Déclaration d'ouverture au Comité des Comptes publics

Le Programme de commandites
(Chapitre 3 - Rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 19 février 2004

Sheila Fraser — Déclaration d'ouverture, Observations finales

Ronnie Campbell — Déclaration d'ouverture, Observations finales

Diapos de la présentation format PowerPoint (PDF : 244 KB)

Document remis aux membres du Comité (PDF : 208 KB)

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le président, avant de commencer notre présentation d'aujourd'hui, je voudrais mentionner que nous venons de déposer auprès du comité, une lettre contenant des informations supplémentaires. Ceci fait suite à une demande de votre comité formulée au cours de la rencontre du 12 février. À cette rencontre, vous nous avez demandé d'identifier des personnes qui ont autorisé certaines transactions citées dans notre rapport.

Le vendredi 13 février, je vous ai fourni les noms des représentants qui étaient identifiés par leur titre dans le chapitre 3 de mon rapport. L'identité de ces personnes est une information accessible au public.

Cependant, d'autres personnes ne sont pas identifiées par leur titre dans le rapport. Nous devons protéger la vie privée de ces personnes et la confidentialité de nos documents de travail. Par conséquent, je crois que nous ne devons pas communiquer leurs noms au Comité. Il vaudrait mieux que le Comité obtienne cette information du gouvernement.

Pour vous aider, nous avons communiqué avec les 3 sociétés d'État en question et leur avons demandé de fournir l'information directement au Comité. Je comprends que le comité a reçu quelques réponses.

J'espère que vous comprenez que nous ne pouvons pas fournir de l'information qui va au-delà de ce qui est contenu dans le rapport ou qui n'est pas accessible au grand public. Ainsi, plusieurs de vos questions devront être adressées à des représentants gouvernementaux.

* * * * * * *

Monsieur le Président, je remercie le Comité de me donner la possibilité de discuter plus en détail du Programme des commandites dont il est question dans le chapitre 3 de mon rapport annuel. Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Shahid Minto et de M. Ronnie Campbell, tous deux vérificateurs généraux adjoints, et de M^me Louise Bertrand, directrice principale.

Avant de vous parler de quelques-unes des principales observations du chapitre 3, permettez-moi de vous donner quelques renseignements contextuels au sujet de notre vérification. Comme vous le savez, en mars 2002, le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de l'époque a demandé à mon bureau de vérifier trois contrats d'une valeur totale de 1,6 million de dollars qui avaient été octroyés à Groupaction. Le rapport de vérification, présenté en mai 2002, a révélé des lacunes importantes à toutes les étapes du processus de gestion des contrats.

La nature des constatations était telle que nous avons entrepris une vérification à l'échelle gouvernementale dont les résultats ont été présentés dans le rapport de novembre 2003, lequel a été déposé en Chambre le 10 février 2004.

Notre vérification a porté sur la gestion du Programme de commandites. La Direction générale des services de coordination des communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a assuré la gestion du Programme jusqu'au 31 août 2001, date à laquelle Communication Canada a été créé suite à la fusion de la Direction générale et du Bureau d'information du Canada. Nous avons examiné la façon dont Communication Canada avait géré le Programme jusqu'au 31 mars 2003.

Nous avons sélectionné un échantillon de projets de commandite et l'avons examiné en détail. De plus, nous avons sélectionné un échantillon de transactions entraînant des paiements par la Direction générale des services de coordination des communications à des entités d'État, y compris des sociétés d'État. Grâce à un décret, nous avons pu vérifier certaines transactions de commandite de la Société canadienne des postes. Nous avons vérifié la façon dont la Direction générale et les entités d'État avaient géré les opérations.

Nos constatations sont troublantes. La non-conformité aux règles sur l'octroi des contrats s'étendait non seulement à Travaux Publics mais aussi à cinq grandes sociétés d'État et organismes. Mes collègues vont vous expliquer plus en détail la façon dont le Programme des commandites fonctionnait. Ils vous présenteront également certains cas où des fonds de commandite ont été transférés à des sociétés d'État. Vous aurez ainsi une meilleure compréhension de nos préoccupations. Nous avions 3 préoccupations importantes :

• Manque de respect du processus parlementaire
• Mauvaise gestion généralisée du Programme
• Paiement de commissions pour transférer de l'argent d'une entité gouvernementale à une autre avec peu de preuve de sa valeur ajoutée.

Monsieur le Président, non seulement les règles n'ont pas été suivies, mais on a aussi manqué de respect à l'égard du processus parlementaire. Le Parlement n'a pas été informé des objectifs véritables du Programme et plus tard, on l'a mal informé au sujet de la gestion du Programme. Le processus d'affectation des crédits parlementaires a été contourné lorsque des fonds ont été transférés aux sociétés d'État dans le cadre du Programme.

Mes collègues vont maintenant vous entretenir de certaines observations clés et transactions que nous avons vérifiées.

Observations finales de Sheila Fraser, FCA

Monsieur le Président, comme l'indiquent nos présentations, les constatations de notre vérification de 1997 à 2001 sont troublantes. Des sommes considérables ont été dépensées et nous avons trouvé peu de preuves de la valeur reçue. On a enfreint les règles et le rôle du Parlement n'a pas été respecté.

J'aimerais souligner que le gouvernement a commencé à agir à l'égard de plusieurs de ces questions lorsque Communication Canada a été créé en septembre 2001.

À partir de ce moment, même si des problèmes subsistaient, nous avons constaté une amélioration de la gestion des dossiers de commandite en ce qui concerne, entre autres, la sélection et l'approbation des projets, l'analyse du montant de commandite accordé pour chaque événement, l'application des conditions des contrats et la conformité aux autorisations pertinentes.

De plus, un nouveau programme de commandite a été annoncé en décembre 2002 et la date de mise en vigueur prévue était le 1er avril 2003. Nous n'avons pas vérifié le nouveau programme.

Comme vous le savez, le gouvernement a annoncé le 13 décembre que le Programme de commandites serait éliminé et que Communication Canada serait dissoute d'ici la fin de l'exercice en cours.

Pour conclure, je voudrais attirer l'attention du Comité sur les recommandations contenues dans mon rapport. À mon avis, le gouvernement devrait tenir compte de ces recommandations dans ses efforts engagés afin de s'assurer que de tels problèmes ne se reproduisent plus. Par exemple, le gouvernement devrait continuer à garantir

• que tout service créé pour mener de nouvelles activités opère de manière transparente et qu'un contrôle et une reddition de comptes appropriés soient assurés;
• que les crédits parlementaires soient respectés;
• que tous les transferts de fonds entre les entités gouvernementales soient effectués de manière efficiente et transparente;
• que des relations sans lien de dépendance soient maintenues entre les sociétés d'État et les ministères;
• que les fonctionnaires comprennent leurs obligations et respectent la Loi sur la gestion des finances publiques.

Monsieur le Président, j'espère que cette présentation vous a donné une meilleure compréhension du fonctionnement du programme de commandites. Il nous fera plaisir de répondre aux questions du Comité.

Ronnie Campbell
Vérificateur général adjoint

Merci. Monsieur le Président, avant de discuter plus en détail de nos constatations, j'aimerais commenter brièvement l'environnement de contrôle du Programme de commandites.

Dans Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes, le cadre de gestion du gouvernement fédéral, le Conseil du Trésor indique que les ministères et organismes ont la responsabilité de voir à la mise en place de cadres de gestion adéquats pour atteindre des résultats et gérer des ressources. Cela veut dire, entre autres, qu'ils doivent maintenir des contrôles internes solides et être vigilants pour déceler rapidement toute circonstance susceptible de donner lieu à une défaillance des contrôles.

Le Programme de commandites fonctionnait dans un environnement à faible contrôle : les activités d'achat et les activités financières étaient traitées au sein de la DGSCC avec peu de surveillance de la part des services centraux de TPSGC, les agences de communication et les événements devant être commandités étaient choisis par quelques personnes seulement, et les personnes qui approuvaient les projets approuvaient aussi le paiement des factures.

Les rôles et les responsabilités n'étaient pas répartis de façon à éliminer, autant que possible, toute occasion de fraude, d'inexactitudes ou de contournement des contrôles par la direction.

Il n'y avait pas de lignes directrices écrites. Des lignes directrices écrites sont un outil essentiel pour assurer l'exécution de n'importe quel programme de manière uniforme, juste et transparente. Les lignes directrices peuvent donner des critères clairs pour l'admissibilité, établir les conditions d'octroi de l'aide financière et, dans le cas qui nous occupe, donner des directives sur les niveaux de commandite.

Nous avons constaté que le Programme de commandites avait fonctionné sans lignes directrices depuis sa création en 1997 jusqu'au 1er avril 2000, entraînant des décisions ad hoc en ce qui a trait à la sélection et à l'approbation des projets, ainsi qu'au niveau des commandites.

Monsieur le Président, le Comité voudra peut-être demander aux représentants du gouvernement de lui fournir des précisions sur l'environnement de contrôle et sur ce qui a motivé leur décision de fonctionner de cette manière.

Observations finales de Ronnie Campbell

Monsieur le Président, les constatations contenues dans ce rapport concordent avec celles de notre rapport de mai 2002 sur les trois contrats accordés à Groupaction. Il y avait très peu de preuves que le gouvernement avait obtenu la visibilité pour laquelle il avait payé. Des ententes verbales avaient été utilisées au lieu des documents appropriés auxquels nous nous serions attendus. Les membres du Comité se souviendront peut-être que nous avions indiqué dans ce rapport de 2002 que le directeur général alors à la retraite nous avait informé que c'était la façon de procéder lorsqu'il était responsable du programme.

Lorsque nous avons examiné les dossiers, il nous a été impossible, dans la plupart des cas, de déterminer pourquoi un événement avait été choisi pour être commandité, de quelle manière on avait établi la hauteur de la commandite, ou la visibilité fédérale que la commandite permettrait d'obtenir.

En guise d'introduction à notre discussion sur les cas que mes collègues vont vous présenter, je prierais les membres du Comité de reporter à la page 12 du chapitre 3. Un représentant de L'information essentielle nous a dit que le directeur général de la DGSCC avait engagé verbalement le gouvernement à octroyer un financement de 7,5 millions de dollars. Nous n'avons pas trouvé d'analyse de rentabilité, de contrat ni d'autre document ou échange de correspondance entre le gouvernement et la société qui auraient pu témoigner d'un tel engagement.

Le représentant de L'information essentielle nous a dit qu'on lui avait demandé de communiquer avec VIA Rail et la Société canadienne des postes concernant des portions de ces fonds. Le reste des fonds devait être transféré par l'intermédiaire d'un certain nombre d'agences de communication.

Mes collègues vont maintenant vous expliquer comment cela a pu être fait.

Diapos de la présentation format PowerPoint (PDF : 920 KB)

Document remis aux membres du Comité (PDF : 771 KB)