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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.3 Nouvelle-Écosse

2.3 Nouvelle-Écosse

2.3.1 Prestation de services

En 1971, la Nouvelle-Écosse a adopté la Legal Aid Planning Act qui précisait quels services d'aide juridique devaient être fournis par des avocats internes travaillant dans des bureaux locaux répartis dans la province. Il incombait alors à la Nova Scotia Barristers’ Society d'administrer l'aide juridique et avaient droit à l'aide juridique les personnes dont le revenu était inférieur ou égal au seuil de pauvreté.

En 1977 était adoptée la Legal Aid Act en vigueur aujourd’hui, et le contrôle de l'aide juridique était transféré de la Barristers’ Society à la Nova Scotia Legal Aid Commission. Le modèle utilisé en Nouvelle-Écosse repose toujours sur des avocats internes, sauf en cas de conflits d'intérêts ou si le criminel choisit son avocat dans les affaires où la peine obligatoire est l'emprisonnement à vie. Dans de tels cas, les services d'un avocat du secteur privé rémunéré au tarif actuel de 50 $ de l'heure pour les affaires de droit de la famille, sont retenus.

Au 31 mars 2000, il y avait 64 avocats internes. De plus, la Legal Aid Commission finance partiellement le service d'aide juridique de Dalhousie à Halifax-Dartmouth, où des étudiants en droit fournissent des services juridiques sous la supervision d'avocats.

2.3.2 Dispositions relatives à la couverture

En Nouvelle-Écosse, les affaires pénales sont prioritaires en matière d'aide juridique. Viennent ensuite les procédures concernant la protection de la jeunesse et les affaires relevant du droit de la famille où il y a menace de violence familiale ou problème en ce qui concerne la garde des enfants. Les autres questions relevant du droit de la famille sont moins prioritaires. Sont exclues de l’aide juridique les questions relevant du droit de la famille suivantes : (1) les procédures d'adoption non contestées; (2) le changement de nom (sauf dans une procédure en divorce); et (3) les enregistrements de naissance différés.

2.3.3 Admissibilité financière

En Nouvelle-Écosse ont droit à l'aide juridique en Nouvelle-Écosse les personnes bénéficiant de l’aide sociale ou dont le revenu est équivalent à celui d’une personne bénéficiant de l'aide sociale. L'admissibilité financière à l'aide juridique en matière familiale repose sur un critère de besoins qui tient compte principalement du revenu mais qui peut aussi inclure les dépenses, l'endettement et les actifs. Voici des exemples de seuils de revenu annuel brut en vigueur : adulte – 12 804 $; deux adultes –17 088 $; un adulte et un enfant – 16 992 $; deux adultes et un enfant – 20 496 $; un adulte et deux enfants – 20 400 $; deux adultes et deux enfants – 23 184 $; un adulte et trois enfants – 23 088 $; et deux adultes et trois enfants – 25 872 $.

2.3.4 Questions

Le nombre d’affaires de divorce bénéficiant de l'aide juridique a chuté au cours des dernières années. Ainsi, en 1987-1988, elles étaient au nombre de 1 067. En 1994-1995, on en dénombrait 1 026 et en 1999-2000, plus que 417. D’après le directeur général de la Nova Scotia Legal Aid Commission, cette baisse spectaculaire tient en partie à un manque de personnel, dû à une pénurie de fonds, et à la complexité croissante de la documentation et de la procédure judiciaire dans les affaires de divorce. Autrement dit, le personnel doit consacrer plus de temps à chaque dossier.

La hausse spectaculaire des coûts relatifs aux dossiers de protection de la jeunesse est un autre changement important survenu ces dernières années dans le système d'aide juridique en Nouvelle-Écosse. En 1991, la protection de la jeunesse représentait environ 500 000 $ sur le budget de l'aide juridique et, en 1999-2000, on était passé à 1 231 800 $. Cette augmentation a obligé à réduire les ressources consacrées à d'autres cas relevant du droit de la famille.

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