RMR 2004 - 2005
Office national de l'énergie

• 1.1 Message du président
• 1.2 Renseignements sommaires
• 1.2.1 Raison d’être
• 1.2.2 Mandat et contexte de réglementation
• 1.2.3 Cadre de fonctionnement
• 1.2.4 Cadre des résultats
• 1.2.5 Dépenses de l’organisme
• 1.2.6 Rendement par rapport aux engagements énoncés dans le RPP
• 1.2.7 Recommandations des comités parlementaires

• 2.1 But 1
• 2.2 But 2
• 2.3 But 3
• 2.4 But 4
• 2.5 But 5

• 3.1 Initiative d’amélioration des services
• 3.2 Gouvernement en direct
• 3.3 Fonction moderne de contrôleur
• 3.4 Diversification des modes de prestation des services
• 3.5 Développement durable
• 3.6 Approvisionnement et marchés
• 3.7 Politique sur les voyages
• 3.8 Initiatives de réglementation
• 3.9 Compte rendu des activités de réglementation
• 3.10 Information financière
• 3.11 Information sur les frais d’utilisation
• 3.12 Évaluations et examens
• 3.13 Renseignements sur l’organisation

• 4.1 Lois en vertu desquelles l’Office national de l’énergie a des responsabilités désignées
• 4.2 Coopération avec d’autres organismes
• 4.3 Personnes-ressources

Liste des figures

• Figure 1 : Cadre de la gestion axée sur les résultats
• Figure 2 : Régions pionnières du Canada (LOPC)
• Figure 3 : Incidents pipeliniers et ruptures, 2000-2004
• Figure 4 : Sondage auprès des propriétaires fonciers : Perception de la sécurité
• Figure 5 : Sondage auprès des propriétaires fonciers : Proximité de pipelines
• Figure 6: Atteinte des résultats escomptés au moyen des conditions environnementales
• Figure 7 : Prix du gaz sur le marché intérieur et prix à l’exportation
• Figure 8 : Prix du pétrole sur le marché intérieur et prix à l’exportation
• Figure 9 : Écart de prix entre l’Alberta et Dawn et coût du transport entre l’Alberta et Dawn
• Figure 10 : Délai de traitement moyen des demandes visant des installations n’exigeant pas la tenue d’une audience (article 58)
• Figure 11 : Délai de traitement moyen des demandes de permis d’exportation d’électricité
• Figure 12 : Rétroaction recueillie au moyen des sondages postérieurs aux audiences, 2001-2005
• Figure 13 : Degré de satisfaction global à l’égard des processus, de l’information et des interactions
• Figure 14: Satisfaction des employés
• Figure 15: Coût de la réglementation par habitant pour certains organismes de réglementation
• Figure 16: Analyse des lacunes sur le plan de la qualité du service
• Figure 17: Matrice du niveau d’accord et du degré d’importance
• Figure 18: Organigramme de l’ONÉ

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Responsabilités de l’ONÉ
• Tableau 2 : Utilisation des ressources
• Tableau 3 : Indicateurs de rendement des sociétés assujetties à la LOPC au regard de la sécurité
• Tableau 4 : Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation
• Tableau 5 : Délais de traitement et normes de service
• Tableau 6: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles
• Tableau 7: Sommaire des postes votés
• Tableau 8: Coût net pour le ministère
• Tableau 9: Sources des revenus non disponibles

Section I :  Survol

1.1  Message du président

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement de l’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) pour la période se terminant le 31 mars 2005.

L’Office a pour principales attributions de réglementer les gazoducs, oléoducs et productoducs interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les exportations d’énergie. Il surveille le fonctionnement des marchés énergétiques et en fait rapport au gouvernement et au public. L’Office est aussi chargé de réglementer, sous le rapport de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources, les activités d’exploration et de mise en valeur des ressources énergétiques qui sont menées sur les terres domaniales du Nord et dans les régions extracôtières pour lesquelles il n’existe pas d’ententes ou d’accords particuliers de gestion avec une province ou un territoire.

Au cours des dernières années, l’Office s’est doté d’un cadre d’évaluation qui épouse les principes de reddition de comptes mis de l’avant dans le rapport Le rendement du Canada 2003 . Notre rapport s’articule autour de cinq buts généraux, qui énoncent ce que nous tentons d’accomplir en tant qu’organisation. Nos stratégies et nos grandes interventions sont conçues pour nous rapprocher de ces buts et nous avons mis au point des critères de mesure du rendement afin de suivre les progrès accomplis.

Notre premier but concerne la sécurité et la sûreté des installations réglementées par l’ONÉ. L’Office joue un rôle important à cet égard en s’assurant qu’un cadre réglementaire qui encourage les entreprises à maintenir, voire améliorer, leur rendement, est en place et qu’il correspond aux attentes de la population. L’Office s’est donné pour objectif zéro rupture par an sur les pipelines de son ressort, objectif qu’il a atteint en 2004. L’Office continue d’étudier les ruptures et leurs causes afin de déterminer les domaines où des interventions réglementaires pourraient améliorer la sécurité. Bien qu’il n’ait pas d’objectif pour les incidents liés aux pipelines, l’Office est heureux de constater que le nombre total d’incidents est demeuré essentiellement au même niveau qu’au cours des quatre exercices précédents. Un sondage mené auprès des propriétaires fonciers en 2004 a révélé que la majorité d’entre eux se sentaient en sécurité à vivre et à travailler à proximité de pipelines réglementés par l’ONÉ.

Notre deuxième but a trait à la protection de l’environnement et au respect des droits des personnes touchées par les activités des sociétés réglementées. L’Office a continué à suivre l’efficacité des conditions environnementales dont sont assorties ses autorisations visant des installations. En 2004-2005, 95 % des conditions pour lesquelles nous avons pu obtenir un résultat ont eu l’effet escompté. De plus, l’Office a conçu un processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers pour faire en sorte qu’elles soient traitées d’une manière systématique et opportune.

Notre troisième but vise à faire en sorte que les Canadiens profitent de l’efficience économique. Cette dernière est tributaire du bon fonctionnement des marchés de l’énergie et du transport. En ce qui concerne le réseau de transport d’hydrocarbures, l’Office estime que la capacité de livraison d’énergie sur le marché intérieur et les marchés d’exportation était suffisante, que les expéditeurs étaient généralement satisfaits des services qui leur étaient fournis et que les sociétés pipelinières étaient financièrement saines. À la lumière de ces trois critères, on peut affirmer que le secteur du transport pipelinier a bien servi la population canadienne. Un deuxième indicateur clé de rendement à l’appui de ce but est que les prix payés pour le gaz naturel sur le marché intérieur soient au moins aussi favorables que ceux qui sont offerts sur les marchés d’exportation. Cela a été le cas durant la période visée.

En 2004-2005, plusieurs audiences orales tenues par l’Office ont porté sur le coût du service et le coût du capital. Les décisions rendues par l’Office à cet égard ont clarifié la situation et permis à l’industrie d’aller de l’avant.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’Office a publié six rapports approfondis sur l’offre et la demande d’énergie au Canada au cours de la période. Le rapport sur le fonctionnement du marché du gaz naturel et sur les prix du gaz naturel en Colombie-Britannique révèle que le marché fonctionne bien et que les intervenants réagissent tel qu’on pouvait s’y attendre. L’Office a publié un rapport intitulé Les sables bitumineux du Canada : Perspectives et défis jusqu’en 2015 , qui souligne l’importance des ressources pétrolières potentielles contenues dans les sables bitumineux et les principaux facteurs qui sont susceptibles d’influer sur la mise en valeur de ces ressources dans les années à venir. Enfin, l’Office a uni ses efforts à ceux de l’Alberta Energy and Utilities Board pour produire l’ouvrage intitulé Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta , soit la première étude conjointe jamais menée de concert avec une régie provinciale.

Notre quatrième but vise à faire en sorte que l’ONÉ réponde aux nouveaux besoins du public au chapitre de la participation aux dossiers dont il traite. Au cours de la dernière année, l’Office s’est efforcé d’intéresser le public canadien à ses travaux en le faisant participer à l’élaboration de règlements, à la préparation d’évaluations du marché de l’énergie, ainsi qu’à ses séances d’information publique et audiences publiques. En outre, l’Office a poursuivi ses efforts pour améliorer la participation des Autochtones, grâce au développement de ses capacités internes et d’outils adaptés à la culture des Autochtones et aux méthodes de participation qui leur conviennent le mieux.

Le cinquième but de l’ONÉ insiste sur la responsabilisation de la gestion et la création d’un excellent milieu de travail pour appuyer l’obtention des résultats souhaités. En 2004-2005, l’ONÉ a lancé plusieurs initiatives en faveur de l’amélioration continue, dont l’implantation d’un cadre de gestion inspiré des normes de l’ISO, l’intégration de la planification des activités et des ressources humaines; le perfectionnement du cadre de compétences et l’instauration d’un nouveau processus d’évaluation du rendement. Toutes ces initiatives appuient le principe des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes mis de l’avant par le gouvernement du Canada,et s’inscrivent dans l’orientation permanente de l’Office, qui est de rehausser l’efficience et l’efficacité.

L’Office poursuit son engagement d’accroître son efficience et son efficacité en matière de réglementation et de sûreté, et ce, dans le cadre de l’ensemble de ses buts. La clarté de la réglementation s’est améliorée au cours de l’année, notamment au chapitre des communications et de la transparence des processus. L’élaboration et la mise en œuvre d’un guide de dépôt consolidé et d’un manuel d’orientation pour la conduite des examens environnementaux préalables, la conception de l’outil d’information sur les enjeux environnementaux et la définition du rôle de participant fédéral, pour aider les autorités fédérales à s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale , sont des exemples d’initiatives visant à clarifier les processus.

En conclusion, je crois que nous continuons de progresser vers la réalisation de nos buts et de produire des résultats valables pour les Canadiens. Nous nous sommes engagés à suivre nos progrès et à améliorer sans cesse la prestation de nos services pour le bénéfice de toute la population canadienne.

Kenneth W. Vollman
Déclaration de la direction

1.2  Renseignements sommaires

1.2.1  Raison d’être

1.2.2  Mandat et contexte de réglementation

L’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) est un tribunal de réglementation indépendant créé en 1959. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office est un tribunal d’archives et il a les pouvoirs d’une cour supérieure en ce qui concerne la présence obligatoire aux audiences, l’interrogatoire des témoins sous serment, la production et l’inspection des documents, et l’exécution de ses ordonnances. Les décisions de l’Office en matière de réglementation et les motifs qui les sous-tendent sont publiés en tant que documents publics.

Les principales attributions de l’ONÉ sont énoncées dans la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ). Elles comprennent la réglementation : des gazoducs, des oléoducs et des productoducs interprovinciaux et internationaux; des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées; des exportations de pétrole, de gaz naturel et d’électricité; et des importations de gaz et de pétrole. L’Office exerce d’autres responsabilités de réglementation en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et de certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) en ce qui concerne l’exploration gazière et pétrolière et les activités sur les terres pionnières qui ne sont pas assujetties à un accord fédéral-provincial. L’Office est également investi de certaines responsabilités aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord .

La Loi sur l’ONÉ et la LOPC prescrivent les fonctions de réglementation de l’Office au chapitre de la sécurité publique et de la protection de l’environnement. L’ONÉ est tenu de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie . De plus, les inspecteurs de l’Office sont nommés agents de santé et de sécurité par le ministre du Travail en vue de l’application de la partie II du Code canadien du travail pour ce qui concerne les installations réglementées par l’Office.

L’Office a également pour mandat d’offrir des conseils d’expert à l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE), à l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE), à Ressources naturelles Canada (RNCan) et à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). De sa propre initiative, l’Office peut mener des enquêtes et des études sur certaines questions énergétiques et dresser des rapports destinés au Parlement, au gouvernement fédéral et à la population en général. La Loi sur l’ONÉ oblige l’Office à suivre constamment les questions touchant tous les aspects de l’offre, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. De plus, l’Office fournit des conseils, entreprend des études et établit des rapports à la demande du ministre des Ressources naturelles.

En 2004, l’ONÉ a révisé l’énoncé de sa vision pour y incorporer les notions de protection et d’habilitation  : L’ONÉ sera un chef de file respecté dans la réglementation de l’énergie qui protège et habilite dans l’intérêt public canadien (Plan stratégique 2005-2008 de l’ONÉ). Ce changement précise que l’ONÉ exercera son rôle de régie de manière à prévenir que le développement des ressources énergétiques ait des conséquences défavorables, tout en favorisant l’obtention de résultats désirables dans l’intérêt de tous les Canadiens. L’ONÉ s’emploie à promouvoir la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et le traitement équitable des personnes touchées. Il se veut un chef de file dans la réglementation de l’énergie, qui produit des bienfaits, réagit rapidement à l’évolution des besoins et crée un cadre propice à la concurrence et à l’innovation au Canada.

Durant l’exercice, l’ONÉ a modifié l’énoncé de sa raison d’être en y ajoutant le mot sûreté afin de refléter les modifications apportées à la Loi sur l’ONÉ. La Loi de 2002 sur la sécurité publique (projet de loi C-7) a été adoptée et a reçu la sanction royale le 6 mai 2004. La date de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la Loi sur l’ONÉ a été fixée au 20 avril 2005 par un décret de la Gouverneure générale en conseil. Les changements confèrent à l’ONÉ un pouvoir législatif clair au chapitre de la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

Tableau 1 : Responsabilités de l’ONÉ

Pour obtenir d’autres renseignements sur le contexte et les activités de l’ONÉ, prière de consulter le site Web de l’Office à l’adresse (www.neb-one.gc.ca).

1.2.3  Cadre de fonctionnement

Les sociétés réglementées par l’Office créent de la richesse pour les Canadiens par le transport du pétrole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel (LGN), et par l’exportation d’hydrocarbures et d’électricité. En tant qu’organisme de réglementation, l’Office a pour rôle d’aider à créer un cadre qui permette d’exercer ces activités économiques d’une manière efficiente à condition qu’elles soient dans l’intérêt public. Par le truchement de ses buts généraux, l’Office s’efforce d’assurer la sécurité du public, de maximiser les avantages économiques, de protéger l’environnement et de respecter les droits des personnes touchées par les installations et les activités énergétiques qui relèvent de sa compétence.

Vue d’ensemble du marché de l’énergie

Au cours de 2004, les prix mondiaux de l’énergie ont augmenté considérablement et les marchés énergétiques canadiens ont connu des fluctuations notables de l’équilibre entre l’offre et la demande d’énergie. Par exemple, malgré le forage d’un nombre record de puits de gaz durant l’année, la production de gaz naturel dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien n’a que légèrement augmenté. Les marchés du pétrole brut ont, quant à eux, poursuivi leur essor, grâce à l’augmentation de la production sur la côte Est et de l’exploitation des sables bitumineux.

Par ailleurs, l’accroissement de la production à partir des sables bitumineux a créé des pressions sur les réseaux d’oléoducs en place, à tel point que plusieurs projets d’agrandissement sont maintenant envisagés. Sur les marchés de l’électricité, le recul des marges de réserve dans certaines régions a accentué le besoin de développer de nouvelles sources d’électricité et ravivé les préoccupations concernant la fiabilité.

Ce contexte s’est traduit par des prix de l’énergie élevés et fort instables, et a incité l’industrie à se tourner vers de nouvelles sources d’approvisionnement, dont l’exploitation du gaz naturel des régions pionnières, la mise en valeur de gaz naturel non classique, le GNL, la multiplication des projets de mise en valeur des sables bitumineux et la réalisation accélérée de projets de production d’électricité éolienne. Une bonne part du travail que l’Office a accompli en 2004-2005 consistait à suivre ces changements, à s’y préparer et à y réagir.

Réglementation intelligente

Dans son discours du Trône de 2004, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement, pris en 2002, d’insister sur l’efficience et l’efficacité de la réglementation comme stratégie clé pour le maintien de l’avantage concurrentiel du Canada dans l’économie mondiale. Le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a examiné le cadre de réglementation du Canada et a produit un rapport dans lequel il a recommandé des changements pour actualiser la stratégie de réglementation canadienne face au rythme rapide des échanges commerciaux, à la complexité croissante des enjeux politiques, à la mondialisation et aux attentes de plus en plus grandes du public. En 2004-2005, l’ONÉ a poursuivi plusieurs initiatives qui s’inscrivent dans la stratégie de réglementation intelligente. Ces initiatives visent à concentrer les ressources sur les aspects qui importent le plus aux yeux des parties prenantes, à fournir des démarches de réglementation cohérentes, à préciser les délais de traitement et les raccourcir, à établir une collaboration avec d’autres organismes de réglementation pour simplifier l’évaluation des projets, ainsi qu’à clarifier les processus pour les demandeurs. En particulier, l’Office s’est efforcé d’exercer une réglementation efficiente et efficace par les moyens suivants :

• il a continué de mettre en pratique la réglementation axée sur les buts;
• il a traité les demandes avec efficience et en temps opportun, tout en s’acquittant diligemment de sa responsabilité de protéger l’intérêt public;
• il a fait participer le public canadien à divers forums, tant pour l’élaboration de règlements que pour le suivi des marchés de l’énergie;
• il a revu ses processus, engagé un dialogue avec les parties prenantes, précisé ses attentes et adopté de nouvelles approches, en plus de se préparer à l’examen de demandes d’approbation de grands projets;
• il a négocié l’harmonisation des processus de réglementation avec d’autres organismes afin de réduire le double emploi au minimum.

1.2.4  Cadre des résultats

Dans le cadre des résultats de l’Office, les cinq secteurs contribuent à la matérialisation d’un effet stratégique.

Cet effet stratégique est le résultat vers lequel tendent toutes les activités de l’ONÉ. Il prend appui sur les cinq buts stratégiques de l’ONÉ. Les stratégies, les critères de mesure et les mesures principales se rapportant à chacun de ces buts, tels qu’ils sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 (RPP), constituent les assises de la déclaration du rendement à l’Office. Ce cadre est illustré dans la figure qui suit.

Figure 1 : Cadre de la gestion axée sur les résultats

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1.2.5  Dépenses de l’organisme

Le programme de l’Office national de l’énergie se résume à un seul secteur d’activités – Réglementation et conseils dans le domaine de l’énergie – orienté vers un seul effet stratégique. Le tableau ci-dessous présente un résumé des ressources utilisées à cette fin durant l’exercice 2004-2005; environ 90 % des dépenses est recouvré auprès des sociétés réglementées.

Tableau 2 : Utilisation des ressources

1.2.6  Rendement par rapport aux engagements énoncés dans le RPP

1.2.7  Recommandations des comités parlementaires

Aucun rapport concernant l’ONÉ n’a été produit par des comités parlementaires pendant la période visée.

Section II :  Analyse du rendement

Cette partie examine les effets et les résultats sur le plan du rendement des stratégies et des mesures principales mises en œuvre en 2004-2005, telles qu’elles sont décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 (RPP).

2.1  But 1

2.1.1  Contexte

Suivant le mandat que lui confère la Loi sur l’ONÉ, l’Office a charge de réglementer, sur le plan de la sécurité, les réseaux pipeliniers internationaux et interprovinciaux, ainsi que les lignes internationales de transport d’électricité et lignes interprovinciales désignées. Aux termes de la LOPC, l’Office réglemente également les installations et les activités de forage dans les régions pionnières non visées par un accord.

Sous le régime de la Loi sur l’ONÉ, l’Office réglemente approximativement 45 000 kilomètres de pipelines, principalement des canalisations à haute pression et de gros diamètre destinées au transport du gaz et du pétrole. L’Office réglemente aussi quelques productoducs interprovinciaux et internationaux. Les installations et les activités régies par la LOPC comprennent les installations de production du champ Norman Wells de la Société pétrolière impériale, les installations de production récemment implantées dans la région de Fort Liard (Territoires du Nord-Ouest) et les activités d’exploration menées dans la région du delta du Mackenzie (figure 2).

Figure 2 : Régions pionnières du Canada (LOPC)

L’Office joue un rôle important dans la sécurité des installations de son ressort en veillant à ce que le cadre de réglementation encourage les sociétés à maintenir et accroître leur rendement, tout en tenant compte des attentes de la population. L’Office s’assure que les sociétés pipelinières évaluent et gèrent les risques associés à la construction et à l’exploitation des installations réglementées. Pour cela, l’Office :

• élabore des règlements et des lignes directrices concernant la sécurité, la sûreté ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement;
• évalue les demandes concernant de nouvelles installations sur le plan technique et de la sécurité;
• veille à ce que des plans prévoyant des mesures d’atténuation appropriées soient en place avant d’avaliser un projet;
• surveille la construction et l’exploitation des installations au moyen d’inspections et de vérifications, pour s’assurer qu’elles sont conformes, et restent conformes, aux exigences réglementaires et autres normes définies lors du processus de demande;
• évalue les pratiques et les méthodes de sécurité dans les domaines visés par son mandat ainsi qu’en vertu du Code canadien du travail , pour le compte de Ressources humaines et Développement des compétences Canada;
• fait enquête lorsque survient une défaillance ou un accident, afin d’éviter que des incidents similaires se reproduisent;
• rencontre les sociétés réglementées pour examiner et évaluer l’à-propos de leurs programmes de gestion de l’intégrité;
• diffuse des avis de sécurité;
• au besoin, mène des enquêtes et des investigations officielles en cas d’incidents portant atteinte à la sécurité ou à la sûreté.

À l’intérieur de ce cadre de réglementation, les efforts combinés de l’ONÉ, de l’industrie et d’autres parties prenantes se sont soldés par une plus grande sensibilisation aux impératifs de sécurité, ce qui s’est traduit notamment par l’absence de ruptures de pipelines depuis 2002.

2.1.2  Stratégies

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a établi quatre stratégies à l’appui du but 1 :

• Étoffer la réglementation axée sur les buts afin d’amener l’industrie à mieux prendre en charge la sécurité des réseaux et son rendement sur le plan de la sécurité.
• Fournir au public de l’information sur le rendement de l’industrie en matière de sécurité.
• Influencer l’élaboration des codes et des normes concernant la sécurité.
• Saisir les possibilités de coordonner les démarches et de travailler en partenariat.

2.1.3  Plans et priorités

Dans le cadre du but 1, l’Office a défini trois critères clés de mesure du rendement pour assurer la sécurité des installations qu’il réglemente, savoir :

• Nombre de ruptures et d’incidents concernant les pipelines par année.
• Nombre d’accidents mortels par année.
• Perceptions du public concernant la sécurité des pipelines.

Nombre de ruptures et d’incidents concernant les pipelines par année

Le nombre d’incidents signalés en vertu de la Loi sur l’ONÉ, conformément à l’article 52 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et de l’article 46 du Règlement sur les usines de traitement , a légèrement augmenté en 2004, mais est demeuré sensiblement au même niveau qu’au cours des quatre exercices précédents (figure 3). Il n’y a pas eu de ruptures ou d’accidents mortels en 2004. La dernière rupture survenue sur un pipeline réglementé par l’ONÉ remonte à 2002. Pour ce qui concerne les activités assujetties à la Loi sur l’ONÉ et à ses règlements d’application, aucun accident mortel n’est survenu depuis 1997.

Dans les régions pionnières, le nombre total de situations comportant des risques, telles qu’elles sont définies à l’article 16.4 du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) pris aux termes de la partie II du Code canadien du travail (CCT), a diminué par rapport à 2003, passant de 45 à 37 (tableau 3). Cette baisse tient en majeure partie à la diminution du nombre de déversements à signaler, qui est passé de 42 à 33 au cours de la période en question. Trois blessures invalidantes sont survenues en 2004, soit le même nombre qu’en 2003, mais cela s’est traduit par une légère hausse du taux de fréquence de blessures invalidantes par rapport à 2003 (de 2,0 en 2003 à 2,3 en 2004), laquelle tient probablement à la baisse du volume des activités au cours de la période. En ce qui touche les activités assujetties à la LOPC et au CCT, et leurs règlements d’application, il n’y a pas eu d’accidents mortels en 2004.

Figure 3 : Incidents pipeliniers et ruptures, 2000-2004

Tableau 3 : Indicateurs de rendement des sociétés assujetties à la LOPC au regard de la sécurité

Nombre d’accidents mortels par année

Aucun décès n’a été signalé en 2004, comme c’est indiqué ci-dessus.

Perception du public concernant la sécurité des pipelines

Au cours de l’exercice, l’ONÉ a retenu les services du Environics Research Group, une société indépendante de recherche sur l’opinion publique, afin de mener un sondage auprès de plus de 1 100 propriétaires fonciers partout au Canada. Les questions posées aux répondants portaient sur leur perception de la sécurité des pipelines et visaient à recueillir des données à l’appui de l’indicateur de rendement précité. Il ressort du sondage que, d’une manière générale, les propriétaires fonciers se sentent en sécurité malgré la présence d’un pipeline sur leur propriété et qu’ils ont confiance dans la société qui l’exploite. Le sondage a aussi révélé que la plupart des propriétaires fonciers semblent être familiers avec les procédures de sécurité de base et les exigences à respecter lors de travaux d’excavation près d’un pipeline (les résultats du sondage sont résumés dans la section 2.4). Une analyse des tendances a montré que les propriétaires fonciers avaient plus le sentiment d’être en sécurité, d’après le sondage de 2004, que ce n’était le cas lors du sondage mené par l’Office en 2001 (figures 4 et 5) ^[3] .

Figure 4 : Sondage auprès des propriétaires fonciers : Perception de la sécurité

Figure 5 : Sondage auprès des propriétaires fonciers : Proximité de pipelines

2.1.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a défini cinq grandes mesures à l’appui du but 1. Nous examinons ci-dessous ces mesures principales et les résultats qui en ont découlé.

1.         Promouvoir activement une compréhension plus large de la démarche de réglementation axée sur les buts, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’ONÉ, compte tenu des résultats de l’évaluation de l’efficacité de cette démarche.

En 2004, l’ONÉ a retenu les services de la maison Matrix Solutions Inc. pour faire évaluer l’efficacité de la formule de réglementation axée sur les buts et de sa mise œuvre. Pour l’essentiel, l’évaluation a pris la forme d’entrevues avec l’industrie et les parties prenantes ainsi qu’avec des membres de l’Office et des membres de son personnel. L’évaluation a été centrée principalement sur le tout premier règlement axé sur les buts adopté par l’ONÉ, soit le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99), et les conclusions qu’elle a livrées pourront servir à guider les efforts de l’Office dans la création d’autres règlements axés sur les buts à l’avenir.

Le rapport d’évaluation recommandait 14 mesures précises à prendre par l’ONÉ; les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations sont exposés ci-dessous.

En réponse aux recommandations concernant l’utilisation efficace des outils de surveillance de la conformité, l’Office a lancé un projet de suivi intégré de la conformité pour colliger toute l’information sur l’efficacité des outils de surveillance de la conformité en usage à l’ONÉ (vérifications, inspections, etc.) et sur le degré de conformité et le bilan des incidents des sociétés. Cette initiative permettra à l’ONÉ d’appliquer ses outils de surveillance de la conformité là où ils seront les plus efficaces. Les renseignements sur le rendement en matière de conformité pourraient s’avérer utiles dans l’évaluation de demandes visant de nouveaux projets, car ils attireront l’attention sur les aspects qui ont posé des problèmes par le passé.

Le programme de vérification existe depuis plusieurs années et consiste à évaluer les réseaux des sociétés au regard des exigences du RPT-99. En 2004-2005, l’Office a revu le programme de vérification et l’a aligné sur les principes de la norme ISO 9001, à titre d’initiative pilote s’inscrivant dans son projet de système de gestion de la qualité. Les vérifications effectuées en vertu du RPT-99 suivent maintenant une procédure rigoureuse, étoffée par des modèles d’emplois, des exigences en matière de formation et des mesures de rendement. Ces changements ont permis de remédier à des problèmes qui se posaient dans la façon d’exécuter les vérifications, et que l’évaluation de l’efficacité a mis en lumière.

L’Office a entrepris de revoir le RPT-99 en réponse à des recommandations précises formulées dans l’évaluation de l’efficacité. Une version révisée du Règlement sera produite en 2005 et le public sera invité à la commenter. Faute de ressources, l’Office n’a pas donné suite cette année à une autre recommandation qui consistait à instaurer un système de suivi des enjeux définis sur le plan de la réglementation qui exigent une intervention future.

De plus, l’ONÉ s’est employé à faire connaître le principe de la réglementation axée sur les buts au cours des consultations publiques portant sur d’autres projets de refonte de la réglementation. Il a organisé plusieurs rencontres et ateliers au moment d’élaborer le Règlement sur les pipelines immergés , soit un nouveau règlement axé sur les buts, à l’état d’avant-projet, pris aux termes de la Loi sur l’ONÉ. Pendant ces rencontres, les parties prenantes qui s’intéressaient aux pipelines implantés dans des milieux marins ont eu l’occasion de se faire expliquer en quoi consiste la réglementation axée sur les buts et d’examiner de quelle manière le concept peut être appliqué dans ce contexte particulier. L’ONÉ a accueilli des membres du personnel des deux offices canadiens des hydrocarbures extracôtiers, les représentants de plusieurs provinces et des employés de Ressources naturelles Canada à un atelier ayant pour thème l’avenir de la réglementation visant les régions pionnières et les zones extracôtières. Comme suite aux délibérations de l’atelier, les participants ont convenu de collaborer afin d’asseoir sur les principes de la réglementation axée sur les buts l’ensemble de la réglementation qui régit les activités pétrolières menées dans les régions pionnières et extracôtières du Canada. Cette décision vise à la fois à garantir la sécurité et à harmoniser les démarches de réglementation.

2.         Procéder à un examen des indicateurs principaux concernant la sécurité des personnes et des installations, et en adopter d’autres.

Durant l’exercice 2004-2005, l’ONÉ a mis en train plusieurs grands projets dans le dessein d’améliorer le signalement des incidents et de définir des indicateurs de rendement significatifs dans les domaines de l’intégrité, de la sûreté et de la sécurité des pipelines (ces projets seront achevés en 2005-2006). 

En mars 2005, l’Office a publié un rapport intitulé Gros plan sur la sécurité et l’environnement : analyse comparative du rendement des pipelines , qui examine le bilan de sécurité et le rendement environnemental des sociétés pipelinières réglementées par l’ONÉ. Publié chaque année depuis 2003, le rapport a été révisé en profondeur en 2005 pour insister sur les trois aspects clés du rendement que sont l’intégrité, la sécurité et la protection de l’environnement. En 2005-2006, l’Office compte apporter d’autres raffinements au rapport et y incorporer de nouveaux indicateurs portant sur l’efficacité des programmes de gestion de l’intégrité.

L’ONÉ poursuivra au cours de 2005-2006 l’élaboration de son programme de surveillance des programmes de gestion de la sûreté établis par les sociétés réglementées. Il a décidé de reporter la mise au point d’indicateurs de rendement touchant la sûreté jusqu’à ce que l’élaboration du programme soit plus avancée et que l’industrie ait été consultée sur le sujet.

3.         Faire de la sécurité une partie intégrante des programmes et des opérations en cours.

La Loi de 2002 sur la sécurité publique (projet de loi C-7) a été adoptée et a reçu la sanction royale le 6 mai 2004. La date de l’entrée en vigueur des dispositions modifiant la Loi sur l’ONÉ a été fixée au 20 avril 2005 par un décret de la Gouverneure générale en conseil. Les changements confèrent à l’ONÉ un pouvoir législatif clair au chapitre de la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

L’ONÉ a entrepris des travaux dictés par son mandat et a effectué des évaluations de la gestion de la sûreté des pipelines (ÉGSP) à l’égard de dix sociétés du Groupe 1 et de deux sociétés du Groupe 2 entre juin 2004 et mars 2005. L’ÉGSP vise à recueillir des renseignements pour :

• mieux comprendre comment l’industrie réglementée par l’ONÉ gère présentement la sûreté des pipelines;
• recenser les méthodes en usage dans l’industrie et les pratiques exemplaires;
• cerner les problèmes liés à la sûreté que les sociétés réglementées peuvent avoir en commun;
• aider l’ONÉ à concevoir et à mettre en œuvre un programme (y compris la réglementation s’y rattachant) pour réglementer la gestion de la sûreté.

Se fondant sur les résultats des ÉGSP, la rétroaction de l’industrie et les interactions avec d’autres organismes, l’Office travaille à définir une approche qu’il pourra utiliser pour réglementer la gestion de la sûreté. L’intégration d’une démarche de gestion de la sûreté dans les programmes et les activités de l’ONÉ est un travail de longue haleine qui, prévoit-on, se poursuivra sur plusieurs cycles de planification.

4.         Former un effectif compétent dans les domaines de l’intégrité pipelinière, de la mise en valeur des ressources énergétiques du Nord, et de la sécurité des opérations extracôtières.

L’ONÉ a dressé un plan de dotation en personnel centré sur l’acquisition des ressources qui lui seront nécessaires pour répondre à ses besoins projetés au chapitre du développement énergétique dans le Nord.

Il s’agit d’une initiative de grande envergure qui, jusqu’à présent, a supposé l’établissement d’un programme structuré de détachement, la prestation d’une formation interne, la participation à des cours offerts à l’extérieur de même que la participation active du personnel à des cercles d’apprentissage. Au cours des dialogues avec les employés sur leurs projets de perfectionnement, l’Office a recensé trois personnes qui étaient intéressées à obtenir des détachements auprès d’organismes externes, y compris d’autres régies et des sociétés exploitant des pipelines, afin d’acquérir une expérience de travail dans des domaines bien précis de l’évaluation de l’intégrité des pipelines. Une affectation du genre s’est terminée en octobre 2004.

L’Office a commencé à mettre en place un programme détaillé concernant la surveillance réglementaire des programmes de gestion de l’intégrité mis en œuvre dans l’industrie pipelinière. Ce programme définit les ressources dont l’ONÉ aura besoin pour s’acquitter de son mandat au chapitre de la gestion de l’intégrité et il fera partie du système de gestion de la qualité de l’ONÉ, qui est en constante évolution.

5.         Suivre, influencer et faire connaître les progrès technologiques découlant de la recherche et du développement.

En mars 2005, des membres du personnel de l’ONÉ ont présenté un rapport aux membres de l’Office qui brossait un tableau sommaire des travaux de recherche récents et des technologies nouvelles. De plus, des membres du personnel de l’Office continuent de participer aux travaux de divers comités qui s’occupent de garder à jour la norme canadienne visant les pipelines CSA Z662 – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. Le personnel de l’Office est aussi actif dans nombre d’autres organismes de normalisation, dont l’Organisation internationale de normalisation et l’American Society of Mechanical Engineers.

En 2004-2005, l’Office a commencé à élaborer un protocole d’entente avec la Pipelines and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) des États-Unis, qui prévoit l’établissement d’une collaboration sur le plan de la recherche dans l’intérêt des deux organismes. Des employés de l’ONÉ prennent une part active à divers forums de recherche administrés par la PHMSA.

Enfin, le personnel se tient au courant des nouveautés technologiques en participant à des colloques de recherche externes, des ateliers et des conférences, dont, en particulier, la Conférence internationale sur les pipelines. La participation à ces événements a pris diverses formes : présentations de communications, évaluations par des pairs et collaboration à l’organisation des conférences.

2.2  But 2

2.2.1  Contexte

L’Office s’engage à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes qui sont touchées par la construction, l’exploitation, l’entretien et la désaffectation des installations qu’il réglemente. Pour atteindre ce but, il évalue les projets au regard de leurs incidences environnementales, socio-économiques et foncières; inspecte et surveille les travaux de construction; vérifie les programmes de protection environnementale; et veille à ce que les sociétés réglementées consultent les propriétaires fonciers, occupants et autres parties touchées au sujet des installations proposées. L’Office tient compte de toutes les étapes du projet ( cycle de vie ) dans ses programmes d’évaluation et de surveillance de la conformité.

Dans la poursuite des engagements pris en vertu de ce deuxième but, l’ONÉ s’efforce constamment de rehausser l’efficacité, l’efficience et la transparence de ses propres processus pour mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population canadienne.

2.2.2  Stratégies

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a établi quatre stratégies à l’appui du but 2 :

• Étoffer la réglementation axée sur les buts afin d’amener l’industrie à mieux prendre en charge son rendement en matière de protection de l’environnement.
• Appliquer des techniques de gestion des risques, de meilleurs outils et des processus plus efficaces dans le domaine des évaluations environnementales.
• Prévoir les nouveaux enjeux environnementaux et les demandes à venir, et se préparer à y faire face.
• Promouvoir la coordination et les partenariats.

2.2.3  Plans et priorités

L’ONÉ continue d’utiliser deux critères clés de mesure du rendement pour s’assurer que les installations de son ressort sont construites et exploitées dans le respect de l’environnement. Ce sont :

• La proportion de cas où les résultats escomptés (RE) ont été atteints lorsque l’approbation d’installations par l’ONÉ s’assortissait de conditions relatives à l’environnement.
• Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par année.

La proportion de cas où les résultats escomptés (RE) ont été atteints lorsque l’approbation d’installations par l’ONÉ s’assortissait de conditions relatives à l’environnement.

Les autorisations de projets sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux propres à chaque projet. Chaque condition comprise dans une ordonnance ou un certificat comporte un résultat escompté bien défini. Lorsqu’il est confirmé que la condition imposée a été respectée, l’ONÉ quantifie l’efficacité de ses conditions en évaluant la mesure dans laquelle ce résultat a été atteint. L’atteinte du résultat escompté est confirmée au moyen des inspections menées par l’ONÉ et de la surveillance des projets. L’ONÉ se sert de cette mesure pour améliorer la clarté et l’efficacité des conditions dont il assortit les autorisations d’installations.

En 2004-2005, le personnel de l’ONÉ a confirmé que 130 conditions avaient été efficaces sur le plan de la protection de l’environnement. Cela représente 95 % de toutes les conditions dont on avait confirmé l’observation au cours de la période (figure 6).

La proportion des conditions environnementales qui n’atteignent pas le résultat escompté s’est toujours tenue entre 5 et 10 %. Lorsque c’est possible, l’Office fait un suivi des conditions qui ne sont pas efficaces ou qui ne permettent pas de résoudre des problèmes persistants qui se posent dans le cas d’une société. Les conditions inefficaces sont signalées de sorte qu’on en clarifie l’énoncé avant de les utiliser dans le cadre de futures demandes. 

Figure 6 : Atteinte des résultats escomptés au moyen des conditions environnementales

Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par année.

Les rejets importants sont définis comme étant des déversements accidentels ou non confinés d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 100 m ³ . Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement est un indicateur clé du succès des installations en exploitation qui relèvent de l’ONÉ. Le résultat escompté est que les installations du ressort de l’ONÉ exploitées en vertu de permis et conformément aux conditions prescrites ne devraient entraîner aucun rejet important dans l’atmosphère, dans le sol ou dans l’eau. En 2004-2005, un rejet important est survenu chez une société réglementée par l’ONÉ (tableau 4). Il a toutefois été limité à l’ouvrage de confinement secondaire de l’usine.

Tableau 4 : Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation

2.2.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a défini cinq grandes mesures pour appuyer la mise en œuvre des stratégies sous-tendant le but 2. Ces mesures principales, ainsi qu’une autre mesure de premier plan (soit le processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers), et les résultats qu’elles ont livrés, sont examinés ci-dessous.

1.         Mettre en œuvre les changements aux processus qu’entraînent les modifications apportées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et la promulgation de la nouvelle Loi sur les espèces en péril (LEP).

À l’automne 2004, plusieurs employés de l’ONÉ ont suivi une formation auprès de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (Agence) concernant le registre canadien en ligne d’évaluation environnementale (registre) et ils sont maintenant en mesure de faire des entrées dans le registre. Des grilles et des documents d’orientation ont aussi été mis au point afin de garantir que les spécialistes de l’environnement de l’ONÉ connaissent bien les exigences d’information et autres exigences propres au registre.

Toujours en 2004, l’Office a produit un guide interne du processus d’étude approfondie de l’ONÉ afin d’offrir au personnel l’orientation nécessaire pour coordonner une approche efficace et efficiente du processus d’étude approfondie mené en vertu de la LCÉE.

En décembre 2004, à la suite de discussions avec l’Agence, l’ONÉ a prié le ministre de l’Environnement de donner son aval à une entente de substitution entre l’ONÉ et l’Agence ^[4] . Le ministre a refusé, estimant que la consolidation des évaluations environnementales fédérales, telle qu’annoncée dans le discours du Trône d’octobre 2004, accroîtrait davantage l’efficience et la certitude procédurale du processus fédéral d’évaluation environnementale. L’ONÉ reste déterminé à améliorer sans cesse ses processus réglementaires et entend épauler l’Agence dans ses efforts pour mener à bien la réforme et la consolidation du processus fédéral d’évaluation environnementale.

En 2004-2005, l’ONÉ a arrêté des politiques et des procédures afin de garantir sa pleine conformité aux exigences de la LEP. C’est ainsi qu’il a conçu et adopté un cadre de décision pour les demandes mettant en cause la LEP. Le personnel de l’Office a été informé sur l’application des politiques et procédures pertinentes.

Grâce à ces activités, l’ONÉ a réussi à mettre en œuvre les changements voulus à ses processus en réponse aux modifications apportées à la LCÉE et à l’adoption de la LEP.

2.         Mettre en œuvre le Guide de dépôt révisé de l’ONÉ, le profil d’examen environnemental préalable et l’outil d’information sur les enjeux environnementaux.

Guide de dépôt de l’ONÉ

En avril 2004, l’Office a publié le Guide de dépôt de l’ONÉ pour fournir une orientation aux sociétés qui préparent des demandes en vue de leur examen par l’ONÉ. Le guide expose l’information à fournir à l’appui des demandes faites à l’Office, y compris, sans y être limité, les exigences relatives à l’évaluation environnementale, socio-économique et foncière d’un projet. L’industrie, des groupes autochtones ainsi que diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales ont participé à l’élaboration du Guide de dépôt . De plus, l’Office a offert de la formation en 2004 pour aider les usagers à se familiariser avec l’ouvrage et les renseignements et conseils qu’il renferme.

Vers la fin de 2004, l’Office a lancé deux nouveaux projets de guide de dépôt afin de communiquer ses exigences en matière d’information et ses attentes à l’égard de deux autres catégories de demandes, notamment les demandes du secteur de l’électricité, présentées en vertu de la Loi sur l’ONÉ, et les demandes d’exploration et de production faites aux termes de la LOPC. Ces projets consistent à adapter le Guide de dépôt de l’ONÉ pour tenir compte des exigences propres aux demandes concernant l’électricité et aux demandes relevant de la LOPC.

Profil d’examen environnemental préalable

Le profil d’examen environnemental préalable est un outil interne, bien à jour, qui vise à instaurer à l’Office une approche uniforme, transparente et de qualité dans la conduite des examens environnementaux préalables exigés par la LCÉE. Au cours de l’exercice, l’Office a actualisé le profil en fonction du Guide de dépôt et des modifications apportées à la LCÉE.

Outil d’information sur les enjeux environnementaux

Créé en 2003, l’outil d’information sur les enjeux environnementaux (OIEE) se veut un moyen de cerner les questions d’intérêt central dans le langage propre à la gestion des risques. L’ONÉ prévoit employer cet outil au cours de l’examen des grands projets à venir et il s’affaire à produire des définitions uniformes des termes associés au domaine, tels que conséquence et probabilité .

Toutes ces initiatives ont assuré une mise en œuvre réussie du Guide de dépôt révisé de l’ONÉ et du profil d’examen environnemental préalable au cours de l’exercice. Il reste à mettre en application l’OIEE, mais celui-ci a déjà fait l’objet d’un essai et il est prêt à être utilisé quand le besoin s’en fera sentir.

3.         Déterminer quels sont les intervenants clés dans le cadre des évaluations environnementales faites par l’ONÉ et améliorer les rapports d’affaires avec eux, de façon mesurable, pour rehausser l’efficience et l’efficacité des processus.

En 2004-2005, l’ONÉ a défini deux intervenants clés en rapport avec son deuxième but – les organismes non gouvernementaux à vocation environnementale (ONGE) et les ministères fédéraux. Diverses initiatives prises au cours de l’exercice ont permis d’améliorer les relations d’affaires avec ces intervenants et d’accroître ainsi l’efficacité et l’efficience des processus.

Projet de promotion de la participation des ONGE

Cette initiative consistait à recenser les ONGE qui seraient susceptibles de s’intéresser aux activités de réglementation de l’ONÉ et à déterminer si elles désirent que l’ONÉ les intéresse à ses travaux à l’avenir, et de quelle manière. Le projet a eu pour résultats la constitution d’une base de données sur les ONGE canadiens qui s’intéressent au secteur de l’énergie ou qui voudraient participer aux audiences de l’ONÉ, ainsi que l’élaboration et la présentation d’un exposé sur le rôle et les attributions de l’ONÉ aux participants de deux séances de formation, organisées par des ONGE à Calgary, qui portaient sur le développement des ressources gazières et pétrolières du Nord.

Initiative pour les autorités fédérales

Au cours de l’exercice 2004-2005, l’Office a poursuivi le travail entrepris dans le cadre de l’initiative pour les autorités fédérales (AF) qu’il a lancée en 2003. Cette initiative est censée amener une coordination accrue et de meilleurs rapports de travail avec les autres ministères fédéraux appelés à participer aux évaluations environnementales effectuées dans le cadre du mandat de l’ONÉ. L’Office s’est servi des résultats de l’initiative pour trouver des moyens d’améliorer la coordination et la communication avec les AF et de faciliter leur participation à ses processus.

La création d’un nouveau rôle de participant fédéral (PF) au processus d’audience de l’ONÉ pour les autorités fédérales est une des améliorations entreprises. Ce rôle permettra aux autorités fédérales de s’acquitter des responsabilités que leur confère la LCÉE, tout en protégeant l’intégrité des processus de l’ONÉ. Le rôle de PF, conjugué à celui du coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale, concourra à une meilleure compréhension du processus d’audience de l’ONÉ auprès des AF et favorisera leur participation. Outre ce nouveau rôle de PF, les AF pourront continuer de participer aux audiences de l’Office par voie d’une lettre de commentaires, d’un exposé oral (si l’ordonnance d’audience prévoit cette possibilité) ou en qualité d’intervenant à part entière.

4.         Analyser, évaluer et signaler les déterminants et les nouveaux enjeux environnementaux.

L’ONÉ se doit de connaître les nouveaux enjeux d’ordre technique et réglementaire pour faire en sorte que ses interventions réglementaires soient proactives, stratégiques et efficientes. En 2004, l’Office a implanté sur son réseau intranet, à titre d’essai, un cadre de suivi des enjeux qui permet à ses spécialistes de surveiller et d’analyser des sujets choisis, à caractère environnemental, socio-économique et foncier, qui sont pertinents dans le processus de planification stratégique de l’ONÉ, et facilite la mise en commun et la conservation des connaissances dans ces domaines. 

Il y aura deux façons de communiquer l’information sur les déterminants et les enjeux environnementaux et socio-économiques. D’abord, toutes les notes d’information découlant du suivi et de l’analyse des enjeux seront disponibles dans l’outil de suivi des enjeux exploité sur l’intranet de l’Office. Ensuite, le spécialiste en chef, Environnement veillera à ce que toute information revêtant une importance stratégique pour l’ONÉ soit portée à l’attention de membres et de la haute direction de l’Office dans les délais opportuns.

Si son usage s’avère efficace et rentable, le cadre pourrait être élargi afin d’y inclure d’autres thèmes, dont la sécurité, l’ingénierie et les questions économiques.

5.         Cerner et évaluer les options pour ce qui est de l’obtention de résultats centrés sur les buts dans l’évaluation des demandes.

Durant l’exercice, des membres du personnel ont documenté tous les procédés et processus pertinents dans le cadre du système de gestion de la qualité (SGQ) de l’ONÉ. L’application du SGQ au processus de demande de l’ONÉ aidera à fixer des objectifs, à mesurer et communiquer les résultats ainsi qu’à évaluer l’efficacité, ce qui favorisera l’amélioration continue.

Le processus de demande de l’ONÉ fera partie du processus intégré de suivi de la conformité (voir la section 2.1), ce qui veut dire que le personnel qui évalue de nouvelles demandes aura accès à l’information découlant des inspections et vérifications de la conformité et que, inversement, l’information recueillie à l’étape de la demande alimentera le processus et sera accessible au personnel qui s’occupe de la surveillance de la conformité.

Le système de gestion de la qualité et le processus intégré de suivi de la conformité fourniront tous les deux des données (p. ex., des critères de mesure et des renseignements sur la conformité) qui favoriseront l’obtention de résultats centrés sur les buts dans l’évaluation des demandes.

6.         Processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers.

Depuis 1999, l’ONÉ assure un suivi systématiquement des plaintes déposées par les propriétaires fonciers et des solutions apportées à ces dernières. Les statistiques recueillies à cet égard ont été présentées dans les RMR antérieurs à titre d’indicateurs de niveau moyen du rendement en matière d’environnement. Au cours de l’exercice 2004-2005, en réponse aux besoins de parties prenantes externes et pour atteindre les normes de service exigées du gouvernement fédéral, l’Office a évalué le processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers et y a apporté un certain nombre de changements. Le programme résultant fournit une démarche uniforme et opportune pour le règlement des plaintes des propriétaires fonciers, qui englobe des procédures écrites, un organigramme fonctionnel, le suivi continu des plaintes, des modèles de correspondance, des normes de service, un sondage auprès des parties externes et un cadre pour la mesure et l’amélioration de toutes les facettes du programme, y compris les normes de service de l’ONÉ (voir la section 2.4).

2.3  But 3

2.3.1  Contexte

L’Office exerce une influence sur l’efficience économique, et ce, par ses décisions de réglementation concernant les droits et tarifs pipeliniers et les importations et exportations d’énergie, par la diffusion de renseignements sur les marchés énergétiques et par l’amélioration de l’efficience de sa démarche de réglementation.

L’Office est chargé d’approuver les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité. Le principe fondamental qui guide l’Office en ce qui a trait à l’autorisation des exportations est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès au gaz naturel, au pétrole, aux liquides de gaz naturel et à l’électricité produits au Canada à des conditions au moins aussi favorables que celles qui sont offertes aux marchés d’exportation. Pour parvenir à ce résultat, l’Office suit de très près les conditions du marché et en fait rapport. Il préconise le bon fonctionnement des marchés et cherche à vérifier si les marchés répondent aux signaux de marché suivant les principes fondamentaux du jeu de l’offre et de la demande. L’Office veille également à informer régulièrement le public sur les tendances des marchés énergétiques. Le fait de diffuser et d’interpréter les renseignements sur ces marchés contribue à leur fonctionnement efficient et aide l’Office à atteindre son troisième but. Enfin, dans le contexte des activités de l’ONÉ, l’efficience économique est la marque d’une réglementation efficiente, laquelle réside dans la réduction des obstacles réglementaires, la simplification des processus de réglementation et leur coordination efficace avec ceux d’autres organismes, s’il y a lieu, et la réduction, dans la mesure du possible, des frais que les parties doivent supporter.

2.3.2  Stratégies

Dans son RPP 2004-2005, l’ONÉ a établi trois stratégies à l’appui du but 3 :

• Fournir un processus de réglementation clair, prévisible et efficace.
• Analyser les marchés énergétiques et publier des rapports à leur sujet.
• Prévoir les nouveaux enjeux et les demandes à venir, et se préparer à y faire face.

2.3.3  Plans et priorités

L’Office a utilisé deux principaux critères de mesure pour évaluer la réussite des stratégies et des mesures ayant trait au but 3. Ce sont :

• La preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien.
• La preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients.

La preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport par pipeline fonctionnent bien.

Un des principaux indicateurs du bon fonctionnement des marchés de l’énergie et du transport par pipeline est le fait que les Canadiens peuvent acheter des produits énergétiques aux mêmes conditions, y compris le prix, que celles dont jouissent les clients à l’exportation. Dans le contexte du marché nord-américain, cela signifie que les prix du gaz et du pétrole payés sur le marché intérieur devraient être essentiellement les mêmes que les prix du gaz et du pétrole vendus à l’exportation. D’après les tendances relevées depuis six ans, les prix sur les marchés intérieurs et les prix à l’exportation se suivent de près (figures 7 et 8).

Figure 7 : Prix du gaz sur le marché intérieur et prix à l’exportation

Figure 8 : Prix du pétrole sur le marché intérieur et prix à l’exportation

Un autre indicateur du fonctionnement efficient des marchés est la suffisance de capacité pipelinière pour acheminer le pétrole et le gaz des régions productrices jusqu’aux consommateurs. À cet égard, l’Office utilise un critère de mesure fondé sur le principe selon lequel l’écart de prix entre deux points d’un pipeline devrait être égal ou inférieur au coût du transport, si la capacité est suffisante. Si l’écart de prix reste au-dessus du coût du transport pendant de longues périodes, cela peut dénoter le besoin d’accroître la capacité du pipeline. La figure 9 montre que l’écart de prix était généralement inférieur au coût du transport entre l’Alberta et Dawn (Ontario) durant l’exercice 2004-2005. Au moyen d’analyses similaires, l’Office a établi qu’il existait une capacité suffisante dans tous les principaux couloirs de gazoducs au cours du dernier exercice.

Figure 9 : Écart de prix entre l’Alberta et Dawn et coût du transport entre l’Alberta et Dawn

L’ONÉ surveille l’utilisation de la capacité des pipelines pour déterminer si ceux-ci offrent un niveau de transport suffisant aux expéditeurs ou utilisateurs. Cette analyse a révélé qu’il existe certaines contraintes de capacité dans les réseaux d’oléoducs. Par exemple, le réseau de Terasen Pipelines (Trans Mountain) a fonctionné près de sa pleine capacité en 2004-2005, avec répartition des demandes de service excédant la capacité du pipeline pendant plusieurs mois en 2004. Terasen avait déposé une demande en vue d’ajouter 4 300 m ³ /j de capacité, et l’Office avait autorisé l’ajout. La construction de l’agrandissement s’est achevée en septembre 2004, mais Terasen a dû continuer de recourir à des répartitions de l’espace pipelinier en raison des grosses commandes d’expédition découlant de l’accroissement de la production à partir des sables bitumineux et des livraisons accrues de pétrole brut lourd et de produits pétroliers. Il s’ensuit que l’Office a été saisi de deux demandes de désignation de destination prioritaire sur le pipeline Terasen, lesquelles seront examinées au cours d’une audience prévue pour septembre 2005. Le pipeline Express est un autre exemple. Express Pipeline a demandé et obtenu l’autorisation d’accroître sa capacité de 17 100 m ³ /j, pour la porter à 44 400 m ³ /j. L’agrandissement a été terminé dans les délais prévus, en avril 2005.

La preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients.

Pour établir la preuve que les processus réglementaires de l’Office sont efficaces et efficients, l’ONÉ compile des données sur les délais de traitement (c’est-à-dire le temps écoulé entre le moment où il reçoit une demande et celui où il rend sa décision) afin de suivre le nombre, le type et la durée de traitement des demandes qui lui sont soumises. Il analyse ensuite ces données pour cerner les domaines auxquels il conviendrait d’accorder une attention plus particulière.

L’ONÉ a établi des normes de service à l’égard des délais de traitement. Le tableau 5 montre le type et le nombre de demandes reçues pendant l’exercice, le délai de traitement moyen et le rendement obtenu par rapport à la norme de service fixée. En 2004-2005, l’Office a atteint ou dépassé ses normes de service dans le cas des demandes présentées en vertu de l’article 58.

Tableau 5 : Délais de traitement et normes de service

Durant l’exercice 2004-2005, l’ONÉ a traité au total 51 demandes présentées en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ, contre 69 en 2003-2004 et 79 en 2002-2003 (figure 10). Dans les années précédentes, l’Office avait pris des mesures pour réduire le nombre de situations où une société doit déposer une demande de réglementation, et cela s’est traduit par une baisse du nombre de demandes visant des travaux courants et à faible risque.

Figure 10 : Délai de traitement moyen des demandes visant des installations n’exigeant pas la tenue d’une audience (article 58)

La réduction du nombre de demandes de nature courante (non complexes) traitées par l’Office en 2004-2005 signifie que, en moyenne, les demandes reçues étaient généralement plus complexes. Malgré cela, le délai de traitement moyen des demandes déposées en vertu de l’article 58 a diminué, passant de 62 jours en 2004-2005 à 38 jours au cours du présent exercice.

En 2004-2005, le délai de traitement moyen des demandes d’exportation d’électricité n’exigeant pas la tenue d’une audience a été ramené à 76 jours pour neuf demandes, comparativement à 85 jours pour dix demandes en 2003-2004 (figure 11). La norme de service de l’ONÉ consiste à traiter 80 % des demandes de ce type dans les 75 jours suivant leur dépôt. Au cours de l’exercice, l’ONÉ n’a réussi à traiter que 75 % des demandes dans le délai de 75 jours. Actuellement, le calcul des délais de traitement inclut les temps morts , qui résultent des retards mis par les sociétés à répondre aux demandes de renseignements qui leur sont faites ou au dépôt d’une demande révisée. Si les temps morts n’étaient pas comptés, l’ONÉ aurait atteint sa norme de service.

Figure 11 : Délai de traitement moyen des demandes de permis d’exportation d’électricité

2.3.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a défini plusieurs mesures importantes à l’appui du but 3. Il sera question ci-dessous de ces mesures principales et des résultats qui en ont découlé. 

1.         Instaurer un seul dépôt de données sur l’énergie.

La loi confère à l’ONÉ la responsabilité de recueillir des données et de produire divers rapports statistiques à titre d’organisme de réglementation dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’électricité. Les données sont compilées chaque mois et des résumés annuels sont produits depuis 1985. Les rapports portent notamment sur les sujets suivants : les exportations, les importations, les quantités et les prix du gaz naturel; les exportations de propane et de butanes; les exportations de pétrole brut et de produits pétroliers; les prix à l’exportation du pétrole brut lourd et léger; l’offre et l’utilisation de pétrole brut; et les importations et exportations d’électricité. On peut consulter ces rapports sur le site Web de l’Office à l’adresse www.neb-one.gc.ca/Statistics/index_f.htm.

Conformément à l’objectif d’accroître l’efficience et l’efficacité, l’ONÉ a conçu en 2004-2005, à la suite de consultations exhaustives avec l’industrie, un nouveau système automatisé appelé le système de suivi des produits (SSP). Grâce au SSP, les sociétés pourront soumettre leurs données via Internet et celles-ci seront introduites automatiquement dans la catégorie statistique pertinente. Le système soumet les données à divers contrôles de qualité avant de les accepter. Le SSP pourra recueillir les données sur le propane et les butanes dès septembre 2005; le pétrole brut et les produits pétroliers suivront à une date ultérieure. La composante gaz naturel du SSP sera mise au point en 2005-2006, et la conversion des données sur l’électricité viendra ensuite.

2.         Préciser les exigences de l’article 58 et revoir l’ordonnance de simplification afin de réduire le fardeau réglementaire qu’il impose, s’il y a lieu.

En réponse à des questions soulevées par les sociétés qui se demandaient quelles activités d’exploitation et d’entretien nécessitent le dépôt d’une demande en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ et quelles activités sont assujetties à l’ordonnance de simplification, l’Office a lancé un projet pour éclaircir la question. Le projet contribuera aussi à améliorer la réglementation par l’Office des travaux d’exploitation et d’entretien.

Au cours de l’exercice, en se fondant sur ses discussions avec des représentants de l’industrie, l’Office a diffusé, pour commentaires, un projet de cadre de réglementation des activités d’exploitation et d’entretien qui réduira encore davantage le fardeau réglementaire des sociétés, tout en assurant le niveau voulu de sécurité pipelinière, de protection environnementale et de respect des droits des propriétaires fonciers. L’Office a aussi invité les associations de propriétaires fonciers à rencontrer des membres de son personnel ou à lui présenter leurs commentaires par écrit. Une fois les consultations terminées, l’Office rendra public le cadre définitif.

3.         Mettre en place un système de mesure du rendement dans le domaine des droits et tarifs pipeliniers, y compris la santé financière de l’industrie.

Les conditions suivantes doivent être réalisées pour que le réseau de transport fonctionne bien : 1) la capacité pipelinière en place est suffisante pour acheminer les produits aux consommateurs qui en ont besoin; 2) les pipelines fournissent des services qui répondent aux besoins des expéditeurs à des prix raisonnables; et 3) les pipelinières présentent assez de vigueur financière pour attirer des capitaux à des conditions qui leur permettent de bâtir l’infrastructure et d’assurer l’entretien de leurs réseaux à un coût raisonnable pour les clients. L’ONÉ a mis au point un système pour suivre le rendement des réseaux pipeliniers qui relèvent de sa compétence. Le premier rapport d'évaluation produit en fonction de ces critères a été publié en août 2005. Une des conclusions qui se dégagent de ce rapport, intitulé Le réseau de transport canadien d'hydrocarbures - Évaluation du réseau de transport, est que le réseau fonctionne bien à l'heure actuelle.

Un des volets du système de mesure consiste en un sondage, mené par l'ONÉ, sur le degré de satisfaction des expéditeurs à l'égard des services fournis par les sociétés pipelinières. Dans l’ensemble, le sondage a révélé que les expéditeurs sont plutôt satisfaits des services qu’ils reçoivent bien qu’ils aient relevé, dans le cas de certaines pipelinières, des aspects du service qui étaient susceptibles d’être améliorés. L’Office a communiqué à chaque société pipelinière, ainsi qu’à ses expéditeurs, les résultats qui la concernent. L’Office s’attend que les résultats serviront de point de départ pour des discussions entre les pipelinières et leurs expéditeurs sur les domaines à améliorer. L’Office a l’intention de refaire le sondage chaque année. En outre, il aura des rencontres périodiques avec les sociétés pipelinières, les expéditeurs, les régies provinciales et d’autres parties prenantes pour traiter de sujets précis soulevés lors des sondages et pour se tenir au fait des enjeux qui se dessinent. Au cours du prochain exercice, l’Office publiera un rapport public traitant du rendement global des pipelines de son ressort.

4.         Établir des normes de service à l’égard des délais de traitement des demandes, et s’engager à les respecter.

Comme nous l’avons déjà indiqué, l’ONÉ a établi des normes de service concernant les délais de traitement des demandes de réglementation.

5.         Convoquer un atelier technique pour débattre la transition opérée par l’ONÉ vers des démarches de réglementation qui permettent d’obtenir des effets désirables sur le plan de l’intérêt public, d’une manière plus efficace et efficiente.

En novembre 2004, l’ONÉ a organisé un atelier qui a réuni plus de 60 parties prenantes. L’atelier avait pour objet de : cerner les défis actuels et en devenir auxquels font face les parties prenantes; exposer et débattre les points de vue des parties prenantes au sujet des aspects sur lesquels l’ONÉ devrait se concentrer au cours des trois prochaines années pour aider à relever ces défis; et déterminer s’il est nécessaire de créer un plan à long terme ou une vision pour orienter la poursuite des buts liés à l’intérêt public d’ici à 2015. Les délibérations de l’atelier laissaient entrevoir que les parties prenantes souscrivaient au programme et aux plans de réglementation de l’ONÉ. En réponse aux commentaires des participants, l’ONÉ a retouché son plan stratégique 2005-2008 afin d’insister davantage sur la participation permanente des parties prenantes et d’élargir les efforts de l’Office pour ce qui est de dispenser des conseils aux décideurs politiques au sujet de la réglementation et des questions énergétiques connexes. Voir le compte rendu de l’atelier sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca/AboutUs/RegImprovWorkshop2004Report_f.htm).

2.3.5  Évaluations du marché de l’énergie

L’Office publie périodiquement des Évaluations du marché de l’énergie (ÉMÉ) dans le cadre de son mandat de surveiller l’offre et la demande d’énergie au Canada. Ces rapports visent autant à renseigner les Canadiens sur les tendances à court et à long terme des marchés de l’énergie qu’à fournir à l’Office un bon fond de connaissances sur les questions énergétiques et l’aider à se préparer aux demandes à venir. Au cours de l’exercice, l’Office a publié les six rapports suivants (voir ces ouvrages sur le site Web de l’ONÉ au www.neb-one.gc.ca/energy/EnergyReports/index_f.htm ) :

• Le marché du gaz naturel de la Colombie-Britannique - Vue d’ensemble et évaluation
• Les sables bitumineux du Canada : Perspectives et défis jusqu’en 2015
• Aperçu des cadres de gestion de la fiabilité du service d’électricité au Canada
• Un regard vers 2010 : Des marchés du gaz naturel en transition
• Productibilité à court terme de gaz naturel au Canada 2004-2006
• Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta (produit conjointement avec l’Alberta Energy and Utilities Board)

2.4  But 4

2.4.1  Contexte

L’Office cherche à offrir des occasions de participer qui sont accessibles et à fournir de l’information de manière à susciter la participation et à répondre aux besoins des parties intéressées. Il juge qu’une participation efficace du public est essentielle à ses processus décisionnels, car elle lui permet d’entendre l’éventail de points de vue nécessaire pour prendre des mesures et rendre des décisions qui vont dans le sens de l’intérêt public.

Au cours de la dernière année, l’Office a fait participer activement les Canadiens à bien des processus, notamment aux processus de consultation entourant l’élaboration de divers règlements et la production de ses évaluations du marché de l’énergie, ainsi qu’à des séances d’information et des audiences publiques. En outre, l’Office a poursuivi ses efforts pour améliorer la participation des Autochtones, grâce au développement de ses capacités internes et d’outils adaptés à la culture des Autochtones et aux méthodes de participation qui leur conviennent le mieux.

Pour s’assurer que ses processus répondent toujours aux besoins des parties prenantes, l’Office effectue des sondages auprès des participants afin de connaître leur degré de satisfaction sous divers rapports précis, ainsi que leur niveau global de satisfaction (figure 12).  

Figure 12 : Rétroaction recueillie au moyen des sondages postérieurs aux audiences, 2001-2005

2.4.2  Stratégies

L’Office a défini deux stratégies à l’appui du but 4 dans son RPP 2004-2005 :

• Adapter les communications à l’auditoire.
• Permettre au public de participer efficacement aux dossiers dont traite l’Office. 

2.4.3  Plans et priorités

Pour évaluer le succès des stratégies et des mesures relatives à son quatrième but, l’Office s’est fondé sur deux critères de mesure :

• Les intervenants participent efficacement aux processus publics de l’Office.
• Le nombre d’appels qui sont accueillis au motif qu’il y a eu consultation inadéquate du public ^[5] .

Les intervenants participent efficacement aux processus publics de l’Office.

L’obtention d’une participation efficace des parties prenantes durant l’exercice 2004-2005 a été mesurée au moyen de sondages effectués après certains événements, comme des audiences et des ateliers, et de fiches de commentaires encartées dans les publications distribuées par l’ONÉ. Les répondants étaient priés de noter leur degré de satisfaction sous divers rapports, suivant une échelle de 1 à 5 où la valeur 5 représentait la cote de satisfaction la plus élevée. La figure ci-dessous montre le niveau global de satisfaction à l’égard des processus, de l’information et des interactions.

Figure 13 : Degré de satisfaction global à l’égard des processus, de l’information et des interactions

Sondage auprès des propriétaires fonciers

En 2004, l’Office a commandé un sondage à grande échelle auprès des propriétaires de terrains sur lesquels se trouve un pipeline réglementé par l’ONÉ. Le sondage, effectué par téléphone, a été mené par le Environics Research Group, un cabinet de recherche indépendant. Le sondage visait à recueillir, d’une manière systématique et objective, les impressions de propriétaires fonciers partout au Canada au sujet de la sécurité des pipelines, de leurs contacts avec la société pipelinière concernée et l’Office, et de la façon dont on avait réglé leurs plaintes. Plus de 1 100 entrevues téléphoniques ont été effectuées en mars auprès de propriétaires fonciers d’un bout à l’autre du Canada.

Pour aider à jauger la satisfaction des clients à l’égard des services de l’Office et cerner les domaines susceptibles d’amélioration, plusieurs questions choisies dans l’Outil de mesures communes (OMC) ont été incluses dans le sondage. L’OMC est un instrument élaboré par le Conseil du Trésor qui fournit un ensemble commun de mesures de référence destinées à faciliter les comparaisons entre une vaste gamme de services et de produits du secteur public.

Voici les principaux résultats qui se dégagent du sondage :

Sécurité du pipeline local :

• Les propriétaires fonciers se sentent généralement en sécurité à proximité d’un pipeline et font confiance à la société qui l’exploite;
• La plupart des propriétaires fonciers semblent être familiers avec les procédures de sécurité de base et les exigences à respecter lorsqu’on fait de l’excavation près d’un pipeline.

• Environ le tiers des propriétaires fonciers ont eux-mêmes communiqué avec leur société pipelinière locale au cours des cinq dernières années pour discuter de questions relatives à la construction, aux dommages à la propriété ou à l’indemnisation;
• La plupart des propriétaires fonciers se sont dits très satisfaits de la réponse obtenue de la société.

Communications des propriétaires fonciers avec l’ONÉ :

• Plus de huit propriétaires fonciers sur dix ont entendu parler de l’ONÉ, mais peu d’entre eux ont eu des contacts directs avec l’ONÉ;
• Les contacts directs ont principalement eu lieu par téléphone ou par lettre.

Sondage auprès de l’industrie

Le sondage auprès de l’industrie poursuivait des objectifs semblables à ceux du sondage auprès des propriétaires fonciers. Plus précisément, il s’agissait de mesurer les expériences et la satisfaction des sociétés et des associations dans leurs interactions avec l’ONÉ; d’obtenir les points de vue du secteur sur les questions clés auxquelles l’ONÉ fait face et sur la mesure dans laquelle il met sa vision en pratique; ainsi que de fournir des recommandations aux fins de futurs travaux de recherche et efforts de communication auprès des intervenants du secteur. Le cabinet Environics a mené des entrevues téléphoniques auprès de 24 représentants du secteur.

Voici les principales conclusions qui se dégagent du sondage :

• Les répondants accordent des cotes élevées au processus de demande de l’ONÉ pour ce qui est de fournir de l’information utile, de bons outils pour compléter le processus et la possibilité de communiquer avec le personnel de l’ONÉ avant le dépôt de la demande;
• Les répondants utilisent activement le site Web (le plus souvent pour y puiser des renseignements sur l’ONÉ ou sur des décisions précises) et celui-ci répond généralement à leurs attentes;
• Les répondants ont une impression généralement positive des services qu’ils ont obtenus lors de leurs contacts directs avec l’ONÉ.

Le nombre d’appels qui sont accueillis au motif qu’il y a eu consultation inadéquate du public.

En 2004-2005, aucun appel n’a été logé avec succès pour cause de consultation inadéquate du public.

2.4.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

L’Office a relevé, dans son RPP 2004-2005, plusieurs mesures principales concernant le but 4. Nous examinons ci-dessous ces mesures principales et les résultats qui en ont découlé.

1.         Établir des normes pour la prestation de services axés sur les citoyens et s’engager à les respecter.

Selon la philosophie actuelle de gestion axée sur les résultats, les normes de service constituent un outil indispensable pour instaurer des services centrés sur les citoyens dans les organisations. De plus, la nouvelle Loi sur les frais d’utilisation exige que l’Office national de l’énergie établisse des normes de service pour permettre d’évaluer son rendement à titre de régie, et qu’il fasse rapport à leur sujet.

Ce contexte a amené l’Office à mettre au point et à publier des normes de service, et à prendre l’engagement d’adapter au besoin ses opérations internes si les normes fixées ne sont pas atteintes. L’Office a passé en revue un certain nombre de ses processus en vue de fixer des normes de prestation de service, de sorte que les clients sachent ce qu’ils peuvent attendre de lui.

Les normes de service établies par l’Office précisent des délais cibles de prestation à l’égard des principales composantes des services. Voici les normes de service établies pour diverses fonctions réglementaires de l’Office et les services connexes :

• publication des décisions découlant des audiences;
• autorisation des exportations et importations;
• demandes relevant de la LOPC et de la LFH;
• vérifications;
• plaintes des propriétaires fonciers;
• délais de traitement des demandes présentées en vertu de l’article 58 qui n’exigent pas une audience;
• réponse à la correspondance de caractère général;
• demandes adressées à la Bibliothèque;
• demandes de renseignements via le site Web.

2.         Évaluer et mettre en œuvre des options procédurales propres à rehausser l’efficacité des instances publiques.

La boîte à outils sur les audiences, destinée à l’usage interne de l’ONÉ, est un des moyens par lesquels l’Office évalue et met en œuvre des options procédurales visant à améliorer la participation à ses instances publiques. Il s’agit d’un cadre de travail qui sert à recenser, élaborer, mettre en pratique et entretenir une variété d’options ou d’outils liés à la participation publique en vue de rehausser l’efficacité et l’efficience des audiences de l’ONÉ. À l’heure actuelle, plusieurs outils, tels que les catégories de participants, les mises à jour sur les procédures et les ateliers, sont déjà mis à contribution dans le processus d’audience afin d’engager la participation du public.

Grâce à son programme de Mécanisme approprié de règlement des différends (MADRD), l’Office continue de promouvoir l’utilisation de processus centrés sur l’intérêt commun pour la résolution des questions foncières ou liées aux droits et tarifs, ainsi que pour l’élaboration de règlements. Des réunions, ateliers et conférences, conçus et animés par des employés de l’Office munis d’une formation spéciale, amènent les parties en présence à chercher une solution aux aspects qui importent le plus à leurs yeux, au lieu de simplement exprimer leurs positions. Au cours de l’exercice 2004-2005, les spécialistes du MADRD de l’Office ont aidé à résoudre deux questions opposant des propriétaires fonciers et des sociétés pipelinières et ont animé plusieurs ateliers portant sur l’élaboration de règlements et l’amélioration de la réglementation. Ces spécialistes ont aussi fourni de la formation et de l’encadrement à d’autres membres du personnel sur les techniques de gestion des conflits. 

En peaufinant sans cesse ses outils visant à favoriser une participation efficace, ses mécanismes de rétroaction, ses processus d’amélioration continue et ses pratiques en matière d’audiences publiques, l’Office concrétise son engagement de rehausser l’efficience et l’efficacité de ses audiences.

2.5  But 5

2.5.1  Contexte

Le but 5 vise à souligner l’importance de la responsabilité de leadership et de gestion dans le développement et la viabilité d’un organisme de savoir à rendement élevé capable de mener à bien son mandat. Le but 5 rassemble également les résultats atteints dans l’ensemble de l’ONÉ, prenant en compte la mesure dans laquelle la gestion des ressources humaines et financières, de l’information et des technologies de l’information a contribué au succès de l’organisation. Avec l’adoption d’un cadre de gestion reposant sur une norme ISO, toutes les unités opérationnelles sont soumises à un processus d’amélioration continue.

Pour maintenir sa réputation d’organisme de réglementation efficace et mieux servir ses parties prenantes, l’ONÉ a procédé en 2004-2005 à l’examen de l’ensemble de l’organisation; les modifications apportées à la structure organisationnelle sont entrées en vigueur le 1 ^er  avril 2005. La Stratégie de gestion des personnes de l’ONÉ, un plan de gestion des ressources humaines, a été intégrée à son plan de gestion global pour lui permettre de mieux répondre aux besoins futurs de l’organisation.

Parmi les efforts consentis récemment pour améliorer de façon continue le milieu de travail, il convient de souligner l’accent qui a été mis sur le renforcement du leadership; l’amélioration du cadre de compétences; la conception d’un nouveau processus de gestion du rendement; les forums réunissant l’ensemble du personnel; et l’incorporation de l’aspect bien-être des employés dans les travaux du Comité sur la santé et la sécurité au travail. Le rendement de l’investissement prévu pour le perfectionnement en leadership repose sur une combinaison de pratiques de gestion et de compétences en leadership améliorées, tels la prise de décision stratégique, la visualisation, le partenariat et la gestion des ressources.

À la suite de l’acceptation d’un seul agent de négociation pour les employés non exclus, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a invité les anciens représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada à participer à la transition en douceur vers la constitution d’un seul syndicat. Au cours des mois d’été de 2004, l’ONÉ a entamé des négociations en vue d’une nouvelle convention collective. La convention, signée le 8 février 2005, court du 1 ^er  avril 2004 au 30 juin 2007.

2.5.2  Stratégies

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a établi deux stratégies à l’appui du but 5 :

• Renforcer la fonction de direction et la gestion à l’ONÉ, grâce à :

1. l’adoption d’un cadre de système de gestion;
2. la mise en œuvre des aspects pertinents de l’initiative Fonction moderne de contrôleur.

• Renforcer la capacité technique de l’ONÉ de faire face aux nouveaux enjeux.

2.5.3  Plans et priorités

Pour évaluer le succès des stratégies et des mesures associées au but 5, l’ONÉ a modifié comme suit les critères de mesure du rendement qui avaient été relevés dans le RPP 2004-2005 :

• Un indice de leadership et de satisfaction des employés de l’ONÉ.
• Le coût de la réglementation par habitant.
• Le pourcentage des mesures principales atteintes pour tous les buts.

Indice de leadership et de satisfaction des employés de l’ONÉ

Figure 14 : Satisfaction des employés

En 2002, l’ONÉ a participé à un sondage d’opinion auprès des employés qui a révélé un taux de satisfaction de 88 % à l’égard de l’ONÉ (figure 14). Les futurs sondages seront effectués pour concorder avec ceux d’autres employeurs du gouvernement fédéral; ainsi, l’ONÉ pourra comparer ses résultats avec ceux d’entités comparables. Dans l’intervalle, l’ONÉ a procédé à divers sondages en ligne pour connaître l’opinion des membres de son personnel sur une large gamme de sujets concernant l’organisation, par exemple, les manifestations de confiance démontrées à l’interne, la vision et les valeurs de l’ONÉ et le rendement de l’organisation. Le chef des opérations communique directement avec le personnel par divers moyens, notamment : un groupe de discussion sous forme de questions-réponses sur Intranet, un bulletin interne et une rencontre en personne chaque mois pour échanger avec un groupe représentatif du personnel.

Coût de la réglementation par habitant

Ce critère de mesure compare le coût annuel d’exploitation de sept organismes de réglementation, dont cinq provinciaux et deux fédéraux, par habitant (figure 15). La comparaison fournit à l’ONÉ une mesure relative de l’efficience globale des organismes inclus ainsi que des renseignements lui permettant de comparer son propre rendement avec celui d’organismes analogues. Il n’est pas tenu compte des coûts de la réglementation provinciale des entreprises autres que les services publics, p.ex., les sociétés d’assurance - automobile.

Figure 15 : Coût de la réglementation par habitant pour certains organismes de réglementation

Pourcentage des mesures principales atteintes pour tous les buts

Les résultats obtenus dans la poursuite du but 5 dépendent de la réussite des efforts consacrés à l’atteinte des quatre autres buts. Autrement dit, une fois les résultats souhaités ayant été obtenus pour tous les buts, l’ONÉ aura atteint son objectif ultime qui est d’être un organisme efficace, productif et efficient. En 2004-2005, l’ONÉ a continué de suivre les pratiques exemplaires en mettant l’accent sur la surveillance et l’évaluation constantes, comme les séances d’évaluation-apprentissage. Ainsi, des progrès considérables ont été réalisés dans la majorité des mesures principales. Sur les 24 mesures principales relevées, 19 ont été réalisées (79 %), 4 étaient en cours de réalisation (17 %) et 1 a été retardée (4 %). Les efforts de surveillance et d’évaluation ont également permis de cerner tôt les pratiques et les processus à améliorer ainsi que les corrections à apporter, en vue d’une amélioration générale du rendement de l’organisation.

2.5.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

Le texte qui suit est un résumé des mesures principales liées au but 5 et des résultats qui y sont associés.

1.         Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre du cadre de système de gestion.

L’ONÉ demeure engagé dans les initiatives destinées à améliorer la gestion du gouvernement fédéral, en particulier dans celles qui visent à mettre en place un gouvernement axé sur le citoyen. Pour être bien outillé en prévision de l’avenir, l’ONÉ a entrepris la mise en oeuvre d’un système de gestion de la qualité fondé sur une norme ISO pour pouvoir mieux utiliser les mesures de rendement et les méthodes fondées sur le risque, en vue d’améliorer la qualité dans toutes les sphères de son activité. À cette fin, l’ONÉ a investi dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation d’un système de gestion de la qualité (SGQ), qui remplace le cadre de système de gestion. 

L’Office a terminé l’étape de la conception du cadre de système de gestion et entreprendra l’étape de la mise en œuvre. Le cadre comprend une politique de la qualité, des processus de travail documentés, la désignation de maîtres des processus et un processus de planification, de mesure et d’amélioration du travail de l’ONÉ dans l’ensemble de l’organisation. Le système de gestion a été conçu de manière à incorporer l’établissement des objectifs, la mesure des résultats et la production de rapports sur les résultats, l’analyse de l’efficacité et l’amélioration constante des processus et des pratiques de gestion à l’ONÉ.

2.         Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de rendement, des normes et de l’analyse comparative des principaux processus opérationnels.

Des normes de service ont été élaborées pour plusieurs fonctions de réglementation de l’ONÉ et des services connexes (voir la section 2.4). Les besoins en matière de service continueront d’être analysés afin de s’assurer que les résultats souhaités sont atteints dans les délais fixés et qu’ils correspondent aux services requis par le client.

• Élaboration et mise en œuvre des mesures de rendement : voir la section 3.3, Fonction moderne de contrôleur.

3.         Poursuivre la mise en œuvre d’initiatives s’inscrivant dans le cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement (Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), y compris : Amélioration des services, Gouvernement en direct, Fonction moderne de contrôleur et Amélioration des rapports au Parlement.

Le programme d’amélioration des pratiques de gestion IMProve de l’ONÉ, qui a débuté en 2002, s’est poursuivi en 2003-2004 puis a été incorporé dans le travail cadre de l’ONÉ en 2004-2005. Cette initiative constitue la réponse de l’ONÉ à l’initiative pangouvernementale dite Fonction moderne de contrôleur. Parmi les résultats importants atteints, il convient de mentionner la capacité de l’ONÉ d’intégrer l’information financière et non financière et la mise en œuvre de saines pratiques de gestion des risques.

• Initiative d’amélioration des services – voir la section 3.1
• Gouvernement en direct – voir la section 3.2
• Fonction moderne de contrôleur – voir la section 3.3

4.         Mettre en œuvre la modernisation de la gestion des ressources humaines Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) (projet de loi C-25).

Le rôle des chefs dans la fonction publique est appelé à se développer avec la réforme législative et l’accroissement de la délégation de pouvoir. Les fonctions responsables des services partagés ont élaboré des plans pour s’assurer que les chefs à l’ONÉ soient tenus au courant des changements au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des mesures législatives, et qu’ils reçoivent le soutien nécessaire pour la mise en œuvre de ces changements. L’ONÉ a amorcé des négociations avec les organismes centraux où les changements législatifs confèrent une plus grande responsabilité et une plus grande flexibilité. 

Les changements liés à la modernisation de la fonction publique ont une large portée et sont tributaires des dates auxquelles les mesures législatives prendront effet. Pour y réagir avec efficacité, l’Office a favorisé les contacts avec d’autres organismes fédéraux de moindre envergure dans le but de partager l’information et la charge de travail. En participant à l’élaboration des plans de travail pour l’ensemble de la fonction publique, l’ONÉ a pu gérer le changement en affectant mieux les ressources. L’ONÉ a élaboré un plan pour remanier les politiques de gestion des ressources humaines pour en moderniser le langage et pour que celui-ci fasse écho aux changements législatifs, avant d’organiser ou de parrainer des activités d’apprentissage à l’intention des gestionnaires, des employés et des représentants syndicaux. Au 31 mars 2005, l’ONÉ satisfaisait entièrement aux exigences liées à l’entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

En qualité d’employeur distinct, l’ONÉ n’est pas tenu d’implanter un système informel de gestion des différends. L’ONÉ est toutefois acquis au principe d’offrir aux employés des solutions de rechange pour régler les conflits en milieu de travail et en ce sens, il a entrepris de mettre au point un système informel de gestion des différends. Les représentants de l’ONÉ ont rencontré leurs homologues du ministère de la Justice pour examiner un programme d’apprentissage qui pourrait être adopté afin de répondre aux besoins de l’ONÉ; l’Office a également examiné la possibilité de mettre sur pied une équipe interne de médiation. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada s’est dit intéressé à travailler avec l’employeur à cette initiative dans une perspective de codéveloppement. Travailler dans l’optique d’une plus grande collaboration avec les syndicats, voilà qui cadre parfaitement avec les changements préconisés par la LRTFP.

5.         Concevoir  des mécanismes pour l’échange efficace des connaissances.

Le travail de coordination et de catalogage du savoir de l’organisation pour le rendre plus facilement disponible a été amorcé en 2004-2005 par l’agent d’échange du savoir. Son travail consiste à promouvoir le partage du savoir et de l’information et à faciliter la participation individuelle et collective à la réussite de l’ONÉ. L’ONÉ sera bien placé pour puiser dans sa propre histoire lorsque viendra le temps de répondre aux demandes de changement.

6.         Entreprendre la refonte de la politique, des processus et des pratiques de gestion des dossiers pour garantir que les dossiers de l’ONÉ répondent aux besoins de l’organisation et aux exigences du gouvernement du Canada.

L’ONÉ a poursuivi ses efforts vis-à-vis de l’objectif de mise en oeuvre d’un système électronique de gestion des dossiers et des documents. À ce jour, l’ONÉ a élaboré des plans en ce qui concerne les dossiers fonctionnels, révisé la politique de gestion des dossiers et de l’information et les règles et procédures afférentes, et conseillé le personnel en ce qui concerne l’identification et le traitement approprié de l’information sensible. Le modèle de gestion des dossiers internes est en cours de révision. Des progrès ont été réalisés à l’égard du programme de formation qui sera dispensé à tous les employés de l’ONÉ.

Section III :   Renseignements supplémentaires

3.1  Initiative d’amélioration des services

L’Office national de l’énergie s’est engagé à mesurer les besoins et les attentes de ses clients à l’égard des services qu’il offre. Grâce aux résultats obtenus, l’ONÉ est mieux en mesure de surveiller son rendement à cet égard et d’en modifier certains aspects au besoin. En 2004-2005, l’ONÉ a adopté l’Outil de mesures communes (OMC) comme moyen d’évaluation de la satisfaction des clients.  

La banque de questions de l’OMC est un répertoire de questions employées dans plusieurs mécanismes de rétroaction amorcés durant l’année. L’ONÉ a sollicité des commentaires dans des domaines comme le processus d’audience, les publications, les ateliers et les événements. Cette année, il a entrepris un grand projet de recherche pour connaître l’opinion (1) des propriétaires de terrains sur lesquels passent des pipelines réglementés par l’ONÉ qui passent sur leur propriété et (2) des parties prenantes au sein de l’industrie. 

Les questions et la méthodologie de sondage de l’OMC ont été utilisées pour le sondage effectué en 2004 auprès des propriétaires fonciers et des partenaires de l’industrie par une firme indépendante (Environics Research Group) pour le compte de l’ONÉ. Ainsi, l’ONÉ a pu obtenir de l’information sur l’expérience et le degré de satisfaction des répondants à l’égard de ses services, notamment le traitement des questions liées aux pipelines qui passent sur leur propriété, ainsi que les processus, le personnel et l’information de l’ONÉ. 

Parmi les propriétaires fonciers sondés, rares sont ceux qui ont eu des contacts directs avec l’ONÉ. À ceux par contre qui ont eu de ces contacts, on a posé  plusieurs questions sur leur interaction avec le personnel de l’ONÉ afin de déterminer où il y aurait lieu d’améliorer le service, le cas échéant. Une analyse des écarts (figure 16) ^[6] a été effectuée pour cerner les possibilités d’améliorer la qualité des services.

Figure 16 : Analyse des lacunes sur le plan de la qualité du service

Dans le sondage auprès des partenaires de l’industrie, le sondeur a utilisé un processus légèrement différent pour mesurer leur degré de satisfaction. Ainsi, il a demandé aux répondants d’évaluer leur degré d’accord avec des questions touchant divers aspects du service et le degré d’importance qu’ils accordent à chacun.

Les résultats sont illustrés dans une matrice de l’accord et de l’importance (figure 17) qui révèle que tous les aspects du service sur lesquels les répondants ont été interrogés sont d’une très grande importance à leurs yeux. Les répondants ont également répondu qu’ils avaient un niveau élevé d’accord aux questions sur la qualité du service offert par l’ONÉ. Dans l’ensemble, le résultat est positif. Il y toutefois matière à amélioration, en particulier à la question de savoir si les partenaires reçoivent ce dont ils ont besoin (b) et si le personnel de l’ONÉ fait un effort supplémentaire dans son offre de service (e). Il est intéressant de noter que ce sont là les points où l’on constate le plus grand écart dans le service offert aux propriétaires fonciers.  

Figure 17 : Matrice du niveau d’accord et du degré d’importance

3.2  Gouvernement en direct

Le site Web de l’Office national de l’énergie devient le moyen privilégié par les Canadiens pour obtenir de l’information ou faire des affaires en ligne. Le site accueille actuellement plus de 41 000 visiteurs par mois. Le lien le plus demandé du site est celui des Documents de réglementation, qui renferme plus de 7 000 documents qui ont été déposés en ligne par les sociétés réglementées, les intervenants et l’ONÉ lui-même depuis l’inauguration du service en 2002. Les formulaires de dépôt électronique sont un moyen clé pour communiquer efficacement avec les parties, y compris le public, désireuses d’intervenir ou d’exprimer leurs commentaires sur un projet soumis à l’Office.

En 2004-2005, l’Office a poursuivi ses efforts pour assurer à tous les Canadiens l’accès à son site Web, en se conformant aux programmes Gouvernement en direct et Normalisation des sites Internet établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ses efforts ont porté principalement sur les projets suivants :

• Planification et adjudication d’un marché pour la refonte complète du site Web de l’ONÉ à réaliser en 2005-2006, afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des partenaires et d’accroître l’efficacité de la maintenance du site.
• Divulgation proactive en ligne des frais de voyage et d’accueil et des marchés, conformément à la politique du Conseil du trésor ( www.neb-one.gc.ca/AboutUs/Disclosure/index_f.htm ).
• Améliorations majeures apportées au dépôt électronique en décembre 2004, fruit des commentaires reçus des utilisateurs ( www.neb-one.gc.ca/efile/help/WhatsNewV1_5_f.htm ).
• Analyse préliminaire et mise en place d’une infrastructure de commerce électronique qui fait appel à epass Canada pour sécuriser les transactions en ligne et supporter les documents électroniques officiels conformément au Règlement sur les signatures électroniques sécurisées . Le lancement de Mon dossier , prévu pour l’automne 2005, permettra aux représentants des organisations mandatées par une ordonnance d’exportation de propane ou de butanes de déposer leurs formulaires sur les produits en toute sécurité.
• Examiner et réviser les Avis importants du site Web de l’ONÉ pour qu’ils soient conformes aux nouvelles directives et pour qu’ils reflètent mieux les pratiques de l’ONÉ en matière de sûreté et de protection des renseignements personnels.

3.3  Fonction moderne de contrôleur

L’ONÉ reste engagé à l’égard des initiatives liées au programme d’amélioration de la gestion du gouvernement fédéral. Il demeure un partenaire actif, avec le Secrétariat du conseil du Trésor, des initiatives de changement majeures visant l’instauration d’un gouvernement axé sur les citoyens, comme la Fonction moderne de contrôleur et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Les mesures du rendement font partie intégrante de la mesure des résultats de l’ONÉ (voir la section 2.5). Les travaux sur les indicateurs de rendement amorcés durant les années précédentes progressent à tel point que l’ONÉ est maintenant en mesure d’établir des tendances à partir de certains résultats et de remettre en question certains indicateurs de rendement en essayant de trouver un bon équilibre entre les indicateurs avancés et les indicateurs retardés. Par ailleurs, l’ONÉ collecte, analyse et publie de l’information sur le rendement des sociétés de son ressort en matière de sécurité. Lorsque certains aspects deviennent préoccupants, l’ONÉ réagit immédiatement en procédant à la collecte et à l’analyse d’autres informations. Par exemple, sur la base des données de 2003, la fréquence des blessures chez les entrepreneurs semble être en hausse. Lors de l’Atelier de l’ONÉ de juin 2005, l’Office consultera les sociétés réglementées par lui afin d’accroître leur compréhension des processus, des exigences et des attentes de l’ONÉ en matière de réglementation tout en collaborant à l’amélioration des règlements qui pourrait servir à traiter cette question.

L’initiative Système de gestion de la qualité (auparavant le cadre de système de gestion) s’est poursuivie en 2004-2005 (voir la section 2.5). Elle porte sur la documentation et la mise au point des processus de gestion dans le but d’amener l’ONÉ vers un cadre de gestion fondé sur une norme ISO.

L’ONÉ ne manque pas d’inciter ses employés à adhérer à ses valeurs et ses principes et à les mettre en pratique. Les préoccupations antérieures selon lesquelles les valeurs de l’organisation n’étaient pas toutes mises en pratique ont incité à la conduite d’un sondage auprès des employés sur le renouvellement des valeurs de l’organisation vers la fin de l’année. Ces mesures illustrent clairement l’engagement sincère de son président et de l’équipe de direction tout entière à l’égard de l’amélioration constante de la compréhension des valeurs de l’ONÉ et de leur application au quotidien. 

3.4  Diversification des modes de prestation des services

S/O

3.5  Développement durable

L’ONÉ fait la promotion du développement durable, si l’on tient compte du principe généralement reconnu selon lequel le développement est durable s’il « répond aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ». Ce concept implique une intégration des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.

Ainsi, d’après l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ, l’Office ne doit délivrer un certificat à l’égard d’un pipeline que « s’il est convaincu de son caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur… »; ce faisant, l’Office « tient compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents », notamment « les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir sa décision ». En règle générale, avant de rendre ses décisions, l’Office évalue les facteurs environnementaux, économiques et sociaux, de même que les conditions du marché et les questions touchant la sécurité.

L’ONÉ a poursuivi son engagement à l’égard du développement durable en mettant au point et en implantant un système global de gestion de la qualité d’après les principes de la norme ISO 9001. Ce système de gestion pleinement intégré suit un cycle d’amélioration continue axé sur un fonctionnement plus efficace et l’amélioration du processus de décision pour toutes les fonctions existant dans l’organisation.

L’ONÉ s’acquitte de ses fonctions à cet égard en appliquant la méthode d’examen axée sur les conditions du marché, pour ce qui concerne les exportations à long terme de gaz, et la méthode de l’accès équitable au marché, dans le cas du pétrole et de l’électricité. Ces mécanismes prennent appui sur le concept voulant que des marchés efficients (concurrentiels) sont les plus aptes à assurer que les besoins actuels et futurs des Canadiens et Canadiennes sont satisfaits. À cette fin, l’Office surveille les marchés de l’énergie et communique des renseignements sur leur état actuel et les perspectives, sous forme d’Évaluations du marché de l’énergie et, surtout, de prévisions à long terme publiées périodiquement sur l’offre et la demande d’énergie au Canada.

L’Office applique également les principes de développement durable dans ses activités internes. Depuis douze ans, le personnel de l’Office participe au Défi transport de Calgary, une initiative qui incite les navetteurs à utiliser les transports en commun; l’ONÉ s’est souvent classé premier dans sa catégorie.

3.6  Approvisionnement et marchés

Les fonctions approvisionnement et marchés relèvent de l’Équipe de gestion de l’approvisionnement au sein du Secteur des services généraux.

En 2004-2005, environ 900 marchés d’approvisionnement ont été adjugés pour une valeur totale de 2,7 millions de dollars. De ce nombre, 18 marchés ou bons de commande locaux ont été accordés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour une valeur de 343 300 $.

Durant cette année également, l’Équipe de gestion de l’approvisionnement a demandé et obtenu des comptes au sein du service électronique d’appel d’offres MERX dans le but d’accroître l’efficience du processus d’appel d’offres.

3.7  Politique sur les voyages

L’ONÉ est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , à compter du 31 décembre 1992, à la suite de l’application du décret C.P. 1992-2595. Aux termes de ce décret, la gestion du personnel, telle que la définit la Loi sur la gestion des finances publiques , a été déléguée au président de l’ONÉ. Pour les employés syndiqués, l’ONÉ a convenu d’adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifiées en temps opportun, dans le cadre des conditions d’emploi.

3.8  Initiatives de réglementation

3.9  Compte rendu des activités de réglementation

Les deux tableaux suivants présentent un résumé des audiences publiques de l’ONÉ et des demandes n’exigeant pas d’audience publique pour la période allant du 1 ^er  avril 2004 au 31 mars 2005.

3.10  Information financière

Tableau 6 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

Tableau 7 : Sommaire des postes votés

Tableau 8 : Coût net pour le ministère

Tableau 9 : Sources des revenus non disponibles

L’ONÉ est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé en 1959 en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Cette loi confère à l’ONÉ l’autorisation de recouvrer auprès des sociétés qu’il réglemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses responsabilités.

3.11  Information sur les frais d’utilisation

A.        Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur l’Office national
            de l’énergie

B.        Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations
            pétrolières au Canada

L’ONÉ perçoit des droits et fournit des services en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour tous renseignements concernant les droits et les normes de service, veuillez consulter le lien Rapports annuels présentés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se trouve sur le site Web de l’ONÉ à l’adresse www.neb-one.gc.ca/Publications/index_f.htm.

C.        Consultation et analyse

Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthodologie et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion d’expliquer au CLRF ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.

D.        Processus de gestion des différends

L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les différends et les questions soulevés par les partenaires vis-à-vis de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus est publié dans le site Web de l’ONÉ à l’adresse www.neb-one.gc.ca/AboutUs/ExternalChargingPolicy DisputeManagementProcess_f.htm.

Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique supérieur pour régler le différend.

Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :

1. le défaut de se conformer à la norme de services ou de produits convenue;
2. les frais négociés sont perçus comme étant déraisonnables;
3. les questions touchant les spécifications et les descriptions des services ou produits requis;
4. l’annulation des services ou produits négociés;
5. le non-respect des échéances. 

E.         Autres renseignements

Par ailleurs, l’ONÉ a élaboré sa propre politique sur les frais d’utilisation externe pour les frais externes qui n’ont pas un caractère réglementaire. La politique est énoncée à l’adresse www.neb-one.gc.ca/AboutUs/ExternalChargingPolicyNonRegulatory_f.htm .

3.12  Évaluations et examens

Évaluations et examens menés sous les auspices du Comité de vérification et d’évaluation de l’ONÉ en 2004-2005 :

• Examen de la structure organisationnelle de l’ONÉ
• Évaluation de la réglementation axée sur les buts
• Vérification du système de gestion de l’information sur les heures de travail (TIME)
• Contrôle du système de gestion de l’information sur les heures de travail (TIME) en 2002-2003
• Vérification des pratiques de passation de marchés

Pour consulter les rapports finals, rendez-vous à www.neb-one.gc.ca/Publications, sous Rapports de vérification interne et d’évaluation .

3.13  Renseignements sur l’organisation

L’Office est structuré en cinq secteurs d’activité qui représentent ses principales sphères de responsabilité : Demandes, Produits, Opérations, Services généraux et Gestion de l’information. De plus, le Bureau de la direction comprend quatre équipes qui fournissent des services spécialisés à l’Office, soit les Services juridiques ^[9] , l’Équipe de leadership professionnel, les Services de réglementation et les Communications ^[10] .

Descriptions des secteursd’activité

Demandes

Le Secteur des demandes a pour tâche de traiter et d’évaluer la plupart des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’ONÉ. Ces demandes tombent en grande partie sous le coup des parties III et IV de cette loi, lesquelles visent les installations et les droits et tarifs. Le Secteur des demandes est chargé d’autres fonctions comme la surveillance et la vérification financières des sociétés assujetties à la réglementation de l’Office; il est appelé en outre à régler les préoccupations des propriétaires fonciers. Il est placé sous la responsabilité d’un chef de secteur.

Produits

Le Secteur des produits est chargé d’assurer la surveillance de l’industrie et des marchés énergétiques. À ce titre, il lui incombe de produire des documents de perspective sur l’offre et la demande de produits énergétiques au Canada et de mettre à jour les lignes directrices et les règlements régissant les exportations d’énergie, comme l’exige la partie VI de la Loi sur l’ONÉ. Le Secteur se charge également d’évaluer et de traiter les demandes relatives aux exportations de pétrole, de gaz naturel et d’électricité de même que les demandes concernant la construction et l’exploitation de lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité. Il est placé sous la responsabilité d’un chef de secteur.

Opérations

Le Secteur des opérations s’occupe de toutes les questions relatives à la sécurité et à l’environnement pour ce qui est des installations visées par la Loi sur l’ONÉ, la LOPC et la LFH. À ce titre, il mène des inspections et des vérifications en matière de sécurité et de protection de l’environnement, fait enquête sur les incidents et surveille les méthodes d’intervention en cas d’urgence. Le Secteur est aussi chargé de réglementer l’exploration, la mise en valeur et la production des hydrocarbures dans les régions pionnières non visées par des accords. Il lui incombe, enfin, d’élaborer des règlements et des lignes directrices dans tous les domaines susmentionnés. Il est placé sous la responsabilité d’un chef de secteur.

Services généraux

Le Secteur des services généraux fournit les services nécessaires pour appuyer l’Office dans la gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières. Ses attributions englobent l’application de la politique de l’Office et ses activités de planification, la gestion du matériel et des installations, la dotation en personnel, la formation, la rémunération, y compris les avantages sociaux, l’approvisionnement, le contrôle des stocks, la sécurité physique et les activités patronales-syndicales. Il est placé sous la responsabilité d’un chef de secteur.

Gestion de l’information

Le Secteur de la gestion de l’information est chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie de gestion de l’information pour l’Office et de diffuser l’information dont ont besoin les intervenants internes et externes. Ses attributions englobent les services de la bibliothèque, la gestion des dossiers de l’Office, les services de distribution du courrier, l’accès à l’information, les services de production de documents et les services informatiques de l’organisme. Il est placé sous la responsabilité d’un chef de secteur.

Bureau de la direction

Le Bureau de la direction répond de la capacité globale de l’Office et de son aptitude à satisfaire aux impératifs stratégiques et opérationnels. À ce titre, il est chargé des communications internes et externes, de fournir des avis juridiques en matière de gestion et de réglementation, de maintenir et d’accroître le savoir-faire technique de l’ONÉ dans les domaines de l’économie, de l’environnement et du génie, ainsi que de fournir un soutien au chapitre de l’administration des audiences et de la réglementation.

La structure des rapports hiérarchiques à l’Office était la suivante en 2004-2005 :

Figure 18 : Organigramme de l’ONÉ

Section IV :  Autres sujets d’intérêt

4.1  Lois en vertu desquelles l’Office national de l’énergie a des responsabilités désignées

Lois

Règlements pris et ordonnances rendues aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Directives, lignes directrices, notes d’orientation et protocoles établis aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Règlements pris aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Règlements pris aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Règlements pris aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Règlements pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II

Règlements pris aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Dispositions prises aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord

Directives et notes d’orientation établies aux termes de la Loi sur les espèces en péril

4.2  Coopération avec d’autres organismes

L’Office national de l’énergie coopère avec d’autres organismes afin de réduire les chevauchements en matière de réglementation et de fournir des services de réglementation plus efficaces.

Administration du pipe-line du Nord (APN)

L’Office assure une aide technique à l’APN, qui assume la responsabilité première, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord , de surveiller la planification et la construction du tronçon canadien du réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska, projet réalisé par Foothills Pipe Lines Ltd.

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)

L’ONÉ et AINC ont convenu d’un protocole d’entente sur la prestation de conseils au titre de la gestion des droits et l’échange d’information portant sur les activités pétrolières et gazières menées dans les régions pionnières du Nord.

Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE)

Des membres du personnel de l’ONÉ prennent une part active aux travaux de l’ACÉE : ils font partie du Conseil supérieur de l’évaluation environnementale et siègent à titre d’observateurs au Comité consultatif de la réglementation. Cette participation se solde par une coordination efficace des responsabilités de réglementation en matière d’évaluation environnementale.

Alberta Energy and Utilities Board (EUB)

L’ONÉ a signé un protocole d’entente avec l’EUB sur l’intervention d’urgence en cas d’incident pipelinier. Ce protocole prévoit des mécanismes d’aide mutuelle et d’intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes en cas d’incident pipelinier en Alberta. L’ONÉ et l’EUB ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. Au cours de l’exercice, ils ont achevé l’évaluation des ressources gazières classiques en Alberta et publié les résultats en mars 2005.

Association canadienne des membres des tribunaux d’utilité publique (CAMPUT)

CAMPUT est un organisme sans but lucratif regroupant les commissions, régies et offices fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de réglementer les services publics d’électricité et d’aqueducs, les services de distribution de gaz et les entreprises pipelinières au Canada. Des membres du personnel de l’ONÉ fournissent des services d’information et de l’assistance à CAMPUT en vue de l’organisation de ses conférences.

Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST)

L’ONÉ assume la responsabilité exclusive de la réglementation de la sécurité des oléoducs et des gazoducs de ressort fédéral, mais pour les enquêtes sur les accidents liés aux pipelines, il œuvre de concert avec le BST. Les rôles et attributions de chaque organisme en matière d’enquêtes sur ces accidents sont décrits dans un protocole d’entente.

Comisión Reguladora de Energía (CRE) du Mexique

Le personnel de l’ONÉ et celui de la CRE entretiennent des rapports suivis afin de mettre en commun l’expérience des deux organismes dans le domaine de la réglementation ainsi que l’information sur les marchés nord-américains de l’énergie. En septembre 2003, le CRE, la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis (FERC) et l’ONÉ ont signé une entente de coopération. Cette entente permet au personnel des trois organismes de réglementation d’échanger des informations concernant des questions de réglementation et d’actualité et d’harmoniser autant que possible leurs démarches de réglementation. Les deux organismes se sont engagés à maintenir et à raffermir ces rapports, qui comprennent des visites réciproques du personnel.

Coopération au chapitre de l’évaluation des répercussions environnementales et de l’examen réglementaire d’un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

En 2002, l’ONÉ, de concert avec les offices et organismes chargés de l’évaluation environnementale et de l’examen réglementaire d’un grand projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, ont diffusé un plan de coopération. Ce plan décrit les méthodes de coordination proposées en vue d’assurer que le processus d’examen de toute demande visant un tel projet, d’une part, soit efficace, souple et mené en temps opportun et, d’autre part, réduise les doubles emplois et assure une meilleure participation du public et des collectivités du Nord. Les partenaires de l’ONÉ qui ont participé à l’élaboration du plan sont l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, l’Office des terres et des eaux du Sahtu, l’Office Gwich’in des terres et des eaux, l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie, le Bureau d’examen et le Comité d’étude des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Commission inuvialuit d’administration des terres, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Affaires indiennes et du Nord Canada, ainsi que des observateurs de la Première nation Deh Cho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon.

Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis (FERC)

Les dirigeants de l’ONÉ et de la FERC entretiennent un dialogue régulier sur leurs expériences respectives à titre d’organismes de réglementation. Ils échangent des informations du domaine public pour se tenir informés au sujet des enjeux actuels et naissants qui pourraient concerner les deux organismes, et pour profiter des connaissances acquises par les deux organismes en matière de pratiques de réglementation exemplaires.

En mai 2004, l’ONÉ et la FERC ont signé un protocole d’entente qui reconnaît le besoin d’éventuellement coordonner leurs activités, dans la mesure du possible, lors d’instances réglementaires ou à propos d’autres questions.

Gouvernement du Yukon

L’ONÉ fournit au gouvernement du Yukon des conseils techniques portant sur les activités pétrolières et gazières menées dans le Territoire du Yukon conformément à une entente de service.

Ministère de l’Énergie et des Mines de la Colombie-Britannique (MÉM)

L’ONÉ et le MÉM ont tenu leur engagement d’exploiter une base de données commune sur les réserves de pétrole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir à jour les estimations des réserves et explorent d’autres possibilités de coopération. Ils ont décidé au cours de l’exercice de réaliser une évaluation conjointe des ressources gazières en Colombie-Britannique.

National Association of Regulatory Utility Commissioners (NARUC)

Les membres de l’ONÉ participent régulièrement aux réunions de la NARUC aux
États-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le marché du gaz américain qui pourraient influer sur le commerce transfrontière du gaz naturel.

Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTLHE) et Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNHE)

Les présidents respectifs de l’ONÉ, de l’OCTLHE et de l’OCNHE, des hauts fonctionnaires des ministères de l’Énergie de Terre-Neuve-et-du-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des dirigeants de RNCan forment le Conseil d’harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui intéressent leurs organisations respectives afin d’assurer la collaboration et l’harmonisation des démarches à l’échelle du Canada dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz et de pétrole.

L’ONÉ, l’OCTLHE et l’OCNHE collaborent également à l’examen, la mise à jour et la modification des règlements et lignes directrices régissant les activités gazières et pétrolières menées sur les terres visées par les Accords.

En outre, le personnel de l’ONÉ fournit une expertise technique à RNCan, à l’OCTLHE et à l’OCNHE à l’égard de questions techniques d’intérêt mutuel, comme l’évaluation des réservoirs, la santé et la sécurité professionnelles, les opérations de plongée et les travaux de forage et de production.

Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM)

À la fin de 2004, l’ONÉ et l’OEREVM ont reconduit le protocole d’entente qui avait établi un cadre de coopération entre les deux organismes aux fins de l’évaluation des répercussions environnementales de projets menés dans la vallée du Mackenzie. Lorsqu’il s’agit d’un projet de pipeline transrégional, l’ONÉ détient des responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et de la LCÉE. Ce protocole d’entente favorise la coopération des deux organismes afin de réduire les chevauchements et de rehausser l’efficacité du processus d’examen environnemental.

Pipeline Technical Regulatory Authorities of Canada Council (PTRACC)

L’ONÉ préside un conseil formé du personnel d’organismes techniques de régie, fédéraux et provinciaux. Le PTRACC se réunit périodiquement au cours de l’année pour discuter des initiatives dans les domaines de la sécurité pipelinière et de la protection de l’environnement.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

L’ONÉ a signé un protocole d’entente avec RHDCC aux fins de l’application du Code canadien du travail dans le cas des activités et des installations qui sont du ressort de l’ONÉ et de la coordination des responsabilités en matière de sécurité aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur l’Office national de l’énergie .

4.3  Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’Office national de l’énergie :

Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8

Téléphone :                   (403) 292-4800
Sans frais :                    1-800-899-1265
Télécopieur :                 (403) 292-5503
Sans frais :                    1-877-288-8803

Courriel :                      info@neb-one.gc.ca
Site Web :                    www.neb-one.gc.ca

Personnes-ressources clés au 31 mars 2005

[1]   L’intérêt public englobe les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation, l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences, et rendre une décision.

[2]   ÉTP = Équivalents temps plein.

[3]   Nota - Le Environics Research Group a fait remarquer à l’ONÉ que, même si les résultats des sondages de 2004 et 2001 étaient généralement comparables, il y avait des différences dans la composition de l’échantillon et la façon dont les questions étaient posées.

[4]   Suivant la LCÉE, le ministre de l’Environnement peut substituer le processus d’audience de l’ONÉ à un examen par une commission ou un examen conjoint effectué sous le régime de la LCÉE. Le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a reconnu que la substitution constituait un moyen praticable de rehausser la clarté des communications et la certitude de tout le processus d’examen réglementaire, y compris la composante de l’évaluation environnementale.

[5]   Pour les fins de cette mesure, consultation inadéquate signifie le déni de justice procédurale.

[6]   L’analyse des écarts est fondée sur le pourcentage des propriétaires fonciers qui considèrent que cet aspect du service est très important et qui estiment que l’ONÉ n’a pas été à la hauteur lors de leur plus récent contact (N=33-45). Nota : Ces résultats reposent sur un petit sous-échantillon de propriétaires fonciers; par conséquent, ils ne sont pas concluants et sont donnés à titre indicatif seulement.

[7]   Les lois de mise en oeuvre des Accords s’entendent de la  Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers .

[8]   Les normes de service de l’ONÉ vérifiées en 2004-2005 sont énumérées dans ce tableau; pour les rapports sur l’élaboration des normes de service, voir la section 2.4.

[9]   L’Équipe des services juridiques est responsable devant le président et les membres de l’Office pour ce qui est de la prestation de conseils juridique, mais devant le chef des opérations en ce qui concerne les questions administratives.

[10]   Un examen organisationnel réalisé en 2004-2005 (voir la section 2.5.1) a donné lieu à une restructuration des secteurs d’activité qui entre en vigueur le 1 ^er avril 2005.

Date de modification : 2005-10-26