1. OBJET

Le Comité consultatif de gestion économique (CCGE) fournit des conseils stratégiques à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sur les moyens d’améliorer son efficacité et sa rentabilité, tout en respectant le mandat de l’Agence.

2. MANDAT

Fournir des conseils à la directrice exécutive de l’ARLA sur des moyens spécifiques visant à améliorer l’efficacité et la rentabilité de l’Agence, sans toutefois compromettre la protection de la santé et de l’environnement, et tout en favorisant la compétitivité de l’industrie.

Les activités du CCGE ne doivent pas empiéter sur celles du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire.

3. COMPOSITION

Le Comité sera composé d’utilisateurs de produits antiparasitaires et de fabricants qui sont directement touchés par les décisions de l’ARLA; les membres doivent être très actifs au sein de leur secteur d’activité.

La présidence du Comité sera assurée conjointement par un représentant de la haute gestion de l’ARLA, nommé par la directrice exécutive, et par un représentant cadre de l’industrie, nommé par cette dernière.

Les coprésidents nommeront les membres du CCGE. Le coprésident représentant l’industrie est responsable de la bonne représentation des intervenants ayant des intérêts économiques.

Le nombre maximal de membres sera de 13, l’ARLA comptant un maximum de quatre membres. Afin d’assurer la continuité, chaque représentant de l’industrie aura son remplaçant. (Dans le présent document, on devrait sous-entendre membre et remplaçant à la lecture du terme membre.)

4. RAPPORTS

Le CCGE rendra compte de ses activités devant la directrice exécutive par l’intermédiaire des coprésidents.

5. FONCTIONNEMENT

Le Comité est mis en place pour la durée de la phase de mise en oeuvre du système de recouvrement des coûts, soit pour six ans; la prolongation de son existence après cette période sera à l’étude.

Le Comité tiendra un minimum de quatre réunions par année pour les deux premières années. Les coprésidents convoqueront les réunions.

Les membres et les remplaçants auront le même droit de parole.

Les observateurs pourront assister aux réunions à condition qu’ils aient fait part, à l’avance, de leur présence. Les personnes intéressées pourront présenter leurs observations écrites avant ou après la réunion; elles auront aussi droit à de courtes interventions à des moments qui leur seront réservés. Les observateurs ne recevront toutefois pas la documentation remise aux membres du CCGE. Le Comité pourra se rencontrer à huis clos pour discuter de renseignements confidentiels, le cas échéant. On trouvera dans l’ordre du jour les rencontres prévues à cet égard.

L’ARLA fournira les services de secrétariat. Le CCGE, avec l’aide du secrétariat, devra effectuer ce qui suit :

• liste provisoire des recommandations qui lui serviront d’objectifs mesurables;
• rédaction et présentation d’un minimum de deux dossiers d’information sur l’état des travaux à la directrice exécutive
• format des dossiers à déterminer par le Comité;
• élaboration d'une liste d'envoi concernant les dossiers;
• établissement d'un protocole pour l'approbation des comptes rendus du Comité par les coprésidents.

6. ATTESTATION DE SÉCURITÉ ET CODE DE DÉONTOLOGIE

Les membres du Comité ne provenant pas de l’ARLA ainsi que les membres des groupes de travail ne seront pas soumis à une vérification de la sécurité. Les membres n’auront accès à aucun document ou renseignement nécessitant une vérification de la sécurité.

Tous les renseignements transmis aux membres du Comité par l’ARLA pendant la tenue des travaux, et désignés confidentiels par celle-ci, doivent être gardés en lieu sûr; le contenu de ces renseignements ne doit être divulgué en aucun cas par les membres du Comité, leurs agents, employés ou représentants jusqu’à ce qu’ils soient rendus officiellement publics. La divulgation de renseignements confidentiels en vue d’obtenir des conseils de personnes qui ne sont pas membres du Comité consultatif, pour le compte de celui-ci, exige le consentement de la directrice exécutive de l’ARLA. À moins qu’ils aient été officiellement rendus publics, tous les documents doivent être remis, y compris les documents électroniques.

Les membres du Comité qui reçoivent des documents ou des renseignements, et qui sont avertis qu’ils ne doivent pas tenir de discussions publiques à leur sujet, en révéler le contenu ou faire en sorte qu’ils soient utilisés sans le consentement du Comité, sont réputés souscrire à ces exigences.

Au besoin, les membres du Comité peuvent distribuer les documents qui leur sont remis à l’avance, qui ne sont pas considérés confidentiels, pour la bonne représentation de leur association ou de leur secteur d’activités. Ces documents peuvent aussi servir à la discussion.

On s’attend que les membres du Comité se conduisent de façon appropriée, c’est-à-dire qu’ils évitent les conflits d’intérêts. On ne considérera pas qu’un membre du Comité est en conflit d’intérêts s’il fournit des conseils qui s’avéreraient profitables à l’organisation qu’il représente auprès du Comité ou, par le fait même, au membre lui-même à d’autres égards.

On considérera qu’un membre est en conflit d’intérêts s’il fournit des conseils entraînant des avantages personnels, mais qui vont à l’encontre des intérêts de l’organisation qu’il représente auprès du Comité. De plus, un membre sera en conflit d’intérêts s’il utilise des connaissances ou des renseignements acquis durant sa participation au Comité pour obtenir des gains financiers ou commerciaux, directs ou indirects, ou pour conseiller des groupes ayant des intérêts particuliers, et ce avant que l’ARLA ait pris des mesures concernant ces connaissances ou renseignements ou les ait divulgués aux personnes concernées.

Les membres du Comité seront informés de leurs obligations en matière de conflit d’intérêts et seront appelés à signer le formulaire de déclaration de conflit d’intérêts.

7. INDEMNISATION

Les membres du Comité ne toucheront pas d’indemnité de voyage et de frais de subsistance en vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor. Il n’y aura aucun versement d’honoraires.

8. DURÉE DU MANDAT

• durée de deux ans
• échelonnement des mandats pour les représentants de l’industrie;
• membres admissibles à une nouvelle nomination après deux ans.