Débat et procédure de vote — article général — Compendium de procédure

Introduction
Motions
Avis de motion
Présentation d’une motion
Débat
Amendements
Motions de remplacement
Vote
Vote par appel nominal
Consentement unanime
Autres renseignements — Débat et procédure de vote

Introduction

Comme pour toutes les assemblées délibérantes, les discussions tenues à la Chambre des communes doivent toujours porter sur une proposition ou motion précise. La Chambre se prononce sur ces propositions spécifiques en prenant une décision sur les questions mises aux voix par le Président. En l’absence de motion et de question à mettre aux voix, il ne peut y avoir de débat. Une fois qu’une question a été proposée par le Président, le débat peut s’amorcer. Le Président dispose de vastes pouvoirs pour appliquer les règles du débat — qui établissent de manière générale ce qui peut être dit, à quel moment, par qui et pendant combien de temps — afin d’orienter les discussions et d’empêcher les débordements.

Durant le débat, la Chambre suit des étapes fondamentales : présentation d’un avis de motion, présentation et appui de la motion, proposition de la question par la présidence, débat sur la motion, amendement de la motion, mise aux voix de la question et décision.

Début

Motions

Une motion est nécessaire pour présenter une proposition à la Chambre et obtenir une décision à son sujet. Une motion est une proposition formulée par un député, conformément à certaines règles bien établies, pour que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse ou exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque. Une motion amorce une discussion et donne lieu à la question sur laquelle devra se prononcer la Chambre.

Plusieurs affaires inscrites au Feuilleton peuvent attendre d’être étudiées par la Chambre, mais il n’est possible de débattre que d’une seule motion à la fois. Lorsque le Président a proposé une motion à la Chambre, les députés en sont officiellement saisis. Une motion peut être débattue, modifiée, remplacée, adoptée, rejetée ou retirée.

Une motion est adoptée si elle reçoit l’appui de la majorité des députés présents à la Chambre lorsqu’elle est mise aux voix. Une fois adoptées, toutes les motions se transforment en ordres ou résolutions de la Chambre. Par ses ordres, la Chambre régit ses délibérations ou transmet une instruction aux députés ou à ses officiels, ou encore à l’un de ses comités. Une résolution de la Chambre exprime une opinion ou une intention; elle n’entraîne pas nécessairement la prise d’une mesure, pas plus qu’elle ne lie la Chambre. La Chambre prend souvent des résolutions pour appuyer une cause.

Articles détaillés

Types de motions

Motions sujettes à débat et motions non sujettes à débat

Début

Avis de motion

Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, il faut généralement présenter un avis de motion. Cette procédure vise à prévenir les députés et la Chambre de manière à ce qu’ils ne soient pas appelés à se pencher sur une question à l’improviste.

Dans la plupart des cas, les avis de motion doivent être soumis par écrit et sont imprimés dans le Feuilleton des avis. Habituellement, les avis de motion écrits imprimés dans le Feuilleton des avis concernent des motions de fond, c’est-à-dire des motions autonomes qui ne dépendent pas d’une autre question à l’étude à la Chambre. D’autres dispositions du Règlement prévoient la possibilité de présenter oralement les avis de motion durant une séance. D’autres types de motions n’exigent cependant aucun avis.

Article détaillé

Avis de motion

Début

Présentation d’une motion

Un député amorce le processus de débat à la Chambre en proposant une motion. Toutes les motions présentées à la Chambre doivent être appuyées. Tout député peut jouer le rôle d’appuyeur, même pour les motions du gouvernement qui, elles, ne peuvent être présentées que par des ministres. Lorsqu’une motion est présentée et appuyée, la Chambre n’en est pas encore véritablement saisie, c’est-à-dire qu’elle ne peut en débattre tant que le Président ne l’a pas proposée et n’en a pas donné lecture.

Avant de lire une motion à la Chambre, le Président veille au respect de la procédure. Il s’assure donc

qu’on a satisfait à l’exigence (le cas échéant) relative à l’avis;
que le libellé de la motion correspond à l’avis;
que celle-ci ne contient pas de termes inacceptables.

Si une partie quelconque de la motion est irrecevable, l’ensemble de la motion le devient.

Si la motion est recevable, qu’elle a été présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre. Le Président donne ensuite la parole au motionnaire. Si celui-ci décide de ne pas parler, il est néanmoins réputé avoir parlé (on considère que le député a dit « je propose », ce qui équivaut à une intervention dans le débat). Le député qui appuie une motion n’est pas obligé d’intervenir sur le sujet à ce moment, mais il peut le faire plus tard au cours du débat.

Un député qui désire retirer sa motion ou la remplacer doit d’abord obtenir le consentement unanime de la Chambre, mais aucune motion ni aucun amendement ne peut être retiré si la Chambre est saisie d’un amendement ou d’un sous-amendement à leur égard.

Début

Débat

La liberté de parole est l’un des privilèges les plus importants dont jouissent les députés. Cette liberté est cependant limitée par la nécessité de maintenir l’ordre et de respecter le décorum au cours du débat. Le droit de parole est donc tempéré par les règles écrites de la Chambre, qui, en général, circonscrivent ce qui peut être dit, quand, par qui et pendant combien de temps.

Les députés participant au débat doivent s’adresser au Président. Comme l’une des règles de procédure fondamentales de la Chambre est que les délibérations se déroulent dans un climat de liberté et de civilité, les députés sont moins enclins à s’engager dans des échanges directs acharnés ou des attaques personnelles si leurs commentaires s’adressent au Président plutôt qu’aux autres députés. Ils doivent également s’abstenir de formuler des remarques sans rapport avec le sujet ou répétitives.

Tout député qui estime que les règles ou les procédures habituelles de la Chambre n’ont pas été correctement appliquées ou ont été négligées au cours du débat peut faire un rappel au Règlement. Il peut le faire à peu près n’importe quand au cours du débat, pourvu que le rappel soit fait et succinctement étayé dès que possible après que l’irrégularité s’est produite. Comme un rappel au Règlement renvoie à une interprétation des règles de procédure, c’est au Président qu’il incombe d’en déterminer le bien-fondé et de trancher la question.

Articles détaillés

Règles du débat

Règles du décorum

Durée du débat

Clôture et attribution du temps

Rappels au Règlement

Début

Amendements

Une motion d’amendement découle d’un débat et est proposée afin de modifier la motion originale pour la rendre plus acceptable à la Chambre ou encore afin d’offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la proposition originale. Un amendement doit avoir un rapport avec la motion principale. Il ne requiert aucun préavis et il est présenté par écrit au Président. Lorsque l’amendement a été présenté, appuyé et jugé recevable, le Président le soumet à la Chambre. Le débat sur la motion principale est mis de côté, et l’amendement est débattu jusqu’à ce qu’il soit tranché, après quoi le débat peut reprendre sur la motion principale et sur les autres amendements qui peuvent être proposés.

Un sous-amendement est un amendement apporté à un amendement. Les sous-amendements doivent porter de manière stricte sur l’amendement et tenter de le modifier, et non sur la question originale. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite au nombre d’amendements qui peuvent être proposés, mais la Chambre ne peut être saisie que d’un seul amendement et d’un seul sous-amendement à la fois.

Article détaillé

Amendements

Début

Motions de remplacement

Une motion de remplacement est une motion présentée afin de remplacer la question à l’étude à la Chambre. Les motions de remplacement peuvent être proposées sans préavis lorsque la Chambre n’est saisie d’aucune autre motion sujette à débat. Il existe deux types de motions de remplacement : la question préalable et plusieurs autres motions appelées motions dilatoires.

La question préalable est une motion proposant « Que cette question soit maintenant mise aux voix ». Sa principale fonction est d’empêcher tout amendement à la motion principale. Son adoption contraint la Chambre à prendre immédiatement une décision concernant la question principale. L’une des caractéristiques propres à la question préalable est que, contrairement aux motions de remplacement, elle est sujette à débat.

Les motions dilatoires sont des motions de remplacement destinées à différer provisoirement ou indéfiniment l’étude de la question originale. On a souvent recours à elles dans le but exprès de retarder les travaux de la Chambre, mais elles peuvent également être utilisées pour en accélérer le déroulement. Ainsi, les motions dilatoires sont utilisées aussi bien par le gouvernement que par l’opposition. Exemples de motions dilatoires : les motions d’ajournement du débat, les motions d’ajournement de la Chambre et les motions proposant de passer à l’Ordre du jour.

Articles détaillés

Question préalable

Motions dilatoires

Début

Vote

La volonté de la Chambre s’exprime par le vote. Lorsque le débat concernant une motion est terminé, soit parce qu'aucun député ne se lève pour parler ou en raison d’une échéance prédéterminée, le Président met la question aux voix, et la Chambre se prononce. Une simple majorité des députés est nécessaire à l’adoption ou au rejet d’une motion.

La Chambre peut s’exprimer sans voix dissidentes au sujet d’une motion, auquel cas celle-ci est adoptée sans qu’un vote soit nécessaire. Les députés qui ne veulent pas qu’une motion soit adoptée ou rejetée à l’unanimité, mais qui ne veulent pas non plus d’un vote par appel nominal, peuvent le signaler en déclarant simplement « avec dissidence ». Le Président indiquera alors que la motion est adoptée ou rejetée avec dissidence. Lorsque des voix dissidentes se font entendre, on procède à un vote. Il peut s’agir d’un vote par oui ou non ou d’un vote par appel nominal, la Chambre étant alors appelée à se répartir selon les « voix pour » et les « voix contre ».

Dans le cas d’un vote par oui ou par non, le Président écoute les députés qui se déclarent « pour » et ceux qui se déclarent « contre », puis exprime son avis sur le résultat. S’il n’y a pas d’objection, le Président déclare la motion adoptée ou rejetée, selon le cas, mais, si cinq députés ou plus se lèvent pour indiquer qu’ils veulent un vote par appel nominal, le Président convoque les députés.

Début

Vote par appel nominal

Lorsque le Président a ordonné la convocation des députés aux fins d’un vote par appel nominal, la sonnerie d’appel se fait entendre et les whips rassemblent leurs collègues députés. La sonnerie d’appel peut retentir au maximum 15 ou 30 minutes, selon que le vote était prévu ou non.

Il n’est pas nécessaire de tenir immédiatement un vote par appel nominal. À la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition, on peut le reporter ultérieurement en vertu de diverses dispositions du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.

Lorsque les votes ont été inscrits et qu’on a fait le compte des voix « pour » et « contre », le Greffier se lève et annonce le résultat au Président. Le Président déclare alors la motion adoptée ou rejetée.

À voix égales, le vote du Président est prépondérant. Rappelons que le vote prépondérant n’est pas l’expression de l’opinion du Président en la matière, mais une procédure employée pour garantir qu’il n’y a pas obstruction au travail de la Chambre. Lorsqu’il use de son vote prépondérant, le Président peut expliquer brièvement pourquoi il vote de telle ou telle façon. Ses motifs sont alors consignés dans les Journaux.

Rien ne contraint les députés à voter. Tout député peut s’abstenir de voter simplement en restant assis à sa place durant le vote. Ces abstentions n’ont pas de statut officiel et ne sont pas consignées.

Articles détaillés

Votes par oui ou non

Votes différés

Votes par appel nominal

Début

Consentement unanime

À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles dont elle s’est dotée en obtenant le consentement de tous les députés. Cette suspension des règles et pratiques usuelles est ce qu’on appelle le « consentement unanime ».

En règle générale, on obtient le consentement unanime pour accélérer les affaires courantes ou pour permettre des échanges de politesses à la Chambre. Par exemple, on peut utiliser le consentement unanime pour modifier l’ordre habituel des interventions orales, prolonger brièvement la longueur des discours ou permettre à un député ayant déjà parlé de faire des commentaires additionnels.

Il arrive fréquemment qu’on organise les travaux de la Chambre en ayant recours au consentement unanime. Il peut s’agir d’une modification de l’ordre des travaux, de la suspension de séances, du réaménagement des heures d’ajournement ou des jours de séance et d’ordres spéciaux concernant la procédure à suivre pour des événements particuliers.

Malgré la variété des usages dont il a fait l’objet, il ne faut pas présumer que le consentement unanime permet de contourner n’importe quelle règle ou pratique de la Chambre. Il y a des limites à son application. Par exemple, on ne peut recourir au consentement unanime pour faire fi des dispositions de la Loi constitutionnelle ou d’un autre texte législatif.

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