux ou de santé ». Cette disposition s'applique malgré le fait que la famille réponde à toutes les autres exigences. Les seules solutions de rechange à la dispo­sition d'une famille qui se retrouve dans cette situation sont :

1. d'abandonner ses efforts visant à être admise;
2. d'abandonner le membre handicapé de la famille.

Parkdale représente la famille S. qui conteste la Loi. Nous nous rendons en Cour fédérale afin de plaider que le refus dans l'affaire S. était erroné et que la disposition de la Loi sur l'immigration contrevient à l'article 15 de la Charte des droits car elle exerce une discrimination contre une personne sur la base de son handicap.

Parallèlement à la contestation judiciaire, le groupe sur l'immigration rassemble des appuis pour la réforme de cette loi dis­criminatoire auprès des groupes communautaires d'immigrants et de personnes handicapées, et nous avons formé un groupe pour les parents immigrants dont les enfants handicapés font l'objet de cette discrimination. Le groupe est important pour le partage de l'information et un soutien mutuel, afin que les familles ne se sentent pas isolées et seules. Il entreprendra bientôt une campagne publique d'information afin d'exercer des pressions pour que la loi soit modifiée.

L'approche intégrée à la réforme du droit, à savoir à la fois une défense juridique et politique de nos clients ainsi que les services de soutien dont ils ont besoin constitue une stratégie visant à combattre la discrimination et l'injustice qui tire profit dans la plus grande mesure possible des ressources de Parkdale et respecte notre mandat d'oeuvrer au changement social.

Jacquie Greatbatch
Avocat employé
Groupe sur la Loi sur l'immigration

Page précédente | Table des matières | Page suivante