Cadre parlementaire — article général — Compendium de procédure — Chambre des communes

Introduction
Constitution
Couronne et gouverneur général
Corps législatif
Organe éxécutif
Gouvernement responsable et obligation ministérielle de rendre des comptes
Convention sur la confiance
Partis politiques
Rôle des partis d'opposition au Canada
Autres renseignements — Cadre parlementaire

Introduction

Le Canada est à la fois une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire. Il s’agit d’un régime de gouvernement démocratique où la loi constitue l’instance suprême. Le gouvernement agit au nom de la Couronne, mais son pouvoir lui vient du peuple canadien.

Le système parlementaire canadien est issu de la tradition britannique, dite « de Westminster ». Le Parlement est formé de trois éléments : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Les lois sont promulguées lorsqu’elles ont été acceptées par ces trois parties. Les sénateurs sont nommés et les députés de la Chambre des communes sont élus pour représenter le peuple canadien. Nous avons donc un système « représentatif » de gouvernement.

Le Canada étant un état fédéral, la responsabilité de l’établissement des lois est partagée entre le gouvernement fédéral, dix gouvernements provinciaux et trois gouvernements territoriaux.

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Constitution

La Constitution canadienne ne figure pas dans un document unique. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, qui a donné naissance au Canada, n’a pas codifié toutes les dispositions constitutionnelles du nouveau pays. Au lieu de cela, cette loi énonçait simplement que le Canada aurait « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». C’est pourquoi certaines des règles les plus importantes qui régissent la vie du pays ne sont aucunement des éléments de droit, mais plutôt des conventions ou des usages. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la procédure de modification de la Constitution.

La Constitution expose le système de lois et de principes fondamentaux qui définissent la nature, les fonctions et les limites du régime gouvernemental canadien, tant fédéral que provincial.

Article détaillé

Constitution canadienne

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Couronne et gouverneur général

Au Canada, le pouvoir exécutif est dévolu à la Couronne et exercé en son nom. Le gouverneur général, agissant sur l’avis du premier ministre et du Cabinet (« le gouverneur en conseil »), représente la Couronne au Canada et exerce les pouvoirs du gouvernement réservés à la Couronne en vertu de la Constitution :

les projets de loi qui proposent de dépenser des recettes gouvernementales doivent être accompagnés d’une recommandation royale du gouverneur général;
la sanction royale donnée par le gouverneur général ou son délégué est nécessaire pour qu’un projet de loi devienne loi;
les titulaires de nombreuses charges importantes sont nommés par le gouverneur général;
en théorie, c’est le gouverneur général qui choisit le premier ministre, bien que par convention son choix doive s’arrêter sur le chef du parti qui dispose d’une majorité de votes à la Chambre des communes.

Article détaillé

Rôle de la Couronne et du gouverneur général

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Corps législatif

Le Parlement est le corps législatif du Canada. Le Parlement est l’institution fédérale investie du pouvoir de faire les lois, de lever des impôts et d’autoriser les dépenses gouvernementales. Le corps législatif du Canada est « bicaméral », ce qui signifie qu’il est composé de deux chambres. Les deux chambres – le Sénat nommé et la Chambre des communes élue (souvent appelées respectivement Chambre « haute » et Chambre « basse ») – tiennent des débats et des votes sur les mesures législatives proposées.

Les organes législatif et exécutif du gouvernement créent les lois du pays. Un ministre présente dans l’une des deux chambres (habituellement, la Chambre des communes) une mesure législative proposée par le gouvernement (un projet de loi). Ce projet de loi fait ensuite l’objet d’une procédure détaillée d’examen, de délibération et de modification dans les deux chambres avant d’obtenir l’approbation finale.

Pour devenir loi, tous les projets de loi doivent être adoptés sous forme identique par les deux chambres et recevoir la sanction royale. Les projets de loi qui prévoient la dépense de recettes publiques ou la levée d’impôts doivent émaner de la Chambre des communes.

Le Sénat, ou Chambre haute, se compose de 105 sénateurs, nommés par le gouverneur général sur l’avis du premier ministre pour représenter les provinces et territoires du Canada.

La Chambre des communes, ou Chambre basse, est l’assemblée élue du Parlement du Canada. Ses 308 députés sont élus par les Canadiens admissibles à voter. Chaque candidat élu a obtenu le plus grand nombre de voix exprimées dans sa circonscription électorale ou son comté.

Articles détaillés

Sénat du Canada

Chambre des communes du Canada

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Organe exécutif

Au Canada, le pouvoir exécutif est dévolu à la Couronne et exercé par le gouverneur en conseil – le premier ministre et le Cabinet.

Une fois nommé, le premier ministre choisit un certain nombre de conseillers confidentiels (habituellement, à même les députés élus du parti au pouvoir), qui sont d’abord faits membres du Conseil privé. Ces conseillers sont ensuite assermentés comme ministres. Ensemble ils forment le Cabinet, appelé aussi « ministère ». Normalement, les ministres sont appuyés par d’autres députés qui ont été nommés secrétaires parlementaires.

Article détaillé

Organe exécutif du gouvernement du Canada

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Gouvernement responsable et obligation ministérielle de rendre des comptes

Notre système parlementaire exige que le gouvernement soit à l’écoute de ses citoyens; il doit agir de façon responsable et ses ministres doivent rendre comptes au Parlement. Ils ne peuvent demeurer en poste que dans la mesure où ils jouissent de la confiance de la Chambre.

Les ministres ont des responsabilités à la fois individuelles et collectives envers le Parlement. Individuellement, le ministre est comptable non seulement de sa conduite en tant que chef du ministère, mais également de la conduite de ceux qui relèvent et reçoivent leurs instructions de lui. Suivant le principe de la responsabilité ministérielle collective, les ministres sont censés assumer la responsabilité de toutes les décisions du Cabinet et les défendre.

Tous les gouvernements (majoritaires ou minoritaires) doivent bénéficier de l’appui de la majorité des députés à la Chambre des communes. Un gouvernement majoritaire a l’appui du parti ou de la coalition de partis détenant la majorité des sièges à la Chambre. Un tel gouvernement peut légiférer sans la coopération ni le consentement des partis d’opposition. Les gouvernements minoritaires ne peuvent légiférer qu’avec l’appui de députés de l’opposition et/ou de leurs partis.

Toutes les questions soulevées à la Chambre sont tranchées par un vote majoritaire des députés présents. Le test crucial du pouvoir du gouvernement est le vote de confiance car, dans la démocratie parlementaire canadienne, un gouvernement doit absolument jouir de la confiance de la Chambre.

Article détaillé

Gouvernement responsable et obligation ministérielle de rendre des comptes

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Convention sur la confiance

Le premier ministre et le Cabinet doivent rendre compte de leurs décisions devant la Chambre des communes en tant qu’entité et doivent bénéficier de l’appui et de la confiance d’une majorité de députés de cette chambre pour demeurer en poste. C’est ce qu’il est convenu d’appeler la convention sur la confiance.

S’il est défait à la Chambre des communes sur une question clé (de « confiance »), alors le gouvernement est censé remettre sa démission ou demander la dissolution de la législature pour permettre la tenue d’une élection générale. Il n’est pas toujours facile de déterminer ce qui constitue une question de confiance. Les motions indiquant clairement que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement, celles concernant la politique budgétaire du gouvernement et celles que le gouvernement désigne clairement comme étant des motions de confiance, sont normalement considérées comme telles.

Article détaillé

Convention sur la confiance

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Partis politiques

Bien qu’il n’en soit pas fait mention dans la Constitution, les parlementaires canadiens sont normalement membres de partis politiques, c’est‑à-dire des organisations soudées par une idéologie commune ou d’autres liens et qui cherchent à obtenir le pouvoir politique afin de concrétiser leurs objectifs.

Le parti au pouvoir (normalement, le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes) doit pouvoir gagner des votes à l’assemblée législative. On appelle collectivement les députés de la Chambre des communes qui appartiennent au même parti, avec leurs homologues du Sénat, le caucus parlementaire du parti.

Article détaillé

Partis politiques au Canada

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Rôle des partis d’opposition au Canada

Sur le plan fonctionnel, la Chambre se répartit en trois groupes : le ministère et ses secrétaires parlementaires; les députés qui appuient le gouvernement; et les députés qui s’y opposent. Les députés de l’opposition peuvent être membres des partis enregistrés ou être indépendants de toute affiliation politique.

Par convention, le parti de l’opposition qui détient le plus grand nombre de sièges à la Chambre est appelé l’Opposition officielle. L’Opposition officielle a préséance sur les autres partis reconnus de l’opposition et certains droits et privilèges importants lui sont réservés de même qu’à son chef. Entre autres, ce dernier peut participer à certains débats sans limite de temps, il a le droit de poser la première question à la période quotidienne des questions et il bénéficie d’autres avantages similaires.

Normalement, les chefs des partis d’opposition reconnus s’assoient dans la première rangée de la Chambre. Chacun est la première personne de son parti à obtenir le droit de parole s’il désire poser une question pendant la Période des questions. Le Règlement de la Chambre des communes offre aux partis d’opposition reconnus la possibilité de réagir aux déclarations des ministres, de proposer des motions lors des jours désignés ou de l’opposition et de présider certains comités permanents.