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Rapport et recommandations du groupe de travail sur le programme d'importation pour approvisionnement personnel
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada gère le Programme d’importation pour approvisionnement personnel (PIAP). Il permet aux producteurs agricoles d’importer pour leur usage personnel certains pesticides qui doivent être utilisés pendant la saison de croissance en cours lors de l’importation.
En ce moment, seul le ClearOut 41 Plus, un herbicide à base de glyphosate (no d’homologation 70829-3 de la United States Environmental Protection Agency), est admissible à l’importation dans le cadre du PIAP. L’importation de tout autre produit pourrait faire l’objet de saisies, d’amendes et d’autres sanctions en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L’importateur est responsable de l’élimination adéquate des contenants et de la portion inutilisée du produit. Le mode d’emploi de l’étiquette indique comment éliminer le produit.
L’étiquette du produit ClearOut 41 Plus stipule clairement que l’application après la récolte doit avoir lieu avant tout gel destructeur. Toute utilisation après un gel destructeur n’est pas conforme au mode d’emploi de l’étiquette, ni à la Loi sur les produits antiparasitaires.
Après un gel destructeur, ce produit est pratiquement inefficace contre les plantes indésirables, telles que les mauvaises herbes vivaces.
L’ARLA de Santé Canada a consulté des sources reconnues de surveillance des conditions météorologiques (FarmZone et Agriculture et Agroalimentaire Canada), puis a vérifié la validité de ces renseignements auprès d’experts des provinces concernées. En se fondant sur les renseignements confirmés, l’ARLA a déterminé la dernière date probable d’utilisation du ClearOut 41 Plus ou la date d’expiration du permis d’importation, selon les régions.Les dates d’expiration des permis d’importation du ClearOut 41 Plus sont directement liées à la dernière date d’utilisation, conformément au mode d’emploi de ce produit. Elles sont les suivantes :
| Colombie-Britannique |
Le 31 octobre 2006 |
| Prairies |
Il y a eu un gel destructeur dans
toutes les provinces des Prairies. |
| Ontario |
Le 30 novembre 2006 |
| Québec |
Le 30 novembre 2006 |
| Nouvelle-Écosse |
Le 15 novembre 2006 |
Afin de s’assurer que toutes les demandes soient étudiées à temps, les producteurs doivent soumettre leur formulaire au moins 30 jours avant la date d’expiration prévue.
L’ARLA étudie encore les demandes de permis d’importation pour les régions du Canada où il n’y a pas eu de gel destructeur.
Conformément aux recommandations acceptées par le Groupe de travail sur le Programme d’importation pour approvisionnement personnel, qui comprend l’association Farmers of North America, l’ARLA dirige actuellement le projet de programme d’importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA). Il s’agit d’une version modifiée du PIAP. Le PIAPDA permettrait aux agriculteurs canadiens d’avoir accès, dans des conditions semblables, à des produits homologués aux États-Unis. Ce projet sera évalué avant qu’une décision finale ne soit prise au sujet du PIAP.
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