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Programme de vulgarisation et d'information juridiques

Qu'est-ce que le Programme de vulgarisation et d'information juridiques?

Les activités de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) visent à fournir à la population de l’information sur les lois et leur incidence pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice. Ces activités contribuent à garantir que le Canada jouit d’un système de justice qui est accessible et qui répond aux besoins des citoyens.

Pour ce faire, le ministère de la Justice du Canada accorde un financement de base annuellement à un organisme de vulgarisation et d’information juridiques dans chaque province nommé conjointement par la province et le Ministère. Ce financement est accordé en vertu des modalités du Fonds juridique de partenariats et d’innovation. Le financement de base est limité à ces organismes. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut, les activités de vulgarisation et d’information juridiques sont menées aux termes des Ententes sur l’accès à la justice conclues entre chacun des gouvernements territoriaux et le Ministère. Ces organismes ne donnent aucun "conseil juridique". Ils ne sont habilités qu'à fournir et diffuser de l'information ou à effectuer des renvois au sujet de divers aspects de la loi pour que les intéressés puissent prendre des décisions éclairées en matière de justice.

De plus, le Ministère peut accorder des fonds à des organismes non gouvernementaux pour des projets comprenant des activités de vulgarisation et d’information juridiques dans le cadre des volets des initiatives du Ministère dont : le Fonds juridique de partenariats et d’innovation, le Fonds d’aide aux victimes, l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Organisations de VIJ qui reçoivent un financement annuel du ministère de la Justice :

• Public Legal Education Network of Alberta
• The People's Law School (Colombie-Britannique)
• Community Legal Association of Manitoba
• Public Legal Information Association of Newfoundland
• Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
• Legal Information Society of Nova Scotia
• Community Legal Information Association of PEI
• Community Legal Education Ontario
• Éducaloi (Québec)
• Public Legal Education Association of Saskatchewan
• Public Legal Education and Information in Nunavut
• Legal Services Board of the Northwest Territories
• Yukon Public Legal Education Association

Pourquoi l'information sur le droit et le système de justice est-elle importante?

L'un des objectifs clés du ministère de la Justice est de garantir que le système de justice du Canada soit accessible, efficient et équitable. Le fait d'assurer que les lois et le système de justice soient accessibles aux citoyens est une pierre angulaire de la démocracie et cette démarche est essentielle au fonctionnement efficace du système de justice. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles l'information juridique est importante:

• Les citoyens qui connaissent les lois qui les régissent risquent moins d'être aux prises avec le système de justice.
• Il est possible que les citoyens qui sont en contactes avec le système de justice pour une raison quelconque - en tant que contrevenant, victime ou témoin - ne savent pas quelles sont leurs obligations ou à qui s'adresser pour obtenir de l'information.
• La recherche a démontré que l'information et l'éducation sont des aspects importants de la prévention du crime.
• Il incombe à chaque citoyen d'une société démocratique de connaître ses droits et responsabilités et ceux des autres citoyens.
• Le fait de connaître la loi peut aider le citoyen à mieux cerner le type d'aide ou de conseil juridique dont il a besoin. L'information juridique ne remplace pas les services d'un avocat, mais il est souvent utile d'avoir de l'information sur une loi donnée en plus d'obtenir l'avis d'un avocat.
• Dans le cas des citoyens défavorisés (obstacles linguistiques, économiques, discrimination, etc.), il peut être particulièment important d'avoir accès à de l'information juridique et de savoir comment obtenir de l'aide auprès des ressources juridiques et sociales de la collectivité.

Autres façons dont le Ministère soutient la vulgarisation et l'information juridiques

Les organisations provinciales de VIJ ne sont pas les seuls organismes qui reçoivent de l'aide du Ministère afin d'élaborer des activités et des outils d'information et d'offrir ces produits à la collectivité. Le Ministère de la Justice du Canada finance également les projets d'autres organismes et de particuliers qui peuvent recevoir des fonds des divers programmes au sein du Ministère afin d'élaborer et de délivrer des projets reliés à la VIJ. On prévoit, pour chaque programme du Ministère, des critères particuliers en matière de financement et il est donc préférable de consulter les représentants du programme pour connaître ces critères.

Contexte

Au Canada, la VIJ a vu le jour au début des années 1960; il s'agissait d'un service dispensé principalement par l'entremise de cliniques d'aide juridique dotées d'étudiants en droit et de groupes de protection du consommateur. Depuis, ce service s'est étendu à tout le Canada et vise à fournir au grand public de l'information et des activités d'éducation sur le système juridique.

Les principaux fournisseurs de ce service sont :

• le ministère de la Justice;
• treize (13) fournisseurs de base (un par province et territoire);
• une vaste gamme d'organismes intermédiaires ou de partenaires (par exemple, les cliniques d'aide juridique, les centres de santé, les églises et des groupes qui visent des publics précis, comme les personnes âgées, les femmes, les autochtones et les immigrants).

En 1987, l'Association canadienne de vulgarisation et d'éducation juridiques (ACVÉJ), une association nationale dédiée à la VIJ, a été formée pour faciliter la communication entre les fournisseurs de VIJ et pour agir comme porte-parole national et avocate des questions de VIJ.

De nos jours, la VIJ se fait dans le cadre de diverses activités et a lieu dans une vaste gamme d'endroits. Ainsi, les projets et les activités de VIJ comprennent :

• des imprimés et du matériel audio-visuel au sujet de questions juridiques précises comme le divorce, les pensions alimentaires pour enfants et les droits du locataire;
• des services téléphoniques où l'on dispense de l'information juridique;
• de l'information juridique enregistrée accessible par téléphone (Dial-a-law et Téléphone juridique);
• des conférenciers, des séminaires et des ateliers sur des questions juridiques précises;
• des cours de droit donnés dans des établissements d'enseignement secondaire;
• l'accès électronique à l'information juridique;
• des modules d'apprentissage interactifs;
• du théâtre populaire.

Pour information :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA  K1A 0H8