Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le
Résumé législatif produit par la Direction de la recherche parlementaire
de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.
S-2Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements
S-3Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence
S-4Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
S-5Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water
S-11Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
S-16Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
S-17Loi modifiant la Loi sur les brevets
S-23Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence
S-24Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence
S-31Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
S-33Loi modifiant la Loi sur le transport aérien
S-34Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
S-40Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
S-41Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle